bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 20/11/16
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Et je vous avais pas tout dit.

C’est que l’instance  en annulation de l’ordonnance du 31 juillet 2015, engagée par le Conseil National des Barreaux,  ne date pas d’hier. Elle l’est depuis un nombre significatif  de mois, au point que l’audience de jugement correspondante est prévue pour le :

Mercredi 23 novembre 2016 à 14 H au Palais royal.

En ayant conservé jusqu’ici  religieusement (1)  le silence sur cette action, le C.N.B. a cherché à éviter l’intervention directe des confrères dans l'instance. Ils veulent rester entre eux, n'est-ce pas ?

Cà risque d’être raté…

Vas y Philippe.

 

Je signale au passage qu’une des dispositions de la longue loi de modernisation de la justice parue au journal officiel d’hier ou d’avant-hier, a supprimé le terme « religieusement » dans les obligations de secret du délibéré pesant sur les jurés d’assises.

Par bernard.kuchukian le 19/11/16
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Un peu de droit constitutionnel pour comprendre le sujet, qui est ici celui des nouvelles modalités du droit de vote pour l’élection des membres du conseil de l’ordre.

Et peut-être du bâtonnier.

On sait qu’il existe plusieurs  ordonnances du 31 juillet 2015, pondues, il n’y a pas d’autre terme, à l'initiative d' une éphémère secrétaire d’Etat à l’égalité réelle (merci de ne pas rire), on dirait sans meme le passage au Conseil d'Etat,  prévoyant un système de binôme sexuel pour les candidatures. Un homme une femme, ou l’inverse comme vous voulez.

Je me suis exprimé depuis des tas de mois sur ce sujet. Tout le monde m’est tombé dessus.

J’ai cependant poussé mon enquête et grâce au directeur de cabinet de mon ami COLLARD, le professeur SULZER,  - ils essaient de défendre les prérogatives du Parlement - nous avons pu avancer et parvenir aux conclusions suivantes.

Le gouvernement a déposé un projet de loi de ratification de l’ordonnance dans les temps de la loi d’habilitation en amont.

Ce projet n’a pas encore été traité par les assemblées, et pour cause, l’ordre du jour parlementaire est de la compétence du 1er ministre, qui a beaucoup d’autres choses à faire par les temps actuels, et qui ne l’a pas demandé.

Constitutionnellement, ce retard n’a aucun effet. C’est qu’à partir du moment où le gouvernement, précédemment habilité à traiter par ordonnance (ce qui est un pur scandale démocratique, par défiance des parlementaires de la République), a demandé au Parlement l’homologation, le texte promulgué a valeur juridique.

Mais non pas valeur de loi (seul le Parlement vote la loi), mais de règlement.

Dans ces conditions, l’ordonnance ne peut ni faire l’objet d’une critique parlementaire devant le Conseil constitutionnel ni évidemment d’une Q.P.C.

C’est un règlement, comme un décret.

La suite est celle-ci :

Sauf que la loi de 1971 dit que l’organisation des élections de notre profession est de la compétence du règlement, par décret. Donc délégation de la loi. Et qu’aucun décret de délégation n’a été promulgué.

De telle sorte que pratiquement, allez vérifier sur Légifrance, vous avez une loi de 1971 mise à jour par l’ordonnance du 31 juillet 2015, qui prévoit un élection binominale bisexuée,  sauf que la lise à jour a été faite jusqu'ici par règlement et non par la loi, et un décret de 1991 inchangé  qui prévoit la même élection uninominale à un seul sexe.

Personnellement, j’ai abandonné tout projet électoral au barreau de Marseille. Je suis fatigué et j’ai autre chose de plus intéressant à faire, surtout dans les mois à venir.

Mon fidèle ami Philippe KRIKORIAN qui  ne l’entend pas ainsi, n’a pas pu faire enregistrer sa candidature uninominale à un seul sexe, le sien, et vient d’attaquer devant le Conseil d’Etat l’ordonnance du 31 juillet 2015 pour la faire annuler. C’est constitutionnel.

Il a joint à cette attaque une procédure de référé –liberté. C’est également constitutionnel.

Le Conseil d’Etat n’a pas statué sous 48 heures. C’est anormal, illégal et tout ce que vous voulez.

