bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 06/12/14
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L’art. L. 743-2 du Code de commerce dit que tout manquement d’un greffier de tribunal de commerce (…) aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.

Les sanctions disciplinaires sont classiquement le rappel à l’ordre etc. jusqu’à la destitution.

Je passe les points de prescription et autres.

L’action est engagée,  soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers, soit devant le Tribunal de grande instance.

Cette deuxième hypothèse vaut mieux parce qu’attaquer un gréviste devant l’organe national qui a décidé de la grève, c’est hasardeux.

L’action est le fait du procureur de la République (art.L.743-6).

La grève est-elle permise au greffier du Tribunal de commerce ?

Surement non, car la grève n’est conçue en droit français qu’au bénéfice d’un salarié ou d’un fonctionnaire,  dans le cadre de son statut.

Le greffier soutient sans arrêt qu’il est  une personne privée, délégataire d’un service public de l’Etat, qui est en effet ici  celui de l’accès à la justice consulaire.

Imagine-t-on un instant  une rupture du service public, qui doit être continu, par principe et définition.

Dès lors, il appartient aux parquets (qui eux sont le service public et ne peuvent surement pas faire grève) d’agir devant les tribunaux de grande instance,  dont les juges professionnels n’ont justement pas le droit non plus de faire grève, puisque (voir ci-dessus).

Bien. Les greffiers ne font pas tout par eux-mêmes. Ils ont des employés, qu’on appelait jadis des commis greffiers, mais on a laissé tomber le « commis » qui faisait un peu vieux jeu et dégradant.

Bref, ces commis greffiers, à ne pas confondre avec des greffiers (en chef) salariés, ou parce que ça existe aussi, ont eux, constitutionnellement,  le droit de faire grève. Puisqu’ils sont salariés.

Oui, mais si leurs (riches) patrons font grève, du coup eux les (pauvres) salariés que doivent-ils faire ?

Le principe du salariat est l’obéissance aux ordres.

Si les greffiers patrons sont cohérents, et qu’ils font grève à leurs risques et périls, ils ne doivent plus donner d’instructions à leurs greffiers salariés. Lesquels n’ayant plus d’ordres, puisque la grève suppose l’arrêt de l’activité, doivent cesser le travail. Sur ordre.

Seulement, il existe des contrats de travail : il faudra donc que les greffiers salariés arrêtent leur activité et soient pourtant normalement payés.

 

Par bernard.kuchukian le 05/12/14
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Dans leurs communiqués  actuels,  qui sentent la panique, les greffiers n’ont qu’un seul argument faisant  sérieux. C’est celui du cout de la réforme si on les nationalise, comme il faut le faire si on applique les principes républicains en matière de pouvoir régalien de l’Etat, la constitution, le droit communautaire et finalement le simple bon sens.

Comment est-il concevable que le droit de l’accès à la justice consulaire se fasse par une personne de droit privé, cooptée, auto désignée en circuit fermé, et souvent familial ? Sans même que l’Etat qui serait le concédant perçoive quoi que ce soit ?

Justement, imaginons que l’Etat nationalise les greffiers.

Imaginons même qu’il les indemnise. Et même au prix des cessions qu’ils se font entre eux.

On sait que ces cessions rapportent ensuite  des bénéfices,  non pas gros mais énormes : après les salaires des greffiers en chef prélevés (l’I.G.F. a fixé à 29.000 € /mois en net), il y aussi les bénéfices.

On a peu de chiffres, on nous les cache tant ils sont importants. Mais, j’ai par exemple dans ma documentation le bilan d’un grand greffe : 1.500.000 € de bénéfice net sur entre 4 et 5.000.000 € de chiffre d’affaires.

Il faut cinq minutes pour trouver la solution pratique : l’Etat empruntera, et exploitera lui-même en prélevant les recettes comme actuellement, et même moins, car il n’a pas de bénéfice à faire.

Et dans les quelques années, comme si l’Etat était devenu greffier en chef national, tout sera définitivement payé.

