bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 23/11/14
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Contrairement à ce que prétend bien  malicieusement et à tort le Code notarial des Editions LITEC, le code bleu quoi, l’art. 31 de la loi  du 23 Ventôse An XI est bien toujours en vigueur.  Il dit ceci :

« « Le nombre des notaires pour chaque département, leur placement et résidence, seront déterminés par le Gouvernement, de manière, 1° que dans les villes de cent mille habitants et au-dessus, il y ait un notaire, au plus par six mille habitants ; 2° que dans les autres villes, bourgs ou villages, il y ait deux notaires au moins, ou cinq au plus, par chaque arrondissement de justice de paix. » »

 

Mes amis ont commencé leurs calculs.

La moitié des notaires de France sont actuellement en situation d’illégalité la plus absolue par rapport à la loi du 23 Ventôse An XI. Beaucoup trop nombreux.

Il faut donc absolument les supprimer, ou alors supprimer la loi du 23 Ventôse An XI, ce qui serait beaucoup  mieux.  Histoire de vivre avec son temps.

Maintenant que le Conseil constitutionnel nous a dit que la profession notariale est celle de gentils libéraux, bravo.

Que les notaires nouveaux aillent donc s’installer partout où ils le voudront, librement.

Voici qui va dans un premier temps donner du travail aux graveurs (oui pour les plaques professionnelles).

Mais il ne faudrait  pas que le  ministre MACRON – je l’aime bien, moi – s’arrête en si bon chemin.

Cher ministre, si vous abrogiez  aussi et un peu l’article 4 du premier décret de 1955  et permettiez ainsi à l’acte d’avocat d’exister enfin en matière de publicité foncière.

Voilà une bonne réforme  et en plus elle ne coutera pas un sou à l’Etat. Pas comme toutes ces réformes du genre augmentation du budget de l’A.J., et autres.

Tiens donc, les élus du C.N.B., ceux des barreaux, les bâtonniers, conférences de ceci ou de cela, vont le dire à Monsieur MACRON.

Tiens aussi, coté budget A.J., je signale que le cout annuel de l’A.J. pour le budget général équivaut aux 800.000.000 € du cadeau fait aux anciens avoués d’appel à leur suppression.

 

 

Par bernard.kuchukian le 23/11/14
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Sans raison apparente, mais on imagine quelque mauvais coup à suivre, une espace de machin bleu, Blog avocats   s’est tue tout ce samedi, sauf une éclaircie de quelques instants,  en fin de journée.

Le Conseil national des barreaux   a donc fait shabbat.

Du coup, il nous a obligés à le faire aussi.

 « Souviens-toi du jour du repos, pour le sanctifier.
tu travailleras six jours, et tu feras tout ton ouvrage.

« Mais le septième jour est le jour du repos de l'éternel, ton dieu : tu ne feras aucun ouvrage, ni toi, ni ton fils, ni ta fille, ni ton serviteur, ni ta servante, ni ton bétail, ni l'étranger qui est dans tes portes. Car en six jours l'éternel a fait les cieux, la terre et la mer, et tout ce qui y est contenu, et il s'est reposé le septième jour : c'est pourquoi l'éternel a béni le jour du repos et l'a sanctifié. »
 

Exode 20:8-11.

Oui mais, cette histoire-là, c’était avant les inventions modernes. 

Moi, quand j’étais petit, chez moi, là-bas, j’allais bien allumer le gaz de la  voisine juive pratiquante, ce qui lui permettait de faire ensuite  sa cuisine normalement.

D’ailleurs, même en Israël, il existe des ascenseurs de shabbat qui fonctionnent automatiquement le samedi grâce à l’électricité et l’informatique réunis. Je  ne parle pas des stations-services et du reste.

Bon, ce  matin, c’est dimanche, et pour le moment Blog avocats fonctionne.

Le dimanche, c’est le shabbat des chrétiens, nous les Juifs dissidents.

Alors shalom. Shabbat shalom.

Paix (pour l’instant).

Par bernard.kuchukian le 21/11/14
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Enfin, pour le mieux pour les administrateurs judiciaires et les liquidateurs  judiciaires.

Procédures collectives de :

S.N.C.M. (plus les sous-traitants)

La MARSEILLAISE,

Et même le journal satirique LE RAVI.

La faillite à MARSEILLE, c’est une affaire qui marche.

Par bernard.kuchukian le 21/11/14
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Voici la Q.P.C. désormais pendante devant la Cour de cassation, telle que posée par notre confrère Philippe Krikorian. Je procède par copier-coller sur le site de cette haute juridiction.

