bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 04/11/16
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Le décret,  publié  ce matin au journal officiel donne l’occasion de faire le point sur le sujet capital de la production des pièces en justice, par la voie informatique.

La grande révolution sur le sujet a été voici plus de quinze ans l’obligation qui a été imposée aux avocats de viser numériquement  leurs pièces dans les conclusions et mémoires. Je me souviens que l’impulsion en avait été donnée par la Cour d’appel de Lyon, laquelle avait également décidé d’interdire les cotes dans  le dossier de plaidoirie pour se limiter aux seules  pièces produites.

La profession a râlé, elle a eu  bien tort, l’idée était remarquable, et  c’était le début du rapprochement de la procédure judiciaire sur la procédure administrative. On n’a jamais déposé de dossier de plaidoirie devant une juridiction administrative, et à tout moment de l’instruction de l’affaire, le juge administratif a en mains les pièces du dossier, toutes les pièces du dossier, ce qui est très exactement le contraire avec le juge judiciaire.

Certains ont bien voulu  aller dans cette avancée en essayant cependant de transmettre conclusions et pièces par le R.P.V.A. La réponse a été non, archi non. On a même tout fait pour éviter cette transmission, par exemple en limitant la capacité d’accès aux ordinateurs des tribunaux et cours judiciaires.

En fait, c’est plus grave que cela. Les juges du judiciaire ne sont pas prêts à  passer au tout numérique. Ils n’en veulent pas. Lorsqu’on peut en parler librement avec eux, autrement dit avec ceux qui ne vous méprisent pas du regard et de leurs foudres, on vous dit gentiment qu’on ne sait pas travailler ainsi. Et  faute de disposer d’un écran pour les conclusions et d’un autre pour les pièces (alors que celles-ci ne sont pas versées numériquement aux débats) qu’il faut un support papier. Or, il parait que la taille des ordinateurs prévue par la chancellerie est insuffisante et que sa politique  est,  de plus,  de réduire l’usage  du papier au point de donner des  bons points  aux greffiers qui économisent le papier.

Du coup, on sait bien  pourquoi on nous demande aimablement de produire à l’audience une copie sur papier des dernières  conclusions prises, sans compter bien entendu le dossier papier.

Peut-on dire aussi que la vérité vraie est qu’il n’existe pas,  à la tête du système un patron, autrement dit l’imposition par la Cour de cassation à toutes les juridictions d’en dessous, d’avoir à travailler en numérique.

Je me souviens,  il y a sept ou huit ans,   de mes reproches  et de l’aveu du président PION, du Tribunal de grande instance de Marseille, avant de passer au cabinet du garde des sceaux. « KUCHUKIAN, vous prêchez un converti, sauf que pour des raisons pratiques, chaque greffe fait un peu comme il veut ou comme il peut, et donc l’impulsion globale n’y est pas ».

Bref, de cette avancée, il reste seulement  l’excellente obligation d’avoir à numéroter nos pièces, et d’en établir un bordereau récapitulatif.  

Vos pièces, vous pouvez les communiquer une par une ou en vrac, on s’en fout. Car lorsqu’elles parviennent au juge, c’est en vrac, numérotées à partir du n° 1. Le juge qui, avant de juger, lit vos conclusions, et qui va chercher dans la pile des pièces sur le côté, celle qui l’intéresse, puis la remet dans le tas…  Ah oui aussi, fini  côtes de plaidoirie, en principe.

Quant au R.P.V.A., il est surtout le filtre obligatoire imposé aux usagers de la justice judiciaire qui ne veulent surtout pas avoir le contact. Direct.

Que se passe-t-il devant la juridiction administrative ? L’exact contraire.

Et là,  on voit bien que le Conseil d’Etat joue en pareille matière le rôle d’un chef d’orchestre.  Au contraire de la Cour de cassation.

Regardez Télérecours,  gratuit, simple, efficace, libre accès,  des années d’avance sur le R.P.V.A. (même avec la disparition du boitier Navista). Avec un chef, oui le webmaster qui vous répond au téléphone depuis de Conseil d’Etat à chaque fois que vous avez un problème sauf qu’au deuxième ou troisième usage, vous avez tout compris.  Et qui enregistre vos observations et critiques, y donne suite (j’ai des exemples précis). Pour le R.P.V.A., c’est perdu on ne sait où.

Revenons aux pièces.

C’est une vieille tradition et une avancée administrative de produire  systématiquement au juge ses pièces à l’appui de ses demandes exprimées en requête ou mémoires. Aussi, le pli est pris. On me dit que les juges administratifs se sont mis complètement au numérique et travaillent à deux écrans. Un pour lire des mémoires, l’autre pour aller chercher les pièces de référence numérotées.

