bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 27/12/14
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L’exposé des motifs de la loi MACRON dit ceci à propos des greffiers des tribunaux de commerce :

“Déterminer les modalités de nomination des greffiers

des tribunaux de commerce. Eu égard à la spécificité de

la fonction, la profession de greffier de tribunaux de

commerce est celle parmi les professions du droit qui

bénéficie du plus grand monopole territorial et

fonctionnel.

Par voie de conséquence, cette profession ne peut

connaître du principe de liberté d’installation. Aussi,

dans le cadre de la mission de service public attachée à

cette fonction, délégation de l’autorité publique, il est

nécessaire que les conditions d’accès à cette fonction et

au titre soient réformées pour respecter le principe

d’égalité d’accès aux emplois publics, notamment en

organisant par la  voie du concours le recrutement des

greffiers et en déterminant les conditions financières de

cette mesure.”

C’est bon d’être entendu…

Par bernard.kuchukian le 27/12/14
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On va nous rebattre les oreilles de l’art. 66 du projet de loi MACRON sur la micro réformette des tribunaux de commerce qu’elle contient.

Oui, le gouvernement veut  y réserver les procédures collectives d’entreprises importantes (il faudra voir le niveau) à certains tribunaux de commerce plus importants que d’autres.

C’est très exactement ce que nous avons connu après les ordonnances de 1967,  si je ne me trompe pas sur la date,  avec les procédures qu’on appelait à l’époque de suspension provisoire des poursuites (S.P.P.)

Bref, MACRON       n’a rien inventé.

A-t-il tort pour autant ?

Surement pas, il a parfaitement raison.

Un tribunal de commerce par département, c’est largement suffisant, et pour certains départements, c’est peut-être déjà trop.

Allez encore un petit effort avec l’inévitable échevinage et la nationalisation des greffes des tribunaux de commerce et tout sera parfait.

Ceux qui se sont brulé les ailes au Conseil constitutionnel il y a trois ans vous disent que vous pouvez ainsi être dans le bon chemin.

L’un d’eux,

B.K.

Par bernard.kuchukian le 27/12/14
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Au moment où j’explique au Conseil d’Etat – ce qu’il  sait déjà – que la situation des greffiers des tribunaux de commerce est inconstitutionnelle, pour un tas de raisons qu’on verra en janvier lors du traitement de ma Q.P.C., il en est une, sans doute la plus juteuse en argent, pour les riches greffiers en chef, qui doit retenir l’attention.

Dans le texte du projet de loi MACRON désormais à la commission spéciale de l’Assemblée nationale, la commission des lois ce sera un peu plus tard, il y a un article 19 que voici.

« « Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, relevant du domaine de la loi, permettant, notamment en modifiant les conditions dans lesquelles l’Institut national de la propriété industrielle centralise le registre national du commerce et des sociétés, de faciliter l’accès du public aux données contenues dans ce registre ainsi que la réutilisation de ces informations. » »

 

Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que la matière complète sera enlevée aux greffiers des tribunaux de commerce et passée au registre national, qui est en fait l’I.N.S.E.E. On nationalisera INFOGREFFE.

On avait bien nationalisé le roi pendant la Révolution. Alors tout est possible.

Je n’invente rien, le gouvernement non plus. De nombreux pays procèdent ainsi. Y compris les pays d’Afrique du nord anciennement sous autorité de la France, comme l’Algérie, depuis longtemps avec son registre du commerce national qui fonctionne très bien (j’ai eu l’occasion de l’utiliser) et plus récemment avec la Tunisie, qui a fait de même. Il faut chercher aussi en Europe.

Par bernard.kuchukian le 27/12/14
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Cher  confrère et ami,

Nous constatons tous vos défauts de manipulation (nous y sommes tous passés) qui vous font placer régulièrement à la suite deux fois exactement  le même billet sur blog avocats.

La  police de blog avocats conduit évidemment d’effacer l’un d’eux, qui est inutile.

Seul vous pouvez le faire.

Je vous demande instamment de le faire.

A défaut de quoi, nos sites deviendront collectivement illisibles. Il n’y aura pas de raison à écrire trois fois, quatre fois, cinq fois à la suite la même chose.

Quant à l’autre, non ce n‘est pas dans la censure. C’est de la police collective.

Merci.

B.K.

Par bernard.kuchukian le 27/12/14
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Lorsqu’on va sur le site Internet des notaires de France, on lit ceci :

« « Le notaire est un juriste,  investi d'une mission d'autorité publique,  qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. « » 

Au  juste, c’est quoi  « l’autorité publique ». La Marianne de la formule exécutoire ? Et puis c’est quoi « le cadre libéral ».

