bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 11/12/14
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C’est la plus petite des questions qu’on doit se poser pour l’instant, à la suite de la publicité qui a été faite,  sous la direction du bâtonnier,  par une mystérieuse commission de la culture, dont on ignore totalement les noms des composants, en vue du spectacle d’un quidam appelé MADENIAN , qui passait à MARSEILLE, le 5 décembre courant .

Une affiche a été apposée dans les couloirs de la maison de l’avocat, et le texte identique a été circularisé par internet au nom de l’Ordre des avocats, le 26 novembre 2014, par Internet auprès de chacun d’entre nous.

On y vantait le saltimbanque en question, et son spectacle, expliquant qu’il était marseillais d’origine, et qu’il avait réussi à fédérer tout le monde contre lui, y compris l’intégralité de la communauté arménienne (ce dernier point, exact).

Et puis, on proposait la vente de billets pour son spectacle, au prix préférentiel de 32 € au lieu de 18 €.

Le paiement devait se faire uniquement par chèque à l’ordre de « Ordre des avocats ».

Aie. 

On suppose nécessairement en effet  que l’ordre des avocats a acheté un paquet de places à prix préférentiel, et qu’il les a revendues.

Il donc fait acte de commerce au sens de l’art. L.110-1 du Code de commerce, 1°. Et 3°. Jurisprudence massive pour les spectacles qui sont bien des actes de commerce.

Un ordre d’avocats, pardon un barreau, peut-il alors faire des actes de commerce.

On dirait bien que non si on lit l’art. 17 de la loi du 31 décembre 1971 : faire du commerce, acheter pour revendre, n’est pas dans la liste. Et puis il y a les problèmes de T.V.A., de plus ou de moins-value, etc.

Sur ce thème, sans  compter que pour une fois le Conseil national des barreaux a compris lui, puisqu’il s’est bien gardé d’intervenir directement dans l’affaire des boitiers Navista, la sous-traitant à une association, qui peut – c’est admis- faire de tels actes.

Dans notre affaire, le pire n’est pas là, j’y reviendrai sans doute plus en détail.

La première approche du pire c’est que sous la nécessaire direction du bâtonnier, le barreau de MARSEILLE promotionnait le spectacle politique polémique  d’un quidam,  qu’on nous dit marseillais, alors qu’il est de PERPIGNAN,  et y a été avocat -on ne sait pas comment il en est parti-et que surtout, il a été condamné le  22 janvier 2013 par la 17ème chambre du Tribunal correction de PARIS, à peu de chose, mais condamné cependant,  pour injure publique (à la télévision sauf erreur)  envers le FRONT NATIONAL, en ayant déclaré que tous ceux qui ont l’intention de voter pour ce mouvement politique sont des « fils de pute ».

Le tribunal a considéré que les propos n’ont pas été tenus sur un ton d’humour, qu’ils ne visent pas seulement les idées politiques, et qu’ils visent bien le parti qui distillerait de telles idées ne lui permettant que de récolter les voix des « fils de pute ». L’injure a été considérée comme caractérisée. Et ce n’est pas délicat pour feue ma maman (et tant d’autres aussi).

Ainsi donc, le barreau de Marseille, et tout cas son bâtonnier, Erick CAMPANA,   en cette qualité et au nom de la profession, a-t-il promu et  financé sur les fonds communs, un quidam qui a injurié publiquement  une grande partie des Français, dont je suis – c’est sans ambigüité, au point qu’un de nos confrères blogueurs a écrit quelque part ici et  avec humour qu’ESCARTEFIGUE et moi avions deux points communs, le physique et la qualité d’officier de Marine. Il parait même qu’on est 25 % du total.

Sauf erreur, la délicatesse et toute cette sorte de chose s’applique d’abord  à ceux qui sont chargés de la surveiller. Qui ont été sur ce coup sans intelligence, définition du mot abruti suivant Le Robert.

Cette histoire est bien fâcheuse.

