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Par bernard.kuchukian le 10/07/16
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AVOCATS : IL Y A ENCORE PLUS GRAVE QUE LE SCANDALE BERNARD RIPERT

Résumons, à GRENOBLE, on reproche une ou plusieurs fautes disciplinaires à  un avocat. Un pénaliste de gauche.  

On le poursuit devant le Conseil régional local  de discipline des avocats.

On, c’est le parquet  général.

Nous, on  veut  bien, à l’extrême rigueur.

Le C.R.D. dit non aux poursuites. Pas de condamnation.

Le parquet général fait appel. Pourquoi pas, dès lors qu’on a admis qu’il pouvait prendre l’initiative des poursuites.

Et  la Cour d’appel condamne lourdement  l’avocat.

C’est scandaleux, on en est tous d’accord.

Enfin, plus exactement dans la profession, personne n’a défendu le parquet général dans son action de poursuite.

On va prendre maintenant un autre exemple que celui, ci-dessus de Bernard RIPERT.

C’est celui d’un autre confrère, pas gauchiste du tout  comme RIPERT, emmerdeur comme lui, c’est son droit, mais lui surtout pas copain ni du bâtonnier ni  du conseil de l’ordre. Aie.

Alors voilà, lui, c’est le bâtonnier qui le poursuit, sans doute poussé par son conseil de l’ordre,  qui parait le terroriser. 

Cependant, dans cette affaire,   le parquet général reste taisant.

Le C.R.D.,  celui d’AIX EN PROVENCE ainsi saisi, refuse de le juger dans les temps réglementaires. L’avocat,  qui se défend lui-même,  et que j’assiste aussi,  est  ainsi  relaxé civilement. On aurait pu s’arrêter là. Non.

Voici que le bâtonnier fait appel de la relaxe résultat du rejet de ses poursuites par silence du C.R.D. Tandis que le parquet général ne dit toujours rien, ne demande rien.

C’est que le bâtonnier reproche à l’avocat d’avoir pratiqué des honoraires abusifs, honoraires  qu’il a par ailleurs réduits dans une décision de fixation. Frappée d’appel.

Moi qui défends l’avocat au disciplinaire, j’ai beau expliquer que tout cela est non seulement indécent,  mais  surtout incohérent. On me dit que je n’y comprends rien.

Oui, parce que  bêtement, je fais remarquer que tant que le juge  d’appel des honoraires de l’avocat n’a pas statué, on ne peut pas dire que l’avocat les a exagérés. C.Q.F.D.

J’ai beau dire, mais que se passerait-il si la décision de réduction des honoraires de l’avocat prise par le bâtonnier était changée par le juge d’appel des honoraires ?

On me rétorque que l’instance disciplinaire serait autonome. Je dis : ça veut dire quoi et alors ?

Et alors, il faut demander l’évidence, le sursis à statuer, qui pratiquement aurait du être ici un renvoi,  le temps de connaitre au moins  la décision du juge d’appel des honoraires (c’est qu’on en connaissait la date lors de l’audience disciplinaire).

On nous le refuse. On nous impose de  plaider le dossier disciplinaire. Le confrère se défend comme un lion. Je l’assiste encore. C’est maintenant en long délibéré, dans deux mois.

Patatras. Prévisible.

Voici qu’après la clôture des débats disciplinaires,  le juge d’appel des honoraires infirme et met à néant la décision de leur  réduction par le bâtonnier,  puis rétablit,  au centime près,  la réclamation de l’avocat et le paiement obtenu auprès de ses clients.

Le juge d’appel des honoraires  ajoute même  n’avoir trouvé rien d’abusif dans la signature de huit conventions services faits, effectuée  auprès de l’avocat par ses clients, un ingénieur dans une très grande entreprise (1) et son épouse, professeur de lycée.

Ils sont censés savoir ce qu’ils ont fait.

ET MAINTENANT, nous, on fait quoi ?

On va se battre pour la réouverture des débats disciplinaires, puisque l’élément fondamental du bâtonnier accusateur a  judiciairement disparu.

Le bâtonnier en question m’écrit qu’il ne s’opposera pas à ma demande. C’est bien le strict minimum à sa charge.

Si les débats sont rouverts, il  dira quoi ?  Le bâtonnier ne peut en effet  que se désister de son appel.

Mais pourquoi ne le fait-il pas maintenant sans réouverture des débats ?

D’où la question, peut-on se désister d’un appel  après la clôture des débats, pendant le temps du délibéré, et alors que l’arrêt correspondant n’est pas encore rendu ?

J’avoue ne pas savoir.

Je n’ai rien trouvé. Je croyais savoir qu’on peut se désister d’un pourvoi en cassation pendant le cours du délibéré, alors que l’arrêt correspondant n’est pas encore rendu. Je n’ai cependant pas trouvé de référence.

