Au moment où ce jour, certains sont en grève, leds uns sans bien savoir pourquoi, les autres sachant eux parfaitemenbt pourquoi, c'est-à-dire pour défendre le droit de présentation, voici ce qu'on doit en penser une bonne fois pour toutes.   Rien n’est moins républicain que l’idée même  de legs ou de  don ou de cession de la fonction à un membre de sa famille ou à un acheteur.   Peut on imaginer un instant que le président de la République, un  député, un  sénateur, un  maire, un  conseiller régional, départemental ou municipal,  voire tout simplement un  ministre ou un fonctionnaire public  transférer par succession ou cession sa  fonction ?

 

L’expérience apprend  que,  d’une façon totalement anormale, et évidemment anti républicaine, puisqu’on est alors dans le « fait judiciaire du prince »,  au moins deux écueils d’accès au Conseil constitutionnel existent actuellement en matière de Q.P.C.

Le premier écueil, qui a donné lieu, je vous l’assure, à de nombreux échanges de courriers au plus haut niveau, sans justification absolue  du refus du Conseil constitutionnel, est l’hypothèse dans laquelle la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, chargés de filtrer la Q.P.C. posée en aval, n’ont pas statué  sur cette transmission dans le délai  qui leur est prescrit par la loi organique.

La lettre du texte dit   qu’en ce cas, le Conseil constitutionnel  est  de plein  droit saisi.

Non, répond-il, « il me faut tout de même  une décision ».

Ce qui a donné lieu un beau jour  – elle a joué le jeu- par exemple à une décision de la Cour de cassation,  jugeant qu’elle n’avait pas jugé de la transmission de la Q.P.C. dans le délai à elle prescrit par  la loi organique, et du coup renvoyant au Conseil constitutionnel. 

Ce système est tout simplement la validation de la condition potestative, nulle depuis le Code civil. On résume : « Je fais comme je veux, et si je me suis trompé, mon erreur ne peut être sanctionnée que si je l’ai reconnue ».

J’ignore si des lecteurs s’intéressent à ce premier écueil. Qu’ils me contactent le cas échéant : nous n’allons pas ici étaler les incidents de procédure.

Le deuxième écueil est plus général. Et plus grave du moins quantitativement. C’est celui du filtrage, encore un, des interventions.

Le règlement du Conseil constitutionnel est ainsi rédigé que c’est lui-même (on dirait qu’en pratique, c’est son secrétaire général) qui décide,  alors que la Q.P.C. doit être jugée,  si une intervention y est acceptée ou non. 

Or, aucun critère n’est préétabli par ledit règlement ni ailleurs. Aucun critère, aucune motivation  ne figurent d’ailleurs  à la décision de refus d’accepter l’intervention.

Et si celle-ci est rejetée, jamais les hauts conseillers du Conseil constitutionnel ne sont censés seulement l’avoir lue.

Le  barrage est  alors total d’accès au juge constitutionnel, un peu comme  jadis la chambre des requêtes (il y avait débat pourtant) ou le refus de la Cour de cassation, non motivé, de suivre certains pourvois.

Car, on peut ainsi  laisser passer des interventions au soutien de la Q.P.C., sans possibilité de la combattre, ou au contraire des interventions pour la combattre, sans possibilité de la défendre.

Tout cela est parfaitement anormal, scandaleux même, et il serait temps d’y mettre un terme.

 

A l’attention  spéciale des J.A.F. de partout.

Rassurez vous tout de suite, je n’ai pas l’intention de venir me passionner pour le droit du divorce et des  séparations. 

C’est bien que je m’occupe couramment  déjà de partage de biens indivis, immobiliers évidemment, notamment après divorces.

Je m’interroge cependant sur le vide juridique que je vais vous décrire.

Voyons, un sieur H.,  qui certes n’était pas marié, mais vivait  un concubinage officiel,  au plus haut niveau qui soit,  avec une dame T. et ce depuis de longues années, a fini par virer cette dernière à la fois de sa vie privée et de sa vie officielle. Viré salement parait-il. C’est la mode : on m’a rapporté qu’un homme de loi connu par ici aurait viré sa compagne par un simple texto.

Passons pour la forme, je reviens aux effets de la séparation H./T.- On  n’a pas le détail des accords qu’ils ont pu passer entre eux.

Il se trouve qu’après ce « départ », la dame T. a écrit un bouquin de souvenirs et règlements de comptes,  dirigé contre le sieur H.

C’est un immense  succès de librairie, tirage je ne vous dis pas. Estimation des droits d’auteur, on a largement passé le million d’euros. Madame T. est riche. Elle va pouvoir en acheter des dentiers.

Le contenu  du livre,  dont finalement  le sieur H. est le seul  sujet à travers les turpitudes diverses et variées qu’on dit contre lui,  qui doivent être réelles, puisqu’il ne les conteste pas, est donc,  en réalité,  de lui.  Et la dame T. n’a fait que narrer.

Voyons, si jamais les sieur H et dame T. avait été mariés et si jamais ils avaient divorcés, le juge  des affaires familiales aurait-il pu considérer que le succès financier du livre de la dame T. est l’équivalent du capital de prestation compensatoire de l’art. 270 du Code civil  à elle du par le sieur H. ?

Superbe sujet d’examen la Faculté de droit.

Vous avez quatre heures (mais qu’est-ce que j’écris moi…)

 

 

 

 

Une fois encore, il faut repasser à l’attaque.

Il a été écrit ici souvent que le monopole des notaires en matière de publicité foncière est fondé sur un deux articles du premier décret de 1955. Je l’ai encore rappelé voici 48 heures.

Tous les arguments relatifs à l’authenticité sont balayés depuis des siècles,  là en raison de l’existence des bureaux d’Etat de la publicité foncière. Je l’ai écrit ici aussi. Documentation à l’appui.

Voici quelques jours, Jacques JANSOLIN a  même cité littéralement le rapport désormais public écrit l’an dernier de l’INSPECTION GENERALE DES FINANCES  (points 4.3) sur le sujet. Il vous a fourni d’autres explications techniques, qui vont toutes dans le même sens. 

Rien ne justifie le monopole actuel des notaires.

Il est alors désolant, absolument consternant, de constater que sur ce sujet, qui est pourtant  essentiel  pour le périmètre de notre profession et son avenir, personne ne fait le moindre commentaire, personne  d’autre que nous dans la profession ne veut s’engager.

On ne sait plus quoi faire.  Ils sont où les « groupes d’étude ou de réflexion »  pour l’avenir de la profession d’avocat ?

Enfin, voyons, Jacques et moi,  les deux ennemis qu’il a décidé  (pour une peccadille,  sans intérêt) vous présentent pourtant sur le sujet une position commune, identique, sans  la moindre ambigüité ni  la moindre contradiction.

Parfaitement motivée. Avec références de première qualité à l’appui.  

Dans nos  raisonnements, vous ne trouverez pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette pour  nous séparer.

Voilà qui devrait  bien être  la preuve qu’on est dans la vérité, et même dans l’évidence absolue.

Et pourtant… Rien ne bouge.