Il faut   aller chercher dans le toujours excellent « Minute » de cette semaine pour comprendre  l’association de la loi de 1901,  appelée « Conférence des bâtonniers », dont la résolution du 18 novembre dernier, qu’on trouvera intégralement annexée à ce billet, a été commentée ici et ailleurs. En réalité, la situation n’est pas vraiment celle qui a été évoquée.

« Minute » nous apprend donc qu’en juin de cette année, une avocate  de Seine-Saint-Denis, de confession musulmane,   s’était présentée à un concours d’éloquence,  coiffée d’une toque,  comme avaient jadis les confrères, au moins  dans les dessins d’Honoré DAUMIER.  

En réalité, cette toque dissimulait un voile bleu,  qui lui couvrait la nuque. On imagine la suite.

Le bâtonnier local, un autre CAMPANA, s’en offusquait et déclarait que l’uniforme traditionnel ne saurait être une atteinte à l’indépendance et à la neutralité (confessionnelle) des avocats. D’où la saisine pour avis de la Conférence des bâtonniers.

Le barreau de Toulon connait bien déjà  cette affaire depuis plus longtemps, mais,  cette fois-ci en version hébraïque, puisqu’un  confrère juif local prétend habituellement plaider la tête couverte d’une kipa.

Incidents jadis. La solution qu’il a  trouvée pratiquement est de plaider la tête recouverte d’une toque, sous laquelle on devine évidemment la kipa. Mais comme la kipa est discrète, on ne voit rien.  Le tout est joué.

Alors on verra qu’en réalité, la Conférence des bâtonniers ne s’est intéressée qu’aux « ajouts personnels » à la robe,  du genre décorations, que pour faire bonne figure,  bien dans l’air du temps. Evitons en effet les sujets qui fâchent.

Dans sa résolution, elle se garde bien de traiter de la question de l’épitoge et de ses rangs de lapin-hermine surtout ceux des docteurs en droit,  et aussi même  des non docteurs qui la portent aussi (par exemple dans les barreaux de Savoie,  sauf erreur et changement).

Les ancêtres qui composent   la Conférence des bâtonniers ont finalement affirmé leur attachement au port de la robe, mais  comme signe de la disponibilité envers tout justiciable et au service du droit et de l’égalité entre les avocats (1). Ils ont finalement constaté « le caractère obsolète du port de la toque. »

Il est évident qu’ils  ont ainsi joyeusement défoncé une porte ouverte, sauf qu’ils ont renvoyé la balle dans le camp des pouvoirs publics, invités à réglementer l’usage et la  forme du costume d’audience.

Car, c’est moi qui ajoute, même obsolète, le port de la toque reste donc parfaitement légal.

Au passage, on signale que l’expression « toque » pour désigner la boite aux lettres des avocats parisiens et d’autres barreaux –vient de l’usage de jadis de placer au palais le courrier destiné aux confrères dans la boite en carton de leurs toques.    

Chez nous, à Marseille, où on est moins distingués, on appelle bêtement,  à la maison de l’avocat  « boites aux lettres »,  les boites aux lettres-, mais il faut dire aussi que nous n’avons plus de vestiaires, ni de toques et pas davantage  de cartons de toque depuis 30 ans au moins. Et même plus  pour les cartons et les toques. 

Dans ces débats byzantins, heureusement dépassés depuis longtemps par les avocats américains,  qui eux ne portent pas de costume d’audience, et ils ont bien raison, « Minute » nous rappelle d’autres thèmes susceptibles de faire débat.

Car la robe de l’avocat n’est jamais qu’une soutane de curé, tandis que ses trente-trois boutons réglementaires – j’imagine que nombre de confrères vont les compter après m’avoir lu- pardon, pas réglementaires, mais rituels,  font référence l’âge du Christ lors de sa passion et de sa résurrection.

Aie, je sens que la prochaine réforme sera celle du  débat sur  la fermeture éclair.

Et on traitera plus tard la question des gants blancs.

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Moi, qui étais prêt à plaider en robe devant la Cour de justice du grand Orient de France, ce qui m’elle m’a empêché officiellement de faire, suis bien incapable, du coup, de vous dire ce qu’elle aurait pensé de ma tenue, sans aucun doute non conforme à celle des juges maçonniques de l’occasion. Vous voyez, je n’ai pas écrit juges d’occasion.