Quant au personnel, l’Etat les paiera sur les recettes réalisées. Pourquoi voulez –vous alors que ça marche moins bien ensuite ? Sauf à considérer que le personnel salarié actuel serait traité au fouet pour l’efficacité. Drôle d’argument, non ?

D’ailleurs, où est le problème ? La profession ne disparait même pas.

 

Le deuxième argument est celui de la pseudo délégation de service public.

Ils sont nuls  en droit public ces greffiers.

En effet, la D.S.P. est une notion applicable seulement aux collectivités locales pour des services locaux et non pour la fonction régalienne de la justice, qui est à l’Etat. Le Conseil constitutionnel l'a déjà jugé pour les greffes privés des prisons (qui ont été écartés).

On vous fait  grâce des mécaniques  juridiques de D.S.P. : ce sont des usines à gaz, avec le contrôle européen, et une obligation absolue  de mise en concurrence. Mais où est donc la mise en concurrence pour les greffiers, qui se cooptent eux-mêmes. Il n’y en a surtout pas.

La concurrence n’est pas la cooptation.

Et puis, si on parle d’argent, c’est à la rigueur à la collectivité de recevoir quelque chose. Les greffiers se paient entre eux, et ne paient rien à l’Etat.

A nous, quoi.

Bon, je me mets à rédiger mon mémoire pour le Conseil d’Etat dans la Q.P.C. PUIG.

 

Par bernard.kuchukian le 05/12/14
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Il était une fois un avocat,  au moins important par le poids physique.

Qui vendait très souvent aux enchères publiques à la barre du tribunal des biens immobiliers dépendant de liquidations judiciaires.

L’éthique – absolument impeccable- du mandataire judiciaire son client, et la sienne –tout aussi indiscutable- avaient fait que l’avocat s’interdisait absolument  de pousser les enchères pour des clients à lui.

Evidemment, on lui téléphonait souvent, puisque son nom apparaissait sur les affiches des ventes.

Alors, lorsqu’on lui demandait de venir pousser les enchères,  il déclinait, et  il invitait ses interlocuteurs à aller voir d’autres avocats de la place.

Comme les gens étaient perdus, parce qu’ils ne connaissaient pas nécessairement un avocat habile à pousser les enchères, il communiquait régulièrement une liste de quelques confrères habitués de ces choses-là, deux ou trois en particulier,   parce qu’ils étaient la plupart du temps aux audiences.  Les  choses se passaient bien ainsi.

Chacun y trouvait son compte, surtout  les confrères,  qui avaient ainsi de nouveaux clients, qui étaient  désormais si amis de l’avocat important.

Mais ayant été trahi par son client, qui en plus ne le payait  d’ailleurs plus, l’avocat important,  vieillissant, et un temps malade (ça va beaucoup mieux,  merci) n’a plus pu envoyer quoi que ce fut à quiconque.

De son, lit d’hôpital (merci, je vous ai dit que ça va mieux), il savait que sa fille, jeune avocate, et avec tout le talent familial, connaissait parfaitement la matière –elle avait été à excellente école-. Elle poussait régulièrement  les enchères  avec grand succès pour plein d’autres de clients, surtout les siens aussi.

C’est normal.

Quand on est bon avocat, on a des clients.

Seulement voilà, un jour, la fille poussa des enchères pour un nouveau client, qu’elle avait connu à l’audience. On appelle cela un oblateur. Ce dernier  présentait toutes les garanties légales possibles et imaginables, chèque de banque compris. Sous sa constitution, il fut même déclaré adjudicataire d’un petit appartement. Il paya son prix, tout va bien.

Non,  voilà qu’un de ces avocats privilégiés  du temps jadis, vers qui on dirigeait les clients perdus,   en a pris ombrage, car il parait que le client de la fille, c’était le sien.

Enfin, un jour il parait qu’il avait poussé des enchères pour lui.

Les clients ne sont à personne.

C’est qu’en plus, le jour de l’audience, il n’était pas là.

Il fallait bien que quelqu’un occupât pour lui. Ce qui fut fait.

