bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 27/05/15
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Oui, que devient  donc "Vox-avocats" ce machin alternatif à la blogosphère des avocats qui avait été mis en place ou devait l'etre à moment venu.

Si vous savez, pouvez-vous nous dire ?

Par bernard.kuchukian le 26/05/15
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Il parait que le président turkmène (il s’appelle ainsi) s’est fait faire une grande statue en bronze dorée à la feuille d’or.

J’imagine certains élus qui en rêvent.

Bon, pratiquement, question statues, celles qu’on nous avait confiées,  trois têtes  en pierre,  d’un bon mètre de haut chacune, de MONTYON, EMERIGON, et  ABBATUCCI,  qui trainaient dans une cour sombre de l’ancien palais de justice de MARSEILLE, que nous avions exposées fièrement dans la cour ensoleillée   de notre  maison de l’avocat nous ont été reprises une fois les travaux de rénovation dudit vieux palais terminés.

J’en ai repéré deux d’entre elles dans les locaux "rénovés", j’ignore où est passée la troisième. Celle de MONTYON.

Mon préféré, c’est bien sur mon copain EMERIGON, le célèbre maritimiste,  qui fut avocat ici à MARSEILLE à la fin des années 1790, pour qui j’avais démarché, et dont j’étais fier de sa venue à la maison de l’avocat. C’était au temps où le bâtonnier était Dominique MATTEI.

Las, les élus de la profession,  qui se fichent sans doute et pas mal d’EMERIGON, à la condition au demeurant de savoir qui il était, n’ont pas même sauvé son buste.

Je maintiens  qui aurait été très bien à l’entrée de notre maison, où il avait sa place, et non dans une cour, sombre ou ensoleillée.

Et si on en faisait une copie ?

En pierre, pas en or comme chez les Turkmènes (le barreau de MARSEILLE  qui n’a pas de pétrole, aurait ainsi une bonne idée).

Par bernard.kuchukian le 26/05/15
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Au moins. Je laisse de côté les vulgarités possibles.

Par bernard.kuchukian le 26/05/15
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Je n’ai pas le plaisir de connaitre encore et personnellement notre confrère Christophe MEYER, avocat à Strasbourg, qui vient d’écrire un billet sur le thème de la mise en examen de » l’avocat agaçant  «  d’après la décision du 23 avril 2015 de la Cour européenne  des droits de l’homme que j’ai mise en ligne te commentée dès qu’on l’a connue.

Ce qu’il écrit est sans nouveauté juridique. Qu’il  ne se fâche pas de mon propos et qu’il attende la suite.

Car MEYER a trouvé le mot juste et génial pour appeler ce que peut être et doit être s’il le faut  l’avocat.

Agaçant.

Il a raison, peut on faire reproche à un avocat d’être agaçant ?

Voilà le bon mot et la bonne question.

Il n’est pas sur que tout le monde soit de l’avis de la Cour européenne, de MEYER et de votre serviteur. Mais pourtant, le sujet est là et bien là.

Oui, l’avocat peut être voire doit l’être agaçant s’il le faut. Et finalement, c’est à lui de décider.

Il y a une autre conception de l’avocat, celle de celui qui ferme sa gueule, et fait de la figuration. Lui, franchement, on n’en n’a pas besoin.

Vive les agaçants de MEYER….

Par bernard.kuchukian le 25/05/15
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En tout cas leur cuisine.

C’est la conclusion à laquelle on parvient d’une manière étonnante, puisque l’intéressé est tout de même et à grands nos frais président de l’Institut du monde arabe à Paris.

Je remarque au passage  que la culture arabe a droit un institut (que je connais et qui est fort beau) alors que celle arménienne n’a droit à rien du tout, sauf même à des poursuites pénales (mon autre billet du jour).

Mais revenons au sujet.

En fin d'année dernière, il parait qu’un conflit a éclaté entre l'Institut du monde arabe et le traiteur libanais Noura, liés par contrat.

L'I.M.A. a voulu mettre fin à cette collaboration de manière abrupte malgré un contrat qui courait jusqu'en octobre 2017. Le restaurateur a porté plainte et le Tribunal de grande instance de Paris vient de juger cette décision illégale.

Le président de l'Institut, devra donc continuer à manger libanais ou faire manger  lors de ses repas.

Il n'avait pas obtenu l'aval du conseil d'administration lorsqu'il a contesté ce contrat.