Il est évident que la réouverture des débats permet le désistement.

Dans ces conditions, si on sait qu’on va au désistement, pourquoi ne pas l’acter tout de suite ?

Et puis, on doit revenir au débat fondamental.

Qui est le suivant. Malgré le rejet (j’ai l’habitude à la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE) de la Q.P.C. posée sur le sujet du caractère protéiforme de la fonction batonnale.

Peut-il être le chef de l’administration ordinale, le président du conseil de l’ordre, le juge du contentieux ordinaire entre avocats, l’organe de poursuite disciplinaire et enfin le juge de l’honoraire. Avec cette réserve que finalement, c’est le juge judiciaire qui décide en cas de contentieux, tandis que le Conseil constitutionnel trouve normal lui que le bâtonnier soit considéré comme « juge de l’honoraire ».

Et ce n’est  pas tout : la matière disciplinaire est légalement civile, seulement avec les garanties pénales. La fixation des honoraires aussi.

Ainsi donc, non bis in idem, le bâtonnier ne peut  fixer les honoraires de l’avocat, et en même temps le poursuivre au disciplinaire parce qu’il considère que ces honoraires ont été exagérés, car supérieurs au niveau qu’il a fixé lui, autorité de poursuite.

Et puis, il y a chose jugée. On ne revient pas dessus. Point final.

Franchement, en attendant et   dans les temps actuels,  n’est-il  pas un peu, comme dire, gêné, dérangé, troublé,  le  bâtonnier, ici celui de MARSEILLE ?  

Car tout cela, je le lui ai déjà  dit,  en  audience solennelle et publique, le plus librement du monde, en le tutoyant dans ma plaidoirie, en ma qualité d’avocat, son égal, puisque bâtonnier il n’est qu’un primus inter pares.

 

Je ne donne pas le nom de l’entreprise, j’en suis actionnaire.

Par bernard.kuchukian le 09/07/16
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LE POURVOI EN CASSATION

Ma contribution personnelle.

Dès que je l'ai connue, j’ai essayé de faire quelque chose en prévision de la situation dans laquelle se trouve actuellement notre confrère Bernard RIPERT, suspendu pour deux années.

 

Je l’ai rédigée et notre confrère M. Gilbert COLLARD,  député du Gard, agissant ici dans l’intérêt supérieur de la profession, merci à lui, a posé la question écrite suivante,  le 17 décembre 2013,

Celle du  caractère suspensif du pourvoi en cassation en ce qui concerne les sanctions disciplinaires dans le domaine des auxiliaires de justice appartenant à une profession réglementée.

Je cite.

Sous réserve absolue de sa constitutionnalité, voire de sa conformité aux textes normatifs de l'Union européenne, le régime français disciplinaire des auxiliaires de justice appartenant à professions réglementées est parfaitement désordonné.

La  question ne traite pas le détail, et s'intéresse seulement au sort des décisions rendues par les juridictions d'appel en pareille matière.

La règle est qu'on doit respecter les prérogatives du droit pénal pour la défense des professionnels. Cependant l'autre règle fondamentale est la même : s'agissant des auxiliaires de justice, la matière est civile.

Ceci est littéralement rappelé notamment aux articles 38 du décret du 28 décembre 1973 applicable aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs, jadis aussi aux avoués, et 277 du décret du 27 novembre 1991 applicable aux avocats.

Pour les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, les décisions de dernier ressort émanent des cours d'appel judiciaires.

Elles peuvent toujours faire l'objet de pourvois devant la Cour de cassation. Or ces pourvois n'ont aucun effet suspensif. On imagine sans difficulté les conséquences dramatiques pour les professionnels concernés, voire pour les autorités de poursuite, éventuellement elles-mêmes poursuives pour dénonciations calomnieuses dans l'hypothèse de cassations.

La pratique apprend en effet que, très souvent, la Cour de cassation est amenée à casser les décisions rendues, ne serait-ce que parce que la matière disciplinaire n'est pas du strict droit positif et laisse place à des interprétations d'usages locaux et professionnels, incompatibles avec le strict respect d'une loi claire et précise connue d'avance par tous.

Or il n'existe à la Cour de cassation aucun mécanisme connu de sursis à l'exécution.

Au contraire, l'exécution de la décision dont pourvoi conduit au traitement effectif de ce dernier.

Pour les autres professionnels, l'ensemble de ceux de santé, ainsi que les experts comptables, la juridiction de cassation des décisions d'appel, qui n'est pas la cour d'appel judiciaire, est le Conseil d'État.

La règle est également l'absence de principe d'effet suspensif des pourvois.

