bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 24/02/15
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C'est la question qu'on peut se poser en droit.

La presse rapporte que le président de la République a déclaré ces jours-ci :

"Vous, Français de confession juive, votre place est ici. La France est votre patrie".

Cette admirable déclaration à première vue   ne tombe-t-elle pas sous le coup de la loi,  qui prévoit la diffamation envers un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée.

 

Il y a deux propositions dans la définition précitée.

 

La deuxième est remplie : le groupe de personnes.

La première seule peut poser problème : la diffamation.

 

Pourtant, voyons l’art. 29 de la loi de 1881 : toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération de la personne ou du corps est une diffamation.

 

On a compris que la déclaration présidentielle s’adresse tout de même  à des Français qui quittent leur pays, ici notre pays, parce qu’ils ne s’y sentent plus à leur place (le terme « place » est employé).  Et elle leur rappelle que la France est leur patrie. Ce qui en soi même est déjà injurieux: ils n'ont pas à ce qu'on le leur rappelle, ils le savent.

 

On s’adresse donc à un groupe bien déterminé en raison de son origine (etc. ., voir ci-dessus), on parait  bien reprocher en termes choisis qu’il n’est pas patriote.

 

Ne croyez-vous pas  alors que c’est une diffamation envers ces Français-là qui ne seraient pas patriotes ? Voilà qui ressemble  bel et bien une atteinte à leur honneur et à leur considération. C’est qu’ils seraient de mauvais Français.

Moi, je dis que si le président déclarait "vous Français d'origine arménienne, votre place est ici. La France est votre patrie", je me sentirais diffamé. Le seul fait de discuter meme d'un mot de ma place de Français dans la patrie, est choquant.

Finalement, c'est quoi ce classement des Français en sous catégories ?

Cette affaire me rappelle celui qui est  rapportée par l’ami Eric ZEMMOUR, lorsqu’on lui fait remarquer que,  lorsqu’il s’exprime vertement,  comme il le fait sur des sujets de société, il oublie qu’il est juif. Ca y ressemb

 

 

Par bernard.kuchukian le 24/02/15
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Je viens de découvrir une innovation tout à fait étonnante du Tribunal administratif de RENNES, et sauf erreur de ma part, qu’on n’hésite pas à l’indiquer, c’est bien le seul.

Si vous allez sur son site Internet, vous pouvez avoir en ligne,  librement, sans code d’accès, ni quoi que ce soit du genre boitier de filtrage et d’identification, plus clé d’identification,  la liste de toutes les  affaires audiencées sur plusieurs semaines.

Par bernard.kuchukian le 23/02/15
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Il y  a plusieurs semaines, j’ai signalé que l’U.R.S.S.A.F. avait été condamnée à me payer 1.000 € au titre de l’art. 700, parce qu’elle avait pratiqué une saisie attribution intempestive sur mes comptes et avoirs bancaires, sans titre exécutoire.

Puis, j’ai signalé que le paiement ne venait pas.

J’aurais pu signaler qu’on me demandait plein de justifications (et le jugement alors ?)

Las de cette situation,  j’avais transmis pour exécution la grosse à mon huissier habituel pour exécution. Simon BENISTI (c’est lui),  le malheureux m’avait répondu qu’il ne pouvait rien contre cet organisme para public.

Alors, je m’étais plaint à une mission de contrôle.

Ca y est, on m’a payé ce jour mes 1.000 €.

J’imagine que certains ont lu mon blog et n’ont pas apprécié. Tant mieux.

Par bernard.kuchukian le 22/02/15
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Je reste persuadé, j’ai peut-être tort, qu’en haut lieu, où je ne serai jamais,  sauf miracle politique pourtant possible, on n’a pas digéré la folle indemnisation du droit de présentation des avoués. Qui coute et coutera si cher aux contribuables justiciables.

La récente décision du Conseil constitutionnel THIOLLET  sur le droit de présentation des notaires,  traité comme une cession de clientèle civile,  laisse en effet à penser que je suis sur la bonne voie de réflexion.

