bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 26/07/14
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Mon billet sera boycotté, celui-ci aussi.

Et pourtant, il restera  une des rares protestations d’un monde totalement indifférent au drame historique qui s’est passé en peu de temps.

Quatre vingt dix neuf ans après le génocide des Arméniens de 1915, c’est pareil. L’histoire, qui bégaie comme le soutenait LENINE,  est figée, bien que les moyens d’information ne soient pas ceux quasi inexistants de l’époque : qui lisait MORGENTHAU ou TOYNBEE ou BENOIT XV ?

« Le Monde » évoque bien la fin de l’histoire, hier en première page : « ils ont tout perdu sauf la vie. Dans cet Irak transformé en enfer sur terre depuis onze ans, les chrétiens de MOSSOUL sont vivants, presque soulagés d’être condamnés à l’errance et à l’exil. »

Ils sont encore quelques uns, terrorisés, 400.000  sont déjà partis.

La terre entière s’en   fout, en tète la chrétienté comprise.

Sauf à la rigueur, mais c’est rien du tout, si on excepte la mise à disposition d’une église catholique romaine  de quartier,  genre hangar, dont personne ne voulait ici à MARSEILLE, au fond d’une cité d’H.L.M. en bordure du 13ème arrondissement  de la ville,  tenu par le Front national, où je suis allé entendre la messe  chantée et dite en arabe.

Quelle foi.

Par bernard.kuchukian le 26/07/14
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

 

 

 

 

 

Ce billet est plus sérieux qu’on pourrait le croire,  à la simple lecture de son titre, au moment où je me rappelle l’étude que j’ai faite voici quelques années sur les usages locaux des barreaux pour les notifications des actes entre avocats. Quelques bâtonniers doivent s’en souvenir encore, qui avaient répondu à mes demandes, certains mêmes qui ont publié mon travail (pas à Marseille, bien sur).

Et puis, je pense  à cette ancienne fonctionnaire de La Poste,  nommée greffière au service des adjudications d’ici à Marseille,  grande spécialiste de la lettre recommandée A.R. Les idées sont lentes à avancer dans la justice.

Ce billet est également écrit au moment où,  peut être,  on va se poser la question de savoir s’il faut maintenir le monopole des huissiers de justice pour la signification des actes. J’ai bien écrit seulement signification des actes.  Pour les voies d’exécution, c’est toute autre chose.

Pour la notification des actes, on parle des notifications lorsqu’elles ne sont pas faites par un huissier (c’est dans le Code de procédure civile), plusieurs juridictions ne connaissent que la lettre recommandée A.R.

Tout le contentieux administratif sans exception (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, conseil d’Etat), tout le  contentieux prudhommal et celui de la sécurité sociale ne connaissent que la lettre recommandée A.R.

Il en est de même en matière de procédure collective « ouverte » lorsque les greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance notifient des convocations, voire des décisions des juges commissaires. L’usage est par exemple au Tribunal de grande instance de Marseille d’assigner en liquidation judiciaire par acte d’huissier, de placer l’assignation au rôle, et d’attendre la lettre recommandée A.R. du greffier pour communiquer la date d’audience.

On doit évoquer aussi d’autres juridictions,  par exemple le tribunal d’instance, qui pratiquent également la lettre recommandée A.R. sur saisine  directe du greffe, procédure peu usitée mais dans le Code. Et puis, il y a les  notifications des injonctions de payer.

Bref la matière est immense. Plus grande encore qu’on croit, puisqu’il arrive quelquefois que la loi mettre à la charge de l’avocat les notifications obligatoires : ainsi en matière de saisie –immobilière, où le poursuivant, l’avocat,  doit,  par lettre recommandée A.R.,  purger les droits de préemption éventuelle du locataire, et de la S.A.F.E.R.

