bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 04/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 9 mois

 

Cher Monsieur,

Cadre du secteur privé, membre de la commission des affaires sociales,  et donc pas de celle des lois, vous venez d’écrire et de déposer,  dans des temps record,  je vous le concède, un rapport sur les professions réglementées. Votre lettre de mission par le premier ministre est en effet du 4 octobre 2014 seulement. Un mois et demi seulement.  Donc immédiatement postérieure  de trois semaines à peine à la décision du Conseil d’Etat du 10 septembre 2014 de renvoyer au Conseil constitutionnel l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité  du droit de présentation prévue par ce qui reste de la loi de 1816, plus spécialement  envisagé seulement ici pour les notaires.

Alors, vous êtes allé vite, très vite, essayant même de doubler le Conseil constitutionnel, qui annonce ce soir officiellement qu’il traitera bien, comme prévu,  la Q.P.C. Pierre THIOLLET des notaires le 12 novembre.

Ce n’est pas bien aimable entre parlementaires, dans le même temps où votre collègue Madame Cécile UNTERMAIER travaille depuis des semaines à auditionner un monde fou pour faire un rapport complet, alors que le vôtre oublie par exemple les greffiers des tribunaux de commerce (j’en suis chargé) et les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat – qui paraissent vous terroriser- (Philippe KRIKORIAN s’en est chargé). Pourtant, le texte de la loi de 1816 pour le droit de présentation est strictement le même pour eux.

Si votre rapport avait été destiné au garde des sceaux, et non au ministre des finances, nul doute que Madame Christiane TAUBIRA vous l’aurait certainement signalé à bon droit.

Vous êtes allé si vite que vous venez de déclarer dans votre rapport  (proposition n° 5) en termes on ne peut plus clairs que vous considérez vous aussi (il aura donc fallu qu’on vous aide, et notre blogosphère y a largement aidé…) que le droit de présentation est tout simplement inconstitutionnel. C’était tellement évident.

Oui, l’ennui est que  le premier ministre, celui  qui vous a mandaté a pris devant le Conseil constitutionnel des écritures délirantes contre la Q.P.C. THIOLLET pour soutenir que les notaires appartiennent à une  G.P.L. (gentille profession libérale), et que le droit de présentation est tout ce qu’il y a de plus constitutionnel.

On n’y comprend plus rien. Si, pardon, on comprend que c’est la panique à bord et que tout ce qui peut vous sauver, c’est l’impact financier de la déclaration d’inconstitutionnalité.

Car, quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel, mes recours « greffiers »  repasseront sans délai à l’attaque, et là, personne ne pourra parler du caractère libéral de l’activité : le greffier est obligatoire à la juridiction. Vous auriez pu interroger mes clients et peut être moi-même. Mais non, vous nous avez boudés. Quant aux avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat, si vous ne voulez pas entendre Philippe KRIKORIAN, au moins visionnez les travaux de la commission UNTERMAIER…

Croyez évidemment, Cher Monsieur, en mes sentiments les plus républicains qui soient.

Par bernard.kuchukian le 02/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 9 mois

 

Oh certes, ce ne sera surement pas le plus gros dossier de l’histoire du Tribunal de commerce de MARSEILLE, et,  enfin,  la déclaration de cessation des paiements de la SOCIETE NATIONALE CORSE MEDITERRANEE n’est jamais qu’un épisode de plus dans l’histoire du déclin du port de MARSEILLE,  depuis 1962 et l’indépendance des départements d’Algérie et du Sahara.

On pense en particulier à la faillite des Chantiers navals TERRIN et de toutes les structures de remplacement qui l’ont suivie, dans le principe de l’entonnoir : à chaque fois on recommençait  en réduisant.

Cette procédure collective, il y a des années et des mois que les observateurs normalement constitués  (j’en suis) l’annoncent et la disent inéluctable. Les politiques au pouvoir ne font que de la démagogie. Quant aux parlementaires qui ont travaillé admirablement le sujet (je l’ai évoqué ici), ils seront soulagés.

J’imagine même que tout le Tribunal de commerce de MARSEILLE aussi. Les juges consulaires ont les défauts que j’ai dénoncés, mais ils finissent par comprendre et sont lucides eux.

Il va se passer quoi maintenant.

Sous réserve qu’on n’aille pas casser le Tribunal, celui-ci va prononcer un redressement judiciaire, au mieux. Il devrait plutôt passer directement à la liquidation judiciaire, mais ce serait pire.

On va donc faire croire qu’on peut trouver une solution, et puis dans quelques mois, on va passer à la liquidation judiciaire.

Vis-à-vis de la commission européenne, l’opération – je l’ai signalée depuis des mois – est un coup de maitre.

On ne pourra plus reprocher à l’Etat français de ne rien faire pour être remboursé : il indiquera qu’il a déclaré sa créance au passif et que conformément à telle disposition du Code général français des impôts, c’est équivalent à une perte sèche en comptabilité.

Enfin, c’est le pire, pendant encore quelques mois, on va  encore gaspiller l’argent de l’assurance chômage en pure perte.