Par bernard.kuchukian le 25/05/15
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Je m’apprête à comparaitre demain après-midi devant la 11ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Marseille, poursuivi que je suis pour injure (et non diffamation, ce qui en dit long techniquement)  sur une citation directe de deux bâtonniers, un ancien et un actuel, accompagnés parait-il d’un conseil de l’ordre tout entier ou presque, parce que j’ai écrit sur ce blog avocats,  voici quelques mois, au dossier ARMENORUM (des Arméniens) que notre barreau ne nous aime pas.

Qu’il est même raciste à notre cause (j’aurais dû écrit ostraciste) surtout en cette année du centenaire du génocide de 1915.

J’irai demain avec mon ami Philippe KRIKORIAN, et nous ferons front.

Il faudra prévoir une audience ultérieure,  à laquelle  après une déclinaison de moyens de procédure dignes de grands  travaux pratiques de procédure pénale,  je ferai citer individuellement chaque membre du conseil de l’ordre.

Conseil  auquel je n’ai jamais pu accéder en 45 ans  d’une  carrière qui n’a certainement rien de médiocre ou de malhonnête, très au contraire, et je ne parle pas des efforts de Philippe. Finalement, c’est à le regretter (la médiocrité).

Et voici que la veille de cette audience, les évènements se rattrapent.

Pour les comprendre, il faut savoir qu’il a existé un Arménien aussi riche que célèbre, moins que Calouste GULBENKIAN, mais presque aussi attaché à la cause que lui.

Il s’appelait  Nourhan FRINGHIAN, et il a fondé un petit empire du champagne en France bien sûr. De très nombreuses marques sont toujours propriété de  sa famille.

Tiens, au passage, c’est lui qui a racheté le château de la Veuve CLICQUOT PONSARDIN.

Il a fait  aussi et alors ce que tout industriel de sa trempe devait faire.

Il a constitué  à ses frais et sur sa fortune un   MUSEE ARMENIEN DE FRANCE (M.A.F.) en 1953.

Sauf que le fonds correspondant, contenant manuscrits, objets usuels, ou religieux, œuvres d’art, formant suivant son fondateur « L’héritage des défunts » n’a jamais pu trouver un site digne de lui. Et du sujet.

On l’a placé dans une annexe du musée GUIMET (oui, l’Orient, vous savez) et finalement on l’a relégué dans un entrepôt non visible en région parisienne.

Frédéric FRINGHIAN, fils du fondateur, se bat pour obtenir un cadre digne à la fois du Musée et de ce qu’il représente, pour la nation arménienne du temps.

Et ses descendants français, j’en suis comme lui pour partie.

 

Alors, il pense au MUCEM. Le musée des civilisations méditerranéennes de Marseille. Bien sûr, c’est tout indiqué.

Et puis quel hommage à la ville, et  de la ville à ses 100.000 Arméniens,  que le sénateur maire de la ville en 1923, le sinistre xénophobe  socialiste Siméon FLAISSIERE, voulait pourtant jeter à la mer.

Eh bien, non, le MUCEM n’en veut pas.

Aux dernières nouvelles, on proposerait de transférer le musée en question,  de l’entrepôt parisien où il croupit actuellement,  à un autre entrepôt dans un quartier minable de Marseille, encore qu’il ait  un si joli nom, « la Belle de Mai ».

Tiens, voilà un sujet de discussion qu’aurait  pu avoir le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Marseille avec le sénateur maire principal de la ville.

Oui, j’écris sénateur maire principal, car il existe à Marseille, deux sénateurs maires : celui de tous les arrondissements de  la ville, Monsieur GAUDIN, et celui élu du Front national des 13-14èmes         arrondissements de la même ville, Monsieur RAVIER. Celui-ci, dont les pouvoirs sont malheureusement symboliques. Sauf sur les terrains de boules.

C’est qu’il parait que chaque année le conseil de l’ordre est invité à un grand banquet au château Pastré par le premier.

Mais, non, à Marseille en général, où la ville n’élit jamais d’Arménien, ni en élection politique (ni député, ni sénateur) ou au conseil de l’ordre.

Merci à Delphine TANGUY, de « La Provence », qui n’est pas au courant de mon histoire, d’avoir passé son billet du jour dans l’édition de ce matin.

