bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 19/07/14
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Note à la madame de la G .B.D. Même et surtout si vous n’y comprenez rien, le billet qui suit est très hautement juridique. Au delà du programme de capacité. Alors, j’y ai mis même une référence de décision. Ca fait sérieux.

 

 

Allez donc achetez en ligne un timbre de 150 € pour un appel,  et ainsi, vous n’avez pas le choix,  engraisser la scandaleuse indemnisation des avoués, malgré la décision du Conseil constitutionnel.

Vous constaterez encore deux choses.

Le site est toujours celui du ministère de la justice et des libertés.

Or, « et les libertés » a été supprimé purement et simplement dans la désignation correspondante depuis plus de deux ans, à la fin du quinquennat SARKOZY.

Serait-ce un indice ? Oui la fin du « et des libertés » ?

Plus prosaïque, on vous propose encore d’acheter des timbres à 35 € « pour engager les procédures ».

Sauf qu’heureusement, au moins celui-ci de timbre a été supprimé, malgré ou plutôt grâce indirectement aux efforts qui ont été de ceux à l’avoir dénoncé  devant le Conseil constitutionnel (N°2012-231/234-Q.P.C. 13 avril 2012).

L’un d’eux que je connais bien est d’ailleurs régulièrement copieusement injurié  anonymement sur ce site.

Par bernard.kuchukian le 18/07/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 2 mois

 

Note à la madame de la G .B.D. Même et surtout si vous n’y comprenez rien, le billet qui suit est très hautement juridique. Au delà du programme de capacité.

Extraordinaire cette affaire catalane.

LOLA fait un légitime foin parce qu’elle a été violée. Elle porte plainte.

On la croit bien sur  et sur parole.

Et alors le processus mécanique habituel se met en place. On trouve quatre cent cinquante naïves,  ou couillonnes selon le cas,  qui vont défiler pour  défendre légitimement la vertu de LOLA.

En attendant ensuite de faire venir les manifestants antiracistes, voire de mettre en cause le Front National.

Pas si bête, le vice président du parti est avocat à PERPIGNAN.

Las, voici que le viol de LOLA      était un bobard, inventé par elle de toutes pièces au point qu’elle l’a avoué,  et que les manifestantes se trouvent bien ridiculisées.

Alors voilà, comme il ne faut pas perdre la  gueule, on se rabat maintenant sur l’art. 434-26 du Code pénal.

LOLA sera peut être poursuivie pour avoir dénoncé un crime imaginaire (elle risque six  mois de prison, et une lourde amende) parce qu’elle a ainsi et aussi exposé les autorités judiciaires à l’inutiles recherches.

Mais le procureur suivra-t—il ?

Rien n’est  moins sur, parce sinon les mêmes de tout à l’heure (les 450) sont bien capables de descendre dans la rue pour protester. Cette fois ci non pas contre le violeur, mais contre lui, le procureur.

Alors du coup, il hésitera,  le procureur et on ne pourra rien lui reprocher. Car la puissance publique est alors irresponsable, depuis longtemps et l’arrêt COUITEAS (1923) et l’impossibilité de troubler davantage l’ordre public.

J’aime bien l’arrêt COUITEAS depuis que je l’avais commenté avec succès au concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature, le C.N.E.J. en ce temps, avec les compliments dans le jury d’un président de chambre à la cour d’appel de PARIS, lui-même président du jury, qui s’était accroché avec un conseiller d’Etat.

Oui, on m’avait interrogé là-dessus à l’oral, je connaissais l’histoire, les principes, l’époque, la juridiction, mais j’avais oublié le nom. Je me souvent que superbe, le magistrat judiciaire m’avait défendu face à l’intransigeant magistrat administratif,  qui m’en faisait le reproche, en lui disant : « il sait tout, mais il a oublié le nom vde l’arrêt. Pas grave, il fera comme tout le monde, il ira la bibliothèque. L’essentiel étant qu’il sait de quoi on parle. Très bien jeune homme, rentrez chez vous. »

Ce que j’avais fait, comme les autres avaient fait aussi après leurs oraux, dont le futur  premier président de la Cour de cassation, celui qui a terminé cette fonction,  lequel  avait terminé 20 rangs derrière mois au même concours d’entrée.

 

Par bernard.kuchukian le 18/07/14
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Note à la madame de la G .B.D. Même et surtout si vous n’y comprenez rien, le billet qui suit est très hautement juridique. Au delà du programme de capacité.

Ca commence par « Le Canard enchainé » de cette semaine,  qui nous annonce que les heureux habitants de TULLE ne sont plus dans le besoin. L’actuel président de la République, qui fut jadis maire de cette commune capitale, a utilisé sa « réserve ministérielle » pour le financement de toilettes publiques place Smolensk de cette ville, au prix de 20.000 €.