OUI, mais, à cette occasion, voici que le Conseil d’Etat a appris à notre confrère précité QUE LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX AVAIT LUI-MEME AUSSI ENGAGE UNE PROCEDURE D’ANNULATION DE LA MEME ORDONNANCE.

Autrement dit, dans le silence le plus absolu et jusqu’à l’instant, le grand public des avocats ne le sait pas, le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX EST CONTRE LE TEXTE NOUVEAU AVEC LE BINOME SEXUEL DANS LES CONSEILS DES ORDRES.

Quel bonheur, j’imagine maintenantle CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, contre qui nous plaidions encore récemment, être enfin du coté de Philippe.

Les temps changeraient-ils ? Tiens, je vais le dire au bâtonnier de Marseille qui a tant d’affection pour mon ami (et pour moi)

Par bernard.kuchukian le 19/11/16
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Je lis que le pape FRANCOIS a créé 17 nouveaux cardinaux ce jour.

L’archevêque de MARSEILLE n’y est  surtout pas.

Tant mieux.

Encore merci très saint père.

Par bernard.kuchukian le 19/11/16
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Voici que la presse nationale télévisée  - qui emploie peut être  trop de Bretons – nous annonce la mise en service ce jour du premier téléphonique urbain de France.

Menteurs ignares.

Le premier téléphérique urbain de France a été  mis en service en 1956, à ALGER, entre la rue de Lyon, en bas, et la cité nouvelle de Dar el Mahçoul et le reste de la ville.

Le tout a été inauguré par Jacques CHEVALIER, maire de la ville, lui dont j’ai retrouvé la signature sur les papillons qui ornaient les livres de mes prix scolaires.

C’est donc faire injure à l’histoire  que de soutenir ce machin-là. Mais la France d’aujourd’hui  fait comme si jamais l’Algérie n’avait été française, et ALGER la deuxième ville du pays.

Quelle  honte.

Par bernard.kuchukian le 19/11/16
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Voyons, plus personne n’en n’a parlé,  à propos de la récente élection présidentielle. 

On dirait même que la question est passée aux oubliettes, avec la victoire du bulletin papier. Et aux Etats-Unis, ce n’est pas un bulletin,  c’est une longue feuille.

Demain, le parti politique appelé Les Républicains (comme si les autres étaient royalistes),  dont on lui rappelle charitablement qu’il est comme les autres une association  de la loi de 1901, organise un simulacre de vote général,  heureusement non pour désigner le prochain président de la République, mais pour désigner celui qui sera son candidat à cette élection ultérieure.

Le battage médiatique extravagant dont ce non évènement a fait l’objet jusqu’ici, esquivant totalement le phénomène LE PEN,  et  renvoyant au silence le tiers des Français,  jusqu’au moment où, le battage médiatique donc n’a pas évoqué,  le moins du monde,  le vote électronique pour les primaires.

Il n’y en n’aura pas.

Et on vous explique que chaque bureau recevra son matériel de vote, dans un sac ou une boite,  je ne sais plus, à ouvrir demain matin, et comprenant une liste sur  papier, des bulletins en papier, des crayons, un rouleau de papier adhésif, etc. Avec en plus une originalité : une tirelire. Comme une réinvention du suffrage censitaire,  à deux euros cependant.

Passé à la trappe le vote numérique.

Tiens à ce sujet, je rappelle que la Cour de cassation est toujours saisie de mon recours sur le sujet, recours qui ne lui plait pas de juger.

Par bernard.kuchukian le 19/11/16
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On a reproché aux tenants de la défense de la cause arménienne,  que nous avons été  comme avocats devant le Conseil constitutionnel,  Philippe KRIKORIAN et moi, l’absence de décision de justice ayant reconnu le génocide de 1915 (et on ne parle pas du génocide pontique de 1922). Evidemment, le traité scélérat de LAUSANNE     en 1923,  consenti par les Français, les Anglais, les Italiens,  avec   les Grecs défaits directement, a tout effacé.

Voici  cependant que les éditions PARENTHESES de Marseille ont réédité ces jours ci en français  le premier ouvrage écrit à la fin de la guerre en 1919, à CONSTANTINOPLE même par un journaliste arménien, Teotoros LAPCINCIYAN, plus connu sous son surnom, TEOTIG.

