Pour des raisons que je n’ai pas à vous expliquer, telle cliente a été amenée,  sur mon conseil,  à renoncer à la succession de ses défunts parents, propriétaires d’un bien immobilier.

Dument muni de sa  procuration, je suis donc allé déposer la déclaration correspondante au service des actes du greffe du Tribunal de grande instance.

Lequel m’en a délivré  attestation, comportant toutes les mentions de la loi, la signature du greffier en chef, et  le sceau de la République.

Puis,  reproduction in extenso  en tète, j’ai transmis l’attestation  du greffe de déclaration de renonciation à la succession au service de la publicité foncière,  avec la réquisition que je lui ai faite de la mentionner  en marge de la publicité foncière du bien des parents de ma cliente, leur fille.

J’ai évidemment mentionné toutes les références utiles.

Voici que le chef du bureau de la publicité foncière –je rappelle que les conservateurs des hypothèques n’existent plus depuis deux ans, merci la Cour des comptes- a refusé ma réquisition au motif que l’acte du greffier n’est pas authentique.

Il m’a bien  opposé un refus et non un rejet. C’est donc  beaucoup plus grave.

J’ai  donc immédiatement personnellement assigné en référé le fonctionnaire en question pour demander au juge d’annuler son refus et de lui imposer la publicité. C’est la procédure légalement prévue au décret du 4 janvier 1955 sur la publicité fonciière.

J’ai expliqué que  le responsable administratif, ne parait considérer ni les greffiers,  ni les avocats,    qui  invoque le défaut d’authenticité de l’acte dont la publicité est requise,  en citant l’art. 4 du décret, qui dispose en termes généraux que tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique. Or, un acte authentique suivant l’art. 1317 du Code civil est celui reçu par officier public ayant droit d’instrumenter avec la solennité requise.

L’acte au cœur du débat, dont la réalité n’est pas contestée, puisque son expédition a été produite, émane  pourtant du greffier en chef du Tribunal de grande instance.

On pourrait  alors discuter du statut des greffiers en chef, et faire remarquer qu’il est impossible de ne pas leur accorder ici celui d’officier public, puisqu’ils signent,   par exemple, au nom du peuple français,  la formule exécutoire des décisions de justice (art. 502 du Code de procédure civile, et tout le décret du 12 juin 1947).

On fait plus simple. Car le décret  (celui de 1955) dispose à son art. 28 que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles :

……………………………………………………..

4°. Les actes et décisions judiciaires portant sur des droits de mutation de droits réels immobiliers, et spécialement, point e) Les actes et décisions déclaratifs.

La réglementation, précitée parle bien non seulement des décisions de justice, mais aussi des « actes judiciaires ».  Ainsi, les art. 4 et suivants du décret.

Justement, la renonciation à succession est un acte judiciaire,  déclaratif de renoncer comme son nom l’indique, reçu par un fonctionnaire de l’Etat dans un  service spécialisé au Tribunal de grande instance  spécialement  le service des actes. Car,   suivant l’art. 804 du Code civil, la renonciation à succession ne peut être reçue qu’au tribunal. Plus exactement à son greffe (art. 1339 et 1340 du Code de procédure civile).

Enfin,  ce n’est surement pas le moins important, l’art . 32 du décret  fait aux avocats,  en leur qualité de  successeurs des avoués, l’obligation de faire publier dans les trois mois de leur date (art. 33, C), et même indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés à l’art. 28, 4°.

Le monopole n’est donc  pas aux notaires.

Le refus du conservateur devait  être mis à néant.

Dans l’heure qui a suivi la délivrance de mon assignation, une direction parisienne de la publicité foncière prenait contact avec ma fille en expliquant que tout cela était un regrettable malentendu, que je n’avais qu’à représenter ma réquisition et qu’elle serait prise cette fois-ci, bien sur qu’il n’y avait plus rien à référé.