Articles 13 de la loi des 16-24 août 1790, 26 de la loi du 24 mai 1872 et 5 du code civil

1° - L’article 26 de la loi du 24 mai 1872 sur l’organisation du Conseil d’Etat porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH », au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH, au droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité garanti par l’article 16 DDH et l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH, à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi, au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au droit des citoyens de concourir personnellement à la formation de la loi consacré par l’article 6 DDH, au droit de résistance à l’oppression garanti par l’article 2 DDH, au droit de propriété dont la protection est assurée par l’article 17 DDH, aux articles 88-1 et 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu’il :

- abolit de façon arbitraire tout contrôle juridictionnel concernant certaines mesures dits actes de gouvernement à la seule discrétion du pouvoir exécutif, alors même que ces actes peuvent gravement attenter aux droits fondamentaux ;

- fait obstacle au contrôle de légalité du refus opposé par le Premier ministre d’un décret de présentation au Parlement d’un projet de loi ayant pour objet la transposition en droit interne d’une décision-cadre ou d’une directive de l’Union européenne, alors même que cette transposition est notamment une obligation constitutionnelle ;

- crée une discrimination dans la protection juridictionnelle que la décision-cadre du 28 novembre 2008 a pour objet de procurer aux victimes de négationnisme, celui-ci s’entendant comme la négation ou la banalisation grossière publiques de génocides, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, par essence imprescriptibles, selon que les auteurs de ces crimes auront été ou non jugés par une juridiction nationale ou internationale, dès lors que les victimes de crimes contre l’humanité dont les auteurs seront disparus et donc insusceptibles de poursuites, comme c’est le cas notamment du génocide arménien et de l’esclavage, seront privées de la protection de la loi pénale ?

2° - L’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l’article 5 du code civil, eu égard à la portée effective que leur confère l’interprétation constante qu’en donnent la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme, à la liberté contractuelle et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH », au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH, au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH, à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi, au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et au droit de propriété garanti par l’article 17 DDH en ce qu’ils

- ne font pas obstacle (faute de sanction adéquate) à ce que le juge judiciaire prononce par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises, en se référant expressément à la jurisprudence du Conseil d’Etat et celle du Tribunal des conflits, au même titre que la loi (incompétence négative) ;

- conduisent à une situation génératrice de déni de justice en abolissant tout contrôle juridictionnel des actes du pouvoir exécutif, à l’entière discrétion de celui-ci ?

3° - L’article 13 de la loi des 16-24 août 1790, l’article 26 de la loi du 24 mai 1872 et l’article 5 du code civil sont-ils susceptibles d’une réserve d’interprétation en ce sens, qu’aux fins d’assurer en tout temps et tout lieu la garantie des droits consacrée par l’article 16 DDH, ils commandent au juge (judiciaire, comme administratif) y compris le juge de cassation, de statuer sur tous les moyens présentés par les parties, sauf à renvoyer au Tribunal des conflits la question de compétence qu’il n’estimerait ressortir à aucun ordre de juridiction français ?

Saisine

Du 18/11/2014 - B 14-21.309 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2014

Par bernard.kuchukian le 21/11/14
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Les prochaines élections auront  donc lieu presque normalement, mais sous la menace de leur annulation revendiquée à l’avance.

Voici les considérants essentiels de l’arrêt rendu hier par la Cour d’appel de PARIS, statuant en audience solennelle :

« « Aux termes des art. L.311-14 et D. 311 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour d’appel de PARIS a compétence exclusive pour connaitre notamment des contestations relatives à l’élection des membres du Conseil national des barreaux,  et des membres du bureau de ce conseil, ainsi que les recours contre les décisions prises par le Conseil national des barreaux » ».

« « La présente requête et les demandes d’injonctions qu’elle présente, lesquelles ne visent pas une décision prise par le Conseil national des barreaux, se heurtent à l’irrecevabilité résultat de la lecture conjuguée des dispositions de l’art. L.311-14 du Code de l’organisation judiciaire qui disposent que la cour d’appel de Paris connait des contestations relatives à l’élection des membres du Conseil national des barreaux et celles de l’article 33 du décret du 27 novembre 1991, qui énoncent que tout avocat peut déférer l’élection des membres du Conseil national des barreaux à la Cour d’appel de PARIS, dans le délai de huit jours  à compter de la proclamation des résultats », dès lors que ces deux textent instaurent le seul contrôle a posteriori de l’élection.

« « Ce contrôle est conforme au principe général du droit, et à une protection juridictionnelle complète et effective puisque sa mise en œuvre et l’annulation éventuellement prononcée de l’élection contestée par M. Philippe Krikorian auraient en effet pour conséquence nécessaire de présenter sa candidature dans le cadre des nouvelles élections, de sorte que la défense de ses droits s’en trouverait pleinement assurée sans qu’il ait eu à subir d’atteinte irréversible à la sauvegarde de ses intérêts.