Un jour ou l’autre la fin du monopole actuel des notaires permettra à de jeunes professionnels d’ouvrir librement des cabinets, sans avoir payé de droit de présentation. Ils se feront alors  leur clientèle comme l’avocat, l’expert-comptable ou le médecin qui crée son cabinet. Mécaniquement, la clientèle se diluera partout, de telle sorte que celle des notaires d’ancienne formule diminuera aussi, tandis qu’avec le temps, l’assiette en disparaitra.

Je me demande alors si on ne va pas se diriger vers une telle solution,  dans l’hypothèse où comme nous le lui demandons, le Conseil constitution dirait inconstitutionnel le droit de présentation des greffiers.

Pour autant que cette déclaration se fasse à effet différé, dans l’intervalle compris jusqu’à cette date, il est évident que les cessions, par suite de départs à la retraite ou de décès seront difficiles voire impossibles. Qui paiera en effet au prix fort le droit de présentation au sortant, alors qu’il saura que lui-même ne pourra plus revendre au terme légal.

Je suis d’autant plus à l’aise de m’exprimer ainsi alors que j’ai toujours protesté contre le scandale de l’indemnisation des avoués, malgré la décision très restrictive du Conseil constitutionnel sur le sujet. Que le gouvernement n’a pas suivie.

Par bernard.kuchukian le 21/02/15
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J’ignore qui est le confrère génial qui a réussi à faire poser la Q.P.C. correspondante par le canal du Tribunal de police de MARTIGUES. Il faut le complimenter, et s’il pouvait me contacter, je lui dirais tout le bien, pardon l’excellent que je pense de lui.

Voici la question désormais arrivée le 20 février 2015, via la chambre criminelle, au Conseil constitutionnel :

Le dernier alinéa de l’art. 530 du Code de procédure pénale porte-il une atteinte grave aux droits de la défense du justiciable, dans les termes des art. 6 et 16 de la déclaration des droits (…) dans la mesure où la possibilité de se défendre dépend de la seule  réception d’un document, dont il n’est pas demandé à l’émetteur de justifier la preuve de l’envoi et la preuve de la réception entre les mains du destinataire requérant ».

Voici le texte de l’art. 530 :

 

Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.

S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

 

Question en effet intacte. Comment établir la preuve de la date d’envoi et de celle de réception ?

C’est qu’il va falloir que les avis de contravention soient tous envoyés par lettres recommandées A.R.

Quelque part, je me dis que la Cour de cassation veut aider à redresser les comptes de La Poste. Non ?

Par bernard.kuchukian le 21/02/15
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On sait ou on devrait savoir que le Code de commerce prévoit la possibilité pour le juge commissaire de désigner un ou plusieurs contrôleurs dans chaque procédure collective, pris parmi les créanciers candidats à la fonction.

Le contrôleur a la mission légale de défense de l’intérêt collectif ders créanciers (ROUSSEL-GALLEE, les contrôleurs, gardiens de l’intérêt collectif, La Gazette du Palais,  9 et 10 septembre 2005, n° 28).

La loi de sauvegarde consacre quatre articles au contrôleur : les L. 621-10, L. 621-11, L. 622-20, L.641-1, plus dans la partie réglementaire, l’art R.622-18.

C’est beaucoup plus que dans la loi antérieure, celle de 1985, dans laquelle le contrôleur n’avait droit qu’à un art. L. 621-13 et art.31-1 dans le décret du 27 décembre 1985. 

La responsabilité du contrôleur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. Ce point a été inchangé entre la législation de         1985 et celle de 2005, sur la sauvegarde.

Le contrôleur peut  être révoqué mais seulement par le tribunal à la demande du parquet.

L’ancien texte, celui de 1995, donnait cette faculté, non pas au parquet, mais au juge commissaire et au représentant des créanciers.

Le texte  de l’art. L. 621-10 nouveau est d’ailleurs sujet à une prochaine Q.P.C., puisqu’il n’indique pas pour quelles raisons de droit positif on pourrait révoquer, tandis que le parallélisme des droits et obligations n’existe pas. En effet, le procureur est  simplement partie jointe à la procédure collective, et lui ne peut être révoqué à la demande du contrôleur, pourtant chargé… du contrôle.

