bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 01/11/15
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Au sein des institutions européennes   de STRASBOURG, il  existe une Commission européenne pour l’efficacité de la justice, la C.E.P.E.J., qui traite de presque tous les sujets d’organisation de la justice,  ici en Europe élargie, y compris Israël et l’Azerbaïdjan.

Elle publie un gros rapport tous les deux ans.

Le dernier connu est celui de 2014, ici annexé. 529 pages. Elle invite à communiquer avec elle le cas échéant.

Le dernier rapport connu parle notamment, ce n’est qu’un thème parmi des dizaines d’autres,  de l’aide juridictionnelle, des budgets des Etats consacrés à cette matière,  et plus généralement à la matière de la justice.

J’invite celles et ceux qui passent leur temps à scruter mes billets, en leur adressant des commentaires enregistrés,  qu’il faut sans arrêt effacer, du genre  de ce que pouvait faire jadis la STASI,  si  avait eu toutefois  le matériel informatique nécessaire, j’invite donc ceux-là à aller y lire tout ce qui permet,   une nouvelle fois, d’en parvenir à la conclusion suivante.

Prétendre que notre pays est celui des droits de l’homme est une imposture de toute première catégorie.

Par bernard.kuchukian le 01/11/15
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Mais à peine, sur les dérives du système disciplinaire avec ces bâtonniers caïds. Maintenant que l’irréparable a été accompli.

Je lis quelque part ceci, qui résume dramatiquement la situation:

Tellement grand est le conformisme général que si l’impertinent n’est pas là pour se défendre avec un dossier solide, il est condamné d’avance

 

Par bernard.kuchukian le 01/11/15
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« « Au début aout dernier, M. Gilbert COLLARD, député du Gard, a  rappelle sous forme de question écrite posée à l’Assemblée nationale,  à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que l'accès à la justice doit être aussi libre que possible dans toutes les circonstances.

« « C'est là un principe républicain. Or, le décret du 11 mars 2015, applicable au 1er avril suivant, pris apparemment sans la moindre concertation, réforme d'autorité les articles 56 et 58 du code de procédure civile : on ne peut plus agir directement en justice.

« « En effet, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, notamment quand elle intéresse l'ordre public, ce qui va être encore un sujet de discussion et de complication, la requête ou la déclaration de saisine de la juridiction (comme par ailleurs une assignation) doit indiquer, à peine de nullité, quelles sont les diligences entreprises pour la résolution amiable du litige. Par ce décret, le Gouvernement vient donc de freiner ce libre accès, ce qui peut et va conduire à des situations anormales : par exemple, le salarié licencié devra justifier de ce que, chassé de son entreprise, surtout si c'est à tort, il aura du s'humilier préalablement à la revendication de son bon droit au juge.

« « Le parlementaire qui vous interroge, par ailleurs avocat depuis plus de 40 ans, considère, comme tous les gens de justice, la réforme comme une grave atteinte aux principes républicains de libre accès au juge. Il souhaiterait donc savoir si le décret précité pourrait être modifié, afin de rendre aux justiciables l'égalité des armes devant les juridictions concernées. » »

 

A CE JOUR, cette question est restée sans la moindre réponse.