 

Comme journaliste connu, lui aussi était sur la liste, et il n’avait été sauvé que parce qu’au même moment, il purgeait une peine de prison de deux mois, pour injure. On n’a jamais trop aimé les journalistes là-bas…

TEOTIG recense les 761 victimes de la grande rafle  en cette ville,   le dimanche rouge, le  24 Avril 1915, prélude du génocide  de plus grande ampleur qui a suivi, et  décimé les deux tiers de la nation arménienne.

En attendant,  sept ans plus tard,  le terminer le travail à SMYRNE, avec les derniers Arméniens de la ville et toute la colonie grecque.

On avait alors commencé à CONSTANTINOPLE par les élites intellectuelles de la ville.

Dans cet inventaire, est-il fortuit que le premier nom, Krikor ZOHRAB, soit celui d'un avocat ?

Ce dimanche rouge fait infiniment moins connu fait penser à la nuit de cristal des nazis, plus tard, avant la Shoah, en un temps où HITLER, devenu chancelier du Reich,  interpellé quant aux suites dans l’opinion publique de  son projet de génocide des juifs, avait répondu « mais qui parle encore des Arméniens ? » 
 

 

 

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P.S. La photo qui illustre ce billet est celle de mauvaise qualité d'un monument au génocide arménien édifié dès 1919 à CONSTANTINOPLE, mais rapidement détruit ensuite. Dont il ne subsiste donc que ce témoignage.

Par bernard.kuchukian le 18/11/16
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Comme tous les avocats du barreau de Marseille, comment faire autrement, le bâtonnier du moment m’avait invité ce midi  au » beaujolais nouveau » à la maison de l’avocat.

Il n’y avait pas la grande foule,  à peine  10 % des confrères inscrits. En fait, on a l’impression que la fête était surtout pour permettre aux candidats à la prochaine élection partielle du conseil de l’ordre de venir faire campagne.

L’explication de cette partielle désaffection est peut être aussi ailleurs.

Car, j’ai compté un nombre dérisoire de confrères de confession israélite, et aucun  de confession musulmane.

C’est que le beaujolais nouveau, c’est du vin (pas terrible, je vous le concède), ce qui ne pose aucun problème aux premiers, plus de la charcuterie pour faire passer. Ce qui pose problème aux seconds. Du cochon, pas de la charcuterie cacher ou hallal. On en recvient aux histoires de cantine qui passionnent tant la classe politique.

Je me suis donc posé la question de savoir si cette célébration était bien laïque, neutre. Remarquez que personnellement, je n’avais rien à dire.

En effet, le beaujolais c’est du vin, et le vin est une invention arménienne, il y a plus de 6.000 ans avant le Christ.

Les Arméniens ont inventé que deux choses, le vin et le pantalon. Et leur charcuterie était heureusement absente ce midi : je la déteste.

Ainsi donc, pour une fois, mais surtout sans le dire, mon barreau célébrait les Arméniens à travers le vin qu’ils ont inventé. Heu-reux.

Vous voyez, on avance.

Pour le surplus, on risque de faire du sur place, car je n’imagine pas que la maison de l’avocat,  qui aura peut-être un arbre de Noel abritera aussi une crèche pour la même Noel. On va leur conseiller de consulter l’ami Robert MENARD, à la mairie de BEZIERS, qui va leur expliquer comment on fait.

On fera peut-être aussi du sur place, si le Conseil d’Etat,  saisi d’une procédure de référé liberté contre l’ordonnance du 31 juillet 2015,  qui a prescrit le binôme sexuel,  appliqué ici pour les prochaines élections partielles, se décide enfin à statuer, alors que les 48 heures légales pour le faire sont largement expirées maintenant.

C’est que l’ordonnance en question n’a jamais été ratifiée par le Parlement, en étant toujours à l’état de projet de loi d’habilitation, qui pourrait bien ne jamais aboutir à une loi, puisque l’ordre du jour du Parlement est fixé par le premier ministre, qui a d’autres choses à faire actuellement.

Et alors, cette ordonnance n’est jamais qu’un règlement, de la compétence contentieuse du Conseil d’Etat, et non susceptible de question prioritaire de constitutionalité.

Mais c’est vrai je me suis  éloigné de la charcuterie de ce midi.

Par bernard.kuchukian le 18/11/16
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L’actualité politique  du jour nous parle d’une célèbre affaire père – fille.  

Alors que je ne change en rien   mon soutien total  à la fille, je lui  dis cependant ceci, applicable à tout groupement. Je fais du droit.

