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Par bernard.kuchukian le 31/12/16
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Pour en terminer en beauté avec 2016, il faut absolument citer l’arrêt rendu le 16 décembre 2016,  en formation plénière par la Cour de cassation (08-86295)

C’est la fin de l’affaire MORICE.

Qui dépasse désormais l’art. 41 de la loi de 1881,  sur la presse, lequel limitait l’impunité de l’expression en matière d’injure ou de diffamation aux propos ou écrits,  mais seulement à l’intérieur du procès.

Ne faisant jamais que reprendre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme,  « COSTA contre Portugal », vieux de plusieurs années, qui traitait déjà des propos dans un quotidien de Lisbonne,  d’un confrère portugais contre le ministre de la justice du pays,  mais il en faut du temps  pour que la liberté d’expression arrive en France, la Cour de cassation impose enfin l’art. 10 de la déclaration, européenne des droits de l’homme sur celle-ci.

Elle dit clairement ceci,  quant à des propos tenus dans la presse, hors procès, par un avocat, sur le fonctionnement de la justice.

« « Les propos litigieux, qui portaient sur un sujet d'intérêt général relatif au traitement judiciaire d'une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et reposaient sur une base factuelle suffisante, à savoir le défaut de transmission spontanée au juge nouvellement désigné d'une pièce de la procédure et la découverte d'une lettre empreinte de familiarité, à l'égard des juges alors en charge de l'instruction, du procureur de Djibouti qui dénonçait le comportement de Mme A... et de ses avocats, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression d'un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l'action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d'une animosité personnelle envers ces derniers, la cour d'appel a violé le texte susvisé « « 

C’est donc bien fixé, comme le dit le juge  Sophie DARBOIS,  en termes plus généraux dans son rapport avant la décision.

La liberté est acquise dans le traitement d’un sujet d’intérêt général (au-delà même de la justice).

L’avocat a ainsi désormais la liberté de parole du parlementaire.

Par bernard.kuchukian le 31/12/16
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Il faut   aller chercher dans le toujours excellent « Minute » de cette semaine pour comprendre  l’association de la loi de 1901,  appelée « Conférence des bâtonniers », dont la résolution du 18 novembre dernier, qu’on trouvera intégralement annexée à ce billet, a été commentée ici et ailleurs. En réalité, la situation n’est pas vraiment celle qui a été évoquée.

« Minute » nous apprend donc qu’en juin de cette année, une avocate  de Seine-Saint-Denis, de confession musulmane,   s’était présentée à un concours d’éloquence,  coiffée d’une toque,  comme avaient jadis les confrères, au moins  dans les dessins d’Honoré DAUMIER.  

En réalité, cette toque dissimulait un voile bleu,  qui lui couvrait la nuque. On imagine la suite.

Le bâtonnier local, un autre CAMPANA, s’en offusquait et déclarait que l’uniforme traditionnel ne saurait être une atteinte à l’indépendance et à la neutralité (confessionnelle) des avocats. D’où la saisine pour avis de la Conférence des bâtonniers.

Le barreau de Toulon connait bien déjà  cette affaire depuis plus longtemps, mais,  cette fois-ci en version hébraïque, puisqu’un  confrère juif local prétend habituellement plaider la tête couverte d’une kipa.

Incidents jadis. La solution qu’il a  trouvée pratiquement est de plaider la tête recouverte d’une toque, sous laquelle on devine évidemment la kipa. Mais comme la kipa est discrète, on ne voit rien.  Le tout est joué.

Alors on verra qu’en réalité, la Conférence des bâtonniers ne s’est intéressée qu’aux « ajouts personnels » à la robe,  du genre décorations, que pour faire bonne figure,  bien dans l’air du temps. Evitons en effet les sujets qui fâchent.

Dans sa résolution, elle se garde bien de traiter de la question de l’épitoge et de ses rangs de lapin-hermine surtout ceux des docteurs en droit,  et aussi même  des non docteurs qui la portent aussi (par exemple dans les barreaux de Savoie,  sauf erreur et changement).