C’est dommage  que  le Canard enchainé, ne s’y soit pas intéressé, jadis et ailleurs.

Bon, c’est toujours embêtant quand la presse s’en mêle. Le Canard et autre. Ailleurs.

Elle mérite en tout cas que je mette en ligne le jugement précité, qui m’a été communiqué  par notre excellent confrère Wallerand de SAINT JUST. Merci à lui. La grosse ne mentionne aucun appel.

 

P.S. Je n'ai absolument rien contre les gens de PERPIGNAN.

Par bernard.kuchukian le 10/12/14
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Ah, ils vont l’avoir belle nos élus nationaux et locaux, avec tout leur cinéma. Pauvre bâtonnier qui a du rameuter pour remplir ses rames de T.G.V.

Si je comprends bien, on va supprimer le vieux tarif, étendre la postulation au niveau des tribunaux du ressort (c’était déjà le projet juste avant la loi de fusion des avoués, tu parles de nouveau…)ouvrir encore davantage la profession, et ne lui rien accorder en territoire nouveau.

L’acte d’avocat restera dans son placard.

Et les notaires continueront à s’enrichir, à peine moins parce qu’il va bien falloir  laisser entrer quelques nouveaux. Ils continueront même à se payer notre tète, puisqu’on a roulé gratis pour eux.

Quels crétins  sommes-nous collectivement, non ?

 Idem pour les huissiers.

Quant aux  greffiers, leur sort n’est pas encore joué : le Conseil constitutionnel n’a pas encore parlé. Il parlera bien un jour…

On va classer :

Les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat, intouchables ,

Les experts comptables (qui rigolent),

Les notaires,

Les huissiers,

Les commissaires-priseurs

Les greffiers et les mandataires : attention à la réforme complète des tribunaux de commerce, un train peut en cacher un autre.

A la fin.

Avant derniers, les avocats au barreau de Paris,

Et les autres avocats enfin.

Ceux-là ils sont mêmes ridicules, avec leurs bavettes rouges, et sous les ordres de leurs élus, pas bons à rien, mais (c’est du PAGNOL, Le Schpountz) mais mauvais en tout.

Ils y sont allés les mains dans les poches, rien à demander (à part l’A.J. bien sûr). Le décret de 1955, le rapport du Z.E.R.P. entre autres, les chevaux de bataille de KUCHUKIAN (j’en ai d’autres).

Ah non, pas lui, surtout pas lui.

Qu’on le poursuive encore et toujours parce qu’il nous manque de délicatesse. Quelle honte un type pareil.

Encore une chose : le projet MACRON ne change pas un mot à mon mémoire parti ce soir au Conseil d’Etat sur le thème de la nationalisation des greffes des tribunaux de commerce (préambule de la constitution de 1946 ).

Et puisqu’on m’a demandé les textes dont on parle ici (le projet de loi et les commentaires du Conseil d’Etat) : voici.

Par bernard.kuchukian le 10/12/14
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Il y a des semaines que l’éléphant qu’on pousse et qu’on tire illustre mes billets sur le sujet. Plus que le lapin blanc et sa montre.

Bon, je viens de lire le projet de loi MACRON et les commentaires du Conseil d’Etat.

Il n’y a pas de quoi en faire un flan.

Ca manque singulièrement  de souffle.

Et d’idées, surtout au bénéfice d’un nouveau périmètre d’action au bénéfice des avocats.

Tant il est vrai aussi que notre représentation la locale comprise a été incapable de proposer quoi que ce soit.

 

L’éléphant accouchera d’une souris.

 

 

Par bernard.kuchukian le 09/12/14
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Félix REYNAUD, in Histoire de MARSEILLE,  chez PRIVAT, sous la direction d’Edouard BARATIER, avec Max ESCALON DE FONTON, et Pierre GUIRAL ( ce dernier que j’ai dû avoir comme professeur à sciences po).P. 142.

