bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 31/12/14
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C’est l’angoissante question,  purement juridique je vous rassure,  que doit se poser l’avocat marseillais.

Pour des raisons historiques locales  et accidentelles, l’injuste rejet du bâtonnier Pierre GUERRE (1) qui remontent à 1972, que j’ai personnellement vécues, dont je reste l’un des vingt ou trente à pouvoir encore témoigner, l’élection du bâtonnier marseillais est différente de partout ailleurs en France.

A ma connaissance, c’est la seule exception.

En effet, partout ailleurs, les deux ans du mandat commencent une année paire, et se terminent une année impaire.

Chez nous, c’est le contraire.

Le mandat commence une année impaire et se termine une année paire. Nous changeons donc de batonnier demain.

Quelle importance ?

Jusqu’ici aucune.

Du moins jusqu’au décret du 26 décembre 2016, applicable comme il le dit lui-même le lendemain de sa publication au journal officiel faite le 28 décembre. Donc applicable dès le 29 décembre 2014, date dont même les esprits chagrin voudront bien reconnaitre avec moi que c’est avant le 1er janvier 2015. Le texte  nouveau est donc d’application immédiate avant demain.

Or, pour être valablement élu, le bâtonnier de demain devra l’avoir été,  en cette qualité et non en qualité de dauphin, puisque celle-ci n’existe plus depuis le 29 décembre,  et au surcroit au moins six mois plus tôt. Plus tôt que le 1er janvier 2015.

Tel n’est évidemment pas le cas, surtout pas par la faute du bâtonnier élu,  qui n’y est pour rien le malheureux, mais parce que les textes alors applicables n’étaient pas ceux-ci.  Sauf qu’ils ont été changés ensuite.

Ceci veut dire au passage que les rédacteurs du nouveau décret n’ont pas suffisamment lu ASTERIX, à propos de l’exception du village de BABAORUM.

Sur cette question du pair impair,  le barreau de MARSEILLE fait en effet dans le paysage français des avocats l’exception à laquelle le décret n’a pas pensé.

Il a considéré que compte tenu de la situation générale, tous les mandats de tous les autres bâtonniers de France se termineraient le 31 décembre 2015, et qu’on avait donc largement le temps,  un,  de supprimer l’élection du dauphin en cette année 2015, deux,  d’élire le bâtonnier nouveau avant le 1er juillet 2015,  pour une prise de fonction le 1er janvier 2016.

Serions-nous devant un vide juridique ?

J’ai interrogé quelques confrères publicistes et grosses pointures, qui m’ont avoué leur perplexité.

Voici en tout cas une intéressante question pour le réveillon de ce soir, que je vous souhaite le meilleur possible.

 

Pierre GUERRE, éphémère mais grand bâtonnier, dont je salue ici la mémoire. Par ailleurs, homme d’une grande culture, collectionneur d’arts premiers, et secrétaire de SAINT JOHN PERSE, ce dernier qui fut prix NOBEL de littérature en 1960.

Par bernard.kuchukian le 30/12/14
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Avant de partir, il n’est pas rééligible, le président BURGUBURU parle  sur le blog de notre puissant confrère Me. X. Qu’Il (Me. X) en soit complimenté.

Alors, on apprend que le président sortant est bien de l’avis suivant. La représentativité du Conseil national des barreaux est en cause, et il y faut un collège unique. Il ajoute qu’il faut aussi le suffrage universel, mais là il se trompe. C’est qu’on l’a le suffrage universel. Non, il commet la faute habituelle chez les mauvais constitutionnalistes. Il veut parler du suffrage universel direct. Qui n’existe pas vraiment avec deux collèges inégaux.

Moi, je trouve tout cela admirable. 

Un peu  tard tout de même et réchauffé.

C’est qu’il existe actuellement et pour la première fois de l’histoire du Conseil national des barreaux et des avocats deux recours parallèles pendants devant la Cour d’appel de PARIS, formés successivement par moi-même et ensuite par Philippe KRIKORIAN, dans cet ordre. Nous demandons l’annulation des dernières élections.

Nous nous expliquons dans un détail aussi précis que complet et disons que l’absence de collège unique est tout simplement inconstitutionnel.

Chacun d’entre nous a rédigé de son côté son recours. Nous avons chacun posé une question prioritaire de constitutionnalité, avec une rédaction différente dans la motivation.

