bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 22/09/16
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Voici que le bâtonnier d’AIX EN PROVENCE,  que je salue ici (bonjour KLEIN) alerte le monde, car il découvre que le projet d’édification d’un nouveau bâtiment pour le Tribunal de grande instance de sa ville est passé au panier.

Il faut expliquer qu’en raison de l’accroissement de la population dans le ressort, due notamment au développement des villes anciennes et nouvelles autour de l’étang de BERRE,  depuis 40 ans, l’installation ancienne,  dans les locaux de la Cour d’appel, n’allait plus.

On avait donc été récupérer une vieille clinique  désaffectée en boulevard extérieur, et on avait même installé la salle d’audience principale dans l’ancienne chapelle (pas très belle au demeurant).

On s’est un jour aperçu que tout cela était insuffisant et tordu.

Alors on a promis une cité judiciaire nouvelle,  démoli le plus ancien bâtiment, conservé le plus récent, reconstruit un préfabriqué pour la correctionnelle et envoyé le civil ailleurs, dans un bâtiment pas si mal que cela. En tout cas bien pratique pour les avocats hors d’AIX EN PROVENCE : c’est près de l’autoroute, et il y a un large parking, gratuit,  quoi demander de mieux.

Il tombe mal le bâtonnier d’AIX, à l’aide de qui vient son confrère de MARSEILLE, ce dernier qui pense mal à nos intérêts locaux.   

Car nous sommes entrés en récession et en temps de disette suivie, d’autant plus suivie en justice que tout en matière de crédits d’équipements sera désormais englouti dans le nouveau Tribunal de grande instance de Paris.

La province qui en a l’habitude aura encore moins de miettes.

Moi, je ne signerai pas la pétition et j’imagine que les confrères marseillais non plus. Car, le bricolage actuel est bien pratique.

Cela dit, signé ou non, ce sera d’autant plus pareil qu’il va s’ajouter un paramètre nouveau, celui de l’informatique.

Nous nous approchons en effet du moment où on ira de moins en moins au tribunal, sauf le jour de la plaidoirie et rien que ce jour là.

Alors, construire de nouveaux bâtiments,  c’est d’autant moins utile que l’informatique,  ça coute nettement moins cher.

Par bernard.kuchukian le 21/09/16
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On va dire que je suis devenu fou.

C’est simplement qu’on va encore étaler,  comme avec la confiture,  son incompétence crasse.

Les Gaulois, désormais si chers à Monsieur SARKOZY (je l’aime bien, sans tourner ma veste, parce qu’il est en partie Hongrois, comme moi un tout petit  peu), donc les Gaulois venus en France ont eu une branche qui est allée,  trois ou quatre cents ans avant la naissance du Christ, s’installer  en Anatolie. La Turquie  actuelle.

On les appelait alors  les Galates.

Les Galates sont des Gaulois,  comme l’a dit dans le temps l’historien romain JUSTIN.

Ces Galates se sont mélangés avec les locaux, ce qu’ils trouvaient sur place,  en partie des Hittites, dont on doit à Mustapha KEMAL d’avoir sauvé  le seul les traces de leur civilisation en confisquant les derniers vestiges qu’on peut voir au musée du château d'ANKARA.  Mais aussi les autres, Grecs et Arméniens. 

Merci KEMAL pour le musée.

Tiens celui-ci, je me demande s’il n’était pas grec d’origine ancienne.

Certes dont quelques ancêtres se sont convertis à l’Islam turc. Mais KEMAL est né à THESSALONIQUE, SALONIQUE, en Grèce,  pour les Français du temps,  de mon  compatriote pied noir,  FRANCHET         D’ESPEREY, qui fut maréchal de France,  avec l’Armée d’Orient.

Bref, je fais court, les Turcs actuels,  dont on sait qu’ils ne sont pas purs parce que mélangés de force avec des Grecs et des Arméniens, les locaux, quoi,  seraient même des Galates, aussi, donc des Gaulois.

Ceci ne change rien aux génocides de 1915 et 1922 et au refus d’admettre la Turquie dans l’Europe actuelle. Comme dans celle de demain.

Mais ceci confirme ma thèse : KUCHUKIAN, je suis aussi chez moi en Turquie actuelle.

SARKOZY n’avait pas pensé à tout cela.