Apparemment, elles sont fixes. Je ne sais pas.

On n’ose donc  plus vraiment prévoir le modèle à roulettes du genre de celui inventé par CASTEL-BENAC dans l’immortel TOPAZE du géant Marcel PAGNOL (acte III, scène II).Il dit à TOPAZE : « « REBIZOULET est propriétaire de la grande brasserie suisse. L’année dernière, nos services de l’hygiène ont construit devant la brasserie l’un de ces petits monuments de tôle qui perpétuent le souvenir de l’empereur VESPASIEN. Or, à mesure que l’été s’avance, et que le soleil chauffe, cette vespasienne rend la terrasse de la brasserie positivement inhabitable, et la clientèle s’en va. REBIZOULET est donc venu me trouver pour me demander la suppression de l’édicule. Je lui ai répondu que n’avais pas le temps de m’en occuper, mais que s’il s’adressait à M. TOPAZE, l’édicule serait sans doute supprimé. Il va donc venir vous voir et vous le recevrez. Vous lui direz que vous vous chargerez d’obtenir la chose, mais que vous aurez des frais et que vous exigez avant toute démarche une somme de dix mille francs. Vous n’avez rien à colorer (cette demande). Vous lui demandez dix mille francs. Comme ça. Et il vous les donnera sans aucune difficulté. Alors, je ferai démolir la vespasienne et la ferai transférer en face devant le café BERTILLON. » »

TOPAZE : « « mais que dira Monsieur BERTILLON ? » »

CASTEL-BENAC : « « Il viendra  vous dire la même chose. Il viendra vous donner dix mille francs. Et après BERTILLON, il y en aura d’autres. Avant que cet édicule  ait fait le tour de l’arrondissement, nous aurons encaissé plus de trois cent billets. C’est une affaire sure, pratique et même amusante. Nous pourrions faire cinq ou six cafés, d’une manière régulière. Vous ne trouvez pas à rigolo ? » »

Dans la réalité, en écrivant sa pièce en  1928, PAGNOL n’a rien inventé. Il s’est contenté de mettre au théâtre le même genre d’affaire qui avait donné lieu à un célèbre arrêt du Conseil d’Etat, sur le détournement de pouvoir (4 juillet 1924, Beaugé, Rec. 641). Des cabines de bains étaient en cause, pas des pissotières, mais le principe était le même, la défense des intérêts financiers des copains.

Par bernard.kuchukian le 17/07/14
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Le point de désintégration est total désormais : les médias français  pratiquent la désinformation totale à propos de ce qui se passe actuellement au sud d’Israël et au nord de Gaza.

C’est plus qu’affligeant, c’est très inquiétant.

Si vous avez la télévision par satellite, voyez donc les images israéliennes sur « i 24 », chaine en continu.

Il y a même là des images censurées sur les télévisions françaises, de ce qui se passe dans les rues françaises. Salut les anti-racistes.

Par bernard.kuchukian le 17/07/14
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Le président de la société AFFINITZ, Monsieur Benoit HEDIARD en a démissionné au 30 juin 2014.

Il a été remplacé à son poste par Madame Alexandra ERMAN, qu’on devrait voir rarement au siège parisien de la société.

L’intéressée est en effet domiciliée 1501 ALBANY Terrace - 94706 ALBANY. Etat de New-York, Etats-unis.

Pour l’immense majorité,  qui ne connait pas, ALBANY,  c’est la capitale de l’Etat de NEW YORK.

Quelque part sur la route entre NEW-YORK et MONTREAL. Pour y être passé, je m’en souviens comme d’un trou.

Souvent d’ailleurs la ville principale de l’Etat n’ est pas capitale aux Etats unis.

Je signale une autre particularité de cet Etat de NEW YORK, la Cour suprême n’en n’est pas à ALBANY,  mais dans une petite ville, un autre trou à ce que je me rappelle,   dont j’ai oublié le nom, c’est  au bout de Long Island.

J’en connais un qui va écrire bof après moi. C’est vrai qu’il ne sait pas écrire davantage.

 
Ce billet est intéressant surtout car il confirme la fin d’AFFINITZ, pour des raisons sans doute économiques qui nous échappent.

Par bernard.kuchukian le 17/07/14
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Quand je ne suis pas obligé de  combattre les commentaires injurieux et anonymes,   soigneusement mis en place activement ou passivement par le Conseil national des barreaux,  contre moi, et sur mon seul blog,   la suite bientôt, je puis continuer mon analyse de la question des rentes de situation des professions réglementées. Posée par la récente déclaration MONTEBOURG (on sait que je l’aime bien MONTEBOURG).