Et depuis ce temps, l’avocat absent, fautif (voyez l’art. 17 de la loi de 1971 qui dit que les conseils des ordres doivent veiller à ce que les avocats soient présents à l’heure aux audiences) n’est pas content. Achetez-vous des montres, zut à la fin.

Alors, l’autre  écrit,  sous-entend, insinue, joue la morale et la vertu. 

Le pauvre,  qui n’a ni la reconnaissance pour le passé, ni honte de son comportement minable,  compte tenu des circonstances, la maladie du papa (mais enfin, je vous dis que ça va).

Et  surtout la faute professionnelle. Ne pas avoir été présent.

Marquez, il parait que le  client, on le saura plus tard ne lui avait rien demandé.

Pire, il parait qu’il reprochait à son ancien avocat de s’amuser à cumuler les pouvoirs à l’audience de vente, CE QUI EST SCRUTEMENT INTERDIT par la loi. 

C’est bien vilain, non.

Par bernard.kuchukian le 05/12/14
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Lui qui, le plus fort, je vous l’ai toujours dit, voit bien que tout le mouvement revendicatif bidon est organisé au départ par les notaires, plus les greffiers des tribunaux de commerce, les nantis, qui réussissent à aller chercher des pauvres (le terme est exact) avocat de province.

Paris a tout compris :

 

Pas d’appel à la grève

On discute avec les ministres (et on laisse de côté la question de l’aide juridictionnelle dont les 4/5èmes des confrères se foutent totalement)

Les avocats n’ont rien à perdre, eux 

Ceux de Paris encore moins.

Mais comment mes confrères de partout en France peuvent-ils être aussi sots.

C’est le triomphe de PANURGE.

Par bernard.kuchukian le 05/12/14
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On a le communiqué du barreau de Paris, le 3 décembre 2014 –

« « Ce 2 décembre, le Conseil de l'Ordre a décidé, à l'unanimité moins quatre voix, qu'il n'appellerait pas le barreau de Paris à manifester contre le projet de loi Macron.

Cette manifestation prévue le 10 décembre prochain, à l'initiative notamment des notaires, n'est pas le meilleur moyen pour défendre le périmètre de notre profession.

Le Conseil de l'Ordre a jugé plus utile et plus efficace de poursuivre son dialogue et ses discussions avec les pouvoirs publics, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de Bercy.

S'agissant de la représentation obligatoire partagée avec les « défenseurs syndicaux » en appel des décisions des conseils de prud'hommes, le barreau de Paris continuera à mener, avec le Conseil national des barreaux, une action de lobbying dans le cadre des travaux parlementaires et réglementaires à venir.

Concernant l'« avocat salarié en entreprise », le Conseil de l'Ordre a rappelé les positions qui sont les siennes depuis plus de trente ans (conformes avec la doctrine des principaux syndicats de la profession FNUJA, ACE). Oui à condition qu'il ne plaide ni pour l'entreprise ni pour ses dirigeants ni pour quiconque et qu'après une période d'ajustement la porte d'entrée unique devienne le CAPA.

La réforme à venir entraînera donc d'une extension du périmètre d'activité des avocats, comparable à la fusion avec les conseils juridiques (loi du 31 décembre 1990) qui a permis une ouverture des champs d'intervention et un développement des structures professionnelles, avec une déontologie unifiée.

Pour ce qui concerne les autres aspects du projet de loi, notre barreau, refusant la politique de la chaise vide, privilégiera la concertation afin de défendre les intérêts de notre profession et de l'accompagner dans ses évolutions. » »

 

Bon les Parisiens jouent franc jeu  Tout ce qu’explique ici est vrai. Je ne dis que la vérité. Les réformes sont faites pour les Parisiens, et après on verra.

Mais voyons les réformes d’abord.

 

Notre affaire a  en tout cas un immense retentissement dans l'opinon publique. C’est ainsi que la publicité de ce matin par LIDL sur les radios est leur promotion de deux avocats à 0,70 €. Une affaire ? 

Par bernard.kuchukian le 05/12/14
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J’ai moqué,  dans un billet précédent le parcours prévu pour les défilés parisiens du 10 décembre. On faisait partir le cortège de la place de la République pour aller directement à Bercy. Le vilain peuple, la C.G.T.

