Par son avis n° 20156076 du 21 janvier courant, la Commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A.)  rappelle que la Caisse nationale des barreaux français  (C.N.B.F.) est un organisme de droit privé, chargé de la gestion des régimes obligatoires d’assurance vieillesse de la profession d’avocat, ce qui constitue une mission de service public.

Dans  ces conditions, la C.A.D.A.  déclare  que la C.N.B.F.  a l’obligation de me communiquer,  pour chacune des années 2009 à 2015, la liste des montants totaux de toutes les cotisations à elle versées (au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire, total, par rapport à la totalité de l’effectif des avocats, retraités actifs ou non, total des avocats concernés).

Il est simplement lamentable que la C.N.B.F. n’obtempère pas,   refusant ainsi de communiquer ces éléments de base.

Lesquels devraient confirmer l’absence de fonds de solidarité, seul susceptible de justifier éventuellement et peut être (rien n’est moins sûr)  le scandaleux paiement obligatoire  sans contrepartie  aucune des cotisations des avocats retraités actifs.

A suivre.

Mais comme il serait bien que les confrères intéressés (plus de 2.080, on le sait désormais grâce à un premier avis de la même C.A.D.A. à ma demande) veuillent bien ne plus demeurant et dans leurs coins, et se joindre,  dans LEUR INTERET,   à mon combat.

Tant il est vrai que le courage n’est surtout pas la vertu dominante chez les avocats.

Alors que rien, absolument rien n’est mis en place matériellement par les barreaux, alors que c’est à leur charge par l’art. 18 de la loi du 31 décembre 1971 (la communication électronique, une fois encore)à, l’art. 51 de la loi MACRON, applicable le 6 aout prochain, SANS LA MOINDRE NECESSITE D’UN TEXTE D’APPLICATION,  dit ceci, je le rappelle :

I.- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :

1° Les III à VI de l'article 1er sont abrogés ;

2° L'article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5.- Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4 (concernant les représentants syndicaux)

« Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

« Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. » ;

3° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

« La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. » ;

4° Le second alinéa de l'article 8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

  
« L'association ou la société peut postuler auprès de l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel un de ses membres est établi et devant ladite cour d'appel par le ministère d'un avocat inscrit au barreau établi près l'un de ces tribunaux.

« Par dérogation au cinquième alinéa, l'association ou la société ne peut postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi un de ses membres ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ce dernier ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie. »  

LEGIFRANCE dresse,  en onze pages,  le tableau,  régulièrement mis à jour, des textes d’application attendus pour l’exécution de la loi MACRON. Voyez vous-mêmes :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029883713&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14

Les retards sont considérables,  et désormais inquiétants.

On parait n’avoir traité que des sujets mineurs,  surtout sans rien de déterminant pour la société, du genre le seuil des services en Ile de France qualifiés d’interurbains, ou l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Il en reste tant d’autres spécialement dans le domaine du droit et des professions juridiques. Je me limite ici  à cela. Voici quelques exemples.

Informations statistiques pouvant être recueillies auprès des instances représentatives des professions réglementées (art. L. 444-5 du Code de commerce, en retard depuis octobre2015),

Date d’abrogation de la loi de 1944 sur les émoluments des officiers publics et ministériels (art. 50 de la loi MACRON, en retard depuis octobre 2015),

Critères détaillés pour définir les zones d’installation libre des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs ;et aussi conditions de nomination des professionnels précités dans les zones précitées ; et aussi appel à manifestation d’intérêt en vue d’une nomination dans un office ou la création du bureau annexé par un officier ministériel en cas de nombre insuffisant de demandes de création ; et encore nomination de notaires dans les zones où l’implantation apparait utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services  (art. 52 de la loi MACRON, en retard depuis octobre 2015),

Conditions d’aptitude, fonctions, compétence territoriale et obligations professionnelles ; et encore conditions de nomination des huissiers de justice dans les zones où l’implantation apparait utile (art. 54 de la loi MACRON, en retard depuis octobre 2015),

Idem pour les commissaires-priseurs (art. 55 de la loi MACRON, en retard depuis octobre 2015),

Définition des critères de l’offre de service pour les avocats au Conseil d’Etatet à la Cour de cassation, en tenant compte des exigences de bonne administration de la justice et de l’évolution du contentieux devant ces deux juridictions (art. L. 462-4-2 du Code de commerce, en retard depuis octobre 2015),

Conditions pour être titulaire de l’office d’avocat au Conseil d’Etatet à la Cour de cassation (art. 57 de la loi MACRON, en retard depuis octobre 2015),

Conditions d’expérience ou de stage pour accéder à la profession d’administrateur judiciaire, et encore conditions de dispensede stage (art. L. 811-6 et L. 812-3 du Code de commerce, en retard depuis décembre 2015),

Exercices des professionnels protégés ci-dessus en entités ayant la personnalité morale (art. 63 de la loi MACRON, en retard depuis décembre 2015)

Responsabilité de l’avocat au sein d’une association, responsabilité des membres (art. 63 de la loi MACRON, en retard depuis décembre 2015)

Il existe des tas d’autres sujets en retard. La liste des tribunaux de commerce spécialisés en est une. Les conditions de désignation suivant le chiffre d’affaires et le nombre d’établissements de désignation de deuxième administrateur et de deuxième mandataire en sont une autre. Le retard est seulement de décembre 2015.

Mais je veux traiter à part le sort des tribunaux de commerce, du moins quant aux greffes.

                                                             LE PRINCE MASQUE                              

        Je me faisais une joie de lire le nouveau livre de Nicolas Sarkozy.  Je me réjouissais d’avoir l’honneur et surtout la chance de boire à la fontaine l’eau si pure de la pensée  du maitre. J’ai changé d’avis. Je ne l’achèterai pas.

        Je fais toute confiance à l’auteur pour que l’essai soit brillant puisqu’il ne parle que du sujet qu’il connaît le mieux, lui-même.

        J’aurais plus confiance encore si l’auteur voulait bien nous révéler combien de sondages lui ont été nécessaires pour déterminer précisément ce qu’il regrette et ce qu’il estime avoir été utile.

       J’observe tout de même une légère anomalie. Le titre en est « La France pour la vie ». Il me semble qu’un personnage aussi exceptionnel aurait du l’intituler «  La vie pour la France ». S’agit-il d’une maladresse ou d’un message subliminal ?

       Je ne lirai pas ce livre. Il raviverait un vieux chagrin. J’ai, jadis, été  malheureux en lisant les reproches que le Prince de Clèves, avant de se laisser mourir, fait à la vertueuse infidèle. Je ne voudrais pas que mon chagrin renaisse à la lecture de ces nouveaux aveux.   

       Etienne TARRIDE