Sauf, et c'est là l'exception absolue, que la formation de jugement du Conseil d'État a la possibilité, à la demande de l'auteur du pourvoi d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision rendue en dernier ressort, si celle-ci risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et s'il existe des moyens invoqués paraissant sérieux, de nature à justifier l'annulation de la décision et l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

C'est l'art. R. 821-5-1 du code de justice administrative.

La question posée à la garde des sceaux était  donc double :

Y compris en exécution de la « directive services » de l'Union européenne, est-il concevable que la garantie des droits ouverts en cas de pourvoi en cassation devant le Conseil d'État soit plus importante que celle devant la Cour de cassation, suivant les professions réglementées concernées, dans une matière pourtant fondamentalement de même nature celle disciplinaire ;

Plus généralement, alors qu'il convient de garantir au professionnel poursuivi disciplinairement les droits les plus complets qui soient comme ceux en matière pénale, comment ne pas imposer dans les textes de droit positif le caractère suspensif de tous les pourvois en cassation en matière disciplinaire ?

Quel qu'il soit, quoi qu'il ait fait, quoi qu'on lui reproche, le professionnel d'une activité réglementée, poursuivi au disciplinaire, doit avoir au moins les mêmes garanties que la loi accorde légitimement à tout criminel, délinquant, voire auteur d'une banale contravention de police. Il souhaiterait donc connaître la position de la chancellerie face à cette discordance injustifiée.

FIN DE CITATION.

 

Madame TAUBIRA, grande amie des gens de gauche  et j’imagine aussi du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE dont le silence assourdissant sur ce coup n’a pas manqué de  laisser la profession  dans sa torpeur habituelle, a répondu la presque sottise suivante :

 

Il est vrai que coexistent en France deux ordres de juridiction, l' ordre judiciaire et l'ordre administratif, qui sont soumis à des règles de procédure propres.

Cependant, en matière de pourvoi en cassation, le principe est identique devant le juge administratif et devant le juge judiciaire : la procédure n'est en principe pas suspensive. C'est ainsi que l'article L. 4 du code de justice administrative prévoit que sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. De même, le pourvoi devant la Cour de cassation constitue une voie de recours extraordinaire qui, en application de l'article 579 du code de procédure civile, n'est pas suspensif d'exécution sauf si la loi en dispose autrement.

Un tempérament, qui s'applique notamment dans la matière disciplinaire, a néanmoins été apporté à cette règle tant en matière administrative qu'en matière judiciaire. Pour les procédures devant le juge administratif,

l'article R. 821-5 du code de justice administrative instaure une procédure de sursis à exécution, au cours de laquelle le Conseil d'Etat, en sa qualité de juge de cassation, est saisi d'une requête annexe au pourvoi, qu'il examine afin de déterminer si elle est sérieuse, si elle a des chance de

prospérer et si l'exécution de la décision d'appel entrainerait des conséquences difficilement réparables. Si cette procédure est plus visible, il convient de ne pas méconnaitre, en matière judicaire, la procédure dite

de retrait du rôle, prévue à l'article 1009-1 du code de procédure civile.

Devant la Cour de cassation, le retrait du rôle est une mesure de suspension de l'instance en cassation prise par le premier président ou le magistrat délégué ; il s'agit notamment de veiller à l'exécution de la décision frappée de pourvoi afin d'assurer la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, conformément aux règles fondamentales de l'organisation judiciaire.

Cependant, le texte confère aux magistrats désignés la possibilité de ne pas retirer du rôle le pourvoi aux motifs que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Force est de constater que, par des mécanismes procéduraux différents, les juridictions suprêmes de chaque ordre de juridiction sont susceptibles de tempérer la règle générale d'une absence de sursis à exécution des pourvois en cassation.

Dès lors, en l'état du droit, on ne saurait déceler l'existence d'une quelconque discordance entre les ordres de juridiction en termes de garanties offertes dans les procédures de sanctions disciplinaires des professions réglementées.

Fin de citation.

 

Que Bernard RIPERT se débrouille maintenant. On a fait tout ce qu'on a pu.

 

 

Par bernard.kuchukian le 09/07/16
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AVOCATS : TROP D’AVOCATS S’ECRASENT

Sous-titre, l’affaire BERNARD RIPERT.

C’est sans doute une coïncidence, mais qui tombe bien, la publication est dans « Le Canard enchainé », hebdomadaire de la liberté s’il en est, édition  de cette semaine et celle du centenaire.

Dans sa rubrique « Coups de barre », Trop d’avocats s’écrasent, Cour d’appel de Grenoble, voici ce qu’écrit Dominique SIMONNOT, qui me permettra, j’en suis sûr, de le citer intégralement , parce que tout y est parfait:

 

Début de citation.