Si j’ai bien compris la réforme, elle est ceci. Ou bien vous continuez à produire vos pièces en vrac, mais alors,  non seulement elles sont numérotés, mais encore elles doivent comporter un signet numérique, qui permet,  parce que sur le bordereau récapitulatif, il y a un lien correspondant, d’accéder,  d’un clic,  à chacune des pièces sur le deuxième écran, sans avoir à faire défiler tout l’inventaire.

Ou bien, vous avez produit vos pièces numérotées,  une par une.

Alors là, c’est tout simple, le juge va cliquer sur l’écran de droite le numéro de la pièce mentionnée dans le mémoire qu’il lit dans l’écran de gauche.

L’idéal sera un jour ou l’autre de cliquer sur le numéro mentionné dans le mémoire pour ouvrir automatiquement la pièce correspondante dans celles qu’on peut lire sur l’écran de droite. Il parait que c’est possible en partant d’Acrobat 9 et plus. J’avoue n’y être pas parvenu.

Finalement, la différence est peut être une affaire de moyens financiers. On sait bien le gouffre de la dépense de la justice pénale (expertises, écoutes etc.), qui interdit l’investissement numérique de quantité et de qualité. 

Alors que la juridiction administrative n’a pas ce travers.

Par bernard.kuchukian le 04/11/16
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Mais jusqu’où va aller l’ostracisme des organes censés représenter le barreau de Marseille  à la cause arménienne ?

Voyons, voici qu’on apprend qu’on y a enfin découvert l’utilité et l’usage de la question prioritaire de constitutionnalité, dont c’est vrai je fais grand usage,  au point qu’on annonce une conférence sur le thème organisée par tel confrère ayant apparemment l’oreille du bâtonnier et du conseil de l’ordre.

Il ne s’agit  évidemment ni de moi (je suis le seul avocat marseillais a avoir autant plaidé  rue de Montpensier), non  plus que de Philippe KRIKORIAN (qui est l’auteur de Q.P.C. et y a plaidé aussi).

Nous avons même plaidé ensemble,   sur interventions, suscitées par la chambre criminelle de la Cour de cassation,  et  voulues par le Conseil constitutionnel,  la Q.P.C. de la loi Gayssot, en tant que son exclusivité par rapport à la sanction de la contestation des autres génocides, est contraire à la déclaration des droits.

C’est au point que la décision du 8 janvier 2016, historique à bien des égards, a obligé le législateur à revoir sa copie, tandis qu’un texte est actuellement en commission mixte Assemblée nationale-Sénat, qui va intégrer une modification de la loi de 1881 pour, sous certaines conditions, sanctionner la contestation du génocide arménien et d’autres encore. Rien que sur ce blog, et sous réserve de la sincérité de ses informations, compte tenu de la censure, mon commentaire a été lu près de 32.000 fois.

Bon, on fait simple, ni Philippe ni moi ne sommes invités.

Par bernard.kuchukian le 04/11/16
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Un décret du 2 novembre 2016,   au journal officiel de ce matin,  (j’y reviendrai quant à un gros  détail important à propos de la présentation des pièces,  avec la question des signets) parait, par répétition nombreuse de la formule, avoir créé non seulement la notion d’ »application informatique » dans la procédure administrative, mais encore imaginer deux catégories d’avocats.

Une principale essentielle, celle des avocats utilisant Internet. Avocat d'application informatique.

Une secondaire, par exception, mais considérée comme provisoire, celle des avocats qui n’y sont pas. J’écris provisoire, car le texte parle d’avocats « non encore inscrits dans l’application informatique ».

La lecture de ce décret me rend nostalgique : on parait bien avoir en effet copié mais encore par tout …  ce que m’avait expliqué,  lorsque je l’avais rencontré,  à la Cour suprême du Texas,  son greffier en chef,  William HAUWTORNE, en mars 2011 (bien six ans) comment y fonctionnait là-bas la procédure informatique en toutes matières …

Six ans. Et dire que j’ai été le premier à l’écrire sur la blogosphère et à attirer l’attention des confrères,  spécialement celle de mon barreau dans l’indifférence  méprisante hautaine et dédaigneuse la plus totale,  celle des conseils de l’ordre en particulier, du genre : « il se prend pour qui celui-là ? ».

 

Par bernard.kuchukian le 03/11/16
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L’expression n’est pas de moi, encore que, mais je la fais mienne.

