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Par bernard.kuchukian le 30/05/16
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IDENTITE NATIONALE : LA SUISSE DOIT ANNEXER LA FRANCE

C’est vrai qu’il est regrettable que les rendez-vous de BEZIERS, « OZ ta droite »,  des trois derniers jours  n’aient pas attiré les parlementaires français, sauf deux courageux,  mon ami Gilbert COLLARD compris, qui n’y ont fait qu’un bref séjour.

Ce qui n’a pas empêché l’autre d’être ovationnée, malgré son départ.

Mais il y avait surtout l’étranger. Ah l’étranger…

L’étranger, c’était le député suisse Oskar FREYSINGER, fondateur du parti U.D.C.,  qui tient  désormais un tiers du Conseil national suisse, leur parlement.

Celles et ceux qui ont passé l’après-midi du samedi avec lui ont découvert un personnage attachant, étonnant, intelligent, supérieur,   et ce que c’est la démocratie vraie en Suisse. On en avait l’eau à la bouche.

A la sortie du théâtre de BEZIERS,  où avait lieu la réunion, je lui ai proposé une prochaine votation helvétique pour rattacher la France à la Suisse. Je n’étais pas le seul.

Oskar a souri. Et puis il est retourné dans son Valais. Le rêve est passé.

Par bernard.kuchukian le 30/05/16
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IDENTITE NATIONALE : ORAN, BEZIERS, LE DOCTEUR RIEUX ET ROBERT MENARD

 

 

 

« «  Les curieux événements qui font le sujet de cette chronique se sont produits en 194., à ORAN. De l'avis général, ils n'y étaient pas à leur place, sortant un peu de l'ordinaire. À première vue, ORAN est, en effet, une ville ordinaire et rien de plus qu'une préfecture française de la côte algérienne.

 

La cité elle-même, on doit l'avouer, est laide. D'aspect tranquille, il faut quelque temps pour apercevoir ce qui la rend différente de tant d’autres villes commerçantes, sous toutes les latitudes. Comment faire imaginer, par exemple, une ville sans pigeons, sans arbres et sans jardins, où l'on ne rencontre ni battements d'ailes ni froissements de feuilles, un lieu neutre pour tout dire ? Le changement des saisons ne s'y lit que dans le ciel. Le printemps s'annonce seulement par la qualité de l'air ou par les corbeilles de fleurs que de petits vendeurs ramènent des banlieues ; c'est un printemps qu'on vend sur les marchés. Pendant l'été, le soleil incendie les maisons trop sèches et couvre les murs d'une cendre grise ; on ne peut plus vivre alors que dans l'ombre des volets clos. En automne, c'est, au contraire, un déluge de boue. Les beaux jours viennent seulement en hiver. » »

 

Ce sont les premières lignes  de LA PESTE, qu’écrit  Albert CAMUS en 1947.

 

Pourquoi ORAN, alors qu’il est algérois(je le suis aussi) ?

 

On rapporte que c’est parce qu’à l’époque, il est marié à une oranaise.

 

Finalement, dans le récit, contre tous,  la lutte du docteur RIEUX  triomphe  de la peste, à la fin.

 

Oh, bien sûr, BEZIERS n’est pas laide, et  le point de vue d’Albert CAMUS sur ORAN était certainement  excessif : dans  notre Algérie française, les Algérois moquaient les Oranais.

 

Qui sait si Robert MENARD, le maire de BEZIERS, qui  y a réuni enfin a essayé de réunir toutes les droites françaises pendant trois jours, n’a pas pensé à LA PESTE d’Albert CAMUS,  notre compatriote commun, à son docteur RIEUX, alors qu’il est,  lui,  un Oranais de pure souche.

 

Moi qui étais à BEZIERS ces jours-ci, je me posais la question en y allant, et je suis bien certain que c’était vrai,  en en revenant.

 

Mais Robert  MENARD,          sera-t-il notre docteur RIEUX, ça c’est autre chose.

 

Par bernard.kuchukian le 27/05/16
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PROCEDURE : LA REFORME PRUDHOMMALE

Etonnant que personne ne suive sur la blogosphère la réforme récente,  telle qu’issue du décret du 20 mai,  publié au J.O. le 25 mai, avant-hier.

Voici que,  confronté depuis des années aux problèmes insurmontables du travail en France, chômage, licenciements, contentieux social, c’est un tout, et l’encombrement correspondant des juridictions, on essaie de trouver des solutions.