« Barbe blanche, regard rageur, le tonitruant et très énervé Bernard Ripert, avocat à Grenoble, s’est défendu comme un diable, durant vingt-six heures d’audience les 2 et 9 juin, pour tenter d’échapper à une radiation du barreau, réclamée par le procureur général. En vain, le 23 juin, la cour de Grenoble l’a condamné à trois ans de suspension, dont deux ferme. Autant dire une mise à l’écart pour cet avocat âgé de 66 ans, dont les saillies, furieuses et insolentes, lui ont déjà valu deux suspensions.

Le crime de Ripert tient à l’une de ses nombreuses envolées. Entre autres, suprême offense, alors qu’il était déjà suspendu, Ripert avec tenté de défendre deux clients aux assises, grâce à un article du Code permettant d’être assisté par « un ami ». Et il avait lancé au président : « il est préférable de connaitre le code avant l’audience que de le découvrir pendant ou après ». Avait braillé à une consœur : vous aboyez comme un roquet ». Et, dans une lettre, il avait traité de « collabo » et de « minable » un directeur de taule qui l’avait dénoncé pour avoir oublié de laisser son portable sous clé avant d’entrer dans la prison. Enfin, un mois avant son procès, Ripert, assez paumé et horrifié à l’idée d’être radié, avait pointé d’un doigt « menaçant » l’un des magistrats qui devaient le juger.

« Intimidation envers un magistrat en vue d’influencer son comportement « avait estimé le procureur en envoyant les flics chez lui. Embarqué, menotté, place en garde à vue, Bernard Ripert avait fini à l’hôpital psychiatrique, avant d’être libéré, le lendemain. « Oui, c’est un chieur » confirme un confrère. « Et alors ! Trop d’avocats s’écrasent ! Trop d’avocats se couchent devant les juges ! Ripert ose leur tenir tête, c’est pour ça qu’ils veulent le casser ».

Relaxé par l’ordre des avocats de Grenoble (1), Ripert  est maintenant condamné par la cour de cette même ville, où il s’est mis à dos tous les magistrats ou presque. Au procès, le procureur général a invoqué « le confort et la tranquillité des juges grenoblois », et dans sa décision, la cour fustige « la déstabilisation voulue (par Ripert) du président de la cour d’assises de Grenoble ». La cour (2) n’est-elle pads un peu partiale ?

« Les juges de Grenoble sont juges d’atteintes à leurs collègues de Grenoble » s’insurge Bruno Rebstock, l’un des avocats de Ripert. « En termes d’impartialité, c’est scandaleux ! Une véritable mascarade ! »

« Une décision inique, remettant gravement en question la liberté de parole de la défense ! » peste un ancien juge qui était à l’audience « pour soutenir l’avocat ».

Il reste à Ripert la Cour de cassation, où il se plaindra d’un « défaut d’impartialité », et ensuite, si elle ne lui donne pas raison, la Cour européenne. Décision dans dix ans ?

Fin de citation.

 

 

SIMONNOT est Parisien : le disciplinaire n’est plus de la compétence de l’ordre des avocats, pardon de son conseil de l’ordre, sauf à Paris. Partout ailleurs, c’est le Conseil régional de discipline des avocats, ici celui de Grenoble.

Une fois encore, il faut absolument que l’art. 47 du Code de procédure civile soit strictement appliqué et permette la délocalisation du contentieux disciplinaire des avocats devant la Cour d’appel en attendant, Philippe KRIKORIAN et moi y travaillons fermement, sa suppression pure et simple.

Par bernard.kuchukian le 09/07/16
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ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LE SILENCE STATISTIQUE DU MINISTRE

 

Oh, il n’y a  peut-être pas que lui, mais il y a lui, et on ne connait pas d’autre parlementaire à protester comme lui.

 

La question posée  du parlementaire date du 5 janvier 2016 : on aurait pu imaginer qu’à la suite de la publication postérieure  de l’ouvrage de souvenirs du président Jean-Louis DEBRé, ancien président du Conseil constitutionnel, elle aurait pu avoir enfin une suite.

 

Car, ce que dénonce le parlementaire, le propre président de l’institution l’a dénoncé aussi, et lui  en termes nettement moins policés.

 

Que nenni, le silence règne place Vendôme, et doit donc donner lieu à un rappel  du 3 mai 2016. La seule chose qui ait changé, c’est qu’entretemps, c'est le sexe du ministre.

 

Je cite le député. Par ailleurs notre confrère (et mon ami).

 

M. Gilbert COLLARD attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de transmission de certaines QPC qui semblaient néanmoins tout à fait recevables.

La « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.

La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1 de la Constitution.