« La bonne marche des affaires se heurtait depuis longtemps à la lenteur de la procédure et à la méconnaissance des usages commerciaux par les juges. Pour y remédier, il est d’abord décidé, en 1466, que les arrêts en cette matière seront pris sur le rapport de deux marchands, puis, huit ans plus tard, le roi RENé  un véritable tribunal composé de deux négociants désignés par le Conseil. Ils siègent tous les 15 jours à l’Hôtel de ville, et doivent impérativement liquider les causes en 15 jours. En 1543, FRANCOIS 1er leur attribue une compétence universelle en matière commerciale et maritime. Mais ils se heurtent bientôt à d’autres juridictions d’origine royale : le tribunal de la sénéchaussée passe volontiers du civil au commercial, la maitrise générale des ports s’affirme compétente dans tout ce qui relève de l’entrée et de la sortie du port, l’amirauté créée en 1555, prétend juger toutes les affaires touchant à la mer, au littoral et à la police maritime. Les conflits se multiplient et, en 1565, l’édit de Chateaubriand ne laisse aux juges marchands que la connaissance de la marchandise à terre. (…)

Toutes les juridictions siègent à l’hôpital du Saint-Esprit, puis à partir de 1576 dans un nouveau palais de justice à la place des Accoules. Tout le personnel judiciaire, depuis les plus hauts magistrats jusqu’au dernier clerc, fait partie de la basoche, association créée en 1544, dont le roi détient des pouvoirs très variés allant de l’application de la discipline corporative jusqu’à l’organisation de fêtes et banquets ».

C’est de cette époque que doit dater le banquet annuel offert aux élus, puissants et officiels,  par le Tribunal de commerce de Marseille une fois l’an.

In memoriam,  ce soir,   peut être…

Par bernard.kuchukian le 09/12/14
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Je fais compliment  à ce confrère marseillais du nom de  François MAZON que je ne connais (malheureusement ) pas et qui ne fera pas grève demain.

Il s’en explique admirablement dans un billet que cite Sylvie LO-RE (le vent a tourné en Corrèze peut être).

Tiens, s’il veut, je suis libre à midi.  Je l’invite à déjeuner demain midi  trente : qu’il m’appelle au cabinet : 0.491.33.94.31. Il se sentira moins seul.

 

Par bernard.kuchukian le 09/12/14
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Mon ami Philippe KRIKORIAN, traditionnel  candidat à l’élection du dauphin et du bâtonnier, au barreau de Marseille, n’est jamais élu.

Moi non plus d’ailleurs,  qui n’ai jamais été à rien du tout (et pourtant j’ai même été dans le temps, un accident sans doute, lauréat, tandis qu’il est d’usage que le lauréat soit élu au moins membre du conseil de l’ordre)

Et ce n’est pas faute d’avoir essayé. J’ai compris, j’ai renoncé.

Car c’est ainsi à Marseille, avoir au moins un nom arménien interdit toute élection. Jamais un seul confrère (nous sommes plusieurs  dizaines en IAN) n’a jamais été élu.  Dont je suis le plus ancien.

C’est tout. Circulez, rien à voir.

De là à soutenir que le barreau n’aime pas, il n’y a qu’un pas à franchir tranquillement,  car c’est la vérité.

C’est d’autant plus vrai que d’autres barreaux n’ont pas ce racisme, non le mot n’est pas juste, cet ostracisme ( et ça revient au même).

Voyez GRASSE, et plus récemment MONTPELLIER, dont le bâtonnier en fonction s’appelle  Luc KIRKYACHARIAN.

Il  avait d’ailleurs déclaré lors de son élection (je l’avais évidemment complimenté, car lui,  il était arrivé) qu’enfin il se sentait montpelliérain. Qu’en termes choisis ces choses-là avaient été dites.

Revenons à Philippe : il est têtu, il a bien raison. Il a attaqué comme moi la récente élection du bâtonnier.

