bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 07/04/15
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Avec  l’aide  active du président du Tribunal de grande instance de  Marseille.

Un avocat de notre barreau, le  plus courageux que les autres, et juriste de premier rang,  se voit imposer d’être représenté par un avocat à la Cour de cassation dans un contentieux électoral non politique, celui relatif à la désignation du bâtonnier (nous en avons parlé ici).

Cette exigence est au demeurant  un véritable abus de droit, car les textes de référence sont ceux d’une procédure sans ministère. C’est pourtant un oukase.

L’avocat cherche, et ne trouve pas. Il demande donc à la présidente de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation de commettre un confrère. La présidente refuse expressément. Le temps presse.

Alors l’avocat de se faire autoriser à assigner d’heure à heure, et il poursuit en référé, ici à Marseille.

Le président commence par écarter la prétention de l’art. 47, en raison de l’urgence extrême.

Il considère en développant ses arguments que le refus est un trouble manifestement illicite. Il ordonne à la présidente de désigner IMMEDIATEMENT pour la seule régularité de la procédure un avocat à la Cour de cassation,  pour signer la déclaration de pourvoi et  le mémoire préparé par l’avocat.

Comme il a bien vu que la conduite des avocats à la Cour de cassation est ici un INADMISSIBLE barrage à l’accès à la justice, pour des considérations catégorielles, le juge des référés ajoute ceci :

« La présidente qui occupe une charge éminente et a exprimé dans le cadre de la présente procédure son légitime attachement à des principes, aura certainement à cœur d’exécuter immédiatement une décision de justice exécutoire par provision ; en conséquence, il n’apparait pas nécessaire de prononcer une astreinte à son endroit ».

Bravo Philippe KRIKORIAN.

Attendons la suite.

Oui parce que si le pourvoi est rejeté faute d’avocat constitué à la Cour de cassation, malgré l’injonction présidentielle,  les débats en cours sur le monopole vont reprendre.

Jusqu’au moment où la France se fera plus tard une fois encore condamner par STRASBOURG.

Par bernard.kuchukian le 07/04/15
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Trois cent quatre vingt douze avocats (y compris ceux à la Cour de cassation) ont été entendus par le Conseil constitutionnel en cinq ans, pour y traiter de la question prioritaire de constitutionnalité.

C’est le chiffre communiqué par le président Jean-Louis DEBRé le 2 mars dans un discours devant une délégation de la Cour européenne des droits de l’homme venue de STRASBOURG.

Je suis fier d’être l’un de ces 392 là. Et moi j’ai été entendu trois fois.

Par rapport à la masse totale des avocats français, c’est 0,65 %....Moins de un pour cent.

Que les crétins continuent de ricaner dans leurs coins.

Coin coin.

Par bernard.kuchukian le 06/04/15
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C’est une question à la André ICARD que je pose ici.

Et que je me permets  amicalement de lui poser.

Dans l’acceptation habituelle de l’expression profession libérale, le ministre n’a aucun pouvoir.

Ainsi, on n’a jamais vu un ministre nommer par  un arrêté  un avocat, un médecin libéral, un expert-comptable, un infirmier libéral, voire un pharmacien, un géomètre,  un expert tout court, un généalogiste.

Le fait que ces activités soient réglementées ne changent rien à l’affaire.

Par bernard.kuchukian le 06/04/15
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Ce que j'écrivais le 8 mars.

 La cause arménienne, cent ans après le génocide de 1915 (je ne parle pas de ceux qui l’ont précédé) est d’une actualité brulante, et dangereuse, non seulement pour le monde entier, mais pour la France aussi.

Car au nom de l’islam radical, ceux qui massacrent les derniers Chrétiens d’Irak, et s’attaquent aux Coptes d’Egypte, ne sont jamais que les héritiers des Jeunes Turcs de TALAT PACHA qui ont organisé et exécuté le génocide des Arméniens, et des Assyro-Chaldéens.