On pourrait imaginer une révocation seulement en cas de faute lourde sauf 1. Qu’on ne le dit pas, 2. Qu’on ne dit pas non plus ce qu’est la faute lourde.

C’est que comme dans le célèbre film de Jean YANNE, « Tout le monde est beau, tout le monde il est gentil », lui c’était le superviseur qui supervisait, le contrôleur … contrôle.

Ainsi, il assiste le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge commissaire dans sa mission de surveillance (art. L.621-11). Il a  beaucoup de mérite, puisque sa  fonction est gratuite (même texte).

Par exemple,  avoir mis en demeure sous deux mois le mandataire défaillant, il peut même engager  toutes les procédures de la compétence de celui-ci directement devant le tribunal (art. L. 622-20), sauf dit un récent arrêt de la Cour d’appel de PARIS, celles relatives au comblement de passif et à la responsabilité du dirigeant, du moins s’il est tout seul.

Mais au juste, quelle est la nature de sa fonction. Il semble bien qu’on doive le considérer comme un dépositaire en raison de son état, de sa fonction, ou d’une mission temporaire. En effet, l’ancien art. L. 621-13 du Code de commerce, version 1985, disait bien que le contrôleur est tenu au secret professionnel, sous les peines de l’art. 226-13 du Code pénal, qui prévoit en effet l’atteinte au secret professionnel par la révélation d’une information à caractère secret que ferait une personne dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire.

Ceci lui donne donc des obligations, mais aussi surement des droits.

La révocation n’est donc désormais prévue qu’à la demande du parquet, en encore dans des circonstances floues puisqu’on n’a pas les raisons de droit.

Le parquet peut-il demander la révocation lui-même à la demande de l’administrateur ou du mandataire ? C’est une excellente question, à laquelle la réponse ne peut être que non, lorsqu’on considère les textes de référence.

Si le législateur a supprimé du droit positif la possibilité pour le mandataire de demander la révocation du contrôleur, c’est bien qu’il ne doit pas en être question. De la même manière, l’administrateur n’a jamais eu ce droit.

Le faire exercer par démarche indirecte met le parquet est un détournement de la loi. En effet, le mandataire se plaint à l’administrateur qui se plaint au parquet…

Car, c’est nouveau, le contrôleur a le droit désormais de demander au juge commissaire suivant l’art. L.621-7 nouveau du Code de commerce de saisir le tribunal pour procéder au remplacement de l’administrateur, et du mandataire, ou encore de leur adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires. On aura noté que le juge commissaire n’a aucun droit de demander le remplacement ou la révocation du contrôleur.

Que se passe-t-il si le juge commissaire saisi d’une demande de remplacement de l’administrateur et/ou du mandataire, et/ou d’adjonction d’un autre administrateur ou d’un autre mandataire ?

On en revient alors au droit commun classique depuis longtemps en matière de procédure collective et de recours contre l’inaction éventuelle du juge commissaire. C’est désormais l’art. R.621-21 alinéa 2 du Code de commerce : si le juge commissaire n’a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d’une partie (lire ici le contrôleur) ou du ministère public. On est parfaitement dans la mission d’assistance. Voici ci-dessus.

 

Et le secret alors ?

C’est quoi le secret que doit respecter le contrôleur ? La loi n’en  dit rien.

On pourrait raisonner comme pour l’avocat, car un avocat s’il est créancier d’un débiteur, peut parfaitement être désigné comme contrôleur. Rien ne l’interdit dans son statut professionnel, tandis que l’art.  6 bis de la loi du 31 décembre 1971 permet à un avocat de recevoir une mission de justice. En ce cas, l’art. 66-5 de la même loi le prévoit pour l’avocat dans son activité courante, mais pas lorsqu’il est contrôleur. Pour autant, le contrôleur qu’il soit avocat ou pas a cette obligation de respect du secret.