A défaut de local spécial  à visiter, au MUCEM., dans des locaux qui coutent les yeux de la tête au contribuable, arménien aussi, allez voir si ça vous  intéresse le musée en, ligne.

C’est à : www. le-maf.com.

Une petite chose encore : imaginez la même situation avec un musée de la Shoah ou de l’esclavage, par exemple, qui ne trouveraient pas de local officiel. C’est INIMAGINABLE. Vous voyez bien que je sais bien ce que je soutiens.

Par bernard.kuchukian le 25/05/15
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C’est ce que prétend une étude du C.I.C., filiale du CREDIT MUTUEL, lui-même très et bien informatisé. A première vue, ce chiffre six parait élevé. Pas à mon domicile, où je viens de faire le compte, entre écrans de télévision et d’ordinateur, on est à dix. J’ai  une très grande maison. Mais plus d’enfants à charge, ils sont chez eux.

J’imagine  donc que le compte a été fait plutôt dans une famille moyenne, un couple  urbain, bourgeois moyens, où chacun travaille, et avec deux enfants, plutôt deux adolescents. Oui, là le compte y est sans  doute.

Pour le surplus, il semble que l’étude soit optimiste. A moins qu’on ajoute les écrans des téléphones cellulaires aux calculs.

Par bernard.kuchukian le 24/05/15
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On peut s’étonner du manque d’écho dans notre profession de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars dernier,   n° 2014-453/454 Q.P.C. et n° 2015-462 Q.P.C.,  à propos du délit d’initié.

On veut  bien reconnaitre la complexité de l’affaire et la sensibilité de la matière.

On  constate d’ailleurs que le Conseil constitutionnel qui a  déclaré inconstitutionnelle  une disposition législative,  dont on peut considérer qu’elle fait double emploi abusif avec telle autre,  a dû rappeler, ne disposant pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement,  qu’il n’a pas à indiquer  les modifications  devant être retenues pour qu’il soit remédié à l’inconstitutionnalité  constatée. Ceci l’a conduit  finalement  à une décision à effet différé.

Ce que je comprends  moi de la très longue décision rendue,   est en forme de rappel.

Savoir  que le principe de nécessité des délits et des peines garanti par l’art. 8 de la déclaration des droits de l’homme de     1789 ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes,  aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale, en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction.

Jusque-là,  rien de nouveau.  Encore que la règle dite « electa una via » soit  alors une fois encore oubliée.

Par contre, si l’éventualité que soient engagées deux procédures peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité, le voici qui est enfin arrivé à destination, art. 8,  implique qu’en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse par le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. C’est ce que dit aussi sagement le Conseil constitutionnel.

Un commentaire non juridique, genre humour à trois sesterces : comment voulez-vous qu’en s’en sorte puisqu’on n’apprendra plus en France et  bientôt le latin nulle part ???

Par bernard.kuchukian le 23/05/15
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Dans la procédure disciplinaire  de l’avocat, tout est formalisme rigoureux, strictement contrôlé par la Cour de cassation.

La forme, que la forme.

La désignation d’un rapporteur, j’ai bien écrit d’un rapporteur, non pas de deux, trois ou quatre, est prévue à l’art. 188 du décret du 27 novembre 1991. Qui n’en prévoit qu’un seul. Point. On n’ajoute pas au texte, c’est comme au pénal. Au demeurant, au pénal,  contrairement à ce qu’on croit, lorsqu’un deuxième  juge d’instruction est désigné, on appelle cela de la cosaisine, il n’est pas l’égal du premier, et en reste subsidiaire.

Revenons au contrôleur,  qui  est désigné sur demande spéciale du bâtonnier au conseil de l’ordre.

Il ne fait pas de doute que  son ministère est obligatoire, puisque si le conseil de l’ordre n’a pas désigné de rapporteur, c’est le premier président de la cour d’appel qui le désigne parmi les membres du  conseil de l’ordre.

Il faut donc un rapporteur.

Et le  rapporteur doit rapporter.

Il doit transmettre son rapport dans les 4 mois de sa désignation  au président du Conseil régional de discipline, le C.R.D.  Et alors, alors seulement,  ce dernier fixe la date de l’audience.  Il reste ensuite au bâtonnier à faire convoquer l’avocat pour cette audience.

Si le C.R.D. n’a pas statué dans les 8 mois de sa saisine, l’affaire est terminée par une absolution de l’avocat poursuivi, la relaxe civile.