Je suppose que quelque élu de province qui connait Paris, lui (n’importe qui connait Paris et y voyage à ses frais, moi par exemple), sait très bien que cet itinéraire n’avait rien de glorieux.

Et bien voilà, ils ont changé dans la nuit.

« Mobilisez l’opinion publique » qu’ils ont dit.

Donc, on partira toujours de République. Par les grands boulevard, on  se montrera donc aux clients des grands magasins, et  on ira à l’Opéra.

Là où est… le cabinet du président BURGUBURU..

Le président national   que j’ai comparé un temps à Jeanne d’Arc antérieurement, fera mieux qu’elle puisqu’il aura donc entendu les voix de la foule calculables en décibels. Il recevra alors sous ses fenêtres  l’onction de la foule des avocats voyageurs et protestataires accessoirement, devant le Palais Garnier, ce qui est normal pour une affaire qui ressemble à une mauvaise pièce de théâtre.

Et puis, les responsables (ah les responsables quelle affaire) sur ladite place partiront eux seuls, eux-seuls, si j’ai bien compris vers Bercy et le ministère de l’économie.

A Domrémy, il n’y avait pas les micros et les hauts parleurs.

L’écoute divine était plus silencieuse.

N’importe qui n’est pas Jeanne-d’Arc.

Par bernard.kuchukian le 04/12/14
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Je dois bien vous avouer que j’étais curieux de voir. Des renvois d’affaires demandés par les seuls greffiers. Non parties aux instances. Du jamais vu…

Je suis donc allé ce matin, à la première audience de faillites,  entendre la déclaration préalable lue sur un ton quelconque et une voix à peine audible (serait-ce la faute à la réforme,  on aurait donc coupé les micros) par la greffière associée en chef.

Rien d’un discours de foi, de principe, d’exaltant. Non, le monde des greffiers sauveurs de l’entreprise (si,  si, ils le disent) et de l’entreprise française  surtout, Messieurs dames, c’est « vous me devez 47 € ».

Non c’était la lecture d’un tract débile, par ailleurs affiché à l’entrée. Vous en avez le texte sur les blogs de Gilles HUVELIN.

Alors la patronne a appelé à la grève.

Bon l’appel des affaires a commencé, la greffière salariée d’audience ne faisant pas grève, elle.

De vous à moi, elle a raison. Si les greffes sont nationalisés un jour où l’autre, elle se trouvera au pire avec un super poste de responsabilité  bien payé, car (je la connais bien),  c’est un crac de la matière des procédures collectives.

Un ou deux avocats ont fait renvoyer. Ça devait les arranger. Un mandataire aussi, mais un autre non, au prétexte qu’il n’y avait personne en défense. Un a fait retenir une affaire de clôture, un autre non.

Bon, j’ai rapidement compris que ça tournait à la Berezina. Les praticiens ce matin n’ont donc pas été dupes. Quant au tribunal, il a bien siégé. C’est tout à son honneur, du moins tant que j’étais là bien en vue, il siégeait,

De vous à moi, j’avais autre chose à faire au bureau, et je suis sorti de la salle d’audience où attendaient sur le grand pallier du 1er étage les deux greffiers associés. Pourquoi ne m’ont-ils pas salué ? Je suis client, après tout, je paie.

Vous allez voir que bientôt on va dire que c’est moi qui ai poussé le gouvernement aux réformes. Non sérieusement…

Je suppose qu’ils attendaient qu’on aille leur donner des signes d’encouragement. Je n’ai vu personne.

Moi j’aurais bien été ouvrir le débat, mais je n’aurais pas pu manquer de donner les chiffres de l’I.G.F. et du bilan de la maison.

Hou la la …

Non franchement, les greffiers ne risquent pas émouvoir avec leur grève.

 

P.S. INFOGREFFE en grève, il reste au moins Societe.com. C’est gratuit pour les extraits du registre du commerce, moins cher pour les commandes en ligne. Et ça marche mieux.