Les ancêtres qui composent   la Conférence des bâtonniers ont finalement affirmé leur attachement au port de la robe, mais  comme signe de la disponibilité envers tout justiciable et au service du droit et de l’égalité entre les avocats (1). Ils ont finalement constaté « le caractère obsolète du port de la toque. »

Il est évident qu’ils  ont ainsi joyeusement défoncé une porte ouverte, sauf qu’ils ont renvoyé la balle dans le camp des pouvoirs publics, invités à réglementer l’usage et la  forme du costume d’audience.

Car, c’est moi qui ajoute, même obsolète, le port de la toque reste donc parfaitement légal.

Au passage, on signale que l’expression « toque » pour désigner la boite aux lettres des avocats parisiens et d’autres barreaux –vient de l’usage de jadis de placer au palais le courrier destiné aux confrères dans la boite en carton de leurs toques.    

Chez nous, à Marseille, où on est moins distingués, on appelle bêtement,  à la maison de l’avocat  « boites aux lettres »,  les boites aux lettres-, mais il faut dire aussi que nous n’avons plus de vestiaires, ni de toques et pas davantage  de cartons de toque depuis 30 ans au moins. Et même plus  pour les cartons et les toques. 

Dans ces débats byzantins, heureusement dépassés depuis longtemps par les avocats américains,  qui eux ne portent pas de costume d’audience, et ils ont bien raison, « Minute » nous rappelle d’autres thèmes susceptibles de faire débat.

Car la robe de l’avocat n’est jamais qu’une soutane de curé, tandis que ses trente-trois boutons réglementaires – j’imagine que nombre de confrères vont les compter après m’avoir lu- pardon, pas réglementaires, mais rituels,  font référence l’âge du Christ lors de sa passion et de sa résurrection.

Aie, je sens que la prochaine réforme sera celle du  débat sur  la fermeture éclair.

Et on traitera plus tard la question des gants blancs.

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Moi, qui étais prêt à plaider en robe devant la Cour de justice du grand Orient de France, ce qui m’elle m’a empêché officiellement de faire, suis bien incapable, du coup, de vous dire ce qu’elle aurait pensé de ma tenue, sans aucun doute non conforme à celle des juges maçonniques de l’occasion. Vous voyez, je n’ai pas écrit juges d’occasion.

Par bernard.kuchukian le 29/12/16
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Nos ancêtres les Romains (1) avaient tout compris qui exprimaient le pouvoir en quatre lettres S.P.Q.R.,  SENATUS POPULUSQUE ROMANUS.

Ce qui signifiait que le pouvoir dépendait du peuple de Rome à travers son sénat. Elu.

Voici que notre bon président de la République, il était normal au début de son mandat, il termine bon, a décidé d’exercer son droit de grâce dans une affaire bien triste. Alors, au moins un syndicat de magistrats proteste et revendique l’indépendance du juge.

Il se trompe, constitutionnellement j’entends, car le droit de grâce donné au président de la République,  jadis au monarque,  n’est jamais que l’expression de celui au nom de qui est rendue la justice.

Jadis c’était au nom de Dieu, dont le monarque était le délégué terrestre.

Mais Dieu est mort et à sa place, le peuple est souverain. Le peuple qui élit au suffrage universel direct président et députés, et indirect les sénateurs.

Pas les magistrats, qui ne sont pas élus, et encore moins au suffrage universel direct,  et n’ont donc pas la légitimité correspondante.

Alors, le président,  appliquant ce qui devrait être les  quatre  lettres fondamentales de la République,  P.P.F.S.,  parce qu’il a été lu par lui, exerce son droit de grâce.

P.P.F.S. signifie : POUVOIR DU PEUPLE FRANÇAIS SOUVERAIN.