Ce sont des formules radicales socialistes. Comme la garde des sceaux ? C’est quoi ce souk ?

 

 

P.S.

Souk, c’est le mot arabe, pour désigner le marché et un peu la pagaie qui va avec. En turc,  comme en farsi (le persan), le mot équivalent est bazar.

Par bernard.kuchukian le 27/12/14
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Un intéressant arrêté du 22 décembre 2014 est publié au journal officiel de ce matin,   qui fixe le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative.

Ces choses-là se paient, non pas les décisions, mais le travail en amont,  dont la qualité technique est souvent exceptionnelle.

Pour les conclusions du rapporteur public, on sait, ça varie de 10 à 7 €.Devant les cours administratives d’appel, 7 €.

On peut s’abonner.

Pour l’ensemble des décisions et avis contentieux du Tribunal des conflits et du Conseil d’Etat, pour les textes seuls, c’est 980 €.

 

Mais, pour le texte et les métadonnées associées, c’est nettement plus cher : 5.000 €. Ça va même jusqu’à 15.000 €  si vous voulez le texte et les métadonnées associées de l’ensemble des décisions du Tribunal des conflits, du Conseil d’Etat et des cours administratives d’appel.

J’arrête sur les métadonnées. Le terme est employé par l'arreté précité.

Wikipedia nous dit ceci :

« « Une métadonnée (mot composé du préfixe grec meta, indiquant l'auto-référence ; le mot signifie donc proprement « donnée de/à propos de donnée ») est une donnée servant à définir ou décrire une autre donnée quel que soit son support (papier ou électronique) » ».

Ce sont des liens ou comme des liens, ce qui veut dire,  si je comprends bien,  qu’on peut accéder ainsi  aux bases de travail numérique de la haute juridiction administrative.

Et qu’au moment où on parle de modifier le mécanisme d’accès au Conseil d’Etat, on comprend que les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation tirent peut être une grande partie de leur science, de l’abonnement annuel aux métadonnées en question.

C’est sûr que pendant ce temps-là, les conseils des ordres d’avocats qui gèrent des bibliothèques investissent plutôt dans autre chose.

Le choc intellectuel s’aggrave.

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P.S. Le terme de métadonnées est surement malheureux.

Certains esprits plus ou moins bien placés feront le rapprochement avec la méthadone, médicament surement pas anodin utilisé pour les drogués sinon en calmant...

 

 

 

 

 

Par bernard.kuchukian le 27/12/14
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C’est une réflexion qu’on peut se faire quelquefois.

On connait la règle générale, simple, claire.

Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet de poursuites individuelles,  et il  est dessaisi de l’administration de ses biens.

Progressivement, cette double règle a té détricotée,  en donnant des prérogatives au débiteur failli. Au purement civil bien sûr.  Mais aussi au civil du pénal.

Actions individuelles ou personnelles, et même la possibilité de se constituer partie civile au pénal. Dans un premier temps, c’était seulement pour faire retenir la culpabilité de celui qui avait commis un délit envers lui.

Puis, la loi de sauvegarde a donné un droit direct au débiteur failli, pourvu  que son préjudice soit distinct de sa créance proprement dite, elle restant dans le périmètre d’action de son liquidateur.

J’écris la loi de sauvegarde  car le texte immédiatement antérieur ne le prévoyait pas, au point que je me bats actuellement devant la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE pour qu’une     Q.PC. sur ce thème aille au Conseil constitutionnel.

Oui,  parce qu’avant la loi de sauvegarde n’existait pas pour le débiteur failli, dont le préjudice personnel ne pouvait être revendiqué. Et le procès dont je suis chargé est celui d’un maçon qui soutient qu’indépendamment des factures impayées par son client, celui –ci important personnage communautaire de la place de Marseille, l’a conduit à la faillite par sa conduite et sa défaillance organisée.

En sens contraire, la chambre criminelle a rappelé  le 17 juin 2014 (N° 13-83.288) que le créancier a la possibilité de se constituer partie civile contre le débiteur failli et  banqueroutier, par voie d’intervention, pourvu que de réclamer un préjudice distinct du montant de sa créance déclaré dans la procédure collective.

Le détricotage est toujours dans le même sens, la restriction heureuse des droits et prérogatives du liquidateur judiciaire.

Par bernard.kuchukian le 26/12/14
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Dans la monarchie absolue, celle du temps jadis, le monarque avait un fou, qui parait-il n’était pas si foldingue que cela.

Et puis, le monde a heureusement changé.

