Une question écrite à la garde des sceaux est désormais "dans les tuyaux" pour l'abrogation des nouvelles dispositions ayant modifié les art. 56, 58 et 901 du Code de procédure civile.
Ca sert aussi à cela la blogosphère.
Mais un recours contentiux au Conseil d'Etat, ce serait bien aussi.
Un salarié est brusquement licencié. On ne lui a pas versé son salaire, on ne lui a pas délivré ses bulletins et documents.
Art. 58 du Code de procédure civile, il ne pourrait pas aller aux prudhommes sans avoir préalablement tenté des démarches amiables auprès de son patron qui vient non seulement de le virer, mais qui en plus ne le paie pas.
Autre solution pour le salarié à la rue et impayé. La Kalachnikof, puisque la voie judiciaire lui est fermée.
Ce texte est débile. Il faut l’attaquer en Conseil d’Etat.
Qui s’en charge ?
Pas toujours moi.
La profession est en émoi, pas tellement les huissiers de justice, alors qu’ils sont les premiers concernés.
L’art. 56 du Code de procédure civile dans une version du 11 mars dernier nous fait obligation, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, l’assignation doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution du litige.
A première lecture, ce texte n’est pas celui d’une fin de non recevoir, de telle sorte que la nullité sera traitée dans le régime des nullités.
Elle n’est pas comprise dans la liste des nullités de fond.
Elle serait donc une nullité de forme.
On sait que la nullité de forme doit supposer la justification d’un préjudice et qu’elle peut être couverte.
Sur la blogosphère, les billets de notre ami HUVELIN et quelques échanges que j’ai eus avec lui nous ont appris que toutes les nullités, y compris celles de fond peuvent être couvertes.
Quelle nullité de forme pourrait donc être –elle soulevée ?
J’ai du mal à l’imaginer. Peut-être que le défendeur se plaiderait-il de ce que le demander est allé trop vite et qu’il offrait la solution amiable. Alors suivant le cas le juge considérerait qu’en effet la procédure était inutile. Encore faudrait-il que le défendeur ait offert quelque chose.
Le nouveau texte est en tout cas strictement contraire à la jurisprudence classique bien connue que j’ai toujours utilisée sans problème en référé, donc en matière d’urgence :
L’assignation vaut mise en demeure (Cass. Civ. 19.10.1931, D.H. 1931, 537 ; Cass. Com. 28.02.1972, Bull. IV n° 75 ; 26.04.1977, Bull. IV n° 118).
Mais il y a plus difficile encore. Ah, cette chancellerie.
L’art. 901 du même Code reprend la même exigence (stupide) d’indication des démarches amiables.
Sauf urgence, ou ordre public.
Sous réserve de nullité.
Pour la nullité voir ci-dessus. Là, on est passé dans le théâtre d’Eugène IONESCO.
Voyons, je suis l’intimé et me plains de l’appel. Et je dis, si m’aviez démarché amiablement, il n’aurait pas été besoin de faire appel. Alors, il aurait fallu que dans le délai d’appel, l’intime indiquât à l’appelant futur que non seulement il exécuterait le jugement, mais encore qu’il remplirait les exigences (qu’il ne connait pas encore) du futur appelant.
Quant à la matière, et à l’ordre public, c’est la bouteille à l’encore. Je vois mal l’exigence de ce texte en matière de droit des personnes ou des procédures collectives.
Il reste alors à savoir si nos déclarations d’appel doivent mentionner quelque chose à ce sujet.
Tant qu’on n’aura pas modifié ce texte aussi stupide qu’inutile, je suggère d’indiquer mais seulement en cas de signification de la décision appelée, que :
« Vu l’urgence née du délai d’appel bref il n’a pas été possible d’entreprendre des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. »
Vous êtes tous comme moi, submergés de déclarations diverses et variées relatifs à la situation de la CREPA, qui a en charge les retraites et le volet social des personnels des avocats.
Je ne comprends pas bien ce qui s’y passe, entre des accusations assez graves d’un coté, et des communiqués tout préparés à l’avance avec encarts publicitaires, jolies photos etc., de l’autre.
On nous dit péremptoirement également que tout va bien, que les administrateurs travaillent gratuitement, moins leurs frais, que les réserves sont bonnes, etc.
Je ne sais pas.
Ce que je sais, c’est que pour qu’en en soit arrivé là, il faut au moins qu’il y ait eu des erreurs ou des défaillances. La suite nous dira la vérité.