Par bernard.kuchukian le 21/09/16
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Si la société occidentale tient jusque-là, dans cent ans ou plus, les historiens remarqueront la particularité du XXème et ensuite du début du XXIème siècle : l’édification des murs.

Qu’il s’agisse des propriétés individuelles, ou collectivement.

Regardez autour de vous, partout s’édifient des clôtures hautes  en dur, remplaçant souvent dans les zones pavillonnaires les murs bahut surmontés de grillages avec plantations autour. On n’est pas encore en   Afrique du sud, avec les barbelés sur les murs. On y arrivera peut-être un jour.

Car collectivement, le phénomène est le même. Dans l’histoire passée, le mur est destiné à protéger des invasions barbares. La muraille de Chine et le mur d’Hadrien en sont les exemples. Et on ne compte pas les murailles autour des villes médiévales. La Renaissance et le monde moderne ont  tout fait tomber.

Le retour a commencé avec la ligne Maginot et la Siegfried, mais on n’avait pas les moyens de construire en continu. Et puis l’avion a tout mis au sol. On a bien recommencé avec les barbelés de ligne Morice en Algérie, reprise en Israël, mais révélée insuffisante.

Alors, les Israéliens ont édifié des murs hauts et continus, que les Américains essaient de reprendre à la frontière mexicaine. Et voilà maintenant qu’on importe le procédé à Calais.

Les constructeurs de ces murs n’ont pas conscience de ce qu’ils font,  parce qu’ils sont incapables de maitriser pardon de combattre  les phénomènes externes qui ont obligé à leurs constructions.

Au fond, ils devraient voir qu’ils se mettent eux-mêmes en prison. Ou qu’ils ont perdu la guerre.

Par bernard.kuchukian le 20/09/16
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A quelques semaines de l’arrivée dans la profession d’une invraisemblable fournée de nouveaux avocats, tous candidats au chômage intellectuel ou à la ruine progressive, mais tout le monde déclarera être content, l’arrêté ministériel de ce jour au journal officiel fixe le nombre des notaires nouveaux dans la région. Les notaires ne sont pas suicidaires, tant mieux pour eux. Meme en appliquant la loi MACRON.

Pour Marseille, et sa région dans les deux ou trois années à venir, ils seront 35 (on m’avait dit sous le manteau, 29).

Par bernard.kuchukian le 20/09/16
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Les bienpensants, qui ne manquent surtout pas, se déchainent désormais contre Monsieur Jean-Paul BRIGHELLI à qui on a  remis la Légion d’honneur voici quelques années. C’est un grammairien et écrivain de talent,  par ailleurs professeur au lycée Thiers de Marseille (classes préparatoires aux grandes écoles je crois).

On lui reproche d’être intervenu publiquement  aux estivales de Fréjus du Front national, samedi dernier.

Pour dénoncer globalement  le système éducatif français actuel, expliquant ce que tout le monde sait mais tait, par exemple que le baccalauréat ne vaut plus rien, que spécialement celui professionnel est une farce, puisque contrairement à ce qu’on imagine, il ne donne jamais absolument jamais aucune suite dans l’enseignement supérieur. Ce sont des exemples.

Il se trouve que j’étais  dans la salle,  un peu par hasard, en attendant que BRIGHELLI nous la laisse,  COLLARD et ses amis.

A partir du moment où la critique est faite ailleurs que sur le lieu de travail, ici le lycée, peut-on interdire à un fonctionnaire enseignant du secondaire de l’Etat de s’exprimer sur la politique d’éducation générale.

Surement non, dès lors qu’il ne remet pas en question la hiérarchie actuelle, et ne dit pas qu’il refuse d’appliquer les programmes en cours. Ce qu’il n’a pas fait, j’en étais le témoin direct.

Cela dit, j’imagine que BRIGHELLI s’en fiche un peu.

A son âge, il ne risque plus grands chose, sauf à être secrétaire d’Etat ou ministre dans un prochain gouvernement,  sous une présidence LE PEN, SARKOZY, voire JUPE. Du travail en perspective. 

Je suis candidat pour son cabinet.

Par bernard.kuchukian le 19/09/16
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Mieux qu’un long propos, je suggère d’examiner  la photo au pied  de ce billet.
C’est celle qui est jointe à l’envoi que je reçois à l’instant de Donald TRUMP.