Il est certain qu’à coté de tout cela, le maintien de la possibilité,  pour les échanges de procédure purement civile entre avocats devant le Tribunal de grande instance par « acte du palais »  donc d’huissier de justice est une vieillerie. BALZAC. Qui a cependant encore  cours légal, et la vie dure,  même avec le R.P.V.A. et malgré les sages décisions  de constatation  des conseils des ordres  de MARSEILLE (merci CAMPANA, j’y suis pour quelque chose) et PARIS.

Oui, mais me direz-vous, comment allons nous faire ?

Comme partout ailleurs dans le monde, sauf en France, en Belgique et en Algérie (ce qui n’est pas un cadeau de 50ème anniversaire d’indépendance).

Nous le savons tous,  en vertu des conventions internationales, lorsque nous avons des procédures à mener contre des défendeurs demeurant hors de nos frontières territoriales. Et là, l’absurde triomphe. Quand en France, nous sommes  obligés de passer par un huissier de justice, lequel  intervient encore et suit un processus diplomatique qui conduit  l’acte dans le pays de destination. Là, il est notifié suivant les usages dudit pays, c'est-à-dire dans 98 % des cas sans huissier : le plus souvent par  lettre recommandée A.R., et à ce que je sais,  il existe quelquefois des agents administratifs de la juridiction locale qui s’en chargent (en Espagne notamment). Puis retour par la poste.

Je n’ose pas rappeler la procédure civile américaine, notamment au Texas où la lettre recommandée est même désormais dépassée par les messages de courriel de procédure. Mais n’étant pas élu de la profession, je n’ai pas le droit de le dire ou de le revendiquer. C’est comme ça, na.

Prétendre maintenir un monopole couteux et dont la preuve de l’absurdité est ici rapportée est vraiment une spécialité française. 

Et pourtant, la France a réussi à faire inscrire cette originalité dans la directive services dits BOLKENSTEIN, laquelle exclut de son champ d’application  huissiers et notaires.

J’imagine qu’au cabinet de ce ministre je ne suis pas boycotté, bien au contraire.

Alors je vous le  dis, Monsieur MONTEBOURG, la route est longue.

Par bernard.kuchukian le 26/07/14
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Un quidam  dont j’imagine bien qui il est  dans la réalité, petit, petit, mais  courageux,  surtout en restant anonyme, des fois que, abreuvant de leçons de morale et de bienséance d’usage, appelle à boycotter mes billets.

Boycotter, c’est mettre en quarantaine « Contre le Noir, la coalition est tacite et spontanée : on le boycotte ». Jean SIEGFRIED.

Ce qui est amusant ici, car c’est amusant, c’est qu’on ignore si le boycott doit  porter sur la quantité de  lecture des billets et/ou sur les commentaires correspondants. Car dans le système blogs avocats, l’auteur des billets ignore le nombre de ses lecteurs.  Ainsi celui de ses commentateurs.

D’autre part, si le boycott doit porter sur les commentaires, et qu’il évite ainsi les commentaires anonymes et injurieux, oui au boycott.

Mesdames et Messieurs,  qui me lisez éventuellement, vous devez savoir une chose fondamentale. J’écris pour mon plaisir. Seulement pour lui.  Le regard des autres m’est indifférent. Surtout s’il est anonyme.

Peu importe dans ces conditions que je sois lu par X ou Y, et encore plus que Z me commente ou non, du moins tant on sait qui est Z.

Cela dit, lorsque des commentaires émanant de lecteurs connus sont faits, ils sont les bienvenus, et j’y réponds même. Quelquefois avec bonheur, je ne cite pas de noms pour ne faire de peine à personne. Mais on devine.

Voilà, c’est tout à l’instant.

 

 

Par bernard.kuchukian le 25/07/14
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Tiens, je vais censurer un squater sur ma connexion Navista.

Par bernard.kuchukian le 25/07/14
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Tant que le rapport de l’Inspection générale des finances, dont on sait tout au plus qu’il a été commandé en 2012       par Monsieur Pierre MOSCOVICI, alors ministre de l’économie, et qu’il fait 700 pages, n’aura pas été rendu public, on devra se contenter de ce qu’en disent les quelques journalistes qui en ont eu des copies partielles.