C’est qu’en France, nous avons guillotiné un roi, et sommes ensuite  passés aux présidents de la République.

Qui n’ont plus de fous, eux. Mais des chiens. 

La répétition du phénomène, car même Monsieur HOLLANDE a maintenant le sien,  devrait donc  inciter les constitutionnalistes à revoir notre texte républicain  fondamental pour y insérer une disposition,  établissant le chien officiel du président avec  son statut.

Mais la dérive monarchique est partout.

Y compris dans la profession des avocats.

Avec le bâtonnier.

Sagement, la loi  décidé de limiter son mandat à deux ans, avant qu’il ne devienne  complètement fou de son pouvoir.  Ensuite il reste ancien bâtonnier, mais quelquefois heureusement il gâtise.

Revenons au temps où il est en fonction. Lui  n’a ni chien,   ni de fou.

Encore que.

Moi j’en connais des qui rêvent, avec  leur chien,  d’être fou du bâtonnier en exercice.

Aux fous !

Par bernard.kuchukian le 26/12/14
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Mon ami Gilbert COLLARD, député du Gard, membre de la commission des lois, qui a le sens de l’exagération, et qui a bien raison, m’a prédit 600 amendements,  de tous les députés ,  au projet de loi MACRON, du moins quand on le connaitra officiellement.

Sauf que pour l’instant, on ne peut rien faire puisque le texte officiel, le seul le vrai, celui qui sera transmis à la représentation nationale, n’est toujours pas connu. Le Canard enchaine qui sait beaucoup de choses prétend même qu’il va être encore modifié.

Dans mes cartons et ceux de mes amis, il y aura certainement plusieurs   amendements.

Il y en a un qui devrait se faire remarquer. C’est la reprise d’une Q.P.C. KUCHUKIAN,  qui avait été soutenue par Philippe KRIKORIAN devant la Cour d’appel à l’occasion des premières poursuites disciplinaires contre moi qui ont avorté, on le sait.

Elle était celle de savoir si les barreaux d’avocats sont constitutionnels.

Oui, pourquoi un barreau par tribunal de grande instance, pourquoi un bâtonnier, et un conseil de l’ordre ?

Là-dessus, Philippe a son idée à lui, bien charpentée, qui est celle du Grand barreau de France : tous avocats dans une seule organisation si possible représentative. Fini les potentats locaux.

La Cour d’appel nous avait rejetés soutenant qu’on n’était pas sérieux parce qu’on mettait en cause l’organisation institutionnelle. Argument dérisoire puisque par principe et définition, la Q.P.C. est destinée à remettre en cause es textes existants.

Et puis, nous étions en avance. Donc incomprise.

Suivez mon raisonnement. Dans la loi MACRON, l’avocat pourra établir où il le voudra ses points d’activités. Librement. Pourquoi voulez-vous alors qu’on le rattache à une organisation ordinale  locale précise? Plutôt là qu’ailleurs.  C’est idiot.

Il ne faut JAMAIS avoir raison avant les autres. C’est tout.

Par bernard.kuchukian le 26/12/14
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On les voit bien, tout penauds, les boycotteurs de ZEMMOUR.

Et que je te cite VOLTAIRE, et que je te cite Truc et Machin. Et que je te dis que la liberté ça existe.

Sauf que ceux qui sont aujourd’hui avec ZEMMOUR ont levé la tête et continueront à la faire. J’en suis.

Nous sommes le quart des Français, au moins.

Et les trucs et poncifs habituels du genre antisémitisme, racisme, et compagnie, ne marcheront plus.

C’est complétement éculé. La réalité est ce qu’elle est dans sa gravité et malheureusement son sérieux.

Nous, on avance, ZEMMOUR ou pas ZEMMOUR.

Et lui, il se marre, et il a bien raison de considérer tous ces faux culs cocus.

Salut Éric.

 

P.S.

Une observation comme ça, moi qui suis né et qui ai grandi à Bab-el-Oued. Jusqu’en 1962, j’avais 15 ans.

Je refaisais ce matin le compte des églises et des synagogues de ma jeunesse.

Il y avait à Bab-el-Oued en tout  trois églises catholiques, celle où j’ai été baptisé, Saint-Vincent de Paul, ma paroisse ensuite, Saint-Joseph. Et une troisième. Sainte Thérèse je crois.

Les deux synagogues étaient celles de la rue Franklin, et surtout la grande  et belle synagogue de la rue de Dijon,  que je connaissais bien  par nos jets de riz et applaudissements sur  tant de mariages, moi le goy,  avec les copains juifs séfarades, en sortant  de l’école communale de la  rue les Lavandières,  tout à côté.