Mais l’œcuménisme  l’impose, nous avons présenté très exactement, au mot près, la même Q.P.C. à la Cour d’appel de PARIS.

Nous attendons d’un jour à l’autre que l’affaire y soit fixée à plaider. La Q.P.C. d’abord.

Alors là, on va voir pour de bon qui est sérieux et qui fait du cinéma. Et/ou de la démagogie.

Car nos  procédures doivent être dénoncées à chacun ders élus dont le greffe de la Cour d’appel a la liste, nom, prénoms et adresses (le document de travail est annexé à mon recours et à celui de Philippe) Nous citons la jurisprudence habituelle en matière d’élections professionnels (notamment le vieil arrêt KUCHUKIAN CAISSE D’EPARGNE) : c’est au greffe de convoquer les élus,  sans frais pour les parties.

Et alors, on va voir ce que feront les élus, et ce qu’ils diront sur le sujet.

Car, ils seront appelés à s’exprimer déjà  sur l’argument fondamental de non constitutionnalité du double collège et non du collège unique contenu dans les deux  Q.P.C. KUCHUKIAN – KRIKORIAN, à texte unique.

On va avoir des surprises, et on comptera les faux culs.

Par bernard.kuchukian le 29/12/14
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OU  A GROUCHY.

Je lis les rapports des uns et des autres sur les réformes des professions réglementées.

En fait, rien n’a vraiment changé depuis l’époque de la suppression des avoués de première instance et le débat qui s’était alors développé : le droit de présentation doit-il être indemnisé, et combien ça va couter.

Cette discussion avait même commencé avec la loi de nationalisation de tous les greffes civils en 1965, et la solution alors trouvée avait été celle du temps. Oui, le temps allait permettre de régler les difficultés. Il l’a fait.

Plus tard, avec les avoués de première instance, on était un peu plus riches, et une taxe parafiscale avait permis de faire de grands cadeaux aux professionnels sortants.

Plus récemment, la suppression des avoués d’appel a entrainé une taxe de ce genre, mais d’un niveau infiniment supérieur, avec les scandaleux abus que tout le monde voit bien, Conseil constitutionnel compris,  mais que personne n’ose critiquer.

Jacques ATTALI avait bien suggéré préalablement que le principe même de l’indemnisation pouvait être remis en question, rien n’y a fait. Les lobbies ont sévi.

On voit bien maintenant que tout le monde a parfaitement compris l’inconstitutionnalité du droit de présentation,  tandis que le rapport UNTERMAIER signale son caractère historique et accidentel, que je dois bien avoir été le premier à rappeler avec insistance.

Si NAPOLEON 1er n’avait pas été défait à WATERLOO, les Prussiens et les Russes n’auraient pas occupé PARIS, il n’aurait pas fallu leur payer un tribu de guerre de  en millions de francs or, on n’aurait donc pas taxé pour le faire les avoués, notaires, huissiers, greffiers, etc. Bref, nous n’en serions pas là. En fait même, c’est la faute à GROUCHY qui s’était arrêté en route pour manger des cerises, et  qui n’est pas arrivé à temps pour aider l’empereur…

Alors, on  cherche maintenant et surtout les solutions de sortie. Pour ne pas payer.

Ce n’est pas un hasard si le gouvernement a donné la main dans  cette affaire au ministre de l’économie, et non au ministre de la justice.

Déjà, la solution économique trouvée pour les notaires et les huissiers est astucieuse.

Le projet MACRON a transformé le droit de présenter son successeur au ministre,  en droit de présentation ses clients à son successeur. Je revendique la paternité de cette  formule qui figure dans mon mémoire d’intervention en Q.P.C. pour telle association pourtant non retenus par le Conseil constitutionnel (et qui a été lu, je le vois bien).

Pour les greffiers, on sent que ce sera plus compliqué.

Parce qu’ils n’ont pas de clients, donc rien à vendre, dès lors qu’ils sont en position de simple monopole et ne produisent aucune valeur ajoutée (à la différence des notaires et des huissiers, même des avocats à la Cour de cassation). Leur nationalisation est inévitable à terme.

Mais alors il faudrait les payer avec une juste indemnisation (c’est dans le préambule que revendique de la constitution de 1946      ). La solution est surement là encore dans le temps, comme en 1965.

Je n’en dirai pas plus désormais :   le Conseil d’Etat examinera en effet lundi prochain ma Q.P.C. sur le sujet. Et les 50 pages de mon mémoire à l’appui.

