bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 20/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 6 mois

 

On nous dit que vous allez faire le voyage de EREVAN,  vendredi 24 avril pour y célébrer le centenaire du génocide des Arméniens en 1915.

C’est bien.

Mais, çà paraitra  seulement du spectacle. Donc dérisoire.

Car vous restez  le président du seul Etat de l’Union européenne à avoir  posé une réserve,  suivant le paragraphe 4 du texte à la décision cadre du conseil européen du 28 novembre 2008,  relatif à la lutte contre  le racisme et la xénophobie.

C’est le ministre  de l’époque, ALLIOT MARIE,  qui l’avait posée au nom de la France.

En vertu de cette réserve, la France ne reconnait que des faits établis par une juridiction internationale.

Pratiquement, alors en droit, la décision cadre ne s’applique plus  que pour la Shoah et les jugements de NUREMBERG. Rien ni personne d’autre. 

Si vous voulez enfin que la reconnaissance du génocide arménien ait un effet concret quelconque, outre la pétition de principe législative qui a déjà honoré notre pays, vous devez,  par décret, c’est tout simple, lever la réserve française.

Et laisser faire alors le droit de l’Union européenne.

C’est ce qu’on vous demande pour marquer de votre nom ce centenaire.

Par bernard.kuchukian le 19/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 6 mois

 

Lisez Charles AZNAVOUR  le dans Le Monde de ce matin.

Je le cite largement. Car, il  n’y a pas de droit d’auteur sur la vérité.

C’est vrai, je suis  comme lui de ce peuple, mort sans sépulture.

Mais je le complète s’il le faut. Car il ne suffit pas.

Mon père qui a pu échapper à la tourmente, en 1923,  a eu la chance de trouver refuge en France.

Il n'en a pas été de même pour le million et demi d'Arméniens qui ont été massacrés, égorgés, torturés dans ce qui a été le premier génocide du XXe  siècle.

Du coup, comme tant d’autres, trop heureux d’avoir sauvé sa peau, il a négligé l’aspect indemnitaire de la condamnation du meurtre  de masse qu’est le génocide arménien. Non seulement pour extermination, mais aussi pour vol de l’histoire et des biens.

C’est qu’un  vent de sable et puis d'oubli a trop  longtemps recouvert ce meurtre de masse.

Les gouvernements turcs qui ont succédé aux bourreaux de 1915 (et de 1923 aussi)  ont pendant des décennies pratiqué un négationnisme d'Etat. Ils ont parié sur l'amnésie et sur la lâcheté internationale. Et ils ont failli avoir raison.

Pendant des années, le crime a pu être considéré comme payant. Il a fallu attendre les années 1980 pour que les nations commencent à le reconnaître. Sur la pointe des pieds, mezza voce.

Je me souviens personnellement de la bataille, à laquelle j’ai eu l’honneur de participer, pour que simplement, en 1975, au soixantième anniversaire, un monument aux morts arméniens soit édifié à l’intérieur de l’enceinte de la cathédrale apostolique de l’avenue du Prado.   

Contre  l’opposition officielle du préfet, sous le regard hostile du gouvernement en place, et la désobéissance d’un seul, un  secrétaire d’Etat, le professeur Joseph COMITI, avec nous.

Le Parlement européen tout d'abord, a finalement reconnu, mais  en  1987. La France avec une loi promulguée le 29  janvier  2001. Une vingtaine d'autres Etats depuis. Et le Vatican il y a quelques jours.

Face à une telle situation, tout être humain doué d'un peu de raison et de bonne foi ne peut que se trouver désemparé.

Parce que ce que l'on a voulu anéantir en  1915, c'est l'Arménien, ce qu'il est. C'est moi, mais c'est vous aussi. Car, comme à AUSCHWITZ, ce qu'ils ont également assassiné, c'est l'humanité.

La logique de l'hostilité envers les Arméniens continue, cent ans après, à faire des ravages.

Comment ne pas évoquer non plus l'attaque par des organisations djihadistes, le 21  mars  2014, du bourg arménien de KESSAB en Syrie, situé à quelques encablures de la frontière turque et dont tout indique qu'elle n'aurait pu se réaliser sans le feu vert d'Ankara ?