Par bernard.kuchukian le 19/09/16
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L’actualité réactive une affaire vieille d’il y a quelques mois, celle du pavoisement à la fenêtre ou au balcon d’un immeuble en copropriété.

On nous rappelle qu’un syndic de copropriété,  un peu trop diligent ou mal informé du droit constitutionnel, demande à des copropriétaires d’enlever le drapeau tricolore qu’ils ont placé en façade de l’immeuble commun,  au motif que le règlement de copropriété interdit tout affichage en dite façade.

Ce vilain syndic n’est pas républicain non plus.

En réalité,  il a une sainte trouille, mais n’ose pas l’exprimer.

On est bien certains qu’il n’a rien à craindre du drapeau tricolore,  le français, le nôtre, mais il se dit : « que se passerait-il si quelqu’un place un drapeau algérien, ou tout autre drapeau d’un Etat à population dominante de l’islam ? »

Il connait la réponse, ce sera sinon l’émeute, du moins des troubles.

Alors, c’est comme toujours, faute de pouvoir faire taire les trublions – je suis gentil – on essaie de  faire taire tout le monde.

Pourtant, la solution est toute simple.

Elle consiste à rappeler l’article 2 de la constitution de 1958, texte supérieur au règlement de copropriété.|

L’article 2 y est écrit  dans un titre consacré à la souveraineté. 

Après avoir  dit que la  langue de la République est le français, il ajoute que  l'emblème national est le drapeau tricolore (français),  bleu, blanc, rouge.

Et  comme l’art. 3 du Code civil  (français) dit, lui,  que les immeubles sont régis par la loi française, il ne peut surtout pas être interdit d’y revendiquer la constitution de la République. 

Quid de tout autre drapeau ? J’ai déjà répondu. C’est non constitutionnellement, sauf évidemment pour le drapeau d’une ambassade ou d’un consulat, censés  hors territoire de la République.

Et même pour le drapeau européen, car aucun des traités de la France ne prévoit le transfert de sa souveraineté territoriale à quelque institution européenne que ce soit.

Par bernard.kuchukian le 18/09/16
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Sauf indication contraire, les textes cités sont ceux du Code de commerce.

Sous réserve de poser une question prioritaire de constitutionnalité sur le texte, ce qui n’a jamais été fait jusqu’ici, pour son interprétation, on verra plus loin, in fine,  les  fonctions du contrôleur sont, certes,  gratuites, suivant l’art. L. 621-11. Il reste alors à apprécier du périmètre exact de la notion de gratuité.

A ce sujet, on pourra se reporter en général à l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé, dans l’art. 4 de la convention européenne des droits de l’homme.

Dans son guide sur le sujet, en ligne sur Internet,  la Cour européenne de Strasbourg traite un peu de la matière, mais évidemment,  n’ayant jamais été saisie du statut  des contrôleurs, on ne peut qu’utiliser ses observations qu’avec prudence.

La seule décision éventuellement comparable (point 45),  et bien qu’originaire du contentieux d’un avocat belge, date  de 1983, VAN DER MUSSELE. 

Ensuite de celle-ci, qui avait aussi considéré que le montant des frais revendiqués  par l’auteur du recours était « relativement faible », la Cour avait jugé qu’à la fois,  cette gratuité d’honoraires et de frais  exposés correspondait à des « obligations civiques normales », suivant le texte de la convention européenne.

Alors qu’il se posait aussi en France  la question de savoir si l’assistance judiciaire gratuite imposée aux avocats français ne heurtait pas le principe de l’art. 4,  considérant  sagement qu’on n’était plus dans le « civique normal », dans l’intervalle, on  a dû changer la législation  du pays et abandonner le principe de gratuité de l’assistance judiciaire. Ainsi  créer l’aide juridictionnelle (indemnitaire,  à défaut de réelle rémunération).

Alors, en matière de procédure collective, à partir du moment où l’administrateur judiciaire et le représentant des créanciers sont rémunérés, et défrayés, y compris en fin de course, dans l’hypothèse où la procédure collective est totalement insolvable, par un fonds interne à la Caisse des dépôts et consignations, on ne peut sérieusement imposer au contrôleur désigné par le juge commissaire,  dont la mission est importante, de travailler tout gratuitement. Tout signifiant, en conservant  aussi à sa charge les frais exposés.