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Y compris pour les Arméniens ce que je suis un peu, car Rome avait asservi les Arméniens qu’il avait réunis à son empire, voyez le bas relief correspondant sur l’arc de triomphe de Salonique en Thrace.
Par bernard.kuchukian le 29/12/16
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On sait qu’à l’initiative  de mon ami Pierre THIOLLET,  le Conseil d’Etat a,  tout récemment, suspendu l’exécution de tel arrêté,  qui prétendait organiser le tirage au sort des nouveaux notaires créés (le terme nouveaux est capital) en vertu de la loi MACRON. Tout le processus est désormais bloqué en attendant de trouver une solution, plus sérieuse que ce tirage au sort confidentiel, non contradictoire,  avec la porte ouverte à tous les abus et à tontes les combines.

Mais ce n’est pas tout. Dans la liquidation générale de régime  en cours, les notaires en place ont obtenu par ailleurs un décret du 9 novembre 2016,  qui permet à ceux déjà établis de bénéficier aussi des créations des postes,   pourtant destinés aux nouveaux notaires. Ce qui à l’évidence est contraire au texte et surtout à la philosophie de la loi MACRON.

Le décret est actuellement également attaqué en Conseil d’Etat.

Et son juge des référés  est  désormais requis de suspendre  l’exécution de ce décret.  En attendant l’annulation.

Audience du Palais royal le 6 janvier prochain à 14 H 30.

Bravo Pierre.

Par bernard.kuchukian le 28/12/16
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Je découvre sur la toile un article de M. Salem BEN AMMAR.

Je le reproduis ci-après.

« « En France, selon la loi informatique et liberté de 1978 il est interdit de détenir des fichiers statistiques en raison des origines « ethniques », rie que l’usage de ce terme dénote de l’hypocrisie de la loi, et appartenance « religieuse », comme si l’individu est propriété de la religion, pourquoi alors l’Administration Pénitentiaire recenserait-elle la population carcérale sur la base de ces critères en question sinon comment les médias pouvaient-ils savoir qu’à Fleury Mérogis par exemple plus de 70% de détenus sont musulmans voire davantage aux Baumettes ?

Une question aux musulmans, y-a-t-il une relation de cause à effet entre religion et criminalité ? On ne peut que s’interroger, en effet, sur l’existence d’une corrélation frappante entre une certaine religion dont l’évocation du nom est aujourd’hui un sujet tabou et les comportements transgressifs et déviants relevés chez ses adeptes.

La bien-pensance républicaine prétend que l’on doit chercher la ou les cause(s) ailleurs que dans la religion, mais on a vu au temps où ladite religion dans les années 70 et 80 n’était pas trop « prégnante » et était une affaire de vie privée, ses adeptes malgré leurs conditions de vie difficile et étaient quasi marginalisés par leur mode d’habitat vivaient dans le respect des lois de la république.

Mais avec l’expansion galopante de cette religion en France caractérisés par la prolifération des mosquées, un prosélytisme hyper agressif, les apparions trop visibles des signes religieux, le halal et le recul de la laïcité dans les écoles et les espaces publics, on constate comme une forte poussée d’une vague sans précédent dans l’histoire de la criminalité en France où la religion joue un rôle déterminant dans les dérives criminelles et délictuelles chez ses adeptes.

Nonobstant le fait que les pouvoirs publics ont fait preuve d’ irresponsabilité coupable en lui abandonnant des pans entiers du territoire, lui laissant la main libre dans l’organisation et la gestion des affaires communautaires.

Y a-t-il des germes criminogènes dans cette religion plus que chez les autres et chez ceux qui ne déclarent aucune croyance ?

Un parallèle serait le bienvenu afin que l’on soit éclairé sur l’incompatibilité de cette religion avec les lois de la République.

Là où d’autres groupes « religieux » éduquent leurs membres au respect, des us et coutumes de leurs pays d’accueil, il semble que c’est loin d’être le cas avec le sien.

La pauvreté ne créé pas des voyous et des monstres d’inhumanité jusqu’à preuve du contraire, le coupable est la religion elle-même.