Je m’intéresse maintenant à une autre caisse sociale, encore plus importante, la notre, celle de nos retraites, la C.N.B.F.
On sait ma bataille pour que les retraités actifs, dont je suis ne cotisent pas à fonds perdus comme c’est exigé actuellement.
Mon combat a déjà porté un premier fruit, puisque désormais en tout cas depuis le 1er janvier 2015, il n’y a plus comme auparavant de rigidité dans le montant des cotisations. Autrement dit, nous pouvons moduler en l’une des cinq classes prévues. Il est évident que les retraités actifs ont tout intérêt – et ils l’ont bien compris immédiatement – à ne cotiser que dans la classe la plus basse, la première, puisque ces cotisations n’ouvrent pas de droits nouveaux actuellement.
Dans cette guerre, il est impossible de savoir combien de confrères sont concernés. Autrement, on ignore combien nous sommes de confrères retraités actifs.
Mais oui, j’ai aussi des amis au barreau, beaucoup plus qu’on croit, et on m’a délivré ce matin une information de taille, qui ne m’étonne d’ailleurs pas. Les démarches ordinales pour simplement connaitre le nombre des avocats retraités actifs ont abouti à un refus total de réponse de la C.N.B.F.
On doit protester contre cette position, qui n’est surement pas étonnante.
La C.N.B.F. ne veut pas communiquer quant à savoir combien elle encaisse des confrères retraités actifs, à fonds perdus pour eux.
C’est simplement abominable. Je ne veux pas employer de termes de droit pénal spécial.
Continuons un temps si vous le voulez bien le dialogue informel entre mon blog d’avocats et un autre avocat, mon ami Gilbert COLLARD, et quel avocat ! La, suite est entre nous, à table, agréablement et sous peu.
COLLARD dit à la presse et il a mille fois raisons :
"On est donc dans un paradoxe qui fait que la forme permet à Jean-Marie LE PEN de continuer à s'exprimer sur le fond. (...) C'est une manière, quand même, de permettre à Jean-Marie LE PEN de continuer à parler comme il le fait de la Shoah, du détail, de la question des chambres à gaz en se réclamant du Front, alors qu'on ne le veut plus".
"Cette décision, je l'accueille en juriste", a dit-il encore ajoutant:
"La justice dit que les statuts n'ont pas été respectés. Maintenant, on peut se livrer à un commentaire sur la décision. (...) On aurait pu trouver des juges qui auraient dit que c'est recevable, on est dans un formalisme interprétatif".
Pourquoi ce billet ?
Parce qu’on connait maintenant les résultats du vote par Internet et à distance des adhérents du Front national, qui n’a donc pas été un « vote physique » suivant la formule qu’on vient d’inventer pour l’occasion.
Le résultat est clair, plus de 94 % des adhérents veulent de la suppression de la fonction de président d’honneur. Donc, exit papa LE PEN.
Sérieusement, personne ne contestera ce résultat. Je n’imagine pas un instant qu’on pourra soutenir qu’il y a eu des fraudes et tout ce que vous voudrez.
Pour autant, on restera toujours dans l’ambigüité actuelle.
En matière électorale, la forme l’emporte quelquefois sur le fond.
Sauf que les contradictions des juges sont alors évidentes.
Il est arrivé qu’on considérât qu’un écart de voix minime ne justifie pas l’annulation d’une élection. On a jugé aussi le contraire.
On dirait ici – je n’ai pas en mains l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles- qu’on a peut être considéré que non statutaire, le vote, quel que soit le résultat, était inexistant. Tout en sachant bien qu’il serait repris plus tard…
Il est arrivé aussi que la mise en cause de l’organisation du scrutin attaquée en justice, soit refusée comme ça a été le cas avec l’élection des délégués du dernier Conseil national des barreaux. Sauf à attaquer ensuite l’élection.
Le bilan de tout cela est qu’il faudrait que les parlementaires s’occupent un jour de la question du vote électronique en toute matière, alors que j’ai appris par le contentieux que jugera la Cour d’appel d’Aix en Provence en septembre sur le principe de l’élection des avocats part Internet et à distance, que c’est réalité « la bouteille à l’encre ».
Il n’existe pas de texte législatif à portée générale, et par contre, il y a des réticences sérieuses sur les modes d’expression autrement que par bulletins et enveloppes dans l’urne, le vote direct.
L’histoire retiendra ceci de cette affaire.
Dans l’immédiat, qu’il le veuille on non, Jean-Marie LE PEN a perdu toute légitimité pour s’exprimer autrement qu’en son nom personnel et rien ne plus.
