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Par bernard.kuchukian le 13/05/16
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ARMENORUM : EN CHANSON, LE LOT DE CONSOLATION DE LA POLTONNERIE

La mairie de Marseille, et le conseil départemental, qui ont besoin d’électeurs,  c’est sûr, de grandes élections sont pour bientôt, organisent avec les impayables associations arméniennes locales,  qui ne représentent guère que les quelques membres de leurs bureaux,  dont l’imbécilité crasse et la poltronnerie ont trouvé toute leur dimension récemment, ont décidé de réagir.

Quant aux poltrons, je parle de ceux qui  se reconnaitront,  parce qu’ils auront tôt ou tard les échos de ce billet, je parle donc des poltrons qui ont refusé de nous aider, Philippe KRIKORIAN et moi-même.

Il fallait en effet  profiter de la chance inouïe, inespérée, inattendue,  que nous donnait la chambre criminelle de la Cour de cassation de faire enfin  traiter par le Conseil constitutionnel la  question  de la rupture d’égalité de traitement, quant à la répression de sa contestation,  entre le génocide des Juifs dans la Shoah, et celui des Arméniens, je ne parle que celui  de 1915,  on verra plus tard celui de 1922 avec le génocide pontique, alors soit dit au passage que le premier n’a jamais été officiellement reconnu par la loi, tandis qui le second l’a été, lui.

Hou la là, nous a –t-on dit, « vous allez attaquer le caractère sacré de la reconnaissance du génocide des Juifs ». « Vous allez faire le jeu de l’extrême droite » (argument d’autant plus cocasse que Philippe KRIKORIAN n’a rien à voir avec ces idées-là).

Et nous d’expliquer  que nous voulions profiter de cette tribune pour faire reconnaitre l’égalité dans le malheur de tous, SANS EXCEPTION, Juifs, bien sûr, mais aussi Arméniens, j’aurais dû commencer à l’envers, historiquement, victimes des crimes contre l’humanité.

Rien n’y a fait.

Le Conseil constitutionnel,  seul,  s’est honoré au moins d’avoir accueilli nos deux  interventions, tout en rejetant  finalement nos demandes, mais en termes dont on a parfaitement compris l’embarras extrême.

L’histoire jugera.

Alors, voilà ces poltrons-là de Marseille essaient maintenant de se rattraper.  De faire quelque chose.

En chanson,  au lieu de l’avoir fait en justice, devant la plus haute juridiction de l’Etat.

Ils organisent  donc ainsi le 23 mai à Marseille un concert dit  d’hommage aux victimes du génocide arménien et de la Shoah, et même on a ajouté le soutien aux chrétiens d’Orient. Comme on dit ici, 31 -  32.

On est donc allé chercher  des chanteurs de second rang, certains vieux militants bienpensants, un amuseur de talent extrême,  (mais non, ce n’est pas MADENIAN, c’est POPECK) et un lot de quelques petits artistes arméniens, tous  parfaitement inconnus, histoire de faire nombre. On a même obtenu le parrainage,  honorifique toutefois,   de l’ancêtre Charles AZNAVOUR.

On a appelé le tout « toi mon frère »,  comme la chanson d’un autre troubadour, qui n’a pas voulu venir, en oubliant que le titre complet  de sa chanson est  « toi mon frère que je n’ai jamais eu » : les organisateurs ne se sont pas même rendus compte   de leur imbécilité, en associant les victimes arméniennes,  sans protection légale aux victimes juives,  elles avec protection légale renforcée, ce qui correspond bien au demeurant aux frères que,  sur ce coup là,  que nous n’avons jamais eus. Et que nous n’avons pas. N’est-il pas vrai Monsieur GAYSSOT ?

A ce sujet, désolé, Messieurs, moi je m’en tiens à la vidéo des débats au Conseil constitutionnel, seul document sérieux de référence.

Les avocats de la cause arménienne ne sont pas des amuseurs publics, eux.