Je vous dis ceci.

Attention, nous sommes tous, Arméniens, pardon vous autres avec nous, nous sommes tous ici en Occident,  des Chrétiens d’Orient.

Et c’est à notre peau et à nos biens à tous  qu’on en veut.

Par bernard.kuchukian le 06/04/15
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C’est du quotidien que je parle ici.

Il parait que demain, ou un peu plus tard, les juges du Tribunal de commerce de Marseille vont avoir à faire le sale boulot de savoir quoi faire du quotidien local communiste « La Marseillaise « . Lequel  a déjà donné lieu à procédure collective, dont le passif est de l’ordre de 7 millions d’euros, et qui n’a survécu jusqu’ici que grâce à une subvention d’Etat de 900.000 €.

La presse écrite est en crise, et les subventions d’Etat allouées aux uns et aux autres (pas trop à droite, cependant, attention) ne suffisent plus.

Sauf qu’ici,  c’est la Bérézina (sans jeu de mot géographique compte tenu du passé soviétisant du journal).

Le paradoxe est que le journal est admirablement fait et écrit, sauf qu’il véhicule une idéologie totalement dépassée voire irréelle.

C’est au point qu’il y a des années qu’on cache son tirage, que personne ne vérifie puisqu’il n’adhère pas à l’O.J.D., et que la publicité est celle, sans doute au rabais, de copains de quartier.

Je pense ainsi à tel restaurant de l’ilot Thiars,  jadis à toque au Michelin, qui désespérément s’accroche à la publicité du journal.

Le plus souvent introuvable dans les kiosques, le journal ne peut se lire que  dans certains bistrots, et encore, pourvu que dans leur clientèle se trouve quelque buveur de café nostalgique de Staline.

Moi qui n’ai de stalinien qu’une lignée géorgienne partielle, j’avoue même le lire aussi de temps à autre au bistrot en face à l’entrée du Tribunal de commerce, avec mon thé au citron.

Tout cela ne va pas bien loin, et même sur la navette entre Marseille et Paris, Air France ne donne plus  de « Marseillaise ».

En fait, le journal qui tirerait à 7.500 exemplaires selon les uns, à 32.000 selon les autres, ce qui fait un drôle d’écart, est un des mystères de Marseille.

Il se dit en effet  que les  trop nombreux journalistes qui y écrivent pourtant bien, ne sont que rarement payés,  on sait pourquoi,  et que pour survive, en réalité il profite de temps à autre de quelque réalisation d’immeubles confisqués à la Libération, on en passe et des meilleures.

C’est sûr qu’il ne peut plus assurer aujourd’hui  sa ligne éditoriale en  relatant les mouvements sociaux dans les entreprises de la ville.

Il n’y a jamais eu d’industrie importante à Marseille. Il n’y en a plus désormais.

Il parait que l’administrateur judiciaire aurait constaté la situation dévastée de la presse quotidienne.

Et de vous à moi, à « La Provence », récemment rachetée par Bernard TAPIE, on serre les fesses. 

Sans compter que les actions du patron sont désormais saisies pour que l’Etat se rembourse ce qu’il lui versé si libéralement. Intéressante opération à prévoir de réalisation forcée d’actions qui… risquent bien de ne plus rien valoir.

Bref, être juge au Tribunal de commerce de Marseille, avec des affaires de ce genre, sans compter la S.N.C.M.,  à venir prochainement, dans un tel contexte, c’est dur. Dur de faire normalement du droit commercial.

Et donc dur de mettre un point final sous forme de liquidation judiciaire.

 

 

Par bernard.kuchukian le 05/04/15
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« « ……Il suffirait que deux d’entre eux se rencontrent n’importe où dans le monde, pour qu’ils créent une nouvelle Arménie » ».