Mais au juste, jusqu’où va-t-elle ?

La réponse est sans doute simple : lorsque le contrôleur fait des déclarations au tribunal dans le cadre de la procédure collective, il n’y a aucun secret à respecter, et en plus il est garanti par l’immunité de l’art. 41 de la loi de 1881 sur la presse qui couvre toute la matière. Idem, lorsqu’il fait des actes de procédure, requête au juge commissaire, assignations si la mandataire est défaillant.

Oui, mais par exemple s’il écrit une lettre à une partie, le secret professionnel joue-t-il ? Et comment l’apprécier.

Car, on le rappelle une fois encore, le contrôleur contrôle. Enfin, il doit contrôler. Et dans cette mission légale, il est appelé à s’exprimer  sur la façon dont se passent les choses.

Alors l’empêcher de s’exprimer avec sa liberté, alors qu’il a une fonction gratuite, utile pardon indispensable à la procédure collective,  qui n’engage que sa faute lourde sans qu’on sache au demeurant que cela veut dire, constitue sans aucun doute une entrave à sa fonction.

On pense alors à l’art. 434-8 du Code pénal qui dit que toute menace ou tout acte d’intimidation  commis envers un magistrat, un juré, ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie en vue d’influencer dans l’exercice de ses fonctions est puni de 3 ans de prison et d’une amende de 45.000 €. Dans cette liste, il n’y a pas le contrôleur, sauf à la limite si le contrôleur est avocat, et qu’il se représente lui-même comme le dit bien clairement désormais la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire dite de l’avocat serbe.

On peut  enfin penser aussi à l’art. 433-5 du même Code pénal quant à l’outrage.

Bref, la question du secret est bien difficile à traiter. Il faudra sans aucun doute attendre ce que dira le Conseil constitutionnel si jamais la Q.P.C. lui parvient quant au statut du controleur…

Par bernard.kuchukian le 21/02/15
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C’est en fait ce que j’ai fait juger le 20 février 2015 par la première présidente de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE       en référé d’arrêt d’exécution provisoire.

On m’avait confié en appel une affaire étonnante : un quidam  avait construit ou fait des travaux sans permis, le reproche n’est pas parfaitement exprimé.

En 1992, il est condamné par le tribunal correctionnel pour infraction au permis de construire, amende et obligation de remettre les lieux en état. On n’a d’ailleurs pas dit dans quel état.

Puis, le quidam vend sa maison. En 1993.

Puis, plus rien du tout pendant 22 ans.

En 2014, le propriétaire actuel se voit poursuivi devant le Tribunal civil par le préfet en application d’un texte du Code de l’urbanisme, qui permet de l’expulser pour faire les travaux de remise en état.

Discussion serrée devant  le premier juge sur la prescription, qui n’est pas retenue, je n’entre pas dans les détails.

On verra en cause d’appel, alors surtout que le texte du Code de l’urbanisme  à la base de l’affaire fait l’objet d’une Q.P.C. que j’ai aussi posée : peut –on exproprier sans indemnisation juste et préalable comme dit la déclaration des droits ? Pour la Q.P.C.,  ce sera en avril.

Mais le juge des référés est à la fois prudent, et sage, qui se garde bien de s’aventurer sur le terrain de l’art. 6-1 de la convention européenne, quant au droit au procès équitable dans un délai raisonnable. On en reste à l’art. 524.

Alors, on me donne satisfaction et on arrête déjà l’exécution provisoire, en disant ceci : « compte tenu du temps écoulé depuis le jugement du tribunal correctionnel,  sans  réaction de l’administration, l’obligation pour les occupants de quitter immédiatement la maison qui constitue leur domicile familial depuis 22 ans,  est de nature,  par le trouble apporté dans leurs conditions de vie, à entrainer des conséquences manifestement excessives en cas de réformation du jugement dont appel, étant observé qu’il n’y a aucun caractère d’urgence à une telle mesure ».

A l’audience, m’étant embrouillé dans les dates, et ayant été repris gentiment par le magistrat, on a eu droit à cet échange :

« maitre, c’est bien le jugement de 1992 qui est en cause ».