Par bernard.kuchukian le 29/12/14
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Il faut amender l’art. 17 du projet de loi MACRON créant une carte géographique professionnelle pour les notaires et les huissiers.

Il faut en exclure  territorialement PARIS. Et les départements alentour.

Et il faut y ajouter matériellement  les avocats.

Pourquoi ?

Parce que plus que jamais toute l’activité de ce pays est à Paris et autour de Paris.

Parce qu’il faut essayer d’éviter la paupérisation des avocats.

Par bernard.kuchukian le 28/12/14
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Dans le projet  de loi MACRON, il y a l’art. 17.

 

« « Les ministres de l’économie et de la justice établissent, sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462–10 du code de commerce, une cartographie qui détermine les zones où l’implantation d’offices est libre et celles où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.

Cette cartographie inclut une montée en charge progressive du nombre de zones où l’implantation d’offices est libre, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés.

Dans les zones où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut la refuser, après avis de cette autorité rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande d’installation. Cet avis est rendu public. 

Le refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques du territoire et du niveau d’activité économique des professionnels concernés. Le silence gardé par le ministre vaut décision d’acceptation de la demande à l’expiration des quatre mois suivant le dépôt de celle-ci. » »

 

Et si on créait dans leur intérêt et leur éviter le paupérisme de l’aide juridictionnelle un art. 17 contre  l’installation pléthorique des avocats dans certaines villes ?

Par bernard.kuchukian le 28/12/14
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Ceci est un billet de réponse humble mais précise à Maitre X qui se demande ce qu’est un accident collectif. Pour l’instant, je n’ai rien trouvé de mieux que ce qui suit, soit la définition du quai d’Orsay, où sont à la fois le siège social d’Air Liquide, dont je suis l’heureux actionnaire, et du ministère français des affaires étrangères, qui en matière de bêtises collectives en connait un sacré rayon. Je le  cite.

« « Fiche n° 11 : Vous êtes victime d’un accident collectif

 

La notion d’accident collectif n’est pas définie dans les textes législatifs et ne renvoie pas à

une infraction en tant que telle.

 

Au-delà de la nature du fait éventuellement à l’origine de l’accident (accident automobile, crash aérien, explosion ou effondrement d’un immeuble par exemple, fait lié à une défaillance humaine ou technique), l’accident collectif se caractérise surtout par :

 

- ses circonstances : la soudaineté et l’imprévisibilité de l’événement (unité de temps et de lieu)

- et ses conséquences : le nombre de victimes et l’ampleur des dommages causés.

 

Quelques-uns des exemples les plus caractéristiques : l’effondrement du stade de Furiani, la chute de la passerelle du Queen Mary, l’explosion de l’usine AZF, les crashs de Maracaibo et de Charm El Cheikh.

 

De tels événements justifient la mobilisation par les autorités de moyens dépassant les moyens habituels de prise en charge des victimes.

 

Ainsi, si l’accident dont vous-même ou un de vos proches êtes victime provoque un nombre

important de victimes, les autorités consulaires et judiciaires françaises peuvent mettre en place des dispositifs particuliers de gestion de l’événement afin de coordonner l’information et la prise en charge de l’ensemble des familles mais également de vous proposer un dispositif simplifié d’indemnisation en dehors de la procédure pénale.

 

I- Le dispositif particulier de prise en charge des victimes d'accidents collectifs :

 

Dans le cas des accidents collectifs, l’une des difficultés récurrentes réside dans l’établissement et la communication de la liste des victimes. Comme mentionné dans la fiche

n°4 relative au décès d’un proche, il vous faut savoir qu’un certain délai est nécessaire afin

d’identifier les victimes et ainsi s’assurer de la fiabilité des informations transmises.

 

- La communication relative à la liste des victimes et les procédures de déclaration de

décès.

 

La liste des victimes est établie par les autorités judiciaires du pays de l’accident en lien avec le consulat français qui vérifie les opérations d’identification et de fermeture des cercueils le  cas échéant.

 

Elle est en principe accessible auprès de la cellule de crise du ministère des affaires étrangères et européennes qui met souvent en place un numéro spécial d’appel téléphonique, numéro dont le relais peut être assuré par le 08 VICTIMES.