Je retrouve en effet ce matin  sur Internet un commentaire de  tiers à propos du président d’honneur.

« « Président d'honneur est, comme son nom l'indique, un titre honorifique qui est du seul ressort d'une décision d'un Conseil d'Administration qui devra, de plus, être validée en Assemblée Générale. Un membre, quel que soit son titre, n'a pas à "vouloir être membre d'honneur" et de plus, un membre d'honneur n'a aucun rôle actif.

C'est plutôt une façon de le remercier des actions accomplies. Il est invité aux réunions des assemblées plus pour le côté festif qu'autre chose.

Par contre le cumul d'un titre "honorifique" et d'un titre de membre actif n'est pas envisageable. Faites comprendre à votre Vice-Président que si le CA envisageait de lui donner un titre honorifique, il devrait abandonner son poste actuel et ne plus être actif.

Les associations étant "libres" de leur mode de fonctionnement, il est toujours possible d'adapter des Statuts de façon à définir un poste de Président d'honneur avec des fonctions actives particulières mais on  souhaite bien du plaisir pour définir avec précision son rôle actif et ses prérogatives, ce qui vous demandera, déjà, la rédaction d'un texte, une réunion d'Assemblée Générale Extraordinaire pour modification des Statuts avec une incertitude quant à la validation d'un tel texte par les membres de cet Assemblée, et, au cas où cette modification serait validée, les conséquences légales d'un tel cas de figure déjà lors de la déclaration à la Préfecture et au cas de "litiges" au sein de l’ association.

Quoiqu'il en soit, le Président en titre reste toujours le seul responsable légal de l'association et son  Vice-Président est, au mieux, un adjoint, remplaçant du Président en cas de nécessité mais toujours tributaire des décisions prises en Conseil d'Administration. » »

Dans ces conditions, ce qui vient d’être jugé par le Tribunal de Nanterre au Front national  est parfaitement cohérent. Le président d’honneur est ainsi président sans changement,  jusqu’à sa démission ou son décès. Je fais du  droit.

Appliqué à la profession d’avocat, les principes retenus par les juges de Nanterre ceci devraient signifier que « l’avocat honoraire » doit être supprimé. Et remplacé par « l’avocat d’honneur ». Car, il n’appartient plus à la profession active. Il n’a donc pas à respecter sa déontologie, et il ne doit plus avoir de lien avec elle, ne pas voter, etc.**

Mais il a été avocat autant que les autres. Il reste donc d’honneur.

Par bernard.kuchukian le 18/11/16
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Telle est la  série de trois questions prioritaires de constitutionnalité que je viens de poser à un tribunal,  dans une procédure collective.

La gratuité est en effet  prévue par la dernière phrase de l’art. L.. 621-11 du Code de commerce.

Il y a d’abord le bon sens, car le contrôleur est désigné par le juge commissaire dans l’intérêt des créanciers et du contrôle de la procédure. 

Ils ont bien le droit  pardon le devoir de surveiller le tribunal, le juge commissaire, l’administrateur, leur représentant légal (qui souvent fait mal son travail), et évidemment le débiteur. 

La gratuité n’est pas conforme à la convention européenne des droits de l’homme sur le travail forcé ni tout bêtement à la déclaration des droits de 1789 quant à l’obligation  d’égalité dans les charges publiques ou assimilables ici.

Quand on sait,  au surplus,  qu’au rapport de Monsieur ZANOTTO, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que  les honoraires de l’avocat du dirigeant social,  poursuivi en sanctions,  devaient être prises en charge par les forces de la procédure collective,  lorsqu’elles le permettent matériellement.

Vous aurez la suite de l’affaire plus tard.

Par bernard.kuchukian le 18/11/16
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Histoire vraie, hier devant une haute juridiction   au-dessus de la Loire.

Une dizaine de dossiers.  

Prêts à plaider  dans la salle d’audience un avocat marseillais, moi, et ensuite une consœur lyonnaise. Dans deux dossiers différents.

Présente aussi dans la même salle d’audience  une avocate générale représentant du parquet général qui allait soutenir une troisième affaire celle-ci d’état des personnes.

La présidente à l’avocate générale : nous avons ici deux avocats extérieurs et je vais donc faire passer en priorité leurs dossiers. Ayez l’amabilité de revenir vers telle heure.

Tous les confrères étions,  comment dire, aux anges…