Alors, on fait en effet dans le n’importe quoi. Pour réduire les volumes, qu’on ne réduira d’ailleurs pas.

Il faut  faire passer la pilule prochaine de l’intervention des notaires dans l’enlèvement du commencement du contentieux du divorce aux avocats, les pauvres –les avocats- ne voient jamais plus loin que leurs nez.

Alors on vient de donner à ces derniers le monopole de l’appel des décisions des conseils de prudhommes, mais concurremment avec le même droit accordé à ceux qu’on appelle désormais les défenseurs syndicaux.

Au juste, à quels avocats. Ceux du ressort de la Cour d’appel ? Surement pas, le texte ne le dit pas et ne peut pas le dire.

On se dirige à travers cette réforme vers l’unicité de la postulation, autrement dit vers la postulation unique.

Ce qui veut dire à terme la disparition même de la notion  locale des barreaux, tandis qu’on va vers un barreau national unique.

Remarquez que sur ce point, je suis ravi.

Finalement, ces socialistes sortants sont comme les pendules cassées, celles qui donnent l’heure exacte deux fois par jour.

Par bernard.kuchukian le 25/05/16
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TRIBUNAUX DE COMMERCE :  SERAIT-CE UNE NOUVELLE AVANCEE ?

On sait quel est  le combat que j’ai mené devant le Conseil constitutionnel pour  qu’il mette en l’air ce qu’on appelle improprement les charges de greffier de tribunal de commerce. Inlassablement, ne varietur, j’ai engrangé l’ hostilité  de certains juges consulaires et de leurs greffiers, sans compter l’indifférence minable de la profession.

Voyez-vous, défendre des principes constitutionnels est décidemment bien dur dans notre  pays, surtout dès qu’il s’agit de frapper les monopoles, car ceux-ci n’ont pas chez nous  de couleur politique.

Pour ne pas reconnaitre le scandale que constitue dans la France d’aujourd’hui la charge payée à son prédécesseur permettant,  avec monopole l’accès à un tribunal (aucune autre juridiction,  quelle qu’elle soit ne connait ce machin-là, tous les autres  greffiers sont des fonctionnaires de l’Etat français), mais surtout pour ne pas ruiner le Trésor par l’indemnisation au demeurant très contestable juridiquement des greffiers sortants, le Conseil constitutionnel a rendu une décision politique, donc incohérente en  droit.

Il a donc jugé que les greffiers titulaires de monopole sont des professionnels libéraux. Il fallait le faire.

Le client,  pour qui je combats, qui ne parvient pas à intégrer  un greffe, a continué ses recours contre les greffiers nommés par le ministre.

Il a bien pris quelques claques devant deux ou trois tribunaux administratifs, qui ont joué en touche. On est en appel.

Le Tribunal administratif de  Marseille a été nettement plus subtil. Il a dit sa demande  irrecevable, car n’ayant pas préalablement fait connait son intention de succéder à tel greffier, dont la nomination était attaquée, il n’avait pas d’intérêt à agir.

En appel, merci aux compliments marqués  sur l'étude et la critique du sujet surtout au fond que m’a donnés le rapporteur public – propos d’audience flatteurs, ça fait toujours plaisir – on a confirmé, mais sans dépens ni frais irrépétibles.

On dit dans un arrêt daté d’hier que le client n’a pas qualité pour attaquer la nomination d’Untel, car il n’a pas préalablement fait acte de candidature.

Bon, on va donc désormais être dans la double logique du Conseil constitutionnel et de la loi MACRON : présenter des demandes partout, en informer la chancellerie, et attaquer chaque nomination. Nomination de professionnels libéraux, c’est jugé.

Alors, il faudra bien que les juges administratifs aillent plus loin : quel doit être en effet le critère du choix administratif de cette espèce nouvelle inouïe,  née de la jurisprudence  du Conseil constitutionnel, le professionnel libéral désigné à sa fonction par arrêté du ministre.

On n’a pas fini d’en parler.

Ad augusta per angusta.

Par bernard.kuchukian le 24/05/16
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ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LIBERTE : LA VISITE ET LE TELEPHONE

 

Ce jour, c’est sa décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016, le Conseil constitutionnel,   saisi le 24 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 35 et 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale a rendu une décision dont on va beaucoup parler.