Comment ne pas penser au mémorial de DEIR EZ-ZOR, également en Syrie, seul monument dédié aux victimes du génocide sur la terre où elles ont été martyrisées. Cet ossuaire a été dynamité le 18  septembre  2014 par DAECH, et nombre d'analystes estiment que cette profanation a bénéficié du consentement d'ANKARA. Est-il possible de passer sous silence le drame des chrétiens d'Orient, assyro-chaldéens, syriaques et arméniens, ainsi que la tragédie des yézidis, qui continuent jusqu'à aujourd'hui d'être persécutés. Toutes ces questions constituent des enjeux de la reconnaissance du génocide par la Turquie. L'impunité a donné le mauvais exemple.

Les atrocités en cours aujourd'hui au Moyen-Orient plongent leurs racines dans les abominations de 1915, dont la région porte non seulement les stigmates mais également la mémoire. Elles ont proliféré sur la norme dominante qui s'est instaurée depuis l'époque. Ce modèle a laissé croire que la déraison du plus barbare finissait toujours par s'imposer. Faut-il s'y résigner ?

 

Car le problème est bien là. Cent ans après, " le ventre est encore fécond d'où a surgi la bête immonde ", comme l'a dit Brecht. On le voit à travers le sort des minorités du Moyen-Orient, on le voit moins quand il s'agit des menaces qui pèsent sur l'Arménie et le Haut-Karabagh. Et pourtant ! Il n'y a pas eu une semaine depuis le début de l'année sans qu'un jeune de 20  ans ne meure sur la ligne de contact entre le Haut-Karabagh et l'Azerbaïdjan.

Alors que la présence des Arméniens s'est réduite comme peau de chagrin dans ces terres qui furent le berceau de leur histoire.

La mort continue donc de rôder autour du peuple arménien. Jusqu'à quand ?

Puisse ce triste anniversaire –- c'est la première fois dans l'histoire que l'on commémore les cent ans d'un génocide- laisser désormais la parole aux avocats, et non plus aux historiens. Et à tous ceux qui se contentent de témoigner ou de pleurer.

Car oui, il faut laisser l’action aux avocats pour qu’ils combattent et obtiennent réparation matérielle aux noms des descendants des crimes et des spoliations restés impunis. C’est le message que nous autres les avocats devons donner aux descendants.

Ce serait trop facile sinon.

Par bernard.kuchukian le 18/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 3 mois

 

Notre confrère PLACIDE vient de mettre en ligne une décision de la chambre criminelle du 17 mars 2015,  n° 13-87358, qui est à portée particulière, et qui dit notamment ceci (c’est en quoi elle présente un grand intérêt) :

 

« « La liberté d'expression, qui protège notamment les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent, ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'au sens de ce texte, la nécessité s'entend d'un besoin social impérieux, seul cas permettant de restreindre la liberté d'expression, la mesure de restriction devant rester proportionnée au but légitime et répondre à des motifs pertinents et suffisants "

Une fois posé le principe, la Cour de cassation juge ensuite et en  l'espèce que "les limlites de tolérance admise par l'art. 10" ont été largement dépassées.

Pas pour n'importe quoi. Il se trouve que le prévenu avait fait imprimer sur un tee-shirt offert à un neveu une mention "je suis une bombe", et encore "je suis né le 11 septembre".

Le prévenu ayant évoqué "une plaisanterie", la Cour de cassation répond qu'"on ne plaisante pas avec la mort", l'intention de valoriser des actes de mort, s'agissant d'un "meurtre de masse".

Par bernard.kuchukian le 18/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 6 mois

 

Seuls les plus anciens s’en souviennent, alors qu’Anne-Marie PEYSSON vient de décéder à 79 ans.

Elle avait été la speakerine de Télé MARSEILLE à l’époque, révélée par un jury présidé par Marcel PAGNOL.

Puis,  elle avait fait une carrière télévisée,   suivie d’une carrière radiophonique sur R.T.L. nationales.

A l’occasion d’un concours télévisé,   auquel je participais, alors que j’étais lycéen, dans les studios de la R.T.F. (quelle époque) à MARSEILLE, allées Ray-Grassi, je l’avais rencontrée et j’avais  apprécié sa sympathie  le temps d’une émission.

Par bernard.kuchukian le 18/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 6 mois

 

Monsieur RIVLIN,  président d'ISRAEL, dont le rôle politique est cependant modeste dans le pays, a certes  a reconnu le génocide arménien lors de son discours à propos des 70 ans de la libération d'AUSCHWICZ  à la tribune de l'O.N.U.