« « Ainsi, et sans qu’il n’y ait lieu d’adresser préalablement une question préjudicielle à la Cour de justice européenne portant sur les articles 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 20 et suivants du décret du 27 novembre 1991, M. Philippe Krikorian sera déclaré irrecevable en ses demandes.

« « Par ces motifs :

« « Dit la Cour d’appel de PARIS compétente pour connaitre des demandes présentées par M. « « 

« « Déclare M. Philippe Krikorian irrecevables en ses demandes.

« « Laisse les dépens à la charge de M. Philippe Krikorian. » »

Fin de citation.

 

Quelques commentaires :

La Cour d’appel joue en touche, et diffère dans le temps l’examen de la situation, y compris par ailleurs le traitement de la Q.P.C. qui allait avec le recours.

Elle dit que parce que le recours principal est irrecevable, elle n’a pas à examiner la Q.P.C. Elle se trompe.

Le mécanisme de compétence de contestation de l’élection au C.N.B. est exactement le même que pour la contestation de l’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l’ordre, sauf que c’est la cour d’appel locale qui est compétente.

A suivre évidemment.

Par bernard.kuchukian le 21/11/14
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Voici le premier paragraphe de l’art. 29 de la loi du 22 mars 2012  cité par le Conseil constitutionnel dans sa décision du jour n° 2014-429 Q.P.C. pour expliquer son refus d’inconstitutionnalité du droit de présentation des notaires :

« « I. ― Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. » »
 

 

Vous avez compris maintenant que les notaires sont des officiers publics (point 6 de la décision), mais aussi qu’ils sont des professionnels libéraux (point 7).

 

On en déduit que n’importe qui, ayant le diplôme et la formation préalable nécessaire en termes de stage, peut visser sa plaque où il veut. Et on voit mal comment le garde des sceaux peut lui refuser la reconnaissance de cette situation.

Mais ça va plus loin encore. Si le même sort est prévu pour les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat, n’importe lequel d’entre nous avocats de base doit pouvoir faire pareil.

Et demander au garde des sceaux de nous désigner formellement.

Comme c’est beau la liberté, hein Jacques…

Par bernard.kuchukian le 21/11/14
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Le barreau de MARSEILLE avait  bien mandaté un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat, c’est dire,  pour soutenir le recours. Rien n’y a fait, le Conseil constitutionnel  l’a rejeté ce jour. Décision n°2014-428 Q.P.C..

Il s’agissait de critiquer une disposition légale prévoyant u mécanisme de prorogation de la garde à vue, avec intervention différée de l’avocat.

Et bien, circulez, il n’y a rien à voir, c’est normal.

Ça coutera à notre barreau les honoraires de l’avocat en question, qui n’est juridiquement pas notre confrère, et dont la rémunération va poser problème, car je suppose que les règles administratives correspondantes n’ont pas été respectées. A suivre.

Par bernard.kuchukian le 21/11/14
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Personnage protéiforme de la profession d’avocat, le bâtonnier se doit d’être élu aussi légalement que légitimement.

La légitimité est qu’il représente au moins une majorité absolue d’avocats de son barreau.

Ce qui signifie que les confrères doivent avoir voté massivement  pour que l’élection en soit significative, compte tenu des pouvoirs qu’il a,  administratif, juridictionnel et disciplinaire (dans ces deux derniers cas, pour partie, encore heureux).

La légalité, c’est l’art. 6 du décret du 27 novembre 1991 : R.A.S.,  scrutin majoritaire à deux tours, le deuxième tour seulement  si,  au premier aucun des candidats n’a obtenu la majorité  des suffrages exprimés.

Oui mais, car c’est oui mais.

Prenons par exemple récent un barreau de 2088 confrères,  tous électeurs.

Une élection du bâtonnier  à laquelle ne viennent que 965 d’entre eux,  soit seulement 46 % du total.

Et un bâtonnier élu,  en apparence le plus légalement du monde,  avec 939 voix sur 965 électeurs et 2088 inscrits soit 97 % des votants,  mais  44 % des inscrits.

Ceci, le jour même où son barreau a voté la grève générale, ce qui pourrait expliquer un nombre exceptionnellement élevé d’abstentions, à moins aussi que sa seule présence,  appelée ainsi à une assemblée générale du barreau, n’ait posé problème  à la tribune, comme un candidat officiel, et la veille du scrutin.

2088 moins 939 les exprimés, ça fait tout de même 1.149 avocats qui n’ont pas suivi. 55 % exactement…

C’est gênant.

Par bernard.kuchukian le 21/11/14
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On appellera plan A celui du traitement du droit de présentation des notaires.

Plan B, celui des greffiers des tribunaux de commerce

Plan C, celui des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat.