La question prioritaire de constitutionnalité doit être posée au cours d'une instance. C'est la juridiction saisie de l'instance qui procède sans délai à un premier examen. La juridiction examine si la question est recevable et les critères fixés par la loi organique sont remplis. Si ces conditions sont réunies, la juridiction saisie transmet la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

Le Conseil d'État ou la Cour de cassation procède à un examen plus approfondi de la question prioritaire de constitutionnalité et décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

Les critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question prioritaire de constitutionnalité sont détaillés par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la Constitution. Ils sont au nombre de trois : la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites, la disposition législative critiquée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Or les refus de transmission sont de plus en plus fréquents. Il souhaiterait donc savoir si la Chancellerie centralise les taux de refus de transmission des QPC au Conseil constitutionnel, et ce en fonction des ordres de juridiction concernés et les motifs de rejet allégués.

Par bernard.kuchukian le 08/07/16
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ARMENORUM : LES RWANDAIS SONT ILS DESORMAIS SUPERIEURS AUX ARMENIENS ?

Dans le classement macabre des victimes de génocides, les Juifs sont indiscutablement  placés en tête absolue. C’est que leur génocide pendant la dernière guerre mondiale est non seulement reconnu, mais interdit à la négation,  sous graves sanctions pénales.

Les Arméniens n’ont pas ce droit à , ils sont placés en dessous, alors que leur génocide  en 1915 est antérieur au respect de leurs morts  et de leur assassinat collectif, pourtant en date  antérieurs à celui des Juifs, alors même que la loi l’a reconnu, et qu’on peut librement le contester.

Voici que la Cour d’assises de Paris vient de  troubler ce sinistre classement. Elle vient de condamner deux bourgmestres (deux maires) du Rwanda en 1994, pour avoir organisé le génocide de 2.000 Rwandais.

Enfin, c’est une deuxième condamnation puisqu’en 2014, on avait déjà condamné un capitaine dans le même sens.

Quantitativement, je vous concède que c’est parfaitement négligeable, je vous l’accorde, oui bien sûr,  mais le nombre ne compte pas quand on évoque l’abomination absolue que constitue un génocide.

Il est dans ces conditions maintenant temps peut être de nous expliquer ce que signifie le  début du 10ème considérant de la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier dernier, celle sur la validation de la loi GAYSSOT, contre le génocide arménien. Je connais un peu, non ?

Je cite, sans rien changer.

« « 10. Considérant que la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une décision d'une juridiction française ou internationale reconnue par la France se différencie de la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une juridiction autre ou par la loi « « 

Cette fois-ci, la juridiction ne sera pas autre, c’est la Cour d’assises de Paris.

Donc le génocide rwandais est reconnu, et on peut considérer que sa négation va constituer une infraction pénale.

Mon point d’interrogation va donc tomber : dans le classement général, les Rwandais vont venir derrière les Juifs et avant les Arméniens.

C’est comment dire, très intéressant.

Par bernard.kuchukian le 08/07/16
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AVOCATS : LE POINT DE VUE DE CHRISTIAN CHARRIERE BOURNAZEL

La situation doit être drôlement grave, car me voici totalement d’accord une fois de plus ces temps-ci avec un bâtonnier. Et pas n’importe lequel, l’ancien bâtonnier de Paris et ancien président du Conseil national des barreaux.

Je parle de Christian CHARRIERE BOURNAZEL.

Voici le communiqué de presse du 08 juillet 2016  que je reçois à l’instant.

Il n’y a pas un espace à changer. C’est parfait.

 

Lettre ouverte de Christian Charrière-Bournazel

au Ministre de la Justice 

 

 

Monsieur le Ministre,

 

Vous avez reçu le rapport d’un groupe de travail « relatif à la protection des magistrats » portant la date du 28 juin 2016 que votre prédécesseur aurait commandé avant la fin de l’année 2014.

 

L’objet de ce rapport était « de réfléchir aux moyens d’améliorer la prise en charge des magistrats victimes de menaces et de tentatives de déstabilisation ».

 

Aucune précision n’est fournie sur la nature des « menaces » ou encore des « attaques » dont seraient victimes les magistrats. On apprend que cinq procédures judiciaires auraient été ouvertes d’avril 2014 au début de l’année 2015 à propos d’associations de malfaiteurs qui auraient projeté un assassinat sur un magistrat. On ne peut évidemment que le déplorer et s’en indigner. Mais on ne peut accepter que soit immédiatement, dans la même page et le même paragraphe, évoqué le comportement des avocats comme s’ils étaient complices des malfaiteurs en question.