Sous réserve de l’art. 4 de la convention européenne des droits de l’homme et de la Q.P.C. à poser, la   gratuité doit trouver sa limite,  au moins  dans la prise en charge par la procédure collective des débours loyaux exposés en frais de procédure,  quels qu’ils soient,  par le contrôleur, à défaut de quoi, sa mission légale n’aurait aucun sens, et serait d’ailleurs impossible.

Il aurait alors été ridicule,   voire odieux, de le désigner.

Les textes de droit positif sont clairs : le contrôleur peut être représenté par un avocat (dernier alinéa de l’art. L. 621-10.)

Sauf à considérer alors que  cet avocat doit travailler gratuitement, ce qui est une horrible hérésie,  qui a pourtant  la vie dure, il faut donc défrayer le contrôleur qui a fait appel à lui.

En effet,

Premièrement,  le contrôleur n’a pas la possibilité d’exiger du greffe du Tribunal de commerce, des huissiers de justice, et des avocats,   que leurs fonctions soient exercées gratuitement, tandis qu’il peut faire appel à eux suivant l’art. L. 621-13,  alinéa 3, lorsque leur ministère est obligatoire, ou possible.  Ni  le greffe, dont on a récemment appris par le Conseil constitutionnel (décision Q.P.C. - PUIG) que les greffiers titulaires  ont une activité de professionnels libéraux (sic),  ni les huissiers de justice ne sont gratuits.

Deuxièmement, le contrôleur n’a pas personnellement et nécessairement toute la connaissance nécessaire à l’exécution de sa mission légale.  Ce que reconnait pour l’appel à l’avocat l’art. L. 621-10, dernier alinéa.

 

Troisièmement, faire supporter par le contrôleur les dépenses loyales qu’il a engagées,   dont il est apparemment  débiteur à l’occasion de sa mission de contrôle,  équivaudrait tout simplement à réduire à néant la volonté du législateur,  lorsqu’il a créé la fonction de contrôleur. Car il ne pourrait pas ou plus exercer la plénitude de cette dite fonction.

La question financière en question est  ainsi traitée dans l’ouvrage de référence du professeur Jean-Michel LE CORRE (Droit et pratique des procédures collectives, chez DALLOZ), N° 612.24.

LE CORRE  écrit ceci : « Logiquement, le produit de l’action initiée par le contrôleur entre dans le patrimoine du débiteur et sera réparti entre les créanciers suivant les modalités d’apurement du passif. Il est symétrique de considérer que les frais engagés par le contrôleur lui seront remboursés au titre des frais privilégiés de procédure bénéficiant du privilège des frais de justice puisqu’ils auront été utiles la collectivité des créanciers. » »

En tout état de cause, on a compris que  le contrôleur ne dispose pas d’un budget propre à sa mission.

Evidemment, il n’existe apparemment pas de jurisprudence de la Cour de cassation sur le sujet. Au moins pour l’instant.

LE CORRE est cependant dépassé par l’excellent arrêt du 1er décembre 2015 de la chambre commerciale (N° 14-20668) publié au Bulletin, et c’est une cassation. 

Il a été rendu au rapport du conseiller rapporteur ZANOTO (qui fut jadis un substitut financier  remarquable au Tribunal de grande instance d’Aix en Provence,  avant une carrière nationale).

L’arrêt a dit que les honoraires de l’avocat chargé d’assister l’avocat de la société débitrice en liquidation judiciaire,  dans l’exercice de ses droits,  doivent être supportés par l’actif de la procédure collective. C‘est une avancée aussi inouïe que rigoureusement logique.

Et même parfaitement légale : c’est l’art. L. 622-17, I.

Voici le texte : «  Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ».

On ajoutera que l’institution du contrôleur est ancienne : loi du 4 mars 1889.

L’institution a été toilettée en 1994, puis renforcé en 2005.

Ce simple renforcement  signifie qu’on ne peut sérieusement priver le contrôleur d’exercer sa fonction,  en lui laissant la charge abominable des frais qu’il a dû exposer dans sa mission légale, ordonnée par le juge commissaire.

On terminera en rappelant que suivant l’art. 4 du Code civil,  le juge a toujours l’obligation de juger, même dans le silence de la loi. Non seulement, il ne peut s’abriter derrière un éventuel silence, mais encore la faculté qu’il a de créer la jurisprudence lui est reconnue, même par le Conseil constitutionnel.