Plan D, celui des huissiers de justice. Le plan D est pour l’instant une hypothèse.

Voici maintenant la décision du plan E.

Le plan E est la conséquence pratique  du plan A. Puisque les notaires sont devenus de gentils professionnels libéraux, ils doivent donc exercer ainsi. En toute liberté d’accès à la profession.

Voici donc tel diplômé notaire et ancien stagiaire, donc avec toutes les qualités requises, qui va pouvoir librement visser sa plaque de nouveau notaire.

Il manquera peut être l’agrément du garde des sceaux. Si celui-ci le refuse, la justice administrative devra l’y contraindre, sous astreinte.

C’est que, on l’avait perdu de vu depuis le point de départ, le droit de présentation de la loi de 1816 be dit surtout pas que le monarque devenu le pouvoir républicain ne doit nommer notaires, greffiers, huissiers, etc. qu’exclusivement que s’ils lui  sont présentés. Par les titulaires des offices, puisque les offices n’existent plus depuis  le 4 ou le 5 aout 1789…L’histoire n’a jamais dit à quelle heure avait été prise la décision historique.

Le pouvoir peut en nommer d’autres. Sauf que là, IL DOIT en nommer d’autres, ceux qui lui en feront la demande.

Quelque part,  la décision de ce matin du Conseil constitutionnel, c’est du « qui perd gagne ».

Par bernard.kuchukian le 21/11/14
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En rejetant ce matin  (décision n° 2014-428 Q.P.C.) la Q.P.C. de mon ami Pierre THIOLLET, le Conseil constitutionnel a écrit ceci, je cite littéralement :

Le mot « notaire » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la constitution.

Bien.

Ceci veut dire qu’on était sous  la terreur de la question de l’indemnisation du droit de présentation, qui a couté si cher pour les avoués (800.000.000 €) et qui selon moi n’avait pas à sa poser ici.

En effet la suppression du droit de présentation ne supprimait pas la profession toute entière.

Le Conseil constitutionnel a considéré, il l’écrit lui-même, que (point 7) les notaires  exercent une profession réglementée dans un cadre libéral », et que (point 8) s’ils participent à l’exercice de l’autorité  publique et ont ainsi la qualité d’officier public nommé par le garde des  sceaux, ils n’occupent pas des dignités, places et emplois public au sens de l’art. 6 de la déclaration des droits de 1789.

Bien.

La balle des notaires est maintenant dans le camp du gouvernement.

Car du coup, il va se poser la question de savoir si la France colle bien à la « directive services », qui certes exclue les notaires et les huissiers de justice mais seulement en raison de la question de la forme de leur nomination.

C’est qu’il faudra nous expliquer pourquoi on doit appliquer une directive générale européenne sur les professions libérales, sauf que la France aura désormais deux catégories de professions libérales réglementées :

 

Des professionnels libéraux, libéraux par les accès à leurs professions (les avocats, les experts, comptables, les médecins, etc.)

Des professionnels libéraux, non libéraux par l’accès à leurs professions.

 

Du coup, je pose la question : ça veut dire quoi « libéral », à partir du moment où certains libéraux ne sont pas libres au niveau de leur entrée dans la profession.

Dieu que ça devient compliqué.

 

PLAN B maintenant. On sait que j’ai en charge la fin des greffiers des tribunaux de commerce dans leur statut actuel. J’ai trois procédures en cours, dont une a donné lieu à une transmission de Q.P.C.

 

Attention à une chose fondamentale : ma Q.P.C. n’est pas exactement la même que celle de Pierre THIOLLET. Ce n’est pas un hasard, nous avions prévu le coup. C’est que moi j’ai ajouté la conformité au préambule de la constitution de 1946 au visa que doit faire le Conseil constitutionnel.

A la différence des notaires, très nombreux, les greffiers ont un monopole absolu, celui de l’accès à la justice consulaire et au registre du commerce. Et ils sont peu nombreux.

Et alors, je me régale en lisant la partie de la décision de ce matin sur le sujet, bien qu’il n’ait pad été abordé formellement. Au point 9, le Conseil constitutionnel traite   de la règle de l’égalité devant la commande publique.

La commande publique, c’est ici le service régalien de la justice, spécialement la justice consulaire. Et là, le greffier a bien une fonction régalienne, qui va avec le service public de la justice. Ainsi donc, en nommant un greffier (en chef) de tribunal de commerce, avec droit de présentation, le ministre lui délègue une partie des prérogatives de puissance publique souveraine, et lui commande publiquement l’accès à cette justice là.

L’inconstitutionnalité est désormais évidente.

Vous aurez la suite bientôt.

On n’a pas fini d’entendre parler du droit de présentation et de la loi de 1816. Je vous assure.