 

Surtout, les auteurs du rapport accusent les avocats de vouloir déstabiliser les magistrats. Certains iraient même jusqu’à les présenter comme des ennemis ou des complices de bandes rivales de leurs propres clients ! On ne peut être que confondu par ces insinuations immédiatement suivies d’un aphorisme : les avocats auraient délaissé « le rôle d’apaisement et d’explication normalement dévolu à un auxiliaire de justice ».

 

Plus loin, le même rapport reproche aux membres du barreau de pratiquer la défense de rupture, comme si la seule défense tolérable devait être empreinte de soumission.

 

En revanche, le rapport ne dit pas un mot des abus commis par certains magistrats d’instruction qui mettent en examen l’avocat pour le placer ensuite sous contrôle judiciaire et l’empêcher de continuer à assister son client.

 

 

Rien n’est dit non plus des magistrats du parquet qui, sous prétexte d’utiliser les dispositions de l’article 11 § 3 du code de procédure pénale, se livrent à des conférences de presse injustifiées, mettant en cause des présumés innocents.

 

L’évocation d’une sorte d’atmosphère de guerre civile larvée entre magistrats et avocats reflèterait-elle la réalité ?

 

Les grands juges (et il y en a beaucoup !) sont ceux qui admettent les propos les plus enflammés des avocats, même s’ils sont excessifs, au nom du respect qu’ils ont pour les droits de la défense et le sort des personnes humaines qu’ils vont avoir à juger. L’avocat n’a pas le pouvoir de faire trembler le juge et ne le cherche pas. C’est la conscience du juge, éveillée par l’avocat, qui l’amène à trancher d’une main tremblante, comme l’a si bien expliqué Montesquieu.

 

Les avocats seront toujours aux côtés des magistrats pour que soit fortifiée leur indépendance, améliorée leur formation et rendue plus confortable leur situation matérielle personnelle et professionnelle.

 

Mais ils n’entreront pas dans le jeu qui veut les conduire à modérer leurs propos ou à se taire : l’époque est révolue où le politique prétendait vouloir couper la langue aux avocats.

 

Il est temps que les juges français et nos autorités judiciaires se résignent enfin à accepter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg qui vient à nouveau de condamner la France en faveur de Me Sébastien Bono et de Me Olivier Morice. Il n’est pas acceptable, pour ce qui concerne Me Morice, que le rapport prétende qu’il aurait été condamné disciplinairement, ce qui est faux. Quant à Me Bono, étant bâtonnier et autorité de poursuite à l’époque, je m’étais opposé au parquet au cours de l’audience du Conseil de discipline pour réclamer sa relaxe.

 

Les avocats attendent impatiemment que nos juges nationaux protègent leur liberté de parole plutôt que d’être obligés de s’en remettre à chaque fois à une condamnation de la France par la CEDH.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma très haute et déférente considération.

 

 

 

Christian Charrière-Bournazel

Ancien Bâtonnier du Barreau de Paris

Ancien Président du Conseil National des Barreaux

 

 

Contact presse
Agence Lexposia,
Frédéric Bonaventura : 01 44 83 66 77 - fbonaventura@lexposia.com
Maud Kablan : 01 44 83 66 72 - mkablan@lexposia.com

 

 

Par bernard.kuchukian le 07/07/16
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ACTUALITE DE LA Q.P.C. :  MA  CHRONIQUE DU « NON BIS IN IDEM »

 

Le 24 juin 2016, décision 2016-545 Q.P.C., le Conseil constitutionnel juge :

13. Toutefois, les dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale.

21. Le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l'engagement de procédures conduisant à l'application de plusieurs sanctions afin d'assurer une répression effective des infractions. Ce principe impose néanmoins que les dispositions de l'article 1741 ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

24. Si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. Sous cette réserve, l'application combinée des dispositions de l'article 1729 et des dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines.

25. Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13, 21 et 24, l'article 1729 et les dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Dans ces conditions, ils doivent être déclarés conformes à la Constitution.

Puis, le 24 juin 2016, décision 2016-546 Q.P.C.:

13. Toutefois, les dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale.

21. Le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l'engagement de procédures conduisant à l'application de plusieurs sanctions afin d'assurer une répression effective des infractions. Ce principe impose néanmoins que les dispositions de l'article 1741 ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

24. Si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. Sous cette réserve, l'application combinée des dispositions de l'article 1729 et des dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines.

25. Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13, 21 et 24, l'article 1729 et les dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Dans ces conditions, ils doivent être déclarés conformes à la Constitution.

Puis, le 1er juillet 2016, décision 2016-550 Q.P.C.,

7. En premier lieu, les dispositions contestées permettent qu'une personne visée à l'article L. 312-2 du code des juridictions financières, poursuivie devant la cour de discipline budgétaire et financière pour l'une des infractions édictées par les articles L. 313-1 à L. 313-8 du même code, soit également poursuivie devant une juridiction pénale pour une infraction pénale.