« excusez-moi, bien sûr » 

»vous voulez donc dire le jugement du siècle précédent »

« voilà, madame le président, c’est bien cela »…

Par bernard.kuchukian le 21/02/15
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Je viens d’obtenir de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE (15ème chambre, 20    février 2015) un arrêt intéressant en matière d’exécutoire délivré par l’huissier de justice en cas de chèques bancaires sans provision.

Un tel exécutoire existait ici, pour 12.500 € ,  mais le juge d’instance à qui une autorisation de saisie des rémunérations  de la partie débitrice avait été demandée, statuant comme juge de l’exécution, avait refusé d’en tenir compte, considérant qu’il existait par ailleurs un titre judiciaire de créance tout autre pour le même créancier, mais d’un montant      de 3.672 €, montant inférieur à l’exécutoire, lequel avait été déjà payé.

La Cour d’appel infirme et statuant à nouveau ordonne la saisie des rémunérations pour le montant de l’exécutoire. Sans réserve ni diminution. Elle dit surtout ceci :

« Le droit au recouvrement  s’évince du seul titre exécutoire régulièrement délivré (..) et dans ces conditions le créancier doit être accueilli dans sa demande visant à être autorisé à saisir les rémunération de la débitrice, pour recouvrer la créance de 12.500 € « «  

Par bernard.kuchukian le 20/02/15
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CAPITAL, ce jour.

Le leader mondial des cartes SIM GEMALTO a été victime d'un piratage par les services secrets américains et britanniques, selon The Intercept. Ces derniers auraient notamment volé les clés de cryptage des cartes SIM, afin d’intercepter des communications et des données. Ah, ces Américains, ils sont forts. Et que dire aussi de la perfide Albion…

GEMALTO fabrique et vend notamment les clés U.S.B. du R.P.V.A. aux avocats, qui sont ainsi heureux de savoir que la sécurité payante de l’informatique judiciaire est d’une si belle qualité.

Télé recours n’est pas affecté.

Pas de clé GEMALTO ni de boitier NAVISTA.

Les financiers mondiaux qui sont plus malins que les avocats en général et ceux du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX en particulier, ont tout compris. Le titre GEMALTO a dévissé en bourse.

 

Par bernard.kuchukian le 20/02/15
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Remarquez bien que ce n’est malheureusement pas nouveau.

Ici même j’ai décrit la décadence de la juridiction consulaire marseillaise. On s’en était bien rendu compte, le président sortant, Denis VIANO nous avait averti lors d’un discours de rentrée voici quelques années.

Et l’actuel, égrène chaque année, sans rien pouvoir y faire, la lente réduction des affaires contentieuses qui correspondant à la baisse de l’activité économique. On pourrait faire des reproches à la Chambre de commerce, bon c’est encore une autre histoire.

Cela dit, je ne pensais pas tout de même qu’on en arriverait à ce que je viens de découvrir ce soir.

Un site Internet de recherche d’emplois du nom de viadeo, siège social en Californie, sur http://fr.viadeo.com/fr/search/rcl/fr/Tribunal+de+commerce+de+Marseille/fr/

On y trouve ainsi  17 annonces dont celles de cinq  anciennes greffières salariées, deux d’anciens présidents de chambre, l’un d’eux annonçant, en français dans le texte,  un profil atypique, et l’autre qu’il est retraité actif (salut les retraités actifs), un autre simplement ancien juge, etc.

Cependant, au moment où je travaille à un mémoire destiné au Conseil constitutionnel sur le droit de présentation des greffiers, à l’appui de ma Q.P.C. à traiter prochainement,  je ne parviens pas à trouver dans les chiffres d’affaires et bénéfices publiés d’effet sensible de cette situation.

Il est  vrai pourtant que lorsque certains se retrouveront placés  à la grille indiciaire des chefs de greffe des tribunaux de grande instance et des cours d’appel, j’aurai intérêt à raser les murs. Bon, ce n’est pas pour demain.