Les dispositions contestées ne prévoient aucune voie de recours à l'encontre d'une décision refusant un permis de visite à une personne placée en détention provisoire,  lorsque la demande émane d'une personne qui n'est pas membre de la famille.

Il en va de même lorsque le permis de visite est sollicité en l'absence d'instruction ou après sa clôture.

Ces dispositions ne prévoient pas davantage de voie de recours à l'encontre des décisions refusant l'accès au téléphone à une personne placée en détention provisoire.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'impossibilité de contester ces décisions de refus méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a en outre jugé que méconnaît ce même droit l'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer sur une demande de permis de visite d'un membre de la famille de la personne placée en détention provisoire.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence déclaré contraires à la Constitution les mots « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.

 

C’est grande avancée.

Il est remarquable de constater, pardon regrettable de constater, qu’elle vient du Conseil d’Etat et non de la Cour de cassation.

Les  critiques précises de l’ancien président Jean-Louis DEBRé trouvent ici un nouvel écho.

 

Par bernard.kuchukian le 24/05/16
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MISCELLANEES (POUR L’INSTANT) : LA CORSE ET L’AUTRICHE

La promulgation des résultats de l’élection présidentielle autrichienne nous ramène aux vieilles histoires corses qu’on croyait terminées, y compris dans l’ile. Le vote par correspondance douteux.

Les choses s’expriment ainsi : le comptage des bulletins issus des urnes en vote direct donne 51,90 % à un candidat. Celui des bulletins issus du vote par correspondance (importants quantitativement) lui donne seulement 38,27 %.

L’écart est important et créée une distorsion, puisque finalement le majoritaire d’ici devient légèrement minoritaire là. Et l’écart final entre les deux résultats donne 31.000 voix.

On serait aux Etats unis pour l’élection d’un président républicain il y quelques années face à un adversaire démocrate, les bienpensants crieraient au scandale.

Chez nous, en Europe, on se dit soulagés. Enfin, pour l’instant.

Par bernard.kuchukian le 21/05/16
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GUERRE CIVILE : CE QUE MADAME LE PEN AURAIT DU DIRE  AU MINISTRE DE L’INTERIEUR

En première ligne, Marine LE PEN a sagement et justement demandé que le ministre de l’intérieur démissionne. Les émeutes de rues que connait notre pays, les désordres inadmissibles, la violence ouverte  contre la police et la gendarmerie, qu’on prie par ailleurs de lutter contre le terrorisme qu’on dit pourtant vouloir éradiquer, allez comprendre quelque chose, ne peuvent ainsi se  poursuivre.

D’autres  pensent comme la présidente du Front national, mais  n’ont pas le courage de le dire.

Sous la Vème République, les ministres ne démissionnent pas en cas d’incompétence, puisque celle-ci fait partie du contrat de gouvernement.

Alors bien sûr, le ministre a fait savoir publiquement à la télévision hier soir qu’il était bien content de lui, même si ses policiers se font tabasser, humilier, si on détruit les véhicules, si on leur applique la guerre.  Sans surtout pouvoir réagir. Sinon, on est fasciste.

Madame LE PEN n’a qu’un tort, je le lui dis, celui de n’avoir pas rappelé au ministre l’instruction impériale du 21 août 1809 au préfet      du département du Var
de

« « Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français

Au préfet du département du Var

Monsieur le préfet,

J'apprends que divers incendies ont éclaté dans les forêts du département dont je vous ai confié l'administration.

Je vous ordonne de faire fusiller sur le lieu de leur forfait les individus convaincus de les avoir allumés.

Au surplus, s'ils se renouvelaient, je veillerai à vous trouver un remplaçant.

Fait à Schoenbrunn,  le 21 août 1809.

Signé Napoléon, empereur. » »

 

C’est bien concis comme il faut et bien clair, non ?

Par bernard.kuchukian le 20/05/16
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NUMERIQUE : IL A FALLU AU C.N.B. ET A LA PROFESSION SIX ANS POUR COMPRENDRE

Oui, six ans, vous avez bien lu,  pour comprendre ce qu’écrivait Monsieur Nathan HATTAB, expert informatique du plus haut niveau qui soit, reconnu par la Cour de cassation, dans le rapport  commandé par la Conférence des bâtonniers, sous la pression du barreau de Marseille, à la grande époque de son bâtonnier Dominique MATTEI, et l’aide de ses amis (j’en étais). Il écrit ceci en pages 61 et 62 de son fameux rapport version 1.1.  du  9 juin 2010 :