Si les dispositions contestées n'instituent pas, par elles-mêmes, un mécanisme de double poursuite et de double sanction, elles le rendent toutefois possible.

Ces cumuls éventuels de poursuites et de sanctions doivent, en tout état de cause, respecter le principe de nécessité des délits et des peines, qui implique qu'une même personne ne puisse faire l'objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application de corps de règles protégeant les mêmes intérêts sociaux.

8. En second lieu, lorsque plusieurs sanctions prononcées pour un même fait sont susceptibles de se cumuler, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

Il appartient donc aux autorités juridictionnelles compétentes de veiller au respect de cette exigence et de tenir compte, lorsqu'elles se prononcent, des sanctions de même nature antérieurement infligées.

9. Sous les réserves énoncées aux paragraphes 7 et 8, les mots : « de l'action pénale et » figurant au premier alinéa de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières, qui ne sont pas contraires aux principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines, ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Ils doivent être déclarés conformes à la Constitution.

On pouvait donc imaginer que c’en était fini.

Et bien non, pas du tout.

Le 6 juillet, hier, la chambre commerciale de la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la Q.P.C. suivante :

« Les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 22 octobre 2010 en ce qu’elles prévoient que l’Autorité des Marchés Financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s’être livré à la diffusion de fausse information quand le même fait peut également être poursuivi et sanctionné par les juridictions correctionnelles, sur le fondement de l’article L. 465-2 du même code, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe ne bis in idem qui en découle ? »

 

Et ce n’est pas tout.

On découvre ce soir que le 28 juin 2016, la chambre criminelle a également transmis une Q.P.C. sur le cumul des sanctions en cas de banqueroute. Reçue seulement le 6 juillet 2016 (au juste pourquoi un délai de neuf jours pour la transmission, c'est bizarre):

Les dispositions des art. L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2°, et L. 654-6 du Code de commerce, en ce qu'elles répriment les memes faits, qualifiés de manière identique, que ceux visés aux articles L.653-1 à L.653-8 et plus particulièrelent à l'art. L.653-4 du Code de commerce, et ce malgré une décision définitive ayant écarté toute sanction sur le fondement de ces dernières dispositions, sont elles contraires au principes d'égalité devant la loi pénale découlant de l'art. 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de nécessité des délits et des oeines et de proportionnalité des peines, découlant de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit au maintien des situations légalement acquises fondé sur l'art. 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Même style.

 

 

Mon commentaire est le suivant.

Tous les juges, Cour de cassation ou Conseil d’Etat, sont troublés, c’est évident.

Et les réponses successives du Conseil constitutionnel ne sont pas considérées comme suffisantes ou définitives.

Et si cette résistance signifiait qu’ils vont finalement passer outre ?

Par bernard.kuchukian le 07/07/16
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ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL N’AIME PAS LES BELGES AU BARREAU EN  FRANCE

Enfin, les syndicalistes belges,  quand ils veulent devenir avocats en France.

Un quidam,  domicilié en Belgique,  où il exerce son activité professionnelle, faisait grief à  un arrêt  d’appel  d’avoir refusé  son inscription au barreau de GRASSE,  sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes attachés, pendant huit ans au moins, à l'activité juridique d'une organisation syndicale. On imagine qu’il avait posé la même question à la Cour d’appel  nécessairement ici celle d’AIX EN PROVENCE. Comme d’habitude on lui avait dit non.

 Il  a  finalement obtenu de la Cour de cassation  la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire ainsi rédigée :

« « L'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

- en ce qu'il réserve le droit d'accès à la profession d'avocat aux seules personnes ayant exercé leur activité sur le territoire national, méconnaît-il le principe constitutionnel d'égalité ?

- en ce qu'il subordonne le droit d'accès à la profession d'avocat par voie dérogatoire, à un critère de territorialité, méconnaît-il la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique, telle qu'elle découle de la liberté d'entreprise résultant de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? « « 

Dans une décision 2016-Q.P.C. du 6 juillet 2016, le Conseil constitutionnel lui dit non aussi. On le cite :

10. Les personnes ayant exercé une activité ou une fonction juridique pendant une durée suffisante en France ne sont pas placées, au regard de l'accès à la profession d'avocat, dans la même situation que celles ayant exercé une telle activité ou fonction à l'étranger.

En exigeant, pour l'exercice de cette profession, la pratique d'une activité ou d'une fonction à caractère juridique pendant une durée suffisante sur le territoire national, le législateur a entendu garantir les compétences des personnes exerçant cette profession et, par voie de conséquence, garantir le respect des droits de la défense.

