Le journal officiel de ce matin publie la loi « égalité et citoyenneté », maintenant qu’elle a été considérablement réduite, de plusieurs dizaines d’articles, par le Conseil constitutionnel, lequel avait été pour cela saisi par un double groupe d’au moins 60 sénateurs et autant de députés.
Il révèle que le système constitutionnel de saisine, tel qu’en place est parfaitement tordu.
Alors que la question prioritaire de constitutionnalité est très précise, publiquement connue à l’avance, au contraire, le contenu de la saisine par les parlementaires, qui ont pourtant eu la préparation de la loi en mains, est secret.
Du moins, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision sur cette saisine, il est en effet impossible de savoir :
Qui sont les parlementaires auteurs du recours,
Ce qu’ils lui ont demandé.
L’enquête technique à laquelle, avec mes faibles moyens, j’ai procédé – l’universitaire ami qui m’a aidé, qui se reconnaitra ici, et que je remercie encore – n’a pas permis de percer ce mystère institutionnel, parfaitement anormal en régime de démocratie.
Pratiquement, ça donne ceci. On découvre, une fois la décision du Conseil rendue, que les textes des saisines des sénateurs et des députés visent surement quelques articles précis.
Et on termine par une formule bateau, exactement reproduite ici :
« « Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les(sénateurs, les députés) auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu'il estimera pertinents eu égard à la compétence et la fonction que lui confère la Constitution » »
Alors, le Conseil statue non seulement sur ce qu’on lui a demandé, mais aussi sur le surplus. Qu’on ne lui a pas demandé.
On appelle ça en droit judiciaire privé « ultra petita ».
Et alors, par ce blanc-seing, on écarte des articles non critiqués, y compris des disposition, pourtant conformes à la politique qu’on est censé représenter.
Prenez la cause arménienne, et l’art. 173, dont un 2°, qui permettait enfin de sanctionner la contestation du génocide arménien, reconnu par la loi française, celle-ci confirmée dans son principe par une autre décision du Conseil constitutionnel (de janvier 2016).
Et voici donc, par exemple, sur MARSEILLE, ceux qui ont signé la saisine, un autre sénateur local, Monsieur GILLES, un député, Monsieur TIAN, sans compter un autre député à AUBAGNE, Monsieur DEFLESSELLES, et un sénateur de SALON DE PROVENCE, Monsieur KERT, dans des zones peuplées de Français descendants d’Arméniens, hyper sensibilisés à la cause, sont désormais réputés – c’est imparable – en être les destructeurs.
J’ai oublié le plus important, Monsieur GAUDIN, sénateur maire de MARSEILLE, lui aussi sur la liste scélérate.
Le même qui nous invitait, il y a quelques années, à la réception magnifique que donnait la Ville, lors de la visite officielle du président de la République d’Arménie, Monsieur SARKISSIAN Celui-ci était venu avec de justes trémolos justifiés, remercier la France de son amitié historique avec le peuple arménien, les princes poitevins de LUSIGNAN compris, l’un d’eux dernier roi d’Arménie, reposant même à SAINT – DENIS, sur volonté de LOUIX XVIII.
On aurait peut être pu s’en douter, car on avait noté son absence très remarquer à la grande réception, donnée auparavant lors du passage à MARSEILLE du pape des Arméniens apostoliques, KAREKIN II. Même moi qui ne suis pas apostolique, j’étais invité et présent…
Mais où sont les coupables du mensonge et de la trahison ?