Et la cause arménienne n'a nul besoin d'autorisation préalable du grand rabin de France pour etre défendue. Est-ce bien clair ?

Par bernard.kuchukian le 12/05/16
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ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LA FRILOSITE IMBECILE DES AVOCATS

Lorsqu’on est sur le site Internet de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, on découvre un onglet et deux pages complètes sur la question prioritaire de constitutionnalité.

Et ces avocats-là de nous vanter leurs mérites admirables  en la matière, y compris lorsqu’ils viennent marcher sur nos plates-bandes, puisqu’ils ne peuvent pas encore (ça viendra, on est assez stupide pour laisser faire) poser les Q.P.C. devant les tribunaux et les cours d’appel.

Leur prétention est à une  hauteur inversement proportionnelle de la discrétion, pardon du silence complet sur la question du  site Internet du Conseil national des barreaux.

Quant au site Internet du barreau de Marseille, c’est tout simplement l’abomination de la désolation,  on n’y a jamais entendu parler de la Q.P.C. : il faudrait donner des cours aux membres du conseil de l’ordre, mais vous n’y pensez pas, ces gens-là sont au-dessus de tout ce qui est concevable.

Il faut faire risette aux magistrats qui par principe sont contre la Q.P.C., et tout ce qui a été écrit sur le sujet par le président Jean-Louis DEBRé est considéré comme rien du tout. D’ailleurs, ils n’ont pas lu. Et ne veulent pas savoir.

Ils préfèrent porter plainte et poursuivre çà et là, quitte à ramasser des bides.

Par bernard.kuchukian le 12/05/16
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PROCEDURE : LE CANADA DRY, L’INJONCTION DE PAYER, L’HUISSIER ET L’HYPOTHEQUE

Ce qui suit  est une illustration de plus de la célèbre publicité du Canada Dry, il y a de nombreuses années. Vous savez cette limonade qui ressemble à l’alcool, qui en a le gout et la couleur, mais qui n’en n’est pas.

La Cour de cassation a jugé le 21 janvier dernier (N° 14-24.795) qu’un titre exécutoire délivré par un huissier de justice n’autorise pas l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive, parce qu’elle n’est pas un jugement.

On rappelle l’invention du titre exécutoire que se crée l’huissier de justice (art. L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution) en cas de non-paiement d’un chèque bancaire. C’est donc certes suffisant pour exécuter, mais pas pour inscrire hypothèque.

La Cour de cassation rappelle que l’hypothèque (définitive) doit résulter d’un jugement.

On ajoute alors,  premièrement que la nouvelle procédure d’injonction de payer,  dans laquelle il n’y aura plus d’intervention du juge, pour les petites créances, et la seule action de l’huissier de justice, sera à placer dans le même cadre d’interdiction.

Et que deuxièmement, il y existe un hiatus entre ce légitime rappel du passage obligatoire devant le juge pour l’hypothèque définitive, et la facilité de l’art.L.511-2 du Code précité, qui dispose que l’autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire pour l’inscription conservatoire,   lorsque se créancier se prévaut du défaut de paiement d’un loyer résultant d’un contrat écrit de louage, d’une lettre de change acceptée ou d’un billet à ordre ou d’un chèque.

Par bernard.kuchukian le 11/05/16
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AVOCATS : LE MONOPOLE DU BANQUIER GESTIONNAIRE DU COMPTE CLIENTS

Notre ami HUVELIN a écrit ces jours–ci  ses réserves critiques graves contre les banquiers uniques désignés par nos organisations professionnelles. Donc sur les juteux monopoles ainsi créés.

Qu’il sache que l’Autorité de la concurrence,  que j’avais saisie de la question bien avant ce qu’il nous a  écrit, m’a répondu  ceci le 2 mai :

« Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence n’ont pas considéré qu’il puisse exister en l’espèce des pratiques anticoncurrentielles, ni de doute sur l’existence d’une telle pratique. »

Circulons donc, il n’y a rien à voir.