« « Nous relevons ici que :

Il n’y a aucune étude d’adéquation réalisée par le C.N.B. ou NAVISTA, pour justifier du dimensionnement des boitiers par rapport au besoin du R.P.V.A. :

-Flux induits par le trafic avec les greffes,

-Prise en charge du trafic complet des cabinets,

-Mise en œuvre du télétravail,

-Services supplémentaires (filtrage de contenu, télé-sauvegarde)

Il n’y a aucun élément établi par un tiers indépendant qui justifie de la qualité du boitier, notamment sur ses performances en termes de sécurité :

. Sécurité du boitier, test d’intrusion, tests de non régression,

. Sécurité du frontal, testes d’intrusion, tests de non régression,

. Sécurité du tunnel, NTS, agrément certification.

Il conviendrait au minimum que NAVISTA présente un certificat de sécurité de premier niveau (CSPN) sur ces éléments. Le respect des certifications « critères  commun » serait souhaitable.

Les choix d’architecture pris par NAVISTA sont classiques.

La démonstration de sécurité semble être une affaire de priorité plutôt qu’une carence structurelle. Elle est néanmoins indispensable parce que la solution est propriétaire, déployée en petite série au sein de communautés restreintes et ouvertes sur Internet. Ainsi, elle ne dispose pas d’un grand retour d’expérience qui permettrait d’apprécier et d’améliorer la sécurité ».

Et bien voilà, il a donc fallu six ans au Conseil national des Barreaux, moins les géniaux avocats de Paris qui avaient tout compris et tout de suite, ils n’ont jamais voulu du boitier, pour s’apercevoir que Navista était une foutaise hautement  inutile.

Et couteuse.

Bravo à nos chers (terme exact) élus.

Voici à nouveau le texte intégral du rapport HATTAB.

 

Par bernard.kuchukian le 20/05/16
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PROCEDURE : L’HEUREUSE PARANOIA DES JUGES DE LA COUR DE CASSATION

Une fois encore, il faut signaler et féliciter ce que certains ont appelé avec raison la paranoïa des juges de la Cour de cassation en matière disciplinaire. Paranoïa au bon,  à l’excellent sens du terme.

Elle s’exprime, merci Messieurs les juges, par une recherche scrupuleuse, au moindre détail près, de la forme : tout est dans la forme.

J’ai déjà traité la question ici quant à l’odieux traitement de la discipline en matière d’avocat. J’ai donné. J’ai gagné.

Nouvel exemple, pour un notaire cette fois-ci : arrêt de cassation du 14 janvier 2016, n° 14-23100.

Quelques lignes seulement :

L’arrêt d’appel mentionne qu’à l’audience,  des réquisitions ont été formulées pour le parquet général et que le procureur général a requis la confirmation des conclusions ; en procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions préalablement à l’audience ou, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale.

Une cassation de plus.

Et ce n’est pas tout : il faut maintenant s’attaquer aux réquisitions orales du parquet général à l’audience. J’en connais  qui sont si peu surs d’eux, qu’ils s’expriment à voix basse,  et qu’on ne les comprend pas plus qu’on ne les entend. Ceci aussi doit prendre fin. Parlez clairement qu’on vous entende bien.

Par bernard.kuchukian le 20/05/16
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ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LE CRITERE LANCINANT DE L’ORDRE PUBLIC

Quand on suit un peu les décisions que rend le Conseil constitutionnel, on est frappé du thème lancinant utilisé très souvent, dès qu’il est possible : le respect de l’ordre public.

On cherchera  pourtant en vain les deux mots, ordre et public,  dans la déclaration des droits de 1789, sauf l’art. 12.

« « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » »

 

Et ça va très loin. Voici que le 18 mai 2016, le Conseil constitutionnel développe la notion d’ »ordre public économique » pour valider l’amende civile. Dans les termes suivants. :

« « L'amende civile en cause, qui a la nature d'une sanction pécuniaire, a pour objet de préserver l'ordre public économique. » »

 

Le principe est très beau.

Sauf qu’il a été appliqué par la juridiction judiciaire à l'absorption d’une société auteur de pratiques restrictives par une autre société ne met pas fin aux activités qu'elle exerce, qui se poursuivent au sein de la société absorbante.

On dit alors que seule une personne bénéficiaire de la transmission du patrimoine d'une société dissoute sans liquidation est susceptible d'encourir l'amende prévue par les dispositions contestées.