 

William SAROYAN, littérateur et homme de théâtre américain (1908-1981)

Par bernard.kuchukian le 05/04/15
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Comme le dit si bien le directeur général de l’œuvre d’Orient, Mgr Pascal GOLLNISCH, frère de l’autre, dans la presse écrite de ce jour de Pâques.

Où on donne l’impression de s’intéresser aux Chrétiens d’Orient, maintenant qu’ils ont disparu ou sont sur le point de l’être définitivement.

Alors, même le pape (qui n’avait pas remarqué qu’il n’y a plus d’Arméniens en Turquie lorsqu’il y est allé récemment) parait s’y mettre maintenant.

On dirait qu’il n’est plus question de la traditionnelle  compassion, tandis que le Vatican (sans rire) hausse le ton et dénonce l’indifférence des grands Etats occidentaux.

Boff.

Dans moins de trois semaines, on parlera aussi  du centenaire du génocide arménien et assyro chaldéen (ne jamais l’oublier ce dernier). On compassionnera à nouveau.

On fera chanter AZNAVOUR à la télé, on évoquera l’admirable insertion des Arméniens dans la société française (1), le président ira pleurnicher à EREVAN, et ce sera reparti comme auparavant.

Sans constater que ce qui arrive aujourd’hui 100 ans plus tard aux derniers Chrétiens d’Orient, c’est seulement parce qu’on n’a jamais dans l’intervalle reconnu le génocide arménien et surtout ses conséquences.  Sans compter ce qui peut nous arriver ici bientôt…

L’aveuglement est total, historique, déjà séculaire.

Boff.

Sauf au barreau de Marseille, qui me poursuit en correctionnelle parce que je l’accuse de ne pas nous aimer.

Par bernard.kuchukian le 05/04/15
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Je ne voudrais pas la ramener, mais la décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2015  sur les greffiers nous laisse sur notre faim.

Et plus je réfléchis, plus je me dis que ce n’est pas un hasard.

Transmise par le Conseil d’Etat, la (longue) Q.P.C. posée  était la suivante :

« «Alors que  l’art. 9 du préambule de la constitution du 27 octobre  1946  dispose que tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a  ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité, tandis que l’exercice de la justice est un droit régalien de l’Etat, la commande publique, pour le faire,  à une activité libérale étant alors en cause,

“”Dans la  loi du 28 avril 1816, en tant qu’elle est applicable aux greffiers  des tribunaux de commerce, qu’ils soient associés ou non, 

“”L’art. 91  est-il conforme à la constitution de la 5ème République, et ainsi  spécialement à l’art. 6 de la déclaration des droits de l’homme et des citoyens.””

Par sa décision n° 2015-459 Q.P.C. du 26 mars 2015, le Conseil constitutionnel a répondu ceci, et seulement ceci :

« « Le mot « greffiers » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la constitution. » »

 

Un point. C’est tout.

 

Or, dans la version d’origine, l’art. 91  s’exprime ainsi.

 

« « Les avocats à la cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires priseurs, pourront présenter à l’agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n’aura pas lieu pour les titulaires destitués.

« « Il sera statué par une loi particulière, sur l’exécution de cette disposition, et sur les moyens d’en faire jouir les héritiers ou ayant cause desdits officiers.

« « Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge  point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ventose An XI sur le notariat. » »

 

 

La décision précitée du Conseil constitutionnel n’a pas vidé le contentieux.

 

Elle n’était qu’un préalable, une priorité, comme son nom l’indique.

 

En effet, la précision dans  l’expression du  moyen à l’appui de la demande d’annulation des arretés de nomination des nouveaux greffiers est désormais en l’état  la suivante.

 

Le principe du droit de présentation de son successeur par le greffier, défini comme une possibilité, désormais jugée comme constitutionnelle, est toutefois subordonné au 2ème alinéa de l’art. 91 de la loi du 28 avril 1816 à l’existence et à l’application d’une loi particulière, donc d’une loi  d’application du principe posé au 1er alinéa.