Je la trouve  ce jour dans un long article d’un confrère d’      AIX EN PROVENCE, membre du Syndicat des avocats de France, bien à gauche comme il faut, dans « La lettre du S.A.F. » d’octobre 2016, qui vient, enfin,  de se rendre compte,  à travers l’odieuse affaire Bernard  RIPERT  de l’abomination  de la désolation  qu’est l’organisation disciplinaire des avocats.

Jusqu’à alors, du haut de leur piédestal anti fasciste, ils n’avaient rien vu. Les aveugles.

Seulement voilà, à GRENOBLE, avec Bernard RIPERT, on a fait, voici quelques mois, beaucoup  plus qu’on a essayé de faire à MARSEILLE avec Bernard KUCHUKIAN.  Le prénom peut être…

Moi j’étais  certes petit joueur par rapport à RIPERT, mais les principes étaient les mêmes. Et au nom de la liberté sur mon blog, car la question était d’ailleurs celle-ci, j’ai  fini par un pied de nez contre les tenants de la prétentieuse  discipline stalinienne.

Attendez la suite, car il y en a une. Sauf que c’est moi qui attaque désormais.

Et voilà que je lis sous la plume des gens du S.A.F.,  que je déteste confraternellement– c’est vrai que nous ne sommes pas du même monde politique, vous avez compris-  la reprise de  ce que j’ai écrit ici sur MON blog.

On y dénonce la procédure disciplinaire qui est le mépris des principes fondamentaux. La duplicité des bâtonniers et conseils de l’ordre.

Une certaine heureuse résistance des conseils régionaux de discipline, car « trop c’est trop ».

Alors, malheureusement, pour Bernard RIPERT, ça a mal tourné. Ils en sont tous à nous expliquer qu’un pourvoi en cassation est pendant, sans effet suspensif, contre les deux ans d’interdiction d’exercer contre le confrère qui équivalent à un arrêt de mort.

Je rappelle  ici que j’ai offert mon aide à RIPERT, qui l’a refusée.

Et pourtant, j’ai pourtant fait porter la question  de principe de la nature de l’action disciplinaire devant le Parlement.

Gilbert COLLARD, mon ami,  membre de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a bien voulu poser à la garde des sceaux  du moment, Madame TAUBIRA la question écrite nécessaire : pourquoi au moins  le contentieux équivalent d’autres professionnels qui dépendent de la juridiction administrative, a-t-il un caractère pénal, ce qui permet au pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat d’avoir un effet suspensif, alors que ce n’est pas le cas du pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel  judiciaire disciplinaire rendu contre l’avocat.

J’en  suis resté là, parce que non concerné et blanchi. J’ai  donc laissé à leur prétention les roitelets que sont les bâtonniers et les membres des conseils des ordres, même de temps  tel  quidam isolé du S.A.F. qui  se réveille et copie, pourvu que ce soit pour défendre un vrai gauchiste,  et pas un  pseudo fasciste (je fais sommaire), tous les deux pourtant avocats.

Je me console un tout petit peu comme suit : les subventions versées par la profession au S.A.F. (donc avec mon argent aussi) servent enfin un tout petit peu à quelque chose de grand. Enfin, qui peut devenir grand et s’appellera un jour ou l’autre le grand barreau de France avec le statut constitutionnel que veut donner à l’avocat, dans l’indifférence générale, mon ami Philippe KRIKORIAN.

Par bernard.kuchukian le 03/11/16
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Il y a bien longtemps que les bien imprudents actionnaires d’AIR FRANCE, dont j’ai été un temps,  mais seulement pour quelques centaines d’euros,  n’y croient plus. La compagnie est  en effet  une des vitrines du déclin systématique de notre pays par prétention de grandeur impossible  et syndicalisme exacerbé  et super-droits actuels.

Alors voici que le énième plan de sauvetage proposé passe par la constitution d’une société low-cost,   enfin à bas prix, parlons français, qui n’osera pas dire son nom.

Chez RYANAIR,  on va continuer de se marrer. Oui, parce que l’Irlandais a tant de longueurs d’avance sur les autres que toute la prétention d’AIR FRANCE n’y fera  jamais rien.

Par bernard.kuchukian le 02/11/16
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On nous saoule depuis des mois,  et ce n’est pas terminé,  avec l’organisation des « primaires » pour que deux grands partis politiques, « Les Républicains » à droite (encore qu’on ne sache plus s’ils sont tous à droite), et les socialistes du Parti (dont on sait qu’ils sont devenus des sociaux-démocrates) fassent choix d’un candidat à l’élection présidentielle française,  qui aura lieu normalement au mois de mai 2017.

La constitution de 1958 est formellement  parfaitement indifférente à cette façon de faire.