Sophie,  c’est vrai lui avait dit,  du tac au tac : « lorsqu’on est avocat, on doit faire quoi d’un acte du greffe, une cocotte en papier ? »

Tout est désormais arrangé, ma réquisition est enregistrée, après que j’ai du expliquer au fonctionnaire fort aimable qui m’a reçu au bureau des hypothèques qu’il n’y a pas que les notaires dans la vie de la publicité foncière, contrairement à ce qu’il avait entendu dire à leur congrès national tenu  récemment à Marseille.

C’est sur que plus généralement le rapport du Z.E.R.P.,  dont j’ai appris l’existence à mon interlocuteur,  n’est pas prêt d’être mise en application. Les avocats ne sont pas demandeurs.

C’est certain que notre profession  ferait mieux d’exploiter d’autres gisements d’activité professionnelle que ceux de l’aide juridictionnelle dont plus personne ne parle, heureusement. Pendant que les notaires se frottent les mains. Eux. Comme dit MONTEBOURG.

Je suis inondé de messages de courriels de gens, que je ne connais pas,  apparemment fort bien  élevés et de haute qualité.

Ils  protestent contre la loi sur le mariage  homosexuel, et me demandent de signer une pétition,  ou un machin de ce genre,  pour déférer,  rien que ça,  les membres du Conseil constitutionnel à la juridiction pénale, parce que ceux-ci  ont refusé de dire la loi récente correspondante contraire à la constitution.

Evidemment, je ne répondrai pas, tandis que je désapprouve complètement la démarche.

Non que je sois pour le mariage homosexuel, je suis vigoureusement contre. Parce qu’il ne faut pas tout mélanger.

Justement, il ne faut pas tout mélanger.

Car le  Conseil constitutionnel n’est pas le Parlement suprême de la République.

Il n’a charge  que de faire respecter les textes constitutionnels, rien de plus.

Or, apparemment le mariage entre individus de sexe différent ne parait pas contraire à ceux-ci. C’est leur avis.

La France n’ayant plus – heureusement, vous voyez, pour une fois – la haute main sur les principes fondamentaux, à juger à STRASBOURG et pas rue Montpensier, mes correspondants n’ont plus qu’à s’adresser là bas.

L’obstination d’un liquidateur judiciaire marseillais d’adoption, Maitre Jean-Charles HIDOUX à refuser de payer son avocat aura contribué à faire avancer le droit en la matière.

Voici ce qu’en pense le J.E.X. d’AIX EN PROVENCE dans une décision du 24 juillet 2014 :

« « L'activité de mandataire judiciaire est organisée par des dispositions législatives et règlementaires. Sa rémunération est prévue par les articles L663-1 à L663-3 et R663-3 et suivants du Code du commerce.

La rémunération du mandataire judiciaire est prélevée sur les actifs de la procédure collective, et en cas d'impécuniosité de cette dernière sur un fonds spécialement constitué à la Caisse des dépôts et consignations.

Le mandataire judiciaire peut se faire aider par des tiers dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent.

L'article L812-1 du Code du Commerce prévoit que les tiers auxquels les mandataires confient des tâches qui relèvent de leur mission sont rétribués sur les rémunérations perçues par le mandataire judiciaire.

En confiant à un avocat mission de le représenter en justice es qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des tâches qui lui incombent personnellement au sens de l'article L812-1 du Code du commerce.

L'autorisation du président du tribunal n'est pas nécessaire préalablement à l'intervention de l'avocat, et il n'y a pas lieu à distinguer selon les différentes tâches qui lui sont confiées pour déterminer les modalités de règlements des honoraires; les dispositifs des articles L812-1 et L663-1 et suivants ne lui sont pas applicables.

En l'espèce, il est établi et non contesté par les parties que le mandataire judiciaire, a fait intervenir un avocat, pour le représenter en justice, dans le cadre juridique des mandats judiciaires qu'il avait en charge.

Le mandataire judiciaire a été déclaré redevable des honoraires de l'avocat.

La Cour d'appel statuant sur appel des ordonnances de taxes de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de MARSEILLE a rappelé que l'avocat a été saisi par le mandataire judiciaire dans l'exercice des mandats judiciaires qui lui ont été confiés; le mandataire est devenu son client.

