bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 28/01/17
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Le journal officiel  de ce matin publie la loi « égalité et citoyenneté », maintenant qu’elle a été considérablement réduite,  de plusieurs dizaines d’articles,  par le Conseil constitutionnel, lequel avait été pour cela saisi par un double groupe d’au moins 60 sénateurs et autant de  députés.

Il révèle que le système constitutionnel de  saisine,  tel qu’en place est parfaitement tordu.

Alors que la question prioritaire de constitutionnalité est très précise, publiquement connue à l’avance, au contraire,  le contenu de  la saisine par les  parlementaires,  qui ont pourtant eu la préparation de la loi en mains,  est secret.

Du moins, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision sur cette saisine, il est en effet impossible de savoir :

Qui sont les parlementaires auteurs du recours,

Ce qu’ils lui ont demandé.

L’enquête technique à laquelle, avec mes faibles moyens, j’ai procédé – l’universitaire ami qui m’a aidé, qui se reconnaitra ici, et que je remercie encore – n’a pas permis de percer ce mystère institutionnel,  parfaitement anormal en régime de démocratie.

Pratiquement, ça donne ceci. On découvre,  une fois la décision du Conseil rendue,  que les textes des saisines des sénateurs et  des députés visent  surement quelques articles précis.

Et on termine par une formule bateau, exactement reproduite ici :

« « Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les(sénateurs, les députés)  auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu'il estimera pertinents eu égard à la compétence et la fonction que lui confère la Constitution » »

 

Alors, le Conseil statue non seulement sur ce qu’on lui a demandé, mais aussi sur le surplus. Qu’on ne lui a pas demandé.

On appelle ça en droit judiciaire privé « ultra petita ».

Et alors, par  ce blanc-seing, on écarte des articles non critiqués, y compris des disposition,  pourtant conformes à la politique qu’on est censé représenter.

Prenez  la cause arménienne, et l’art. 173,        dont un 2°,  qui permettait enfin de sanctionner la contestation du génocide arménien, reconnu par la loi française, celle-ci confirmée dans son principe par une autre décision du Conseil constitutionnel (de janvier 2016).

Et voici donc,  par exemple,  sur MARSEILLE,  ceux qui ont signé la saisine,   un autre  sénateur local, Monsieur GILLES, un député, Monsieur TIAN, sans compter un autre député à AUBAGNE, Monsieur DEFLESSELLES,  et   un sénateur de SALON DE PROVENCE, Monsieur KERT, dans des zones peuplées de Français  descendants d’Arméniens,  hyper sensibilisés à la cause, sont désormais réputés – c’est imparable – en être les destructeurs.

J’ai oublié le plus important,  Monsieur GAUDIN, sénateur maire de MARSEILLE, lui aussi sur la liste scélérate.

Le même qui nous invitait,   il y a quelques années,  à la réception magnifique que donnait la Ville,  lors de la visite officielle du président de la République d’Arménie, Monsieur SARKISSIAN Celui-ci était  venu avec  de justes  trémolos justifiés,  remercier la France de son amitié historique avec le peuple arménien,  les princes poitevins  de LUSIGNAN compris,  l’un d’eux dernier roi d’Arménie,  reposant même  à SAINT – DENIS, sur volonté de LOUIX XVIII.

On aurait peut être pu s’en douter, car on avait noté son absence très remarquer à la grande réception,  donnée auparavant lors du passage à MARSEILLE du pape des Arméniens apostoliques, KAREKIN II. Même moi qui ne suis pas apostolique, j’étais invité et présent…

Mais où sont les coupables du mensonge et de la trahison ?

 

Par bernard.kuchukian le 28/01/17
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"Lorsque j’étais sénateur, il m’est arrivé de rémunérer pour des missions précises deux de mes enfants qui étaient avocats, en raison de leurs compétences", a affirmé parait-il,  jeudi soir 26 janvier 2017, François FILLON,  qui était alors sénateur de la Sarthe, du 18 septembre 2005 au 17 juin 2007, et  père de cinq enfants.