Pourtant, pour ne pas indisposer la Turquie, l'Etat hébreu se refuse à qualifier de génocide les massacres dont ont été victimes les Arméniens de l'Empire ottoman. Sa politique doit changer. C’est du moins le point de vue exprimé dans Le Monde daté de demain 19 avril 2015  par rien moins que  nos confrères Serge et Arno KLARSFELD, que j’ai honneur et plaisir à reproduire littéralement ici.

 

« « Il est temps pour les autorités les plus représentatives d'Israël, son président, le chef de son gouvernement, la Knesset, de reconnaître le génocide dont ont été victimes les Arméniens de l'Empire ottoman.

« « Dans moins de vingt-cinq ans, ce sera au tour du centenaire du génocide des juifs d'être célébré dans le monde entier, et – nous l'espérons – y compris dans le monde musulman. Comment cultiver cette espérance d'unanimité si l'Etat des juifs se refuse encore à cette reconnaissance formelle pour ne pas indisposer son puissant voisin turc ?

« « Le génocide arménien a été reconnu par de nombreux pays, et le président de la République, François Hollande, s'est engagé à ce qu'une loi sanctionne la négation du génocide arménien comme la loi Gayssot sanctionne depuis un quart de siècle la négation du génocide juif.

« « En un temps où les massacres des chrétiens d'Orient se multiplient, la voix du pape s'est fait entendre pour le déplorer et pour, enfin, proclamer que les Arméniens ont été victimes d'un génocide.

« « Suivre l'exemple allemand

« « Ce n'est pas pour condamner la Turquie moderne, pas plus qu'à Nuremberg on a voulu condamner l'Allemagne qui naîtrait des ruines du IIIe Reich. D'ailleurs, l'Allemagne fédérale dès sa naissance, la République démocratique allemande peu avant sa chute et l'Allemagne enfin réunifiée ont reconnu le génocide commis par l'Allemagne hitlérienne et, en en assumant les conséquences sur tous les plans, ont libéré le peuple allemand d'une partie de son fardeau moral.

« Les dirigeants de la Turquie doivent suivre cet exemple. Tant qu'ils nieront la vérité historique, tant qu'ils essaieront d'échapper à leurs responsabilités et qu'ils continueront à prétendre que les Arméniens les ont trahis pendant la première guerre mondiale et qu'eux ont seulement riposté, ils seront tenus à l'écart par la communauté internationale, et en priorité par l'Union européenne. Tant qu'Israël ne reconnaîtra pas le génocide arménien, la Turquie se refusera à le faire.

« « L'Etat juif sait que les nazis ont pu se risquer à commettre au XXe  siècle un second génocide parce que les auteurs du premier n'avaient pas été punis. Aucun argument ne peut s'opposer valablement à la reconnaissance que nous demandons à Israël en ces jours ou nous commémorons Yom HaShoah (la Journée du souvenir de l'Holocauste en Israël). » »

Par bernard.kuchukian le 18/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 9 mois

 

J’observe que mes actions judiciaires et administratives servent à quelque chose, en attendant un jour peut-être de mettre fin à cette injustice inouïe, celle qui consiste à faire cotiser des avocats retraités actifs,  alors qu’on déclare qu’ils n’auront pas de droits nouveaux en vertu de ces cotisations.

Toute la matière a été réglementaire jusqu’à l’art. 19 d’une loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, créant un art. L. 161-22-1-A (ouf) au Code de la sécurité sociale qui dispose ceci :

La reprise d’activité (lire ici la poursuite) par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle n’ouvre doit à aucun avantage nouveau.

Sauf que la loi précitée dit que ce texte n’est applicable qu’aux assurés, dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Et les autres ??? Ceux dont les droits ont été liquidés avant le 1er janvier 2015, et qui ont continué de cotiser à fonds perdus.

Ce sont ceux à qui on oppose alors la même règle,  sauf qu’elle ne résulte pas de la loi,  qui n’existait pas, mais d’un décret,  daté de 2010, l’art. R. 723-45-2 du même Code de la sécurité sociale, dont la validité est d’ailleurs actuellement attaquée.