Le peu qu’on en sait, c’est qu’il ne met pas en cause globalement la profession des avocats. Il serait cependant bon de savoir ce qu’il dit s’il dit quelque chose des avocats aux conseils.

Quand un tel travail à portée certes plus générale avait été commandé par Monsieur SARBOZY, alors président de la République, il s’appelait le rapport ATTALI, et on avait mis un point d’honneur à le rendre public. Ainsi donc, ces messieurs de l’I.G.F. savaient déjà un peu où aller chercher.

« Le Monde », encore lui, puisqu’il fait cette actualité sous la signature de Bertrand BISSUEL, donne donc des indications.

Il faut casser les monopoles. On sait largement quoi penser de celui des greffiers en chef des tribunaux de commerce. Celui-ci est si scandaleux qu’il entre exactement dans la définition de la condamnation du préambule de la constitution de 1946. Le moins qu’on en puisse dire à ce sujet est que certains esprits sont lents à comprendre et agir en France.

Il parait qu’on veut s’attaquer aussi au monopole des pharmaciens d’officine pour aller vendre le médicament courant en supermarché, mais à la condition que la commercialisation s’en fasse en présence d’un pharmacien diplômé dans un espace spécialisé. Cette proposition n’a rien de révolutionnaire : ce système est en effet courant aux Etats Unis depuis au moins 50 ans. Au moins deux réseaux concurrents, il y a d’autres : RITE AID, WALGRENS. Et qu’on ne mente pas : les médicaments américains sont moins chers que les français. Tout y marche bien.

On veut s’attaquer aussi au monopole des transports sanitaires : là je puis témoigner personnellement, puisque malheureusement j’ai du aller plusieurs fois à l’hôpital pour des choses graves (un cancer, et une ablation d’un rein cancéreux, ce n’est pas un bobo). Dans les salles d’attente, j’ai vu arriver des patients sur leurs jambes en parfait état pour d’autres choses, mais par ambulance. C’est vrai que c’était pris en charge par la sécurité sociale, alors « puisque j’ai droit ». Quant à ma dernière visite de contrôle à l’hôpital de la Conception, ellea été faite à pied, sortie du métro ligne 1, station Baille. Puis j’ai repris le même métro pour aller au bureau.

BISSUEL cite aussi les notaires : je ne vais pas encore rappeler à notre profession, qui compte tant d’aveugles et de sourds, mais pas de muets cependant, le rapport du Z.E.R.P. que j’ai mis en ligne et commenté des tas de fois. Les avocats se plaignent, mais qu’on leur donne la possibilité d’accéder au marché des actes de l’immobilier, comme c’est le cas en Scandinavie et en Hollande. Pardon aux Pays-Bas.

Et puis, il y a les professionnels des procédures collectives, trop largement payés non seulement par les créanciers, mais aussi par la collectivité via la Caisse des dépôts. C’est vrai, pourquoi ne pas faire prendre en charge les petits dossiers au moins par les administrations financières ? Voyez en matière de surendettement des particuliers, le travail est fait à la Banque de France. Voyez ailleurs en Europe : même la Suisse a nationalisé les procédures collectives, c’est dire.

 

C’est assez pour ce soir. J’attends maintenant les injures.

Par bernard.kuchukian le 25/07/14
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Avant que j’efface la première version de mon commentaire sur le Conseil National du Droit, alors que je n’avais pas la possibilité d’en censurer la pollution.

« « Le Conseil National du Droit: C'est un consortium des gaziers de la profession! Pourquoi des gaziers? Par delà le droit , ils sont inépuisables à ratiociner sur la déontologie. Comme vous le savez la déontologie est l'art de découvrir des principes formulés en termes généraux, abstraits, vagues et  imprécis, qui à l'instar des gaz, ont tendance à occuper tout l'espace  rencontré .