Par bernard.kuchukian le 11/05/16
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AVOCATS : A PROPOS DES CABINETS SECONDAIRES

Aujourd’hui, l’Autorité de la concurrence a produit un communiqué à propos du secteur de la santé. Spécialement quant aux infirmiers.

On insiste que la nécessité  de leur faciliter l’ouverture d’un cabinet secondaire, dans le sens de la simple déclaration d’ouverture de tout cabinet secondaire. Apparemment, sans possibilité d’opposition quelconque.

Nous avons quelques leçons à recevoir, non ?

Par bernard.kuchukian le 10/05/16
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ARMENORUM : RACISME, EGALITE ET ORDRE PUBLIC

Je m’étais promis d’aller plus loin dans le commentaire que j’ai fait à chaud de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi GAYSSOT, et à l’absence de reconnaissance de l’interdiction du négationnisme du génocide arménien. Celui de 1915. Je le fais alors que le site GOOGLE a tout de même réussi  un temps à créer une rubrique « Kuchukian raciste » qui n’apparait cependant pas systématiquement et qu’il faut aller chercher un peu.

Je le fais parce que Jean-Louis DEBRé, président sortant du Conseil constitutionnel,  traite du sujet dans l’ouvrage critique qu’il a publié ces temps-ci. 

Il ne s’y exprime pratiquement jamais dans le détail sur les affaires qui y ont été jugées, sauf une (page 100) à propos de la décision d’annulation de la loi adoptée par le Parlement qui avait institué le délit de négation du génocide arménien. C’est tout à fait singulier.

Son ouvrage  est chronologique, mais on a bien l’impression qu’il a corrigé ce qu’il avait écrit à l’époque,   comme pour mieux comprendre la décision rendue  8 janvier dernier.

Comment résumer ? On peut le voir ainsi.

Première proposition.

Quelle que soit la loi qui reconnait le fait, ici le crime, elle ne peut être appliquée que si elle dit comment le faire.

Ce premier point est déjà choquant car en l’état du droit positif, on ne peut faire reproche au législateur de ne pas prévoir la sanction alors qu’il a prévu l’infraction. On verra qu’on est justement dans le cas là avec la reconnaissance du génocide arménien, mais d’autres génocides sont dans le même cas.

Deuxième proposition.

Une fois passé cette contradiction, quel est alors le critère de la constitutionnalité du texte sur la sanction ?

Voilà une question qu’on ne devrait pas se poser, car  celui qui fait la loi, le Parlement, devrait être libre de dire aussi quelle est la sanction du non-respect de cette dite loi.

Le Conseil constitutionnel dit non, et sans doute parce qu’il pense au principe de liberté, subordonne la sanction aux exigences de l’ordre public. Du coup, le principe d’égalité ici devant les horreurs des crimes contre l’humanité est passé à la trappe.

Soit dit au passage, personne n’a bien défini ce qu’est l’ordre public.

Et alors vient la discussion sur la loi Gayssot et l’établissement d’une sanction pour contestation du génocide juif. Le Conseil constitutionnel explique dans sa décision du 8 janvier 2016 que pour des raisons d’ordre public, il faut sanctionner pénalement sa contestation. Pourquoi, parce que les Juifs étaient français et aussi qu’il peut exister des actifs anti racistes ou anti-juives.

Ce n’est pas écrit comme ça, c’est curieux, car un crime contre l’humanité ne devrait pas connaitre de nationalité. Bon,  passons, mais pour l’autre partie du raisonnement, on comprend. Il est arrtuvé qu’on attaque des Juifs et/ou des synagogues. Et ça, c’est mauvaise pour l’ordre public, bien sûr.

Alors voilà, pour répondre à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui avait posé la question, on lui écrit que le traitement de la contestation du génocide juif touche l’ordre public français.

Pas celui des Arméniens, parce qu’ils n’étaient pas Français à l’époque même si leurs descendants le sont, et aussi parce qu’en France, il n’y a pas d’atteinte à leurs personnes et à leurs biens en raison de leur origine.