Or, les journalistes ont cherché et trouvé que Marie FILLON, sa fille aînée âgée de 34 ans, a prêté serment le 14 novembre 2007, après une période de stage d’au moins 18 mois comme le prévoit la formation d’avocat, et  encore plus tard, Charles, le deuxième enfant de la fratrie et âgé de 32 ans, le 29 juin 2011.

Alors, que les politiques emploient du personnel et le rémunèrent sur les fonds à disposition, pourquoi pas.

Mais qu’ils ne fassent pas  « en famille », au sens large du terme, signifiant la déloyauté – je n’écris rien de plus pour l’instant, Le Canard s’en chargera sans doute -, il faut dire non.

Et contrairement à ce qu’a déclaré Valérie BOYER,  maire de mon arrondissement à Marseille, soutien de Monsieur François FILLON, la règle n’est pas celle de la combine chez les avocats. Sans compter qu’ils paient de leurs deniers et non de ceux de l’Etat.

Faire du fric en faisant de la politique, c’est inévitable.

Mais attention :  « lorsque les bornes sont franchies, il n’y a plus de limite ».

C’est de Georges POMPIDOU, qui fut jeune  professeur agrégé  de français au Lycée Saint-Charles de Marseille (où je suis passé plus tard,  pendant deux ans).

 

Par bernard.kuchukian le 27/01/17
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Voici que Mike CONNORS,  le célèbre acteur de cinéma,  vient de décéder.

Alors,  on apprend qu’il s’appelait en réalité Krikor (Grégoire) OHANIAN.

A HOLLYWOOD, vous savez ces grands moralistes du moment contre Donald TRUMP, et grand donneurs de leçons, il fallait se trouver un nom non arménien pour réussir.

En France, toujours dans le spectacle, je regarde toujours du même côté, il a fallu bien longtemps pour admettre que le réalisateur de cinéma Henri VERNEUIL s’appelait en réalité Achod MALAKIAN.

Question succès, du  spectacle au barreau,  il n’y a qu’un pas, qu’en m’appelant KUCHUKIAN je n’ai pas pu faire.

Par bernard.kuchukian le 27/01/17
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PENELOPE N'EST PAS POMPEIA

Cette expression  est utilisée pour dire que les personnes officielles et les institutions ne doivent pas être accusées de quelque méfait que ce soit.

L'origine  en viendrait de PLUTARQUE,  qui disait que JULES CESAR avait répudié sa troisième épouse,  POMPEÏA,  pour des  relations extraconjugales avec CLAUDIUS, sans aucune preuve.

En fait, elle devait avoir une attitude irréprochable,  et si un soupçon pesait sur l'une des épouses, elle était écartée du pouvoir immédiatement.

Dans d'autres pays, il est dit toujours à l'heure actuelle : il ne suffit pas que la femme de CESAR soit honnête, elle doit aussi en avoir l'apparence.

Afin d’assurer un caractère international à ce billet, en voici la traduction anglaise généralement retenue :

« Caesar’s wife must be above suspicion »,  (La femme de César doit être au-dessus du soupçon)

Moi, je suis tranquille, Marine n’est pas mariée  et encore moins à une femme.

Par bernard.kuchukian le 27/01/17
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Le 8 janvier 2016, je m’interrogeais ici après la décision du Conseil constitutionnel du même jour.

Ce billet a été lu 31.449 fois à ce jour.

Le  génocide arménien de 1915 était-il suffisamment raciste ?

Au vu de ce qu’on venait de décider,   je répondais par non.

Malheureusement.

Voici qu’hier,  le même Conseil constitutionnel a ajouté une couche,  en déclarant inconstitutionnelle telle disposition de la loi égalité et citoyens,  sanctionnant la contestation de tout génocide,   quel  qu’il fut – en plus de celui des Juifs-, dès lors qu’on le faisait,  en termes désobligeants.

C’était en vertu du  respect dû aux morts, spécialement ceux reconnus par la loi française dans de telles conditions abominables, la loi française qui a elle-même reconnu le génocide arménien de 1915.