 

Afin de simplifier les démarches pour les familles qui ont perdu un de leurs proches, les

autorités judiciaires peuvent décider d’organiser une centralisation des procédures de déclaration de décès (voir fiche n°4 précitée). Une information est alors diffusée à

l’ensemble des juridictions françaises pour qu’elles transmettent leurs procédures à la

juridiction désignée. De même, l’INAVEM et les associations d’aide aux victimes sont

informées et vous pouvez vous rapprocher d’elles pour savoir auprès de quel tribunal vous adresser.

- L’information, l’aide et le soutien aux victimes et à leurs familles.

 

Lors d’un accident d’ampleur, le ministère des Affaires étrangères et européennes ou la

cellule de coordination « accidents collectifs » du ministère de la Justice assure la mobilisation du réseau des associations d’aide aux victimes par le biais de l’INAVEM. Si vous avez été blessé ou si un des membres de votre famille est décédé à l’étranger, ceci permet aux associations d’aide aux victimes locales de disposer des coordonnées des familles concernées par l’accidente et restées sur le territoire français et d’entrer en contact avec elles pour les informer de la situation et leur proposer soutien et assistance le plus rapidement possible.

 

Il est important, lorsque vous voyagez à l’étranger, que vous disposiez sur vous ou précisiez au responsable du voyage le nom et les coordonnées d’au moins une personne référente de votre famille restée en France à contacter en cas de difficulté.

 

Lorsqu’une procédure pénale est ouverte en France sur réquisition du Parquet, éventuellement après le dépôt de plaintes par les victimes, il arrive que la juridiction organise une réunion d’information afin de vous expliquer la procédure pénale en cours ainsi que les dispositifs de prise en charge mis à votre disposition.

 

II- Des droits particuliers dans le cadre d’une procédure pénale :

 

A plusieurs reprises, des victimes d’un même accident ont souhaité constituer une association

afin de pouvoir se soutenir mutuellement et accomplir des démarches unifiées par ce biais.

 

Les modalités de constitution d’une association de victimes relèvent de la législation de droit commun, à savoir de la loi du 1er juillet 1901. L’article 2-15 du code de procédure pénale reconnaît cependant un droit particulier aux associations de défense des victimes d’un accident collectif puisqu’il leur permet de se constituer partie civile dans la procédure pénale.

 

Ceci suppose que l’association bénéficie préalablement d’un agrément donné par le ministère de la Justice qui apprécie si l’association remplit les conditions légales, dont les principales sont :

 

- être victime d’un fait unique survenu dans les transports collectifs, dans un lieu ou

local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d’habitation ou à usage professionnel

 

- rassembler un nombre « représentatif » de membres adhérents qui ont été victimes de

l’infraction (victimes directes blessées ou proches de victimes décédées)

 

- être régulièrement déclarée en Préfecture

 

- présenter des garanties d’une activité effective.

 

La Fédération Nationale des Victimes d’Accidents Collectifs (voir fiche n°14) qui regroupe des associations de victimes d’accidents collectifs bénéficie d’une expérience ancienne et peut vous accompagner si vous envisagez de vous regrouper en association avec des victimes du

même accident que vous.

 

III- Les dispositifs d’indemnisation :

 

Comme pour tout dommage, votre assureur est susceptible de vous verser des prestations dans le cadre de votre garantie personnelle.

 

Vous pouvez également présenter votre réclamation auprès de l’assureur du responsable (voir fiche n°7) ou saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions si vous en remplissez les conditions (voir fiche n°8).

 

Là encore, le ministère de la Justice peut favoriser la centralisation des procédures d’indemnisation devant une seule commission d’indemnisation des victimes d’infractions, saisie selon les règles des articles 50-4, 50-5 et 50-6 du code de procédure pénale afin de favoriser la gestion des situations de l’ensemble des victimes de façon plus coordonnée et cohérente.

 

Le ministère de la Justice s’attache par ailleurs à promouvoir une approche nouvelle s’appuyant sur la négociation entre les parties de façon à la déconnecter de la procédure judiciaire. Il encourage la constitution de « comités de suivi », rassemblant les autorités judiciaires éventuellement saisies de la procédure, les associations d’aide aux victimes et les associations de victimes (lorsqu’elles existent), les collectivités territoriales concernées ainsi que les assureurs des personnes qui accepteraient de s’engager à indemniser les victimes sans que cela constitue pour elles une reconnaissance de responsabilité. Il s’agit de réduire les délais de l’indemnisation, de garantir une indemnisation juste et équitable entre toutes les victimes et de simplifier vos démarches administratives et judiciaires. Les victimes sont libres d’adhérer au dispositif ou de choisir la voie judiciaire pour obtenir indemnisation de leur préjudice.