 

Par bernard.kuchukian le 04/12/14
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Reprenons.

Il y maintenant 20 ans, un magistrat   à la Cour de cassation, bien  ancré à gauche,  François COLCOMBET, et un avocat, Arnaud MONTEBOURG, défrayaient déjà la chronique avec leur ouvrage public (publié par l’Assemblée nationale,  où ils étaient tous deux députés), « Une justice en faillite », dans lequel on ne parlait abondamment  que des tribunaux de commerce. Sans compter les mandataires judiciaires.

Oh, leurs critiques vigoureuses n’étaient pas nouvelles.

Un célèbre  commissaire de police marseillais du nom d’Antoine GAUDINO,  désormais retiré des affaires, avait bien écrit auparavant  un ouvrage détaillé et remarqué,   qui fut un best-seller,  sur  qu’il appelait rien moins que « la mafia des tribunaux de commerce ».

Le temps politique a passé.

On est passé à autre chose.

C’était du provisoire, comme je l’avais expliqué un soir au Club du Vieux Port à un petit comité, qui avait finalement du regretter de m’avoir invité.

Il célébrait en effet la fin des projets COLCOMBET MONTEBOURG.

J’avais détonné,  déjà en déclarant  au président du moment du Tribunal de commerce de Marseille, Monsieur Alain BEUDON, pied noir comme moi, « attention  ce n’est qu’un répit, vous verrez, ça repartira. Si vous voulez sauver l’institution, il faut changer. »

On ne m’avait pas cru. On n’a rien fait. BEUDON est mort.

En fait, tout restait en attente.

Et la Q.P.C. de mes amis les frères RAMIREZ au Conseil constitutionnel au début de l’année 2012, posée par l’incroyable et génial François DANGLEHANT, auprès de qui Georges BERLIOZ et moi-même avons eu le grand honneur et la grande fierté de plaider le thème de la discipline des juges consulaires, n’était que l’avant-garde d’une offensive d’envergure, celle que nous avons maintenant.

Inlassablement, mais personne ne m’écoute, inlassablement,  j’essaie d’expliquer qu’il reste toujours quelque chose du passage d’une Q.P.C. au Conseil constitutionnel, même s’il ne l’a pas retenue.

Après avoir passé des obstacles inouïs et   subi des tirs de barrage, avec les pesanteurs sociologiques des juges qui ne veulent surtout pas qu’on touche quoi que ce soit,  on  n’arrive pas rue de Montpensier en racontant des salades  et les mains dans les poches.

Les membres de cette juridiction exceptionnelle sont eux-mêmes exceptionnels.

Ils pensent, ils parlent, ils écrivent, ils téléphonent. Il reste toujours quelque chose souvent une chose énorme de ce qu’on a plaidé devant eux, y compris lorsqu’ils ont été convaincus, mais n’ont pu rien faire devant l’énormité du sujet posé et de la tâche à entreprendre pour ramener l’ordre républicain et constitutionnel.

Le président Jean-Louis DEBRé ne s’en est jamais caché : c’est tout à son grand honneur.

Pendant ce temps, certains continuaient tranquillement à profiter des avantages financiers scandaleux et inadmissibles  pour les greffiers des tribunaux de commerce, pourtant dénoncés dans le premier rapport  de Jacques ATTALI en 2007 ou 2008. Là encore, les mêmes ont fait les beaux en se moquant d’ATTALI, oubliant que son rapport a été le fruit d’un travail collectif avec des intervenants d’une qualité unique. L’intelligence.

Quant aux magistrats consulaires, président prétentieux  de leur association nationale en tête, ils se drapaient encore dans leur dignité. On a bien essayé de leur expliquer en termes très vifs, trop vifs, non, finalement le mot « con » est désormais banal, même à la Cour européenne des droits de l’homme, qu’ils travaillaient contre leurs propres intérêts, en ne faisant pas le ménage chez eux.

Car, pour la plupart, ils  travaillent tous gratuitement de surcroit, il n’y a rien à dire.