Quoique l'emmailloté disciplinaire n'eût enfreint aucune loi. On peut même pousser la vertu déontologale à lui déclarer:" Bien sûr , vous avez raison en droit, mais... déontologiquement tort!"

 

Les chimistes savent qu'en sa manutention un gaz a tendance à occuper tout le volume de l'espace qui lui est offert.

Les déontologues savent que le principe de délicatesse, par exemple, a tendance à investir toute la personne de l'avocat à qui il est opposé. Nul fait, nul acte, nulle attitude de l'infortuné avocat n'échappent aux Fourches Caudines de la délicatesse, agitées par le pontife déontologue.

Le C.N.B.: ce machin informe est une sinécure pour la gent de la science des devoirs  le peuplant. Et  pour le peuple avocat, pardonnez le  langage cru, il est une machine à lui soutirer du fric.

Quant au Conseil National de l'Intelligence, c'est un ensemble vide par définition. Nous n'osons pas dire en compréhension. »

 

 

 

Je rappelle que GIROUD  a signalé cette nouvelle chose issue d’un récent décret, il y aura donc le C.N.D., usine à gaz comme il dit.

Parmi les membres, on y découvre le président de la chambre nationale des avoués. J’ai cru tout d’abord que c’était une erreur. Et puis non, j’ai vérifié. L’art. 29 de la loi de fusion des avoués et des avocats  dit que  la chambre nationale des avoués près les cours d'appel est maintenue en tant que de besoin jusqu'au 31 décembre 2014, à l'effet notamment de traiter des questions relatives au reclassement du personnel des offices ainsi qu'à la gestion et à la liquidation de son patrimoine.

Le président en question est,  sauf erreur de ma part, mais je suis certain de ne pas me tromper, devenu avocat à NIMES. Compte tenu de ce qui précède, j’imagine qu’il ne va pas siéger bien longtemps.

Bon, GIROUD a raison, on se demande bien à quoi ce nouveau machin là va bien pouvoir servir.

Par bernard.kuchukian le 24/07/14
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EN FINIR AVEC LES RENTES DE SITUATION

 

 

Dans « Le Monde » paru cet après-midi à PARIS, ailleurs demain matin, Dominique GALLOIS  et  Bertrand BISSUEL écrivent littéralement ce qui suit, plus encore une deuxième analyse. Allez-y voir celle-ci.

Depuis l’affaire des juges consulaires que j’avais plaidée au  Conseil constitutionnel, j’ai  le plaisir de connaitre personnellement Bertrand BISSUEL, avec qui j’avais échangé. Il  qui me pardonnera donc de citer in extenso son premier billet. Et me le permettra même. Voici.

« « L'inspection générale des finances entend notamment accroître la concurrence et renforcer les droits du consommateur.

Les niveaux de rémunération de ces métiers " ne s'expliquent pas toujours ", juge l'inspection des finances

 

 

 

L'inspection générale des finances entend notamment accroître la concurrence et renforcer les droits du consommateur.

Qui va y laisser des plumes ?

Toute la question est là désormais, depuis qu'Arnaud MONTEBOURG a déclaré, le 10 juillet, qu'il partait à l'assaut des situations de monopole engendrées par la loi au profit d'activités dites " réglementées " : huissiers, greffiers des tribunaux de commerce, pharmaciens, auto-écoles, prothésistes dentaires…

Certaines de ces professions " captent, par leur position, des revenus à la population pour des services payés trop cher ", aux yeux du ministre de l'économie. Il faut donc prendre des mesures afin de restituer " l'équivalent de 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français ".

Un projet de loi est annoncé pour la rentrée. Saisie par M. MONTEBOURG, l'Autorité de la concurrence participe à la réflexion en cours : elle auditionne, depuis quelques jours, des représentants de plusieurs professions juridiques (commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, etc.) et doit formuler des recommandations.