Là où elle sévit,  sévit le crime à l’image des pays soumis à ses dogmes. Un pays comme la Tunisie comptait plus de 60 000 détenus dans ses prisons avant 2011 pour une population totale d’à peine 11 millions et d’après des sources non-vérifiées les repris de justice dans ce pays atteindraient un chiffre record. » »

Alors je me souviens du temps j’étudiais la criminologie, je suis même diplômé de criminologie.

Et plus récemment de mon intervention sur le sujet aux  rencontres de Béziers, organisés par Robert MENARD.

On peut ajouter ceci : dans nos contrées, on ne trouve jamais de terroriste revendiquant,  au nom la chrétienté, du judaïsme ou du  bouddhisme. Par exemple.

Ainsi, alors que le mot « assassin » est d’origine farsi,  

On n’a jamais vu un curé,  crucifix dans une  main,  goupillon, dans l’autre,  attaquer des gens dans la rue, ou encore un rabbin brandir,  dans une main la Thora,  et dans l’autre,  un fusil mitrailleur,  en hurlant que Moise est grand.

On n’a jamais vu le moindre bouddhiste avec autre chose dans la main qu’un moulin à prière.

Finalement, c’est peut être dommage : ça ferait réfléchir les autres.

Par bernard.kuchukian le 28/12/16
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Alors qu’une polémique se développe autour de la libre circulation à travers la France du terroriste récent assassin de Berlin, heureusement flingué à Milan, mais après être passé à Chambéry, chez nous,

Alors qu’on oublie qui sont   les premiers à avoir expliqué et dénoncé sans arrêt la passoire que constitue Schengen, ce qui est un fait absolu, mais dont on refuse toujours l’évidence,

Et qu’on n’ose notamment  toujours pas dénoncer l’interdiction de sanctionner le facies,

Le journaliste bienpensant nous raconte maintenant que le quidam, après son forfait à Berlin, traversait paisiblement la France et n’avait aucune intention d’y faire quoi que ce fut.

On pense alors à la vieille histoire de Tchernobyl.

Vous savez le nuage radioactif,  dont le ministre communiste de l’époque,  nous expliquait qu’il avait sagement contourné la frontière française, alors qu’on savait déjà qu’il avait traversé notre pays en diagonale,  y compris au-dessus des Alpes et la partie orientale de la Provence,  jusqu’à finir au-dessus du Cap Corse. Où il existe encore des malades de la tyroïde depuis cette époque  en nombre anormal par rapport aux statistiques médicales  françaises

Alors bien sûr, on ne peut plus nous exactement raconter la même histoire, puisque le quidam a bien voyagé en France.

Mais le raisonnement est le même.

Il a bien voyagé en France, mais il n’avait pas l’intention d’y faire quoi que ce fut.

Il était devenu un paisible voyageur pratiquant l’islam de paix et de concorde, et tous ceux qui ne pensent et ne disent pas pareil sont d’incorrigibles racistes fascistes membres ou sympathisants d’un parti politique xénophobe, etc.,  vous connaissez le refrain.

Allez, bonsoir.

Par bernard.kuchukian le 28/12/16
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Voici ce que j’écris ce jour au ministre de l’économie et des finances.

""J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur le dysfonctionnement au moins du  Xème  bureau de la publicité foncière de Marseille, dans le traitement et le retour des publications des commandements de saisie immobilière à lui transmis à cette fin par les avocats.

Le retard annoncé est actuellement de six mois. A l’instant, il m’a par exemple été indiqué par téléphone que le dernier document traité complètement avec retour effectif  à l’avocat, ces jours-ci, était arrivé au service le 3 juin dernier.

Ceci veut dire par exemple aussi que tel commandement de saisie immobilière que j’ai transmis dans un dossier  X, Y, Z le 8 juillet 2016 ne me sera pas rendu effectivement traité avant la mi février 2017 au mieux. Alors qu’il m’en a été donné la référence de la publication : volume 2016 S N° 0029.