 

Et le Conseil constitutionnel s’est bien gardé de l’évoquer.

 

 

L’art. 91 de la loi est-il toujours en vigueur ? La question lui avait été posée. Il n’a pas répondu. Il semble que le Conseil d’Etat se reconnaisse seul le droit d’apprécier si une loi est toujours d’application.

Si l’art. 91 de la loi de 1816 est toujours en vigueur,

Alors qu’il n’existe pour les notaires qu’une circulaire d’application – qui n’est donc et d’ailleurs  pas une loi – il n’existe aucun texte législatif  organisant le droit de présentation des greffiers.

Aucun.

La matière est traitée aux art. L. 741-1 et suivants jusqu’à L. 744-2 du Code de commerce.

On peut  et on doit meme faitre très simple. 

L’expression « droit de présentation », voire les mots droits de présentation n’y sont jamais employés.

 

Il existe cependant un art. L. 742-1 qui dispose que les règles d’accès à la profession sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

 

A considérer que le texte législatif existerait par l’art.L. 742-1 renvoyant la matière au domaine réglementaire,

 

Ce dernier ne dit rien non plus de l’exécution des modalités pratiques du droit de présentation.

La matière est traitée aux art. R. 741-1 et suivants jusqu’au R.743-182 du Code de commerce.

 

L’expression « droit de présentation » y est employée une fois seulement,  sans que jamais ce droit ait été défini. Ainsi.

 

A l’art. R. 742-24, « « lorsqu’un office de greffier de tribunal de commerce  ne peut etre pourvu par l’exercice du droit de porésentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice et il y est pourvu  dans les conditions prévues aux art. R.742-20 à R.742-23. Les candidats doivent s’engager à payer l’indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice » ».

 

Sans qu’on sache à qui est destinée cette indemnité (au greffier précédant, au Trésor public, etc.)

 

Mais au juste, aucun texte législatif ou réglementaire ne définit le droit de présentation comme un droit pécuniaire au profit du greffier sortant.

Il est aussi prévu à l’art. R.742-28  que  le candidat à la succession d’un greffier de tribunal de commerce doit présenter au ministre pour approbation lors de la nomination qui suit,  la convention intervenue par le successeur avec  le titulaire de l’office.

Que doit-elle prévoir, alors qu’il est décidé le Conseil constitutionnel que la fonction de greffier est celle d’une activité libérale.

 

Alors qu’on peut alors meme se poser la question de savoir si la matière ne passe pas au domaine pénal de l’art. 432-10 du Code pénal qui prévoit et réprime la concussion.

Non, vraiment, le contentieux n’est pas réglé.

Par bernard.kuchukian le 05/04/15
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Au J.O. de ce matin.

Je le félicite  ici au nom de tous les habitués de blog avocats.

Par bernard.kuchukian le 04/04/15
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La nouvelle grève annoncée pour dans quelques jours par notre confrère HUVELIN au greffe du Tribunal de commerce de PARIS n’a rien d’étonnant, bien qu’elle vise seulement si j’ose dire le seul art. 19 de la loi MACRON.

Les grévistes ont parfaitement compris que le processus qui sera long de démantèlement des greffes privés des tribunaux de commerce est en marche. Oh bien sûr, on va encore se gausser contre moi, et s’amuser de la récente décision du Conseil constitutionnel sur le droit de présentation.

Sauf que les greffiers qui sont plus intelligents et surtout plus malins que mes contradicteurs, ont bien lu et compris le onzième considérant.

Ils savent qu’ils n’ont pas reçu de commande publique et donc, un jour que je ne verrai peut être pas, je suis vieux, il n’y aura plus de greffe privé, et surtout pas d’indemnité compensatrice de la perte du droit de présentation.

MACRON commence en effet par le registre du commerce.

Et comme un clin d’œil, la décision du Conseil constitutionnel lui dit qu’il ne fait pas fausse route.