Certes avec les félicitations des juges, mais finalement, la justice ça a bien une portée limitée, il termine en baroud d’honneur, mais c’est un baroud d’honneur.
Dans quelques semaines ou mois, les adhérents du mouvement politique concerné seront appelés à revoter en assemblée générale directe. A la suite d’un débat. Et les 94 % se réduiront sans aucun doute, mais surement pas de manière « fondamentale ». Autrement dit, le fond aura finalement gagné sur la forme.
Car le fond pour un mouvement politique et là je suis d’accord à 100 % avec la fille et à 0 % avec le père, c’est d’arriver au pouvoir.
L’immense majorité suivra donc la présidente.
Pourquoi ?
Parce qu’elle aura démontré qu’elle seule est légitime dans la vie publique de son mouvement.
Et elle en sortira renforcée. C’est ce qu’elle se dira, bien attristée de la situation actuelle, et ce sera le seul avantage de l’affaire.
Au total, quelle superbe leçon de démocratie aura alors été donnée à tous.
Je signale aux blogueurs le site URTIKAN.NET, c’est le premier journal satirique en ligne.
Voyez par exemple le dessin d’hier, Séguéla, le clochard et la montre Rolex.
Je suis désolé pour mes amis du Front national et du Rassemblement Bleu Marine, mais on n’évitera pas le présent billet, exprimé en droit, c'est purement technique.
Je ne veux surtout pas intervenir dans la polémique familiale et amicale actuelle, encore que je trouve que Jean-Marie LE PEN en fait toujours trop avec ses déclarations tonitruantes.
Pour moi, ce n’est pas nouveau. J’ai milité dans le temps et j’ai même eu des responsabilités locales. Que j'avais abandonnées pour cela.
Et je me dis que ça s’arrangera. Obligatoirement.
Non, à ce que je comprends de la situation actuelle (l’arrêt de ce jour de la Cour d’appel de Versailles n’a pas été rendu public), on a simplement appliqué la règle du parallélisme des formes.
Le président, nommé en assemblée générale et par le vote « physique » des militants, ne peut être défait que dans les mêmes conditions.
Et surtout pas par un vote anonyme à distance exprimé dans des enveloppes peut être revêtues d’un (mystérieux) code barre.
On en revient alors au contentieux que doit juger à notre demande, Philippe KRIKORIAN et moi-même, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, mi-septembre prochain.
Nous lui disons que le vote électronique, à distance au surplus, pour désigner les membres du conseil de l’ordre, du C.N.B., voire le bâtonnier, sont une injure à la démocratie.
En parfaite indépendance de tout commentaire, voire de toute polémique politique, la décision versaillaise du jour n’est jamais qu’une illustration des principes que nous défendons, et qu’a défendus avec succès ici LE PEN.
La formule commence à etre employée: "le vote physique".
Voyez dans les assemblées publiques: pouvez vous imaginer que les députés européens, les sénateurs et les députés nationaux, les conseillers régionaux, départementaux ou municipaux voteraient à distance, soit par l'électronique, soit dans des enveloppes fermées revetues peut etre de codes barres.
Non, personne ne l'accepterait. Et bien ce qu'on voit ici, c'est que la Cour d'appel de Versailles a été sensible à ce raisonnement.
On voudra bien lire les débuts de la page 6 et de la page 7 (là, c’est le dispositif) de l’ordonnance de référé rendue le 24 juillet 2015 par la délégataire de la première présidente de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, à l’occasion du recours d’un confrère et client. Le sujet c’était la composition du Conseil régional de discipline. On y reviendra.
Non, l’ordonnance est ici intéressante en ce sens qu’elle juge avec raison que le barreau n’existe pas, plus exactement qu’il ne peut parler que par son bâtonnier. Les autres, notamment ceux du conseil de l’ordre, taisez –vous.
Et le juge d’écarter des débats les conclusions du barreau de Marseille.
Ah oui, vous verrez aussi que la nouvelle maladie de mon barreau est de réclamer des condamnations à l’art. 700 à hauteur de 3.000 €.
Pas de chance pour eux, une fois encore ça n’a pas marché.
Normal, ils n’existent pas.
Samedi 25 juillet, me voici à nouveau devant le Conseil régional de discipline des avocats, le C .R.D. du ressort de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE.