Troisième proposition.

Qu’on le veuille ou non, le raisonnement tenu est discriminatoire, ce qui correspond bien à la notion de racisme. La différence est alors dans le degré de discrimination, non pardon dans le niveau de risque couru en cas de discrimination.

Quatrième proposition.

Donc l’ordre public est essentiel pour l’existence de la loi pénale de sanction. On s’en doutait beaucoup déjà.

Oui, mais alors, maintenant que le principe est bien dégagé, il faut’ toiletter le Code pénal.

Par exemple, comme le demande d’ailleurs la Cour européenne des droits de l’homme, supprimer la pénalisation de l’injure ou de la diffamation « de base », celles qui n’ajoutent pas des  éléments choquant l’ordre public.

Je donne des  exemples : dire, ça a été jugé, que Monsieur SARKOZY est un pov ‘con n’est pas sanctionnable pénalement. Dire que le président de la République est un connard, oui, car on atteinte alors à la fonction.

Afficher les photos d’hommes politiques avec le titre de mur des cons, n‘est  pas sanctionnable, sauf si on dit que c’est par exemple le mur  des cons de députés.

Dire d’un juif, d’un arabe,  n’est pas sanctionnable, sauf si on ajoute un adjectif péjoratif quelconque. Encore qu’il a  été jugé que « arabe de service » n’a rien de répréhensible. « De service » n’a donc rien de péjoratif. En tout cas susceptible de troubler l’ordre public.

Evidemment, dire de quelqu’un qu’il est raciste ne peut surtout être une injure. C’est que dans  racisme, il y a discrimination. 

Donc, dès lors qu’on ne trouble pas l’ordre public du moment, il est parfaitement permis d’être raciste, par exemple en contestant l’existence des génocides (dont l’arménien).

Et finalement, le plus hypocrite de l’affaire est qu’on peut l’être parfaitement, pourvu que ne pas l’exprimer.

Par bernard.kuchukian le 05/05/16
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MISCELLANEES : COMMENT FAIRE DES ECONOMIES

Quand on est une petite commune, sans doute avec peu de moyens, tandis qu’on dispose d’un très  beau patrimoine, avec deux étoiles chez Michelin, des immeubles baroques du temps de sa splendeur, et qu’il faut bien organiser le stationnement des touristes de bref  passage ?

C’est ce qu’ont dû un jour se demander les conseillers municipaux de MARTINA FRANCA (c’est dans les Pouilles, au sud de l’Italie, dans le talon de la botte), lorsqu’ils ont vu ce qu’aller couter l’achat d’un distributeur de tickets horaires pour réguler tout ça.

Alors, ils ont eu une idée génialement toute bête : imprimer des carnets de carnets de stationnement, avec des cases à gratter comme le Keno et ces sortes de choses.

Leur ticket à eux est conçu pour plusieurs années, on coche à chaque fois l’année, le mois, le jour, l’heure d’arrivée et le temps prévu (calculé en heures).

Et puis les automobilistes (moi,  en l’occurrence) achètent leurs gratteurs au bistrot sur la place où ils stationnent. Du coup, ils boivent un coup audit bistrot.

Question surveillance des tickets, on utilise le garde champêtre du coin.

Ils sont forts, ces Italiens.

Par bernard.kuchukian le 03/05/16
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NUMERIQUE : LE S.O.S. DE LA PROCHAINE MULTIPOSTULATION  ENTRE LES  TRIBUNAUX DE MEME COUR D’APPEL PAR LE R.P.V.A.

Une nouvelle fois, je rappelle que le terme approche, au début aout prochain,  fixé dans la loi MACRON,  pour étendre à toutes les matières (sauf les licitations et les ventes aux enchères – ce point  précis mérite lui,   sans aucun doute,  une Q.P.C. prochaine) la compétence des avocats dans TOUS les tribunaux de grande instance du ressort de la même Cour d’appel.

Constitutionnellement,  sur ce point, le texte législatif  est parfait  et il ne nécessite aucun texte réglementaire d’application.