Une chose paraît acquise : l'artisanat et le commerce de proximité ne devraient pas être " impactés ", d'après l'UPA, l'organisation patronale de ces secteurs, qui a été reçue, le 17 juillet, par M. MONTEBOURG. " Le gouvernement a sans doute considéré qu'il serait malvenu pour la gauche de s'attaquer aux plombiers ou aux serruriers ", commente un proche du dossier.

Pour le reste, motus et bouche cousue du côté des ministères de l'économie, de la justice et de la santé, tous trois concernés par la réforme en gestation. La partie s'annonce rude car ceux qui exercent un métier dans le collimateur de l'exécutif n'ont nullement l'intention de rester les bras ballants. Ils disposent de puissants relais parmi les élus ou savent se mobiliser – à l'image des taxis.

La tension est montée de plusieurs crans, quelques jours après le discours de M. MONTEBOURG, avec la divulgation, le 15 juillet par le quotidien Les Echos, d'un rapport confidentiel rendu en mars 2013 par l'inspection générale des finances (IGF). Lemonde.fr, qui a pu consulter la synthèse de ce document découpé en plusieurs tomes et totalisant quelque 700 pages, en a révélé d'autres extraits, mercredi 23 juillet.

Dans ce rapport, l'IGF examine le fonctionnement de 37 professions " réglementées " – de l'administrateur judiciaire au serrurier en passant par l'avocat ou le chauffeur de taxi. Plusieurs de ces métiers sont accusés de bénéficier de rentes de situation grâce à notre corpus législatif. Un privilège pointé du doigt, dès 1960, par le comité RUEFF-ARMAND, qui voulait surmonter " les obstacles à l'expansion économique ". La commission ATTALI l'avait également dénoncé, au début du quinquennat de Nicolas SARKOZY.

L'IGF, elle, s'attache à tracer des pistes pour réformer les professions qu'elle a étudiées. Ses préconisations poursuivent plusieurs logiques : accroître la concurrence et la liberté de s'installer dans ces secteurs, renforcer les droits du consommateur, rapprocher les tarifs pratiqués du coût de revient.

Les 37 activités passées au scanner de l'IGF se portent bien, globalement. Leur bénéfice net avant impôt s'élève en moyenne à 19,2 % du chiffre d'affaires, soit un niveau de rentabilité 2,4 fois supérieur à celui mesuré dans le reste de l'économie. Cinq professions gagnent en moyenne plus de 10 000 euros par mois, les greffiers de tribunaux de commerce se situant en tête du palmarès, avec un revenu mensuel net médian de 29 177 euros (c'est-à-dire que la moitié des greffiers perçoivent moins que cette somme et l'autre moitié touchent plus).

Or ces niveaux de rémunération " ne s'expliquent pas toujours par la durée de la formation, l'ampleur des investissements à réaliser ni par l'existence d'un risque ", juge l'IGF. Une litote qui signifie, en clair, que la santé éclatante de certains de ces 37 métiers résulte, pour une bonne part, des règles particulières auxquelles ils sont soumis.

Il ne serait, en conséquence, pas anormal de modifier les textes pour rétablir un peu d'équité au profit du consommateur. Plusieurs dizaines d'idées sont mises en avant dans le rapport. Leur entrée en application " serait susceptible, à un horizon de cinq ans, de générer (…) un surcroît d'activité d'au moins 0,5 point de PIB, plus de 120 000 emplois supplémentaires et un surcroît d'exportation de 0,25 point de PIB ", écrit l'IGF.