Elle reconnait certes  les partis politiques comme des  agents nécessaires de la démocratie. Mais elle se garde bien de dire que ces partis ont seuls la possibilité de désigner des candidats à l’élection présidentielle.

D’ailleurs, les partis politiques ne sont jamais que des associations de la loi de 1901, et dans des conditions, comme par exemple n’importe quelle  ligue de défense des poissons rouges,  ils sont en droit,  d’organiser leur fonctionnement pour désigner Untel ou Machin chose comme candidat à la présidentielle.

Pour autant, puisqu’on parle de constitution, les primaires n’ont rien d’obligatoire, et pire, ne sont pas du tout dans l’esprit de la réforme constitutionnelle de 1962.

Je m’en souviens parfaitement pour autant qu’à 15 ans, on  puisse se dire spécialiste de droit constitutionnel. Ce dont je me souviens parfaitement ce sont des discussions à la maison, de mon père, qui n’aimait plus de GAULLE – et pour cause – qui était le premier à déclarer qu’il fallait en finir avec la loi et des bavardages  des partis, et laisser le choix du président au peuple souverain. Et le oui l’a emporté au référendum.

J’écris ce billet au moment où je n’imagine pas une fraction de seconde, et personne n’ose en parler, je n’imagine pas une fraction de seconde que notre confrère Nicolas SARKOZY, éventuellement  battu aux primaires, rentrerait dans le rang, et n’irait pas se présenter en candidat libre à la présidentielle. C’est fort les candidats libres …

 

 

Par bernard.kuchukian le 02/11/16
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Je parle de numérique.

La France entière des avocats avait découvert,  il y  a sept ans,  le combat du barreau de MARSEILLE,   à l’époque sous la direction du bâtonnier MATTEI, et avec l’impulsion de quelques rarissimes confrères, les doigts d’une seule  main,  dont je suis fier d’avoir été, pour  être en avance  dans l’introduction du numérique et notre vie professionnelle.

Las, un conseil de l’ordre rétrograde avait alors torpillé nos efforts, et les bâtonniers suivants avaient  sonné la retraite. Piteusement.

Le pire est qu’on n’essaie même pas maintenant  de profiter,  comme d’autres,  des avancées nées cet été  de la loi MACRON.

Un tout petit exemple : pour appliquer le système de la multipostulation de première instance dans le ressort de la cour d’appel, nous avons accès aux dossiers par le R.P.V.A., en ligne.

J’ai eu  la curiosité de comparer les possibilités ouvertes aux confrères par le  R.P.V.A. pour placer au rôle les affaires nouvelles dans chacun des  huit tribunaux du ressort. Apparemment, AIX-EN-PROVENCE, DIGNE, DRAGUIGNAN, GRASSE, NICE, TOULON le permettent.

Seuls deux tribunaux ne le permettent pas.  TARASCON  et … MARSEILLE.

Je suis franchement  désolé pour les sympathiques confrères de TARASCON,  mais j’avais rêvé de quelque chose de plus grand pour MARSEILLE.

Par bernard.kuchukian le 01/11/16
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On sait que la version papier du  journal officiel a disparu, remplacée par l’édition numérique à laquelle nous pouvons tous etre abonnés gratuitement de surcroit, avec mise en ligne tous les matins vers 4 H,  sauf le lundi.

Placée sous la direction du secrétariat général du gouvernement, la réforme ne s’est pas arrêtée au simple journal officiel.

On en a profité heureusement par supprimer l’édition papier du BODACC.  en la remplaçant également par une édition numérique en ligne et gratuite de surcroit.

J’ai écrit heureusement, car  l’édition du BODACC. sur papier était parfaitement illisible,  fastidieuse, pratiquement  réservée aux journaux d’annonces légales et aux greffiers des tribunaux de commerce qui passaient des heures à la déchiffrer.

Alors que,  depuis son passage au numérique, voici pas mal de mois déjà,  le BODACC. est même devenu un instrument de travail,  qui finira par supplanter le registre du commerce en ligne et Infogreffe – je le souhaite – un jour ou l’autre.

C’est en tout cas le travail qui est en cours, qui correspond  aussi si lentement c’est vrai à la suppression du monopole que se sont arrogés les greffiers dans le domaine. Vous imaginez dans quel camp je suis.

En tout cas les classements du BODACC. sont bien faits, parfaitement accessibles, gratuits et officiels.

Que demander de mieux ?

La création d’un grand registre national numérique des entreprises, fusionnant le les données de l’I.N.S.E.E., le registre du commerce et des sociétés,  le répertoire des métiers actuels, plus les mentions du BODACC.

Nous sommes sur le chemin, y compris en appliquant les obligations mises à la charge des greffiers par la loi MACRON.