Il importe donc que les conseils des ordres, comme la loi – j’ai bien écrit la loi - leur en donne ici donc une deuxième fois la prérogative exclusive organisent le fonctionnement nouveau inter barreaux de ressort de la même Cour d’appel, conformément à l’art. 18 de la loi de 1971 sur la profession.

Je cite : « les ordres des avocats mettent en œuvre par délibération conjointe les moyens appropriés pour régler les problèmes d’intérêt commun tels l’informatique, la communication électronique. »

J’ai bien peur  qu’on oublie  actuellement à la fois la loi MACRON et celle de 1971…

Par bernard.kuchukian le 03/05/16
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                                               DE JURE JUDICIALI PRIVATO

Pierre DOYEN me demande de publier le billet qui suit. Je le fais bien que techniquement, je ne sois pas d'accord avec lui, quant à l'obligation de la saisine préalable. Mais c'est un peu de chose.

Par contre, DOYEN néglige une question fondamentale: la Cour d'appel statue-y-elle alors en matière disciplinaire ou en matière administrative ?  Ici, on est dans la seconde.

Dans la pratique, j'ai noté avec intéret que la Cour d'appel d'Aix en Provence fait bien désormais la distinction à l'audience, et il faut lui rendre hommage pour avoir suivi le rauisonnement que je tenais devant elle.

Voici maintenant ce que nous dit DOYEN:

La particularité de l'action en annulation de l'arrêté du conseil de l'Ordre nommant les avocats-juges au CRD, est  d'être introduite devant une juridiction de l' ordre judiciaire, la cour d'appel, considérée fictivement comme juge du second degré de la délibération entreprise.

 

L'article 16 in fine du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prescrit: "Le délai d'appel suspend l'exécution de la décision du conseil de l'Ordre. L'appel exercé dans ce délai est également suspensif".

 

Les dispositions susvisées ne font que rappeler  le principe général  du droit judiciaire privé  selon lequel, le délai d'appel et l'appel interjeté en ce même délai sont suspensifs de l'exécution de  la décision critiquée.

 

L'action du procureur général , qui elle, n'est pas conditionnée  par une vaine réclamation préalable adressée au bâtonnier, emporte suspension de l'exécution de l'arrêté de nomination des juges disciplinaires. De ce fait  ceux-ci ne peuvent  ipso jure ni siéger ni accomplir  le moindre  acte de nature juridictionnelle  ou administrative.

 

Il faut à l'avocat appelant, à peine d'irrecevabilité de son appel, se poser en état de sujétion (1) par une supplique(2) au bâtonnier par laquelle son destinataire est invité à saisir le conseil de l'Ordre, aux fins  sur le métier d' y  remettre la délibération contestée.

 

Par la vertu de l'obsequium(2) la supplique au bâtonnier est l'acte d'appel de l'avocat requérant.   Et l’exécution de la délibération entreprise  est suspendue, puisque  l'article  16 sus-évoqué ne fait aucune distinction  quant à la personne même de l'appelant.

 

Que l'avocat fût   comme le procureur général nanti du droit de saisine directe de  la cour d'appel, aux fins d' annulation de la délibération entreprise, la suspension de l'exécution de celle-ci  fût acquise de plano.

 

Remarquons au passage que ces recours sont faussement qualifiés d'appel. La délibération d'un conseil de l'Ordre nommant des avocats juges au CRD n'est pas un jugement, mais un acte administratif réglementaire.

 

Le recours contre un tel acte prévu par l'article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 est bel et bien juridictionnel, car dévolu  directement à la cour  d'appel, juge du second degré statuant en premier et dernier ressort.

Est-ce bien rationnel  conforme à l'intelligence technicienne? D'aucuns diront que là n'est pas la question. Et qu'importe le tractatus hypothético-déductif au moyen duquel le recours est exercé, si in  fine le droit du requérant est pleinement effectif. Certes !

