La lettre ouverte rectifiée que j’ai mise en ligne ce jour, à l’attention du bâtonnier du barreau de Marseille quant aux déclarations intempestives du président sortant du Tribunal de grande instance de la ville (il n’est toujours pas remplacé, et a eu de la promotion à la Cour d’appel de Dijon) sont à rapprocher, c’est une coïncidence, de la proposition de loi du 31 aout 2016, du député Gilbert COLLARD, avocat ici, dont j’ai à la fois l’honneur et le plaisir de reproduire l’exposé des motifs.
C’est en ligne sur le site Internet de l’Assemblée nationale.
Voici par exemple, ce qu’un bâtonnier digne aurait dû répondre au président, ou à tout le moins citer dans le bulletin de la profession, où il a donné odieuse tribune à ce magistrat avec tant de légèreté. Non, l’islam ne cherche pas les valeurs de paix.
Je cite Gilbert :
« « Les crimes terroristes qui ont ensanglanté le sol français nécessitent la diffusion d’une information rapide, afin de rassurer nos concitoyens, voire de les mettre en garde si des complices dangereux n’ont pas encore été localisés ou appréhendés.
« « C’est au procureur de la République territorialement ou nationalement compétent qu’il appartient actuellement d’assurer ce travail de communication : en effet, l’article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale ouvre à cet égard une brèche dans le secret de l’instruction et de toutes investigations préliminaires.
« « Or ce monopole de la communication juridictionnelle confié au parquet pose un double problème. Tout d’abord, la C.E.D.H. considère que le statut actuel en France de la magistrature debout ne permet pas de considérer le procureur, dont la plume est serve, comme une autorité juridictionnelle indépendante. Ensuite et surtout, lorsque les terroristes et leurs complices sont appréhendés et jugés, le parquet est partie au procès afin d’y assurer le ministère public.
« « La nécessité d’une réforme apparaît plus urgente encore depuis l’attentat perpétré le 14 juillet 2016 à Nice. En effet, l’insuffisance des moyens en hommes et en matériels déployés par la préfecture a été masquée par ce qu’il faut bien appeler un mensonge d’État. Les administrations centrales ont d’ailleurs tenté de masquer leur carence en tentant de confisquer les enregistrements de vidéosurveillance, sans hésiter à exercer des pressions sur les policiers municipaux niçois. D’où la nécessité de réformer au plus vite la communication en matière de justice pénale.
« « L’article 1er retire aux procureurs la possibilité de déroger au principe du secret de l’instruction, pour la confier en tant que de besoin à un magistrat honoraire indépendant.
« « L’article 2 transfère cette prérogative à un magistrat honoraire qui n’est donc plus promouvable dans la hiérarchie de son corps d’origine. Ce « référent communication » serait d’autant plus indépendant que sa nomination pour une durée de sept années ne serait pas renouvelable et qu’elle serait proposée directement par le conseil supérieur de la magistrature. Il lui serait bien évidemment interdit d’exercer simultanément toute fonction dans une formation d’instruction et de jugement.
« « L’article 3 définit le gage financier ; même si les fonctions de magistrat honoraire, qui préexistent déjà, sont rémunérées par de modestes vacations. » »
Voilà pour eux et tous ceux qui ont le monopole d’une écriture dans ce misérable bulletin.