C’est ainsi que par sa décision n° 2016- Q.P.C. du 16 septembre 2016, 3ème considérant,  le Conseil constitutionnel a,  non seulement reconnu ce droit de l’interprétation jurisprudentielle, mais encore celui de la critiquer par la position d’une  éventuelle question prioritaire de constitutionnalité.

Par bernard.kuchukian le 18/09/16
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Parodiant la très célèbre publicité de la source Perrier, il faut bien en arriver à la formule suivante :

« L’islam, c’est fou ».

Avez-vous considéré en effet le nombre de terroristes ou d’agresseurs en tout genre, de la Kalachnikov à la bombonne de gaz, en passant par l’arme blanche de base, jeunes et vieux, amoureux transis ou non,  dont les autorités du moment,  qui savent très bien,  et ne le disent pas,  au nom de quoi et sous quelle pensée ils ont agi,  vous déclarent finalement qu’ils ne sont  que des « déséquilibrés «  ?

Bientôt, vous le verrez,  ces déséquilibrés-là seront même simplement numérotés, comme le suggère Monsieur SARKOZY.

Par bernard.kuchukian le 16/09/16
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Voici que la chambre commerciale de la Cour de cassation  a peut-être dérivé, à moins que, en matière de Q.P.C., qu’elle a transformée en interrogation directe au Conseil constitutionnel.

Là, on est passé dans l’injuste, car ce faisant, alors qu’ils sont si scrupuleux et regardant dans la rédaction des Q.P.C. qu’ils refusent trop souvent de poser, alors qu’elles sont ciselées par les avocats, voici qu’ils ont-ils ont  donné libre cours à leurs interrogations.

Voici en effet le texte d’une récente Q.P.C. ainsi posée :

« « L'omission du législateur dans la rédaction de l'article 1843-4 du code civil et en conséquence, l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation en ce qui concerne la date d'évaluation de la valeur des droits sociaux de l'associé en l'absence de disposition statutaire ne porte-t-elle pas atteinte au :

- Droit fondamental de la propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme du 26 août 1789, notamment en ce que la Cour de cassation considère que la date d'évaluation doit être la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits ; au lieu d'appliquer la date à laquelle l'associé s'est retiré ou a été exclu ;

- Principe fondamental de l'égalité du citoyen devant la Loi en ce que :

- Le législateur a fixé une date d'évaluation des parts sociales pour certains cédants « expropriés -évincés -dépossédés », et en s'abstenant pour d'autres.

- La Cour de cassation traite de manière différente et sans justification les cessions de parts des médecins associés au sein d'une SEL et ceux associés au sein d'une SCP. » »

Première observation, c’est drôlement long.

Deuxième observation, on ne demande pas  au Conseil constitutionnel de statuer sur la constitutionnalité d’un texte ou d’une partie de texte.

Troisième observation, la Cour de cassation, qui interprète d’habitude le texte, demande seulement qu’on lui dise si son interprétation est constitutionnelle.

Car le texte lui-même, le voici, c’est l’art. 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue d’une loi du 4 janvier 1978 :

« » Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours impossible. » »

Vous avez lu comme moi, le texte ni dit rien du tout quant à la date d’évaluation des droits en question. C’est la jurisprudence qui a dit que la date d’évaluation est fixée à la date la plus proche du jour de leur remboursement, et non à celle de la perte de la qualité d’associé.

Ne nous méprenons pas. 

A       travers quelques dossiers, dont un important en cours, je connais plutôt  la question.  J’ai déjà fait appliquer le texte, il faut approuver la Cour de cassation.  Et même le Conseil constitutionnel qui a dit ce jour (décision n° 2016-563 Q.P.C.) quez la disposition légale est constitutionnelle, mais surtout que l’interprétation jurisprudentielle était conforme à la constitution. Sauf que cette phrase-là ne peut pas être dans le dispositif de la décision, puisque la Conseil juge le texte et non l’interprétation.

Enfin, en principe.

Est-ce le début de changements dans le comportement restrictif genre petit bout de la lorgnette de la Cour de cassation, et compréhensif du Conseil constitutionnel qui dit ici (point n° 3)  qu’en posant une Q.P.C., tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constate confère à la disposition législative  contestée.

Superbe avancée, bravo.