Nous sommes membres d'une société en laquelle règnent la science et la technique. Et autant que nos connaissances  acquises et notre habileté technicienne le permettent, nous concevons  et produisons   machines et  outils, aux fins  de satisfaire l'ergonomie par laquelle  l'exécution   des tâches  est rendue plus aisée et leur rendement  plus efficient.

Le droit est une technique produite par la société qu'il organise, il est  la mesure  du degré de développement scientifique et technique de ladite société et de ses membres.

Si le  technicien du droit use dans l'accomplissement de sa tâche  d'outils, ceux-ci  sont  masqués par son cerveau, ultime outil de la richesse  de son saint-crépin !

Il n'est ni utile ni nécessaire  à l'avocat pour l'exécution et efficience  de sa mission  d'être  astreint à l'obsequium  envers l'organe  auquel il s'adresse. Qui en l'occurrence  est le conseil de l'Ordre, corps anencéphale(3), puisqu'il est présidé par un tiers penitus extraneus.

La technique du droit comme toute autre activité humaine n'a pas à être étrangère à l'ergonomie.  En la matière, c'est  de  l'ergonomie de la psyché qu'il s'agit .  L'obsequium frappant l'avocat appelant d'une délibération ordinale, est parfaitement inutile à l'efficience technique de sa mission. En revanche il peut être utile pour satisfaire l'ego du primi inter pares , tenir l'avocat en état de sujétion ordinale, conformément à la volonté napoléonienne et de celle  de ses épigones  manifestées continûment  sur  plus de deux siècles. Pourtant tout a une fin, la sujétion aussi !

 

 

 

 

 

voyez ut supra notre commentaire ADVOCATUS JURIDICUM FACTUM

En la Rome antique l'esclave affranchi devait à sonex-maître devenu son patron :l'obsequium. Il était interdit à l'obsequenti (nominatif obsequens) d''ester en justice contre son patron, sans êtrepréalablement nanti d'une autorisation du magistrat. La sujétion de l'avocat requérantcontre une délibération ordinale est plus grande que celle de l'affranchi romain. Celui-ci agit contrela personne de son patron, celui-làcontre un actefaisant grief. Dans le premier cas le contentieux est subjectif , dans le secondobjectif, car dirigé contre un acte. Lequel ,saufà professer l'animisme,n'a pas de psyché !

Le conseil de l'Ordre est présidé par le bâtonnier qui n'est pas membre dudit conseil. Ce dernier est bel et bien un corps sans tête.Voilà pourquoi nous le qualifions techniquement d'anencéphale. Le bâtonnier est formellementétranger au conseil de l'Ordre, d'où la qualification de tiers penitus extraneus.

Par bernard.kuchukian le 01/05/16
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                                              ADVOCATUS JURIDICUM FACTUM*

 

Notre ami Pierre DOYEN me demande de publier le billet qui suit, je le fais très volontiers.

Ce billet commente la récente décision de la Cour de cassation, courant mars dernier, mis en ligne par le batonnier GIROUD. Voici:

 

L'appréciation de la légalité d'une délibération du conseil de l'ordre par laquelle ce dernier  nomme les avocats-juges  au  conseil de  discipline, est  compétemment dévolue à la connaissance de la cour d'appel, dixit la Cour de cassation.

 

La Cour suprême a raison,  son arrêt est conforme au droit. C'est d'une évidence claire pour tous les esprits, sauf  les esprits chagrins. Et Dieu sait qu'il n'en manque guère dans le Landerneau de l'aimable avocature !

 

C'est ce que nous verrons  infra. Mais en guise de prolégomènes, il n'est point inutile    de rappeler au lecteur  les dispositions de l'article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, libellées comme suit :

 

« Toute délibération ou décision du conseil de l'ordre étrangère aux attributions de ce conseil ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est annulée par la cour d'appel, sur les réquisitions du procureur général.

 

Peuvent également être déférées à la cour d'appel, à la requête de l'intéressé, les délibérations ou décisions du conseil de l'ordre de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat ».