Cette fois ci, pour défendre un confrère initialement poursuivi pour avoir perçu trop d’honoraires en huit années (alors qu’il dispose de conventions signées et payées APRES services faits), et aussi pour avoir, écrit au bâtonnier que le président de la Cour européenne de justice, celle de LUXEMBOURG, a outrepassé ses prérogatives en se plaignant de lui à l’occasion d’un recours contentieux pour la défense de la cause arménienne.
Bizarrement d’ailleurs, la deuxième poursuite a été abandonnée : c’est vrai que c’est désordre de poursuivre au disciplinaire un défenseur de la cause arménienne, surtout contre un juge européen qui est placé désormais sur siège éjectable, en raison d’accusations graves de prévarications et de favoritisme par les autres juges européens (merci de lire Libération). Et qui pourtant s’était plaint de ce qu’un avocat français défendit directement la cause arménienne devant la Cour.
Bref, nous venions uniquement pour les honoraires. L’accusation arménienne paraissant avoir disparu (pour moi, j’écrirai plus tard, attendez un peu).
Le C.R.D. précité siège le samedi matin, tant pis que pour le Shabbat des juifs pratiquants, dans les locaux de la Maison de l’avocat à AIX EN PROVENCE.
C’est rue Rifle-Rafle.
Une telle adresse ne s’invente pas.
C’est tout un programme, du temps où la prison centrale de la ville était… de l’autre côté de la rue (j’ai connu).
Pour arriver là, il faut traverser le grand marché du samedi matin, d’abord les fruits et légumes, ensuite dans la rue Rifle-Rafle, les marchands de caleçons, de culottes et de chemises à fleurs et à raies.
Tu parles d’une solennité.
Sur l’audience elle-même, j’aurai l’occasion de m’exprimer plus tard.
Là, on fera de la procédure civile, dont un membre dudit C.R.D., un confrère de TOULON, arrivé en retard, m’a dit alors qu’on attendait le délibéré, qui allait simplement décider du renvoi, que j’y ai la réputation d’y être une terreur.
Merci du compliment. Il a même ajouté. « Ouf, je suis en retard, et content, vous ne me récuserez donc pas ».
Le bâtonnier m’avait avoué auparavant qu’il venait pour la première fois devant le C.R.D., ce à quoi je lui ai répondu que, moi c’était ma 3ème avec trois bâtonniers différents (et je ne compte pas par dizaines les incidents à la Cour d’appel à quelques dizaines de mètres de là). C’est bien cela, je cultive la différence.
S’étant cependant aperçu qu’il y avait deux ou trois gros problèmes préalables de procédure, vus dans une ordonnance de référé de la première présidente de la Cour d’appel, rendue à la demande de mon client (et avec mon aide seulement de principe, car le client est aussi bon, sinon meilleur que moi), le (3ème) bâtonnier a battu en retraite et a sagement demandé le renvoi.
C’est bizarre cependant, un bâtonnier qui vous fait assigner devant le C.R.D. voici une douzaine de jours, et qui s’aperçoit ensuite de problèmes procéduraux antérieurs, au point de demander le renvoi. Il me semble que lorsqu’il engage une procédure, le demandeur doit être prêt, non ?
Quoi qu’il en soit, en l’absence de greffier, car les C.R.D. sont des juridictions sans greffe, mon client avait fait commettre le président de la chambre départementale des huissiers de justice qui est venu dresser son constat. C’est désormais un habitué des lieux, au point d’avoir dans la salle d’audience son fauteuil préféré, au fond, à gauche.
Bon, on verra plus tard.
Sortis de cette audience plus tôt que prévu, j’ai constaté qu’au moins un des juges avocats en avait profité pour faire son marché alimentaire car il avait ses paquets dans les mains. Je suppose que les sept ou huit autres qu’on avait déplacés quelquefois de loin auraient préféré rester au bord de leurs piscines, et certains sur leurs bateaux.
Je souhaite qu’ils aient pu se consoler autrement.
Par exemple, comme moi. Il y avait du soleil, et du coup, ayant oublié mon panama à la maison, j’en ai profité pour m’acheter chez un forain un chapeau de paille en solde.
Je n’ai pas pu m’empêcher de penser alors à Eugène LABICHE et à son théâtre de l’idiot, avec » Le chapeau de paille d’Italie ». Et de considérer l’ensemble absurde de cette matinée perdue.
A bientôt.
Un sociologue italien qui travaille désormais pour Silvio BERLUSCONI a écrit ceci.
« L’intelligence est fragmentaire, la connerie est universelle. »
Rien à ajouter.