OUI MAIS,

Voilà que par un arrêt de principe n° 08-12.246 du 2 avril 2009, relatif à un bâtonnier de PERIGUEUX,  qui avait bourré les urnes parait-il, on  a confirmation de ce qu’on savait déjà un peu. Le rapporteur doit être impartial. Dans un commentaire bref mais parfait, le professeur Emmanuel PUTMAN (AIX EN PROVENCE)  [La Semaine juridique, 2009, II n° 10090],  développe cette exigence d’impartialité.

 

Il explique notamment que le rapporteur désigné (par qui que ce soit au demeurant) pour mener l’instruction n’est pas impartial, dès lors qu’il a pris part à la délibération du conseil de l’ordre ayant demandé au bâtonnier  de saisir l’instance disciplinaire. Il y vote.

On peut ajouter qu’il n’est pas davantage impartial lorsqu’il prend part à la délibération du conseil de l’ordre le désignant comme rapporteur. Il y vote aussi.

 

Comment éviter  cet écueil de taille ? On  ne voit guère qu’une hypothèse : que le rapporteur n’ait jamais participé aux délibérations précitées. Et encore. Membre du conseil de l’ordre, il en connait par principe et définition les ordres du jour.

Donc, il sait le projet puis les poursuites disciplinaires,  car  l’acte de saisine du C.R.D. (donc l’énoncé des griefs contre l’avocat) est communiqué au conseil de l’ordre (3ème alinéa de l’art. 188 précité).

Mais, ce n’est pas tout.

La nomination du rapporteur par le conseil de l’ordre est un acte administratif susceptible de faire grief à l’avocat poursuivi.

Celui –ci peut et doit alors l’attaquer devant la cour d’appel comme le 2ème alinéa de l’art. 19 de la loi de 1971 lui en donne le droit. Ce que confirme la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE dans un arrêt de son audience solennelle  du 27 juin 2013, rôle n° 12/15665.

Tandis que le délai d’appel et l’appel de cette décision de désignation sont suspensifs d’exécution (art. 15 et 16 du décret de 1991).

Et tant que la Cour d’appel n’a pas statué, le rapporteur ne peut rien rapporter. Pire, s’il prétend instruire, il sera récusé…Voir ci-dessus.

On a compris que les textes étant ce qu’ils sont, la procédure disciplinaire contre les avocats  ne peut pas fonctionner.  Tant mieux.

Les grains de sel dans la machine sont les deux arrêts précités.

Finalement, qu’on envoie donc  l’indigne procédure disciplinaire aux oubliettes.

Par bernard.kuchukian le 23/05/15
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Un  décret n° 2015-556 du 19 mai 2015  (J.O. du 21  mai) est relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Son objet est de fixer le  mécanisme de fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

L’entrée  en vigueur effective du texte est  cependant subordonnée à la désignation, par arrêté du ministre chargé de l’économie, et après procédure de mise en concurrence, de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition. Il entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant cette désignation. Ce n'est donc pas pour demain...

Le décret a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises concernées ont accès à cette liste, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l’Etat sur l’organisme chargé de gérer la liste. Il autorise le traitement automatisé de données personnelles impliqué par la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Cette liste comporte le(s) numéro(s) de téléphone (fixe et/ou mobile) de chaque consommateur souhaitant s’y inscrire ainsi que la date et l’heure d’inscription.

Outre les modalités d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, le décret fixe la durée de cette inscription.

Il définit le rôle et les prérogatives de l’organisme chargé de gérer la liste d’opposition au démarchage téléphonique qui est désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Ce texte fait également obligation aux professionnels d’actualiser leurs fichiers de prospection commerciale afin d’en expurger les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Il précise les conditions dans lesquelles les agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes peuvent s’assurer de la consultation par les professionnels de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Enfin, ce décret prévoit que le contrôle de l’Etat sur l’organisme chargé de la gestion de la liste sera exercé par l’intermédiaire d’un commissaire du Gouvernement placé auprès de celui-ci.

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C’est bien mignon tout ça, une fois qu’on aura réussi à rédiger l’arrêté d’application (courage…)

Et puis, ils feront comment l’Etat français et son arrêté pour empêcher les appels de démarchage venus d’hors de France, comme c’est le cas actuellement le plus généralement. Je ne sais plus où j’ai lu qu’on allait délocaliser un tel service pour je ne sais plus qui à Madagascar.