C’est Fabrice GILETTA, contre qui ni Philippe ni encore moins moi-même n’avons rien.  Bien au contraire. La réciproque sera-t-elle vrai ? L’avenir nous le dira.

Non, j’aimerais faire technique : le candidat évincé à l’élection du bâtonnat, de « confirmation » (sic), a attaqué celle-ci devant la Cour d’appel. Voici ce qu’écrit, c’est ahurissant, le procureur général qui donne son avis  quant à la présence exclusive  et officielle du dauphin  à une réunion  générale d’information du barreau, la veille du scrutin:

 

« Maitre K. soutient par ailleurs qu’en qualité de bâtonnier désigné, son adversaire Maitre G. pouvait apparaitre comme candidat officiel. On note toutefois que le statut de dauphin est expressément prévu par l’art. 6 du décret du 27 novembre 1991, qui prévoit l’élection d’un avocat destiné à succéder au bâtonnier sous réserve de confirmation par l’assemblée générale de l’ordre. »

 

Là, je vous demande de retenir votre souffle. Voici la suite :

« Il appartenait à Maitre K de se faire élire en qualité de dauphin ».

Quelle observation sidérante. On est anéanti.

Bon, une fois revenus de ses émotions, on peut lire la Cour d’appel de FORT DE FRANCE, 21 décembre 1984, G.P. 1985, 1, 182, note DAMIEN : « la désignation d’un dauphin n’implique pas qu’il devienne automatiquement bâtonnier ».

Il a de drôles de considérations sur la démocratie, le parquet général.

Par bernard.kuchukian le 09/12/14
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L’article 4 de la constitution de 1958 dit “”que les partis et groupements politiques concurrent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement (…)””

Et encore:

“”La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.””

Voici que le trésorier national du FRONT NATIONAL, qui est un parti politique constitutionnel,  au sens du texte précité, notre confrère Wallerand de SAINT JUST,  communique  la liste des banques auxquelles ce mouvement politique a fait appel pour en obtenir du  crédit.

Si je comprends bien, la BANQUE POPULAIRE (B.R.E.D.), le CREDIT AGRICOLE, la BANQUE POSTALE, le CREDIT MUTUEL (avec une réserve pour celui-ci, on verra plus loin), banquiers français n’ont pas répondu.

Il existe des banquiers étrangers, suisse, l’U.B.S., américain, J.P.MORGAN, CHASE, hollandais I.N.G., portugais, ESPIRITO SANTO, espagnols B.B.V.A., SANTANDER, et anglais, BARCLAYS (1)  qui n’ont pas répondu non plus. Bon à la limite…Mais vraiment à la limite,  pour les banquiers de l’Union européenne…

Si j’ai bien compris aussi, B.N.P. PARIBAS a refusé comme le CREDIT LYONNAIS, et peut être la SOCIETE GENERALE (dont on ne parle pas).

Là rien ne va plus. Ces établissements et leurs filiales méritent un grand boycott. Je crains de devoir y procéder, puisque je dispose de comptes à la SOCIETE GENERALE (dont je suis actionnaire) et dans ses filiales.

S’il dit vrai, le seul banquier correct de la collection,  c’est le C.I.C., autrement dit le CREDIT MUTUEL, qui en est la maison mère, qui refuse et s’explique ainsi :

« Compte tenu de la diversité des opinions des clients, sociétaires et administrateurs élus du Groupe du Crédit mutuel-C.I.C., nous souhaitons nous en tenir à un principe de neutralité en nous abstenant de financer des formations politiques ».

J’espère que c’est vrai aussi.

Question.

Compte tenu de la constitutionnalité de ce parti comme d’autres, que se passe-t-il si par principe, un banquier,  exerçant en France, donc soumis au droit français en vertu de la constitution de la République, ne veut pas prêter pour des considérations non techniques (garanties insuffisantes par exemple).

Rien.