 

Si un tel dispositif est mis en place à votre profit, vous en serez informé par l’envoi d’un

courrier ou par le biais de l’association d’aide aux victimes. » »

Par bernard.kuchukian le 28/12/14
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Extraits du projet de loi MACRON.

L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article précédent.

« Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. » ;

3° Le second alinéa de l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’association ou la société peut postuler auprès de l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle un de ses membres est établi et devant ladite cour d’appel, par le ministère d’un avocat inscrit au barreau établi près l’un de ces tribunaux. » ;

4° L’article 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article 5, l’avocat peut établir un ou plusieurs bureaux secondaires, après déclaration au conseil de l’ordre du barreau auquel il appartient et celui dans le ressort duquel il envisage d’établir un bureau secondaire.

« L’avocat disposant d’un bureau secondaire doit y exercer une activité professionnelle effective. À défaut, le bureau peut être fermé sur décision du conseil de l’ordre du barreau dans lequel il est situé. » 

 

Ce texte est débile dans sa complication. 

J’imagine que dans un premier temps, on avait prévu une postulation nationale.

Puis dans un deuxième temps, intervention des petits barreaux, non à Paris, vous allez nous ruiner, nous dont la mission est de tamponner le papier des Parisiens.

Dans un troisième temps, alors on fait une postulation par cour d’appel seulement.

Dans un quatrième temps, oui, mais à Paris,  et région parisienne, c’est déjà différent depuis longtemps.

Alors cinquième temps,  on va faire de la multi postulation régionale par associations ou sociétés d’avocats.  Les grands cabinets parisiens sont sauvés.

Sixième temps, les autres, les petites restent cocus.

Bravo la représentation nationale de la profession. Quant aux locaux, j’imagine qu’ils n’ont rien dit (pardon, l’aide juridictionnelle, j’avais oublié).

Car, il existe beaucoup de petits, dont je suis,  qui n’ont surtout pas peur de la postulation nationale ni même  des Parisiens.

Et ceux-là, ils font quoi, ils ferment leurs gueules comme toujours ?

Par bernard.kuchukian le 28/12/14
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Je me permets d’interpeller ici notre confrère Me. X, puisqu’il ne veut pas que je cite son nom et que lorsque le je fais j’ai même droit à une plainte entre les mains de notre bâtonnier. Je vous assure, c’est vrai.

C’est d’autant plus embarrassant que l’intéressé est, je l’ai toujours dit et écrit,  comme on le sait un parfait connaisseur de la chose numérique dans la profession, ce qu’il reproche au passage et  à juste raison à certains d’ignorer,  dont je ne suis surement pas.

Voilà pourquoi, je me suis bien gardé de signaler et aussi de commenter ce matin l’autre parution intéressante du J.O. (la première étant cette de la fin du dauphinat) : le décret sur la communication numérique et la prorogation pour quatre années.

Bien sûr, j’ai ma petite idée sur le texte et sur ses arrière-pensées.

Ce n’est pas bien glorieux, il doit avoir raison Me. X. Toutefois, comme je le  considère plus savant que moi, mais oui, je vous assure, j’imaginais qu’il allait commenter. Lui.

Il vient de le faire, et on reste sur notre faim. 

Car il  parait simplement que le texte nouveau ne fait pas avancer les choses et qu’elles régressent au contraire.

Certes, mais encore ?

Je crois bien que Me. X a raison, mais comme je ne voudrais surtout pas faire l’objet de la énième plainte [ça devient une manie ici],  je lui demande,  au nom de nous tous sur  blog avocats, de nous expliquer dans le détail ce qui ne va pas dans le décret de ce matin. C'est que peut etre, nous oserons l'attaquer. Le décret, pas Me. X.

Qu’il en soit remercié par avance.

Par bernard.kuchukian le 28/12/14
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Leur création est maintenant  annoncée dans le projet de loi MACRON, par un regroupement des fonctions des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des liquidateurs judiciaires et des commissaires -priseurs judiciaires.

Rien à dire du raisonnement, il est parfaitement impeccable, puisque ces professions ont  en effet la mission spéciale d’exécuter les décisions de justice.

Les jugements en général pour les premiers, toute la matière des procédures collectives pour les suivants.