 

Voyons maintenant l’analyse  des huissiers de justice (avis aux anonymes, les avocats c’est pour la fin).

 

Voici ce qu’en disait Jacques  ATTALI dans son rapport, il y a quelques années. C’est assez soft.

 

« « Le monopole des huissiers les rend seuls qualifiés pour signifier les actes et exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements, et procéder à l’exécution des décisions de justice. Un numerus clausus de fait est constitué par les nominations et créations de nouveaux offices par arrêté du garde des Sceaux. Un huissier en place ayant le droit de présenter son successeur, l’installation ne se fait qu’en rachetant une étude existante. Dans ce domaine, il convient d’appliquer les propositions faites pour les notaires. » »

 

 

Rappel de ce qu’il disait pour les notaires :

 

 

Ouvrir totalement l’accès à la profession à tout détenteur d’un diplôme spécifique, en ne maintenant que les exigences de qualification, d’expérience et de moralité.

Créer, pour assurer une présence homogène sur le territoire, condition de l’égal accès au droit, une taxe touchant les offices réalisant un nombre d’actes supérieur à la moyenne. Cette taxe alimentera un fonds destiné à subventionner les notaires installés dans des zones moins rémunératrices.

Supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs plafonds.

Autoriser le rapprochement des études et des cabinets d’avocats.

Bon, ce n’est pas bien méchant. ATTALI aurait du attirer l’attention sur le fait que la profession est une spécialité franco-française.

En effet, l’Europe unie ne connait pas les huissiers, sauf la France, et la Belgique.

Il y avait aussi un projet d’instauration des huissiers au Portugal,  uniquement pour les voies d’exécution, parce qu’il fallait donner du travail aux anciens avoués portugais, dont le nom m’échappe à l’instant.

J’avais développé tout cela il y quelques années sur ce blog. Bien entendu, dans l’indifférence la plus totale;

 

Je signale au passage qu'on a réussi à fourguer voici quelques années  la profession aux Algériens alors que sagement ils l'avaient supprimée à l'indépendance. Dommage, cette Algérie algérienne me plaisait bien.

J’en ai d’autres en réserve, mais je me suis mis  volontairement sous embargo,  dans l’attente du feu vert de celui qui m’a donné l’information, encore qu’elle soit accessible publiquement, dans un ouvrage publié voici quelques années.

Ah oui, une chose encore je m’étonne qu’aucun confrère n’ait donné de point de vue sur le sujet, et spécialement sur le fameux article 10.

Quand ils ne m’injurient pas dans l’anonymat, les confrères sont léthargiques, non ?

Par bernard.kuchukian le 17/07/14
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Il ne savait apparemment pas jusqu’ici que la plupart du temps, les informations dont dispose la presse lui sont communiquées par le parquet et les juges d’instruction eux-mêmes.

En fonction de leur intérêt à distiller ou non certaines informations. Il y a même des journalistes qui ont les copies des dossiers de police en main, presque mieux que les magistrats. On ne parle pas des avocats, on s’en fout.

Alors voilà, le bâtonnier de Paris a décidé de mettre un terme à sa naïveté. Il était temps.

Nous lui en faisons compliment au moment où grâce à l’affaire SARKOZY il dénonce le système et porte plainte contre X pour l’instant. 

Une fois encore, ; on va remettre dans la discussion la question du secret de l’instruction.

Qui comme chaque pénaliste vous le dira, et même les autres,  est une passoire grand modèle.

Et  du coup, on va se reposer la question de la suppression du juge d’instruction.

Rappelez-vous que c’était un projet très sérieux sous la présidence SARKOZY.

Notre confrère (je parle du président, pas du bâtonnier) a de la suite dans les idées.

Et il a bien raison.

Par bernard.kuchukian le 16/07/14
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MARSEILLE,  le 17 juillet 2014

 

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

22 RUE DE LONDRES

75009 PARIS

 

 

 

 

 

LETTRE RECOMMANDEE A.R. 1A 054 520 3366 8

 

Monsieur le président,

 

Malgré ma lettre du 15 juillet courant qui a été rendue publique sur « blog avocats », les commentaires anonymes se poursuivent  sur mon site personnel, avec peut être moins de virulence, mais l’actualité au proche –Orient explique peut être la chose.

 

Alors que vous n’avez pas encore répondu au courrier précité, je vous mets en demeure de supprimer carrément tous les commentaires anonymes exprimés aux pieds de mes billets en ligne depuis le 1er juin écoulé sur « blog avocats ».

 

Et de prendre toutes dispositions techniques pour qu’aucun commentaire qui n’émanerait pas d’un confrère  ou d’une personne dont je vous aurais communiqué le nom et l’adresse de connexion électronique  ne passe en ligne.