Comment en effet un décret peut-il traiter seul,  c’est-à-dire sans être mesure d’application,  d’une loi, d’une matière dont l’art. 34 de la constitution dit qu’elle est législative (dépenses et ressources de la sécurité sociale) ?

La loi détermine en effet les principes fondamentaux : de l'organisation générale de la sécurité sociale.

 
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent elles les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses.

 

Mon observation précitée est si exacte que le législateur s’est rendu compte de l’insuffisance du décret de 2010, en créant une loi, identique, mais  quatre ans plus tard…

Sa constitutionnalité peut être mise en cause pour ceux que ça intéressera, je le signale.

Quoi qu’il en soit, je suis heureux de constater déjà un petit progrès,  né de la décision « à qui perd gagne un peu » que j’avais obtenue du Conseil d’Etat au milieu de l’an dernier, aux observations du rapporteur public, qui ne m’étaient pas  spécialement favorables, sauf qu’il attirait l’attention sur la nécessité de moduler l’appel des cotisations, compte tenu de la situation dénoncée.

Du coup, on a modulé et permis enfin de cotiser à sa classe, alors qu’on était auparavant bloqué par un choix ancien,  dépassé en l’état de la liquidation des droits. Et on a pu,  à compter du 1er janvier 2015 seulement,   choisir une nouvelle classe de cotisations, changer de classe de cotisations, en prenant  nécessairement alors la plus faible, puisque non productive de droits nouveaux en l’état.

Pour les avocats concernés,  dont aucun ne me dira merci pour mon action, je constate que la différence va du double à pratiquement le simple : c’est autant de cotisations inutiles d’économisées.

Et un progrès. En attendant la suite. Si on m’aidait un peu, ce serait bien, non ?

Par bernard.kuchukian le 18/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 6 mois

 

Je rappelle que  l’art. 526 du Code de procédure civile dit  que,  lorsque son exécution provisoire a été ordonnée ou qu’elle est  de droit, le conseiller de la mise en état peut,  dès qu’il est saisi, décider,  à la demande de l’intimé (gagnant en première instance) de la radiation du rôle de l’appel, s’il n’est pas justifié de l’exécution de la décision dont appel.

Je crois bien que le texte n’est pas souvent utilisé, et lorsqu’il l’est, la tendance est à le traiter sans urgence, si on en juge par les délais de fixation des incidents correspondants.

Une décision récente d’un conseiller de la mise en état devant la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE apporte sur le sujet une précision à la fois utile, intéressante et finalement très sage.

En ce sens qu’elle évite alors une discussion qui n’est plus de sa compétence.

Selon ce qu’il juge, le périmètre de l’exécution provisoire dont s’agit c’est seulement celui du principal de la décision dont appel.

En d’autres termes, le non-paiement des frais (pourtant dans le périmètre de l’exécution provisoire en question) n’est pas concerné.

Par bernard.kuchukian le 14/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 6 mois

 

Il ment en commentant à sa façon l’arrêt d’appel rendu dans cette affaire par la Cour d’appel de PARIS.

Tout cela est sans aucun intérêt au demeurant, d’ailleurs JACK n’écrit plus rien ici.

Et blog avocats fonctionne.

Après ses efforts et ceux de l’autre ensuite, une fois que lui s’est retiré. On n’a d’ailleurs jamais bien compris pourquoi.

Par bernard.kuchukian le 14/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 6 mois

 

On sait mon combat,  malheureusement solitaire, (avec tout de même l’aide procédurale de notre ami GUILLOT, qu’il soit ici encore remercié) contre la C.N.B.F,  s’agissant du statut des retraités actifs. Par plusieurs procédures en cours depuis des années maintenant, je demande à la C.N.B.F. de me rembourser les cotisations qu’elle m’impose à tort, alors que celles-ci n’auront jamais de contrepartie, dès lors que la retraite a été liquidée.

Dès l’année dernière, la situation a avancé un peu, en ce sens qu’après un arrêt du Conseil d’Etat qui avait rejeté une première de mes réclamations, sans aucun doute au visa du rapport de Monsieur LALLET,  rapporteur public, la C.N.B.F.  a été contrainte,  dans le courant de l’été 2014,  de revoir son système de cotisations. C’est celui désormais applicable à compter de cette année 2015.

Dans cette révision, il y a eu  deux choses.