Elle rappelle encore qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 10 du décret 2005-790 du 12 Juillet 2005, l'avocat chargé d'un dossier par une personne qui devient son client peut demander des honoraires à ce client dans la mesure du travail accompli.

Le mandataire judiciaire, pas plus que le mandataire liquidateur, ne sont les représentants légaux des débiteurs en procédure collective; il est seul client de l'avocat, même s'il agit dans l'intérêt collectif des créanciers.

L'avocat appelé par le mandataire judiciaire es qualités, peut obtenir de son client le règlement de ses honoraires.

Il ne peut recouvrer sa créance qu'à l'encontre de son client, en l'espèce mandataire judiciaire, sans avoir à distinguer lui-même si l'actif du mandataire judiciaire provient d'une taxation afférente au dossier dans lequel il est intervenu.

Il appartenait au mandataire d'obtenir les taxes nécessaires, notamment en faisant admettre des conventions d'honoraires préalables, pour régler immédiatement l'avocat sur les fonds des procédures collectives. 

Les modalités de règlement du mandataire judiciaire par dossier, et selon les taxes signées par le juge, ne sont pas opposables à l'avocat dont il est le client en qualité de professionnel. L'imputation finale des honoraires sur le compte des procédures collectives est le problème du seul mandataire judiciaire.

Ainsi, la Cour d'appel a pu encore affirmer que "le liquidateur judiciaire n'est pas fondé à se prévaloir de l'impécuniosité de certains dossiers pour en déduire que l’avocat ne pourrait prétendre, de principe, à des honoraires dans ces affaires alors que c'est le mandataire et client qui a nécessairement pris l'initiative et la responsabilité de charger l'avocat d'intervenir pour son compte dans de telles procédures".

Il en résulte que les saisies attributions réalisées sur les comptes du mandataire judiciaire, sont valides; et il  sera débouté de sa demande de mainlevées. » »

Je doute fort d’un boycott au moins de consultation d’un tel billet dans l’intérêt de l’avocat.

Mon billet n’intéressera pas le plus grand nombre des confrères. Ceux-ci peuvent me boycotter, ça n’a aucun intérêt.

Par contre, il risque très fort d’intéresser de nombreux avocats proches de l’âge de la retraite ou encore retraités actifs.

Je rappelle le mécanisme d’assurance vieillesse de la C.N.B.F. L’obligatoire : une cotisation pour le régime de base ; une deuxième complémentaire et proportionnelle en deux tranches. Le facultatif : une troisième appelée d’extension ou classe trois.

On nous a dit  voici quelques années à la C.N.B.F.,  avec force qu’à partir du moment où nos retraites avaient été liquidées, à tel âge et avec tant de points acquis, nous pouvions rester en activité, mais  à la condition de continuer de cotiser   complètement en assurance vieillesse, exactement comme à la veille de la liquidation,  tandis  surtout que ces cotisations  nouvelles n’ouvriraient aucun droit nouveau.

Je crois bien avoir été le premier à combattre cette iniquité monstrueuse : payer des cotisations sans contrepartie.

Je suis donc allé au Conseil d’Etat,  qui a refusé d’annuler la disposition réglementaire qui prévoit la fermeture des droits nouveaux.

Toutefois, dans sa décision du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat analyse le texte dans ce sens  que seules les cotisations nouvelles  versées au  seul titre de la retraite de base ne produiraient pas de nouveaux droits. Ainsi donc, contre la thèse de la C.N.B.F., les autres cotisations,  celles pour l’assurance vieillesse complémentaire à deux niveaux, plus l’assurance d’extension dite classe trois, devraient produire des droits nouveaux.

Le contentieux est désormais lié devant le Tribunal de grande instance de PARIS, face à l’intransigeance de la C.N.B.F..

Une question prioritaire de constitutionnalité est prête du texte législatif déclaré par l’arrêt précité du Conseil d’Etat comme étant le support du texte réglementaire d’application.

Mon avocat à Paris va déposer tout cela.

Les confrères intéressés peuvent me contacter, évidemment et certainement pas en commentant ce billet puisqu’il est frappé dé boycott.

Cott cott.