 

Je vous tiens pour personnellement responsable civilement et pénalement de tout nouvel écart.

 

 

Je vous assure, Monsieur le président, de toute ma considération d’usage.

 

 

BERNARD KUCHUKIAN

 

Par bernard.kuchukian le 16/07/14
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Note à la madame de la G .B.D. Même et surtout si vous n’y comprenez rien, le billet qui suit est très hautement juridique. Au delà du programme de capacité.

 

                          ____________________________________________

 

 

C’est un sujet pas très connu et pourtant il le devient progressivement avec la fin de vie de beaucoup de sociétés civiles.

Il traite de la sortie des associés dans celles-ci. Les hasards ont fait que j’ai traité plusieurs de ces contentieux, et que j’en ai d’autres en stock, ce qui m’a amené à m’intéresser de près à la matière, qui comporte par ailleurs des subtilités encore plus importantes que ce qui est ici dans ce billet. Notamment sur la date de retrait effectif avec la question du paiement correspondant.

Le principe est que l’associé d’une société civile peut s’en retirer, d’une manière forcée, ce qui n’existe pas en matière de société de commerce.

Le principe est à l’art. 1869 du Code civil.

Je n’imagine pas ici le cas où les statuts prévoient la sortie. Et où tout se passe bien. Non je me place uniquement dans l’hypothèse d’un contentieux ouvert, le sortant qui veut sortir,  d’un coté, la société, les associés qui ne veulent pas, de l’autre.

Le retrait peut être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

La jurisprudence est rare.

On dirait que l’évocation de la simple  fin de l’affectio societatis ne suffit pas. Il faut donc des situations plus difficiles. Car c’est la société qui est obligée de racheter et de payer.

Je donne deux exemples. J’ai obtenu facilement le retrait d’une associée dans une société civile  plus ou moins familiales qui se construisait un immeuble, parce que la retrayante connaissait des difficultés professionnelles et financières sérieuses démontrées et reconnues par le juge, qu’elle avait besoin de récupérer sa mise et était d’ailleurs incapable d’abonder à la caisse sociale.

J’ai eu mieux un liquidateur judiciaire confronté à la propriété du commerçant failli de parts dans plusieurs sociétés civiles. Celles-ci ne  voulaient pas de ce retrait pour ne pas payer.

Le tribunal a justement jugé qu’on était alors bien au-delà de la notion d’affectio societatis, mais d’un juste motif absolu : comme son nom l’indique, le liquidateur judiciaire liquide et à ce titre il n’a pas vocation à rester associé d’une société. Et dire que le liquidateur judiciaire, l’ingrat, a prétendu ne pas payer les honoraires après avoir  pourtant reçu l’important  capital de sortie.

Oui mais, on fait comment pour apprécier le prix ?  

Là encore, je me place en situation de conflit.

Le deuxième alinéa du texte précité du Code civil donne compétence au président du Tribunal on dirait que c’est  exclusivement celui de grande instance, mais j’ai fait juger le contraire par le président du Tribunal de commerce (à cause de la liquidation judiciaire du retrayant) pour statuer, SANS RECOURS, en désignant un expert.
 

C’est là qu’est l’intérêt procédural de l’arrêt du 9 avril 2014 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ( n° 12-35270) que je commente brièvement ici.

Si j’ai bien compris, on était entre médecins et on prétendait appliquer un art. R. 4113-51 du Code de la sécurité sociale permettant de s’adresser alors pour la matière au juge des référés.

Au lieu de le faire auprès du président du tribunal.

Quelle est la nuance ?

Le juge des référés rend des ordonnances qui n’ont pas au principal l’autorité de chose jugée.

Le président du tribunal,  statuant en la forme des référés (voyez la subtilité),  rend  lui des ordonnances qui statuent au fond. Comme le tribunal.

Et la Cour de cassation de dire que le juge des référés, même avec l’art. R. 4113-51 du Code de la sécurité sociale, n’avait pas qualité dans le processus de fixation de la valeur des parts sociales.

On a ainsi appris la portée de la subtilité,  impossible à déceler en pratique, puisque c’est le même juge qui statue, entre celui  qui statue « en  référé », et celui qui statue « comme en matière de référé ».

Par bernard.kuchukian le 16/07/14
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Un confrère, ami, brillant (famille d’universitaires), et arménien à qui je disais hier en m’amusant, un peu crispé, si vous voyez ce que je veux dire :

« Les Turcs, ils n’avaient qu’à tous les tuer les Arméniens »

M’a répondu, avec un sourire entendu et complice.

« Pas tous, Bernard,  certains ».

En fait, je crois  bien qu’il n’avait pas prévu de mettre un S à certains.