Mais, cette prétention à ne pas dire publiquement qui ils sont, ce qu’ils font, quels sont leurs intérêts personnels et professionnels,  brefs à cultiver le mystère,  alors qu’ils devraient être en verre, a conduit le pouvoir à remettre l’affaire sur le tapis.

En plusieurs décisions d’inconstitutionnalité,  notamment dans la matière si sensible des procédures collectives, le  Conseil constitutionnel a eu beau les rappeler à l’ordre plusieurs fois à propos de leur indépendance. Rien n’y a fait.

Ils sont, enfin leurs représentants nationaux, sont comme les exilés de l’an II, au retour, rien compris, rien appris.  

Que dire aussi du rapport de l’Inspection générale des finances,  dénonçant avec raison les monstruosités des professions réglementées (oh la la, pas les avocats, pauvres bougres, mais d’autres, en tête desquels les greffiers des tribunaux de commerce).

Ce rapport, on a réussi à le planquer un temps, mais il a bien fini pas sortir, au demeurant en dessous de la vérité, au moment où,  écœuré, MONTEBOURG  partait, aussi pour  conter fleurette et lui aussi, compter,  faire des affaires.

Et alors est venu, ce n’est pas un hasard, la Q.P.C. THIOLLET sur les notaires.

Le non hasard n’est pas la Q.P.C., le thème était dans l’air du temps. Le non hasard a été sans doute le ras le bol des hauts magistrats du Conseil d’Etat, eux qui venaient de rédiger la loi mettant fin,  mais bientôt,  au scandale des taxis. Autre idée du premier rapport ATTALI.

A partir de là, la discussion a été lancée.

On ne pourra plus l’arrêter, quel que soit par exemple le sort de ma Q.P.C. sur les greffiers des tribunaux de commerce,  que traitera prochainement déjà le Conseil d’Etat.

Au final,  c’est quand qu’on  comprendra enfin que l’exception française n’est plus soutenable dans l’Union européenne.

Nous restons provisoirement  le seul Etat européen à avoir des tribunaux de commerce (je crois bien que les Espagnols qui en ont eu le projet l’ont finalement abandonné) avec de surcroit cette chose inouïe digne d’un Moyen Age de combines, et encore, de richissimes greffiers privés, verrouillant l’accès à la justice consulaire. Et, désolé, c’est cru, s’en mettant plein les poches en exploitant un monopole strictement inconstitutionnel.

Par bernard.kuchukian le 04/12/14
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Le président Valéry GISCARD D’ESTAING  a parfaitement, résumé la situation. Il dit ceci :

« Les Français ont une culture des droits acquis »

Ca s’applique à tous, y compris les avocats. Sauf que les nôtres, ceux pour quoi les imbéciles de province vont défiler à Paris le 10 décembre, tandis que les Parisiens goguenards, les regarderont se geler entre République et Bercy, sont dérisoires.

Le parcours du défilé n’est pas anodin : on ne va pas place Vendôme, et on ne passe surtout pas par le Paris chic. Un défilé modèle C.G.T.

D’ailleurs on conseille des rabats rouges.

On touche le fond du ridicule.

Par bernard.kuchukian le 03/12/14
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Une organisation non gouvernementale internationale,  apparemment sérieuse,  classe la corruption mondiale.

Les Français entre autres de TRACFIN feraient bien de mettre leurs montres à l’heure.

Il parait  en effet que nous sommes 26èmes sérieux dans ce classement, mais derrière le Danemark, la Nouvelle Zélande, la Finlande, la Suède, la Norvège,   la Suisse, les Pays Bas, le Grand-Duché de Luxembourg (même lui), le Canada, l’Australie, l’Allemagne (ah, l’Allemagne), l’Islande, le Royaume-Uni (perfide Albion), la Belgique (même les Belges), le Japon, la Barbade (et puis quoi encore), Hong Kong, l’Irlande, les Etats –unis, le Chili, l’Uruguay (n’en jetez plus), l’Autriche, les Bahamas, les Emirats Arabes Unis (du délire) et même l’Estonie.

 

Je laisse tomber les autres.

Ca va comme çà.