On sait qu’à l’initiative  de mon ami Pierre THIOLLET,  le Conseil d’Etat a,  tout récemment, suspendu l’exécution de tel arrêté,  qui prétendait organiser le tirage au sort des nouveaux notaires créés (le terme nouveaux est capital) en vertu de la loi MACRON. Tout le processus est désormais bloqué en attendant de trouver une solution, plus sérieuse que ce tirage au sort confidentiel, non contradictoire,  avec la porte ouverte à tous les abus et à tontes les combines.

Mais ce n’est pas tout. Dans la liquidation générale de régime  en cours, les notaires en place ont obtenu par ailleurs un décret du 9 novembre 2016,  qui permet à ceux déjà établis de bénéficier aussi des créations des postes,   pourtant destinés aux nouveaux notaires. Ce qui à l’évidence est contraire au texte et surtout à la philosophie de la loi MACRON.

Le décret est actuellement également attaqué en Conseil d’Etat.

Et son juge des référés  est  désormais requis de suspendre  l’exécution de ce décret.  En attendant l’annulation.

Audience du Palais royal le 6 janvier prochain à 14 H 30.

Bravo Pierre.

Alors qu’une polémique se développe autour de la libre circulation à travers la France du terroriste récent assassin de Berlin, heureusement flingué à Milan, mais après être passé à Chambéry, chez nous,

Alors qu’on oublie qui sont   les premiers à avoir expliqué et dénoncé sans arrêt la passoire que constitue Schengen, ce qui est un fait absolu, mais dont on refuse toujours l’évidence,

Et qu’on n’ose notamment  toujours pas dénoncer l’interdiction de sanctionner le facies,

Le journaliste bienpensant nous raconte maintenant que le quidam, après son forfait à Berlin, traversait paisiblement la France et n’avait aucune intention d’y faire quoi que ce fut.

On pense alors à la vieille histoire de Tchernobyl.

Vous savez le nuage radioactif,  dont le ministre communiste de l’époque,  nous expliquait qu’il avait sagement contourné la frontière française, alors qu’on savait déjà qu’il avait traversé notre pays en diagonale,  y compris au-dessus des Alpes et la partie orientale de la Provence,  jusqu’à finir au-dessus du Cap Corse. Où il existe encore des malades de la tyroïde depuis cette époque  en nombre anormal par rapport aux statistiques médicales  françaises

Alors bien sûr, on ne peut plus nous exactement raconter la même histoire, puisque le quidam a bien voyagé en France.

Mais le raisonnement est le même.

Il a bien voyagé en France, mais il n’avait pas l’intention d’y faire quoi que ce fut.

Il était devenu un paisible voyageur pratiquant l’islam de paix et de concorde, et tous ceux qui ne pensent et ne disent pas pareil sont d’incorrigibles racistes fascistes membres ou sympathisants d’un parti politique xénophobe, etc.,  vous connaissez le refrain.

Allez, bonsoir.

Sous-titre : Monsieur FILLON préfère les notaires aux avocats.

C’est vrai  cependant que mes pairs élus ne se passionnent que pour la discipline,

Alors qu’une fois encore, par l’incompétence et la démission de l’ensemble de ses élus, qui la trahissent, la profession va se faire dépasser par les notaires dans les nouvelles procédures de divorce, leur acte d’avocat ne sert toujours à rien.

Pourtant, l’article 1374 du code civil dispose, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, que « l’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Autrement dit,  il s’agit d’un acte authentique.

Arrêtons de jouer sur les mots. La similitude est totale avec l’acte notarié.

Je lis à l’article 1371 du code civil :

« L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. »

Et à l’article 1369 :

« Lorsqu’il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Qu’on joue sur les mots ne me dérangerait pas s’il n’y avait la rédaction de l’article 710-1 du code civil derrière lequel se retranche le service de la publicité foncière.

Tout ça parce que l’article 710-1 dispose que « tout acte ou droit, pour donner aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative. »

Soyons sérieux : l’avocat instrumente  des ventes de fonds de commerce et il peut  les publier au registre du commerce et des sociétés qui est un registre public de même nature que le fichier immobilier. Idem pour les ventes de marques qu’il publie à l’INPI.

Et pour la vente d’immeuble, il est  un malpropre.

C’était déjà difficile à entendre avant l’acte contresigné, mais maintenant qu’il peut  recevoir des actes authentiques, pourquoi ne pourrait-il  pas les présenter pour publication au service de la publicité foncière ?

Que n’a-t-il pas qu’ont pas les notaires ?

Il faut soumettre au Parlement un projet de loi d’abrogation de l’article 710-1 du Code civil, lâchement accordé au cartel des notaires par le gouvernement de Monsieur FILLON alors premier ministre.