Professeur d'économie à l'université Aix-Marseille, Gilbert CETTE aboutit à des projections légèrement différentes : " Si le gouvernement s'attaque à l'ensemble des professions réglementées, le gain peut être considérable et représenter 0,2 point de croissance du PIB chaque année pendant dix ans. "

Pour Patrick ARTUS, économiste chez NATIXIS, le gain espéré (6 milliards d'euros) est, certes, important mais il faut le comparer aux 2 100 milliards du PIB. " C'est bien mais je crains qu'Arnaud MONTEBOURG ne s'use dans une multitude de petits combats qui ne sont pas gagnés d'avance ", dit-il. Selon lui, l'exécutif " va dépenser beaucoup d'énergie " dans ce chantier " alors que le vrai sujet, c'est la rente immobilière ", qui représenterait plusieurs dizaines de milliards d'euros. L'immobilier est, en effet, le seul secteur où, depuis la fin des années 1990, les prix augmentent plus vite que les coûts, soutient Patrick ARTUS.

" La dérégulation de certaines activités augmentera le pouvoir d'achat des ménages et limitera donc la pression à la hausse sur les salaires ", enchaîne Agnès BENASSY-QUERE, présidente déléguée du Conseil d'analyse économique. Lever des barrières à l'entrée de certaines professions " aura aussi des conséquences positives sur l'emploi dès le court terme ", ajoute-t-elle.

L'important est d'" éviter la diabolisation ", souligne Bruno LASSERRE, le président de l'Autorité de la concurrence. Le gouvernement l'a d'ailleurs compris en procédant de " manière large ", pour ne pas donner l'impression qu'il ciblait telle ou telle profession. " Je souhaite que des mesures aboutissent, confie M. LASSERRE. Sinon, ce serait la preuve que la France n'a pas la capacité de se réformer. " « « 

Deux  mots encore :

1°. Je l’aime moi, MONTEBOURG,

2°. Il est temps que ce fameux rapport qui joue l’Arlésienne, soit enfin rendu totalement public.

Par bernard.kuchukian le 23/07/14
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Il y quelques mois, j’avais préparé une question écrite sur le scandale financier que constituent les avantages monopolistiques des greffiers des tribunaux de commerce.

Cette question, mon ami Gilbert COLLARD, député du Gard, avait bien voulu la poser à l’Assemblée nationale.

Dans la  réalité, je m’appuyais sur tout ce qu’on devrait savoir depuis le rapport COLCOMBET- MONTEBOURG,  vieux d’il y a un sacré  paquet d’années, et aussi sur le rapport ATTALI. Plus récent.

J’ai relaté sur mon blog récemment  la réponse débile faite au parlementaire  ami par le garde des sceaux, qui avait annoncé triomphalement,  pour en sortir  que la situation inique dénoncée prenait fin,  dès lors qu’on  aller diviser  par deux le cout de la délivrance de l’extrait K. bis par Internet…

L’injure  de ministre à parlementaire dans l’exercice de sa fonction de poseur de questions n’existe pas,  c’est dommage.

Et puis, MONTEBOURG, en  voilà un socialiste que j’aime, comme quoi, hein HUVELIN, je ne suis pas bouché, moi.

Et puis,   donc MONTEBOURG en a remis une couche salutaire ces temps –ci.

Alors, les langues se délient et on découvre enfin ce que je dénonce depuis des années.

Sur 20 MINUTES,  ce jour, par exemple :

« « REMUNERATION - Avec un salaire mensuel médian de 29.117 euros, ils occuperaient la profession réglementée la plus rémunératrice... 

Le chiffre a de quoi étonner. Avec un salaire mensuel médian de 29.117 euros, les greffiers des tribunaux de commerce occuperaient la profession réglementée la plus rémunératrice, selon des chiffres de l'Inspection des finances diffusés par Le Monde. 

Des chiffres démentis par le Conseil national des greffiers, qui conteste notamment la méthode utilisée pour le calcul. «Il y a deux ans, nous avions déjà dénoncé les conditions d'obtention de ces informations», souligne Philippe BOBET, président du Conseil national des greffiers, avant de dénoncer «un rapport obsolète». 

Comment devient-on greffier de tribunaux de commerce?