 

La loi  ne sous- distingue pas les délibérations ou décisions du conseil de l'Ordre.

Là où la loi ne distingue pas, son interprète n'a pas à sous-distinguer. Ainsi  est-il commandé par la maxime  : «  Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus ».

Voilà qui est  compréhensible par n'importe qui, fût-il lissencéphale !

Mais si au royaume des gyrencéphales, certains aiment jouer aux marmousets, c'est  bien parce qu'il y va de l'intelligence de leurs affaires, sans qu'il   leur fallût souffrir la colère du Souverain. Nous voulons dire par là : le courroux de l'Etat et de sa  technostructure,  de ses intellectuels organiques, en somme, comme eût  joliment dit GRAMSCI !

Les avocats croient toujours massivement que leur ordre, fut ressuscité de ses cendres révolutionnaires par NAPOLEON, aux fins de protection de leurs personnes et intérêts. Quelle  tragique méprise !

 

Le Despote éclairé n'avait en vue que de conférer à l'exécutif le droit de poursuivre discrétionnairement un avocat, sans être lié par les dispositions de l'article 4 du code pénal, instaurant la légalité des délits et des peines. 

 

Aussi  la vertu impériale fit-elle venir  à l'existence un tribunal répressif spécial, selon  les axiomes du droit criminel en vigueur sous  l'ancien régime  : le conseil de discipline des avocats. A Paris, ce monument napoléonien a conservé son nom de baptême, partout ailleurs l'édifice est richement revêtu  par la République sous  l'appellation : conseil régional de discipline des avocats.

 

Aujourd'hui encore, majoritairement les avocats pensent leur juridiction disciplinaire être de nature civile, telle  qu'ils l'apprirent sur les bancs de la fac de droit.

 

L'Etat s'est fait démocrate. Il n'a plus tous les matins à vouloir  couper la langue à un avocat  mal parlant contre le gouvernement. Cependant le sabre demeure inchangé. Ce sont les oligarques que le sibyllin législateur qualifie  de représentants des avocats.

 

Ces oligarques sont dans l'esprit napoléonien la police politique, dont la mission est le contrôle des avocats du commun état.  Ainsi   plut-il  au pouvoir central.

 

Cette qualification de police politique ne figure dans aucun texte de loi. Aussi s'agit-il  pour être précis d'une police politique de facto, non de jure. Qu'importe qu'un organe fût de facto ou de jure, dès lors qu'il produit la même efficience technique. La vêture de la mariée nous indiffère en effet, si la dame  est accorte !

 

Comme nous l'avons indiqué dans notre précédent commentaire  « LA SOLITUDE PLURIELLE », le porteur du bâton n'a pas à se soucier de la légalité de la procédure qu'il diligente contre le sujet qu'il lui plaît de tourmenter. Son objectif est de  le chasser de la profession en  l'affublant  délinquant déontologique.  Cela n'a pas de prix pour le poursuivant qui  de toutes  façons n'encourt aucune condamnation pour procédure abusive. Cela in fine  n'affecte en rien sa liberté en général ni sa liberté de nuire en particulier.

 

L'avocat objet  des tracasseries  processuelles  de la part  du primus inter pares(1)  n'est point sujet de droit. Il est un fait  juridique. L'advocatus juridicum factum.

 

Pour épiloguer un peu parlons  du recours en  annulation  d'une délibération ordinale  du chef de l'excès de pouvoir, comme mentionné dans l'article 19 ut supra.

 

L'alinéa 2 dudit article reconnaît à l'avocat l'action que l'alinéa Ier confère au procureur général.

 

Cependant ces deux litigants n'ont pas la même liberté processuelle, quand bien même la loi préciserait-elle que le procureur général saisît la Cour par réquisition et l'avocat par requête.

 

Tout sujet de droit pour attaquer une décision administrative en annulation pour excès de pouvoir dispose de deux voies de recours : la voie  administrative, ouvrant au requérant la faculté d 'user soit du recours gracieux  par lequel il demande à l'auteur de  corriger l 'acte critiqué, soit le recours hiérarchique par lequel est saisi  directement le supérieur de l'auteur de l'acte entrepris.