Il en résulte que la différence de traitement instituée par les dispositions contestées, qui repose sur une différence de situation, est en rapport direct avec l'objet de la loi.

Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.

11. En posant comme condition d'accès à la profession d'avocat l'exercice d'une activité à caractère juridique pendant une durée suffisante sur le territoire national, le législateur a entendu garantir un niveau d'aptitude et un niveau de connaissance suffisant,  aussi bien du droit français que des conditions de sa mise en œuvre.

Les personnes ne remplissant pas ces conditions ne sont en outre pas privées du droit d'accéder à la profession d'avocat dans les conditions de droit commun.

Il en résulte que le législateur a adopté des mesures propres à assurer une conciliation,  qui n'est pas manifestement déséquilibrée,  entre le respect de la liberté d'entreprendre et le respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Constitution. Le grief tiré de l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre doit en conséquence être également écarté.

Fin de citation.

Bref, les  mots « et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France » figurant au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la constitution.

 

Mon commentaire final est celui-ci. Selon le Conseil constitutionnel, les salariés et les syndicalistes français, quand ils ont fait du droit, sont supérieurs à ceux des autres pays de l’Union. Que les autres demeurent chez eux.

C’est une façon comme une autre de répondre par un cocorico à la fois d’honneur et  d’ostracisme à la française au Brexit britannique.

Na.

Par bernard.kuchukian le 06/07/16
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EUROPE :  PEUT-ON SANCTUARISER LE PROGRES

C’est finalement la vraie question derrière le grand  contentieux européen du moment.

Explication toute simple. L’unification européenne a été considérée après la deuxième guerre mondiale comme un progrès total.  Enfin, pas tout à fait, car certains Etats avaient encore un destin colonial. C’était vrai, enfin à leur façon, pour les Anglais, c’était totalement vrai pour le Portugal, et en cours de délitement pour la France.

Et puis, il y a eu l’indépendance algérienne, et alors  la prophétie de TOCQUEVILLE en 1842 devenait évidente : « Je ne crois pas que la France puisse songer sérieusement à quitter l’Algérie. L’abandon qu’elle en ferait serait aux yeux du monde l’annonce certaine de sa décadence. »

Et encore : " Si jamais la France abandonne l’Algérie, il est évident qu’elle ne peut le faire qu’au moment  où on la verra entreprendre de grandes choses eu Europe, et non pas dans un temps comme le nôtre où elle semble descendre au second rang et parait résignée à laisser passer en d’autres mains la direction des affaires européennes ».

Ainsi donc, pratiquement, l’Europe devenait le progrès. Mais le général de GAULLE lui-même,  ce visionnaire qui avait décidé la trahison de l’abandon de l’Algérie,  était bien obligé de dire que l’Europe ne serait pas la panacée.

Et l’Europe n’est pas la panacée. Du moins, dans la conception majoritaire actuelle qui pense bêtement que l’Europe peut tout, fait tout.

Non, absolument non. L’Europe c’est notre affaire à nous citoyens, passifs derrière on ne sait quel progrès fixé en doctrine par certains,  et les fonctionnaires européens.

Au moment où les Britanniques se sont exprimés au moins dans le doute, au moment où les Hongrois et les Autrichiens le feront sous peu,   il est remarquable de constater que même les Français sont passés à la certitude du doute.

Marine LE PEN a été la première, voici que Nicolas SARKOZY avec lui aussi son projet de référendum, la copie.

Ceci veut dire que le problème est là et bien là, et que les poncifs généraux ne sont plus d’actualité. La volonté des peuples plutôt que la sanctuarisation d’on ne sait quel progrès.

Par bernard.kuchukian le 05/07/16
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JUSTICE :  AU JUSTE, CA SERT A QUOI UN AVOCAT ?

Au moment où se développent,  sinon une polémique,  tout au moins des accusations contre notre profession  faites par certains magistrats  qui,  d’un côté trouvent les avocats trop  agressifs, et de l’autre les disent pas assez,  mais seulement lorsqu’il faut les défendre eux les magistrats, au disciplinaire,  on voudra bien, il voudra bien, me permettre de rappeler la définition  du bâtonnier GIROUD :

"La profession d'avocat, quelles que soient les évolutions prévisibles, quelles que soient les adaptations nécessaires, quels que soient les métiers exercés sous son appellation, devra toujours rester un rempart contre tous les despotismes, le grain de sable qui empêche les mécanismes trop bien huilés de la suffisance et de la condescendance de fonctionner, le pouvoir de dire non, d'entamer la bonne conscience de la bien-pensance , d'ajouter ce plus indéfinissable qui donne aux relations humaines leur ciment protecteur et ce à tout moment, dans et hors prétoire."

Le rapport machin peut maintenant ainsi être passé en rangement vertical.