Ces greffiers ont passé un examen d'aptitude à la profession, après avoir validé un Master 1 de droit, ou un équivalent, et effectué un stage d'un an auprès d'un greffe de tribunal de commerce. Des conditions nécessaires, donc, mais loin d'être suffisantes. Car pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut avant tout avoir été nommé par la garde des sceaux. 

Que font les greffiers de tribunaux de commerce?

Selon le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, ces professionnels «interviennent à chaque moment de la vie des entreprises», notamment dans la gestion de leurs litiges. 

«Nous sommes membres du tribunal et tenons les audiences aux côtés du juge», explique Philippe BOBET. 

«Nous authentifions et mettons en forme les décisions du juge». Ils sont ainsi les auxiliaires de justice les plus proches des juges.

Ils répondent par ailleurs à des attributions juridictionnelles «à caractère économique au profit des entreprises». Spécialistes de la tenue des registres légaux, ils doivent tenir et contrôler le registre du commerce et des sociétés. Ils permettent ainsi à chacun d'obtenir des informations fiables sur les entreprises et leurs dirigeants.

Ont-ils un statut particulier?

Contrairement aux greffiers des tribunaux administratifs, les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas des fonctionnaires, mais des officiers publics et ministériels, délégataires de la puissance publique de l'Etat et nommés par arrêté du garde des sceaux. Bien qu'exerçant leurs missions sous le contrôle du ministère public, ils sont des professionnels libéraux. 

«Des privés, donc, en situation de monopole», résumait Europe 1. Mais «nos honoraires ne sont pas libres», précise Philippe BOBET. 

«Tous nos coûts sont fixés par l'Etat et ils ne sont pas proportionnels à nos dossiers.» En ce qui concerne les immatriculations au registre du commerce, le président assure ainsi que «nous avons en France les coûts les plus faibles d'Europe.» 

Comment expliquer leur rémunération élevée ?

Les greffiers des tribunaux de commerce bénéficieraient d'un monopole. Ils ne sont que 235 en France et sont les seuls à pouvoir transcrire les débats, conserver les jugements et tenir le registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Par ailleurs, Frédéric BARBIN, ancien président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, rappelait l'an dernier à Europe 1 que les greffiers de commerce avaient acheté très cher, au début de leur carrière, une charge pour exercer leur profession. 

«La rémunération affichée dans le rapport ne tient pas compte du remboursement de l'emprunt concédé pour acheter l'office», enchérit Philippe BOBET. 

L'inspection générale des finances a donc décidé de contrôler ces professions. Elle propose de casser les situations de monopole, mais aussi de libérer l'accès à la profession, pour augmenter le nombre de professionnels, et donc réduire le coût de leurs prestations. 

 

«Si on nous dit que nos rémunérations sont trop élevées, je veux bien que nous nous rapprochions du ministère de la Justice pour envisager une baisse», assure Philippe BOBET. D'ailleurs, les frais d'immatriculation ont déjà été réduits après une première discussion avec le ministère. » »

 

C’est écrit par Madame Floriane DUMAZERT.

Je vais trouver cinq minutes pour lui communiquer les bilans et liasses fiscales de certains greffes.

Oui, par qu’au delà du salaire,  lorsque les greffiers en chef se sont salariés de leurs sociétés gargantuesques, s’employant eux-mêmes, il y a des bénéfices délirants.

Quant au surplus, Monsieur BOBET nous raconte ses salades.

D’abord, les greffes ne sont pas des charges. Les charges ont été supprimées sous le premier empire et n'ont pas été rétablies par la loi de 1816 de LOUIS XVIII qui a créé la Caisse des dépôts et consignations. Et instauré seulement le droit de présentation du successeur, histoire de faire à l'origine entrer un peu d'argent dans les caisses pour payer le tribut du aux Prussiens qui occupaient Paris.

Ensuite, ce que doit payer l’acheteur du greffe et on chiffre en centaines de milliers d’euros voire en millions, n’entre jamais dans la caisse de l’Etat. Elle entre dans celle du cédant, au titre du droit de présentation de son successeur. Et il se gave, le vendeur.