Par bernard.kuchukian le 01/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 9 mois

 

Il y avait longtemps que je n’en n’avais pas eu dans un dossier, moi qui répugne à aller demander son avis à un professeur de droit grassement payé pour raconter.

Attention, pas de confusion. Il ne s’agit pas d’études de doctrine, donc à caractère général, publiées çà et là, qui ont souvent le mérite de faire le point sur le droit, la jurisprudence, la pratique, voire des contradictions.

Nous autres avocats blogueurs procédons d’ailleurs ainsi, et je n’ignore pas que ce que nous écrivons est lu, et même apprécié : j’ai souvenir d’un magistrat qui m’avait interrogé sur  quelque chose dans un pays étranger dont j’avais parlé ici. Je lui avais demandé pourquoi la question : « parce que je lis votre blog » avait-il répondu.

Revenons aux consultations. J’en  ai donc une en vue,  dans laquelle un  professeur de droit explique doctement que le juge de l’exécution s’est trompé, lui  qui a validé la saisie-attribution faite contre un  débiteur, pourtant clairement désigné par quatre arrêts successifs de la cour d’appel, aucun d’entre eux n’ayant au demeurant été frappé du moindre pourvoi.

Donc aussi définitifs que possible.

Ce n’est pas tout. La consultation est donnée à l’occasion de l’appel interjeté de la décision précitée du J.E.X.  par le débiteur  devant la même cour d’appel, oui celle qui a déjà clairement déterminé qui était le débiteur et pourquoi.

Il faudrait en finir avec l’arrogance des professeurs de droit, qui donnent des leçons comme à des étudiants en amphithéâtre,  lorsqu’ils se mêlent de justice.

Les magistrats n’apprécient pas,  et ils ont bien raison.

Bien ou mal, c’est à eux de juger, et les arguments sur lesquels ils jugent ne sont alors pas mieux présentés que par les avocats.

Sauf qu’au surplus, les juges  ont en mains toutes les thèses et qu’on ne les a pas préalablement payés pour retenir l’une plutôt que l’autre.

Pratiquement, si on créait alors  au titre de ces consultations d’arrogance  une infraction d’injure à magistrat ?

Par bernard.kuchukian le 01/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 9 mois

 

 

Le récent rapport de l’Inspection générale des finances  sur les revenus des professions réglementées,  tel qu’enfin révélé par le ministre Arnaud MONTEBOURG, notre confrère Arnaud MONTEBOURG, a mis le feu aux poudres dans celles-ci. A la vérité, le feu couvait, mais on ne savait pas trop, et surtout le pouvoir en place n’avait pas l’intention de changer quoi que ce soit.

Je ne suis pas sûr que l’actuel pouvoir ait vraiment cette volonté, mais, placé face à l’obligation de déclarer qu’il fallait faire quelque chose, en lâchant le rapport I.G.F., il a ouvert la boite de PANDORE, et il sera bien difficile de la refermer sans suite.

L’histoire reconnaitra ainsi paradoxalement que Madame TAUBIRA nous aura peut-être tous sauvés.

Je m’explique. Considérons S.V.P. les professions réglementées dans l’histoire des 40 dernières années, plus spécialement dans le domaine juridique.

Que voyons-nous ? Les notaires qui étaient déjà très riches, le sont restés et sont devenus encore plus riches, notamment en région parisienne, où l’activité est désormais concentrée dans un pays qui se vide ailleurs.

Les huissiers de justice se sont également considérablement enrichis par l’augmentation en rémunération réelle à monnaie constante.

Il en est de même des mandataires judiciaires dans les procédures collectives.

Et face à cela, les avocats ?

Alors par exemple que la valeur du foncier, comparée à celle des autres éléments de propriété, ne cessait d’augmenter disproportionnellement, entrainant du même coup l’augmentation des revenus des notaires, par exemple, l’assiette des revenus des avocats est restée constante.

Pour un nombre d’avocats qui a augmenté dans des proportions considérables. Je dis de 1 à 7 environ en 40 ans.

Alors ? Alors il faut désormais  répartir autrement la distribution de la masse des affaires juridiques.

Et oui, la solution de la fusion avocats-notaires est la seule possible.

Pour nous sauver.

Les élus de la profession le comprendront –ils, eux qui ne pensent qu’au tarif d’une aide juridictionnelle distributrice de misère alors que la solution de la fusion est l’ouverture du boulevard de la redistribution de la richesse.

Par bernard.kuchukian le 01/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 9 mois

 

Pardon à Pierre DOYEN, je n’y suis pour rien.

Lisez.

Une nouvelle fois, je vous demande, webmaster, de permettre,  comme c’était le cas antérieurement sous la blogosphère, au titulaire du blog de corriger. Non pas ses propres billets. Il le peut.

Mais les billets de ses commentateurs, dont on nous dit qu’il est responsable.

On sait certes qu’il peut les effacer (j’y suis pour quelque chose).

Mais il doit pouvoir aussi en corriger les fautes, quitte à le signaler expressément.

Ceci s’applique évidemment  aux fautes d’orthographe ou de frappe.

Il y va de la qualité formelle de blog avocats.