Les liquidateurs judiciaires répètent d’ailleurs souvent qu’ils sont « les bras armés » des tribunaux de commerce en matière de procédure collective. Eh  bien voilà les bras armés qui vont arriver.

Du coup, on se demandera si la fonction actuelle de signification des actes préalables au procès par les huissiers de justice aura encore bientôt un sens.

Moi, je dis non. On a beaucoup écrit sur les vertus de la lettre recommandée A.R. et sur ses défauts.

Je confesse n’avoir pas le recul suffisant à l’international pour apprécier de leur usage de la lettre recommandée, mais ça ne doit pas être pire que chez nous.

On pourrait aussi regarder ailleurs,  tiens par exemple en Tunisie, où la fonction d’huissier et celle de notaire sont jumelées.

Il va rester un point délicat, celui des ventes aux enchères à la barre en matière immobilière.

Je rappelle qu’elles sont de deux ordres.

Soit des licitations, autrement dit des partages ordonnés par décisions de justice,

Soit des saisies intervenant soit sur des décisions de justice soit sur des titres notariés exécutoires par formules idoines.

Cette matière devra-t-elle passer dans le camp des commissaires de justice ?

Je dis non en raison de la technicité et des enjeux trop graves pour ne pas maintenir jusqu’au dernier instant le contrôle du juge.

Là encore, j’avoue mes insuffisantes à l’international.

Mais enfin, ils font quoi nos élus et nationaux sur des sujets de ce genre ? Quand ils voyagent à l’étranger à nos frais pour aller à telle inauguration ou tel banquet de tel barreau extérieur de France, jamais ils n’ont l’idée de poser ces questions et ensuite de communiquer.

En plus de  45 ans de carrière, le barreau de MARSEILLE ne m’a jamais délégué nulle part. Si,  une fois parce que  j’étais lauréat, il a bien fallu m’envoyer à la rentrée solennelle. On a trouvé celle de NICE. Qui n’est plus dans le royaume du Piémont depuis longtemps déjà.

Il faut dire qu’ici,  on préfère me déférer au Conseil régional de discipline, parce que je leur parle mal…

Et puis, KUCHUKIAN,  ça sonne mal.

Mais enfin, comment voulez-vous leur parler ?

Par bernard.kuchukian le 28/12/14
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Il y a de la transmission de pensée dans l’air. C’est en effet à l’exact moment où je venais de terminer la rédaction d’un recours préalable au premier ministre pour qu’il abroge l’alinéa 6 de l’art.  6 du décret du 27 novembre 1991, créé officiellement en 2009 par un décret DATI,  de désignation du dauphin, qu’est promulgué au journal officiel de ce matin le décret du 26 décembre 2014 qui dit pareil.

 

Mon projet,  désormais abandonné,  expliquait  notamment que la désignation d’un dauphin créait une rupture d’égalité entre les candidats à l’élection suivante de confirmation, sans compter que le dauphin élu était présenté comme bâtonnier désigné, de telle sorte  que dans l’élection suivante, personne n’avait de chance de le contrer.

Cette présentation du candidat officiel avait quelque chose de malsain, et la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE  doit d’ailleurs statuer sur le sujet à mi-janvier,   ensuite des deux recours que nous avons formés, Philippe KRIKORIAN et moi-même contre l’élection récente du nouveau bâtonnier, présenté comme dauphin.

Resteront –ils d’actualité ? Nous verrons.

Nous pouvons imaginer  en effet que nos critiques ont été lues par le parquet général  qui malgré ses réquisitions délirantes a fait suivre à la chancellerie, laquelle, plus sagement a bien rectifié le tir.

Concrètement, c’est donc ceci.

A compter de tout de suite (exactement le 29 décembre 2014), l’élection du dauphin est supprimée.

Par contre l’élection de celui appelé à succéder au bâtonnier en place aura lieu au moins six mois avant la fin du mandat de ce dernier.  Je dis que six mois, c’est beaucoup.

Car voilà qui peut affaiblir le bâtonnier en place en fin de mandat. Par exemple si ce dernier a des problèmes personnels ou professionnels.

Le décret complète à ce sujet et crée quelque chose de nouveau : dans l'hypothèse où le bâtonnier en exercice cesse ses fonctions postérieurement à l'élection de son successeur, c’est ce dernier qui prend la place.

En outre, le texte aligne la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux sur celle des membres élus du bureau, soit trois ans. A la différence de ces derniers, le mandat du président du Conseil national des barreaux n'est cependant pas renouvelable.