Vous savez, c’est ce meme droit dont le Conseil constitutionnel avait dit qu’il ne représentait rien du tout pour les avoués et qu’on a  tous cependant payé 400.000.000 €. Soit 1.250.000 par avoué sortant.

Et puis, les greffiers ne sont pas les juges consulaires. Eux au moins, ils ne sont pas payants. Du moins, c’est totalement interdit.

Enfin je voudrais rappeler à tout ce joli monde le préambule de la constitution de 1946, qui constitue le bloc de constitutionnalité de 1958.

Je sais bien qu’un président de chambre au Tribunal de commerce de Marseille, ancien marchand de sanitaire en gros,  devant qui je plaidais une Q.P.C. en invoquant la déclaration des droits de l’homme de 1789, m’avait rétorqué un jour: “mais voyons maitre, c’est vieux tout ça”.

Et bien voilà du plus près de nous: 1946 au lieu de 1789.

C’est  le  neuvième point du préambule.

“”Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.””

Bref, on attend quoi pour nationaliser tout ça ?

Bon, j’en ai assez dit pour ce soir. Et puis, j’en ai marre de citer sans arrêt le Conseil constitutionnel.

Et alors que l’autre crétine soutient que mes billets n’ont rien de juridique. Et ta sœur ?

A bientôt.

Par bernard.kuchukian le 23/07/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

 

Du moins en prison.

 

La cour administrative d'appel de LYON a en effet  annulé mardi 22 juillet un jugement du tribunal administratif de GRENOBLE enjoignant au directeur du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (Isère) de servir des repas comprenant de la viande halal aux détenus musulmans. Nécessité de service, tel est si on comprend bien ce qu’on nous rapporte, la motivation des juges.

Je pense  maintenant à ces braves bêtes de cochons, qui non seulement ont été tuées,  mais encore dont la viande  (personnellement je suis fan) était méprisée par les détenus.

Et je repense à ces affaires qui ont trainé ça et là devant les tribunaux administratifs interdisant à une association charitable  dont j’ai perdu le nom du genre, qui proposait de distribuer aux nécessiteux de la soupe au lard. Le tribunal administratif de MARSEILLE,  devant qui j’avais plaidé pour une d’elles,  avait maintenu une interdiction préfectorale. On avait parlé le plus sérieusement du monde de trouble à l’ordre public.

C’est sur que par les temps qui courent, la notion d’ordre public s’est comment dire, recentrée.

Remarquez  bien que ce n’est jamais qu’une application de la notion de droit souple, enfin mou.  

Signé, 25 %. A vous de comprendre.

Par bernard.kuchukian le 22/07/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

 

Désolé, mais moi je suis honnête.

C’est vrai que peut être on lit mon blog au ministère de l’industrie, chez MONTEBOURG. Il y a trop de coïncidences.

Bref, voici maintenant qu’on s’en prend avec raison aux chambres de commerce spécialement celle de Marseille, qui ne sert à rien, sauf à caser quelques copains à pantouflier.

Alors du coup, si j’ai bien compris, l’Etat veut reprendre le contrôle administratif des aéroports, donc celui de Marseille-Provence.

Comme les caisses sont vides, il ne m’étonnerait pas pour que ce soit plus tard les privatiser,  comme dans bien des pays.

Alors voilà, ça n’a pas plu aux  représentants de la Chambre de commerce,  président en tète à peine élu  à l’aéroport. Lui  est le patron de la filiale française d’Orangina d’un groupe japonais de spiritueux).  Il venait de remplacer un charmant vieux monsieur, lui  viticulteur à CASSIS. Qui n’aime pas les avocats et préfère passer par derrière.

Bref, ils  sont partis. Qui sait si on ne va pas dire « bon débarras ».

Il me plait ce MONTEBOURG, même s’il se trompe sur les rentes de situation des avocats. Mais on va lui expliquer.