D’abord un meilleur régime pour les futurs retraités, qui devront cotiser plus, ce qui est normal, car ils auront des droits meilleurs, bravo la C.N.B.F. (ce n’est pas mon propos ici).

Ensuite, le droit nouveau de changer librement de classe de cotisations, qui n’existait pas auparavant, de telle sorte que ceux qui avaient cotisé au plafond avant la liquidation de leurs droits, devaient continuer de cotiser au plafond après liquidation de ceux-ci, tandis qu’il n’y aurait pas de contrepartie.

Les choses ont donc  changé, et désormais on choisit individuellement sa classe  de cotisations et on peut en changer librement.

Il est évident que les retraités actifs ont tout intérêt à cotiser en classe 1, il n’y a pas de classe 0,5 ou 0. Quitte à perdre ses cotisations, autant qu’elles soient les plus basses possibles.

Pratiquement, au vu des réclamations pour 2015 que j’ai reçues ce matin, la différence est désormais sensible. Pour moi c’est une réduction de cotisations obligatoires de 11.000 €/l’an.

Pour autant, l’affaire n’est pas terminée, car ces cotisations,  certes désormais heureusement  réduites, sont toujours versées à fonds perdus. C’est bien là qu’est et demeure  le problème.

Je bataille actuellement aussi et encore à nouveau devant le Conseil d’Etat,  qui vient de rejeter le 27 mars 2015 une nouvelle Q.P.C.,  que je lui avais posée ensuite de la décision de principe du Conseil constitutionnel sur la sécurité sociale du 6 aout 2014. Je la mettrai sans doute prochainement en ligne.

Ce qui est intéressant ici, et du coup je me demande si le Conseil d’Etat ne m’a pas tendu une perche, c’est ceci.

Jusqu’au texte que je vais citer et que reprend le Conseil d’Etat au 5ème considérant de sa décision, il n’existait aucun texte législatif  de droit positif parfaitement clair, disposant que nous allions cotiser sans contrepartie. Il y avait bien l’art. L.723-11-1 du Code de la sécurité sociale, mais ce n’était pas clair. Ni exprimé ainsi.

Alors voilà, le Conseil d’Etat m’oppose désormais l’art. L. 161-22-1 A (suivez S.V.P.) du Code de la sécurité sociale.

Il dit littéralement ceci :

« La reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ».

C’est superbe, c’est impérial.

« « Taisez-vous KUCHUKIAN et les autres. » »

Et le Conseil d’Etat d’asseoir sa décision sur ce texte. Magnifique.

OUI MAIS,

L’art. L.161-22-1-A en question a été créé seulement par l’art. 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Lequel dispose qu’il est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Du coup, je crois bien que je vais laisser le Palais royal en paix, et revenir au Tribunal de grande instance de PARIS, qui attend pour la suite.

C’est que mes pensions de retraite ont été liquidées bien avant le 1er janvier 2015, et que donc la règle désormais claire et légale (qu’on appliquait illégalement auparavant) ne me concerne donc  pas.

Et elle ne concerne pas les avocats retraités actifs dont les droits ont été liquidés avant le 1er janvier 2015.

S’ils voulaient tous me contacter, comme ce serait bien.

Par bernard.kuchukian le 13/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 6 mois

 

Comme tous les confrères, j’ai reçu ce matin une lettre circulaire m’annonçant que désormais il faut payer la C.N.B.F. par voie télématique.

Bien sûr, je ne le fais pas volontiers, puisque tout le monde sait bien que je suis sans doute le seul avocat de France à contester devoir lui payer des cotisations, dès lors que je suis retraité actif, et que mes cotisations n’ouvrent aucun droit nouveau. Nous sommes à nouveau au Conseil d’Etat et aussi au Tribunal de grande instance de Paris, et aussi à la Cour d’appel de Paris.

Ce matin, je reçois par la Poste  un avis de paiement de la contribution équivalente  due pour les droits de plaidoirie. Celle-là ne parait pas dans le périmètre de ma contestation, non je vais payer.

Alors, je m’inscris suivant les indications destinées à Internet qu’on m’a communiquées. Je crée mon mot de passe. Etc.

Ça ne marche pas ce matin.

J’essaie ce soir et j’ai le message suivant : « site en maintenance ».

On a encore du faire appel à des informaticiens au rabais.

On verra  donc dans quelques jours …