 

Le requérant peut user, s'il le préfère d'une seconde voie dite  juridictionnelle. A cette fin il saisit la juridiction légalement qualifiée pour connaître du litige.

 

Mais l'avocat est mineur. Il lui faut  avant de pouvoir saisir la cour d'appel, adresser préalablement une supplique(2)    au primus inter pares l' invitant  à saisir le conseil de l'ordre, aux fins de retrait de la délibération critiquée. Ce n'est qu'en cas d'insuccès de cette démarche que l'infortuné suppliant peut saisir par  voie de requête la cour d'appel.

 

L'avocat requérant a ses droits processuels qu'il tient du chef de la loi, réduits par les dispositions l'article 15 alinéa  1er du  décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, ci-après reproduites :

 

« Lorsqu'un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre entend la déférer à la cour d'appel, conformément au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il saisit préalablement de sa réclamation le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la délibération ou de la décision ».

 

Ces dispositions décrétales sont inconstitutionnelles à deux titres.

 

En premier lieu, le recours en annulation pour excès de pouvoir est un principe général de droit à valeur législative. Le pouvoir réglementaire n'a donc  pas compétence pour le circonscrire ni l'interdire.

 

En second lieu  l'article 34 de la constitution confère  à la loi la fixation  des règles afférentes  à la procédure pénale.

 

Or le droit disciplinaire est un droit répressif qualifié   in fraudem constitutionis de civil. Il s'ensuit que la procédure   aux fins de traduction du querellé avocat devant la Section spéciale(3) est de  nature pénale.

 

La révolution des faits juridiques, qu'ils soient ou non avocats, n'est assurément pas pour demain.

 

 

 

 

"advocatus juridicum factum" signifie littéralement avocat fait juridique. Allusion au juriste distinguant fait et acte juridiques. Quoique tous deux soient générateurs de droits, dans le premier cas c'est sans volonté de l'auteur, dans le second, il y a effectivement volonté dudit auteur.

(1)"Primus inter pares", qualité donnée au moyen âge au bâtonnier par ses confrères. Le premier parmi ses pairs, cette périphrase emphatique laisse entendre que si le bâtonnier a officiellement ès -qualités de représentant préséance sur ses confrères, il n'est pas pour autant leur supérieur hiérarchique Ce qui est parfaitement exact d'un point de vue strictement légal. Concrètement vous avez un égal qui discrétionnairement, sans qu'aucun texte ne définisse le fait reproché, peut vous traduire devant sa juridiction domestique (le conseil de discipline) statuant sur vos droits professionnels et liberté. Situation juridique qui rappelle davantage celle de l'esclave romain jugé par son maître que celle d'un citoyen libre d'une république égalitaire.

(2) Ce n'est pas sans rappeler les dispositions ci-après reproduites in extenso de l'article 19 de la constitution du 4 juin 1814 en vertu desquelles les chambres parlementaires étaient autorisées à supplier le roi de proposer une loi. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne ».  Les avocats ont l'équivalent de cet article 19 en l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, rappeléci-dessus dans le corps du commentaire.

(3) Nous qualifions le conseil de discipline de section spéciale par souci de rigueur sémantique. En effet cette juridiction est spéciale à une catégorie de citoyens : les avocats. La règle de la légalité des délits et des peines n'existe pas. La maxime "non bis in idem" n' a pas cours et la présomption d'innocence est de facto méconnue. L'autorité poursuivante peut, comme le ferait le législateur, qualifier de délit les faits pour lesquels il veut voir leur auteur condamné. Une fois la qualification délictuelle opérée, il suffit de déclarer le délit controuvé imputable à l'avocat déféré, et nous avons un condamné sur mesure. L'homme n'est-il pas la mesure de toutes choses , comme eût dit Protagoras d'Abdère?