Suggestion. On raisonne comme en matière d’impossibilité pour un citoyen : on a alors recours à la Banque de France qui impose le banquier.

C’est une idée, la Banque de France, banquier des banquiers, étudiant le dossier au préalable et lui donnant un visa technique.

Je rappelle que l’Etat français finance non pas en prêts, mais en subventions, sans que personne n’y trouve à redire la presse d’opinion, y compris L’Humanité qui est l’organe quotidien de presse du Parti communiste français ou de ce qu’il en reste. Je rappelle aussi que l’Etat français a bien prêté audit Parti communiste français, qui n’a pas pu rembourser et dont la dette a été effacée (c’était au journal officiel).

 

Soyons pratiques.  Faut-il maintenant  que pour vaincre l’ostracisme dont ils sont les victimes,  25 % des Français aillent placer leurs fonds en République tchèque, membre de l’Union européenne, dont une banque bi nationale avec la Russie, a prêté au FRONT NATIONAL.

Remarquez que PRAGUE est une ville superbe, que je vous recommande, mais enfin, c’est loin pour aller discuter avec son banquier.

Et puis, on va nous faire des tas d’histoires.

Oui, on va dire, ils mettent l’argent à l’étranger…

Alors que jusqu’à plus ample informé, ici c’est le FRONT NATIONAL qui pour l’instant fait entrer de l’argent étranger en France. Bon, il ne vient pas du  Qatar, je vous l’accorde.

 

Pour les Anglais, pourquoi n’a-t-on pas demandé à R.B.S., ROYAL BANK OF SCOTLAND, qui possède NATIONAL WESTMINSTER BANK. Au temps où celle-ci exerçait en France, avec son siège social superbe place Vendôme, vendu aux parfume CHANEL, mes idées politiques ne lui posaient aucun problème.

Par bernard.kuchukian le 09/12/14
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Notre ami HUVELIN en rapporte la preuve,  que je cite littéralement, après avoir copié un petit bout d’un de ses articles.

 

« Peu de gens savent que les greffes des juridictions consulaires supportent notamment les frais de secrétariat des Tribunaux de commerce. Et comme le rappelle fort opportunément la Gazette du Palais dans son numéro du 06 décembre 2014 n° 340, P. 8 -   2015 : est une année d’élections pour les greffiers des tribunaux de commerce

L'article érudit et exhaustif sous la plume de M. Arnault LESAULNIER analyse le rôle du greffier, lors des " élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires

"Se tenant tous les cinq ans, les élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires matérialisent la dualité des missions des greffiers des tribunaux de commerce dans leur cadre : à la fois secrétaires des commissions électorales et fournisseurs d’informations légalement vérifiées en vue d’un établissement attentif des listes des électeurs."

A tout ceux qui veulent se faire une vue un peu moins étroite du rôle de ces officiers ministériels, je recommande la lecture de cette étude. » »

 

Je réponds « dont acte ».

Notre ami,  qui n’a que le légitime souci de la dépense dite publique, n’a pas celui,  supérieur de l’indépendance du juge, de telle sorte qu’il est aveuglé et ne voit pas qu’une profession privée tient par le purement matériel,  les juges.

Ceci est inadmissible.

Merci en tout cas  à HUVELIN, qui sait tant de choses en interne,  d’avoir signalé cette information intéressante : elle ne manquera pas d’être reprise dans mon mémoire devant le Conseil d’Etat sur la Q.P.C. des greffiers. Contre eux. 

Par bernard.kuchukian le 09/12/14
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On sait que,  par principe, j’efface tous les commentaires anonymes, sauf lorsque je sais qui écrit dans l’anonymat.

 

Je dois bien faire exception à cette règle, car je lis avec plaisir ce matin le commentaire suivant sous un de mes récents billets traitant du monopole des notaires.

Comme par hasard, ça tombe la veille de l’annonce du projet MACRON. On est donc en pleine actualité. En principe.

J’ai grand plaisir à reproduire ici à nouveau ce commentaire.