Le total du temps de traitement sera même supérieur à six mois.

J’imagine avec horreur que cette situation est la conséquence inadmissible du traitement prioritaire des actes des notaires, qui ont la chance de pouvoir bénéficier  de l’accès au service en numérique par Internet, alors que le même service est refusé aux avocats.

Cette situation ne peut perdurer, et il appartient à votre administration d’y trouver remède le plus vite possible.

Le sérieux des procédures civiles dont ont charge les avocats est en cause, à moins qu’il ne soit prévu –mais la loi ne le dit pas- que le traitement de certains actes, ceux des notaires, doit avoir une priorité que n’auraient pas ceux transmis par les avocats.

Je vous assure,     … blablabla.""

Par bernard.kuchukian le 28/12/16
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Sous-titre : Monsieur FILLON préfère les notaires aux avocats.

 

C’est vrai  cependant que mes pairs élus ne se passionnent que pour la discipline,

 

Alors qu’une fois encore, par l’incompétence et la démission de l’ensemble de ses élus, qui la trahissent, la profession va se faire dépasser par les notaires dans les nouvelles procédures de divorce, leur acte d’avocat ne sert toujours à rien.

 

Pourtant, l’article 1374 du code civil dispose, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, que « l’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

 

Autrement dit,  il s’agit d’un acte authentique.

 

Arrêtons de jouer sur les mots. La similitude est totale avec l’acte notarié.

 

Je lis à l’article 1371 du code civil :

 

« L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. »

 

Et à l’article 1369 :

 

« Lorsqu’il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

 

Qu’on joue sur les mots ne me dérangerait pas s’il n’y avait la rédaction de l’article 710-1 du code civil derrière lequel se retranche le service de la publicité foncière.

 

Tout ça parce que l’article 710-1 dispose que « tout acte ou droit, pour donner aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative. »

 

Soyons sérieux : l’avocat instrumente  des ventes de fonds de commerce et il peut  les publier au registre du commerce et des sociétés qui est un registre public de même nature que le fichier immobilier. Idem pour les ventes de marques qu’il publie à l’INPI.

 

Et pour la vente d’immeuble, il est  un malpropre.

 

C’était déjà difficile à entendre avant l’acte contresigné, mais maintenant qu’il peut  recevoir des actes authentiques, pourquoi ne pourrait-il  pas les présenter pour publication au service de la publicité foncière ?

 

Que n’a-t-il pas qu’ont pas les notaires ?

 

Il faut soumettre au Parlement un projet de loi d’abrogation de l’article 710-1 du Code civil, lâchement accordé au cartel des notaires par le gouvernement de Monsieur FILLON alors premier ministre.

Par bernard.kuchukian le 28/12/16
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A compter du 1er janvier 2017.

Comme une des applications de la loi MACRON, un décret du 26 décembre 2016, paru au journal officiel du jour, vient étendre au ressort de toute la cour d’appel la compétence territoriale des huissiers de justice.

Ainsi donc en quelques années et par un vaste mouvement d’accélération, cette compétence qui était voici pas si longtemps que cela du seul ressort du tribunal de grande instance est-elle passée d’abord au département, et ensuite à la cour d’appel.

Par bernard.kuchukian le 27/12/16
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Comme prévu, il s’est trouvé 120 parlementaires pour déférer ce soir la loi citoyenneté et égalité au Conseil constitutionnel. C’est fait depuis 18 H.

La loi  contient notamment une disposition sensible juridiquement, qu’on appelle un cavalier, c’est-à-dire l’ajout artificiel au texte d’origine fait par le gouvernement lui-même pour traiter de la répression de la contestation du génocide arménien, soit forme d’un art. 38 ter devenu 173.

C’est qu’il avait bien fallu répondre dans l’urgence au sujet que Philippe et moi avions rappelé à l’ordre par la décision Q.P.C. du 8 janvier.

Bon, allons jouer au loto. Ce sera moins risqué.