Je n’y change rien et notre profession (oui NOTRE profession, pas celle que confisquent les conseils des ordres) serait bien inspirés de lire et enfin de comprendre. Non, il n’y a rien à changer à ce qui suit.

Si, pardon, il faut modifier l’art. 4 du décret de 1955, comme je m’emploie à l’obtenir. A ce sujet, j’ai avisé mon barreau à travers son bâtonnier des  démarches qui sont les miennes (et je crois aussi de mon ami KRIKORIAN). Mais, une fois encore, ici à MARSEILLE, tout ce qui vient de ce côté-là est tabou. Ce barreau est désolant  (pour ne pas écrire autre chose déjà écrit et de plus vrai).

Permalien Par SPARTACUS (non vérifié) le lun, 08/12/2014 - 22:07

Site: 

Anonyme

L'acte notarié n'est pas le seul à pouvoir être publié au fichier immobilier des bureaux des hypothèques. Il existe plusieurs exceptions, à savoir:

- Les décisions de justice qui sont l'objet de formalités de publication au fichier immobilier des bureaux des hypothèques. Cette formalité est généralement effectuée par un avocat qui met en forme la décision de justice - établissement de la copie hypothécaire, de la copie destinée à recevoir la mention de publicité foncière, extrait d'acte avec calcul des droits de mutation, extrait cadastral -.

- Il en est de même de tous les actes de mutations reçus, en la forme administrative, par les collectivités locales et territoriales - Commune, Département, Région - qui sont donc reçus par des élus sans avoir à justifier d'une compétence juridique de haut niveau. Par exemple, un Maire peut acheter un terrain par un simple acte administratif qu'il reçoit (c'est à dire en établissant le contrat et en le faisant signer par les intéressés), réaliser un lotissement communal et ensuite, vendre des lots viabilisés à divers acquéreurs, le tout par autant d'actes administratifs qui seront publiés au bureau des hypothèques compétent.

En conséquence, le monopole de la publicité foncière réservé aux notaires ne correspond à aucun critère de sécurité contractuelle car la formalité de publicité foncière est destinée essentiellement:

1. A permettre à l'Etat de percevoir des droits de mutation et éventuellement une imposition sur la plus-value;

2. A permettre à toute personne de consulter le patrimoine immobilier de chacun des propriétaires fonciers dont le titre est mentionné sur un fichier du même nom;

3. A permettre de constituer en droit le titre de propriété d'un propriétaire foncier en cas de perte ou de destruction des minutes détenues par les notaires en ce qui concerne les mutations contractuelles et, détenues par les Greffes des Tribunaux pour les mutations judiciaires.

Le monopole des notaires excluant de fait l'acte d'avocat de la formalité de publicité foncière, est uniquement le témoin de l'influence des notaires auprès du pouvoir politique.

L'acte authentique, c'est à dire l'acte reçu par un notaire peut très bien cohabiter avec l'acte d'avocat qui devrait, lui aussi, être publié au fichier immobilier des bureaux des hypothèques au même titre qu'une mutation immobilière reçue par acte administratif signé par un élu local ou territorial.

Par bernard.kuchukian le 08/12/14
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« « Voici le message diffusé ce matin par notre bâtonnier :

Suite à une mise à jour du logiciel interne de la cour d’appel et tribunal de grande instance,  E-barreau subira des perturbations ce 11 décembre au matin. 

Cette mise en place se fera le 11 DÉCEMBRE 2014 AU MATIN par le département de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications de la chancellerie.

Une interruption du service de la COMCI est à prévoir toute la matinée. » »

Je ne sais pas ce qu’est la COMCI.

Bon, peut-être va-t-on nous annoncer l’accès direct à la plateforme de la chancellerie, pour toutes les juridictions judiciaires comme Télé recours en matière administrative, nomade, sans boitier et sans clé U.S.B.

Nous sommes dans le temps de Noel. On peut rêver.