C’était aussi  la règle de l’égalité des toutes les victimes, j’ai écrit de toutes les victimes, devant l’abomination du génocide.

Enfin, c’était enfin ce que je disais tout le temps depuis tout le temps, et qu’ avait rapporté la chambre criminelle de la Cour de cassation (où je vous assure n’avoir aucune relation),  lorsqu’elle avait renvoyé une Q.P.C. au Conseil constitutionnel,  s’étonnant de la différence de traitement entre la Shoah, et le surplus, si je puis employer ce terme de surplus pour parler d’une abomination.

Notre pays continue de refuser d’appliquer telle directive européenne qui  rendrait sans effet le texte hier annulé

Alors, je me suis rappelé de ce que j’avais plaidé   à la fin de 2015 au Conseil constitutionnel, la considération d’un sous citoyen devant un tel sujet.

Tout va bien, je me suis trompé.

Mais où sont les racistes ?

Par bernard.kuchukian le 26/01/17
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Ils ont tout inventé, leurs 1.500.000 morts c’est une fable, c’est une mise en scène grossière. Ce sont menteurs.

C’est ce qu’on continuera à pouvoir écrire tranquillement,  puisque ce soir,   le Conseil constitutionnel a largement déclaré inconstitutionnelle  une grande partie de la loi égalité et citoyenneté.

L’art. 173 de la loi disposait :

2° Après le premier alinéa de l’article 24 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d’un autre crime contre l’humanité, d’un crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou d’un crime de guerre défini aux articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal, lorsque :

« 1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale ;

« 2° Ou la négation, la minoration ou la banalisation de ce crime constitue une incitation à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe défini par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale. » 

 

Le Conseil constitutionnel juge en effet :

 

196. En troisième lieu, et compte tenu de ce qui est rappelé au paragraphe précédent, le seul effet des dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 173 est d'imposer au juge, pour établir les éléments constitutifs de l'infraction, de se prononcer sur l'existence d'un crime dont la négation, la minoration ou la banalisation est alléguée, alors même qu'il n'est pas saisi au fond de ce crime et qu'aucune juridiction ne s'est prononcée sur les faits dénoncés comme criminels. Des actes ou des propos peuvent ainsi donner lieu à des poursuites au motif qu'ils nieraient, minoreraient ou banaliseraient des faits sans pourtant que ceux-ci n'aient encore reçu la qualification de l'un des crimes visés par les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 173. Dès lors, ces dispositions font peser une incertitude sur la licéité d'actes ou de propos portant sur des faits susceptibles de faire l'objet de débats historiques qui ne satisfait pas à l'exigence de proportionnalité qui s'impose s'agissant de l'exercice de la liberté d'expression.

Voilà, voilà.

Une fois encore, toutes les victimes – voyez à qui je pense, c’est d’ailleurs écrit  au 1° du 2èmement de l’art. 173-,  ne sont pas égales dans le génocide.  Il y a les élus, et les autres.

Le pire de l’affaire est que la saisine du Conseil constitutionnel a été le fait de 120 parlementaires,  de droite et de gauche.

En particulier, la communauté arménienne de Marseille constatera,  avec intérêt,  que leur propre maire, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, était l’un des sénateurs signataire de la contestation  de la loi.

Et c’est avec bonheur que je n’y ai trouvé aucun parlementaire du Front national. Je leur dis merci.

Par bernard.kuchukian le 26/01/17
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Enfin, fabriquée par une société japonaise ici en France. C’est la TOYOTA Yaris.

Etonnant non ?

Par bernard.kuchukian le 25/01/17
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D’ores et déjà, il faudra faire des sous-divisions, entre rémunérations sans contrepartie, et rémunérations avec contrepartie justifiée ?

Et aussi entre les avantages reçus à titre purement personnel, et  pour le parti ?

Et aussi au titre des distributions politiquement faites, et en plus  légalement  autorisées pour les subventions ?

Faut-il s’arrêter à la politique, ou passer ailleurs aussi ?

Je crois me souvenir que de telles interrogations ont été révélées au barreau de Paris.

Mais chut.

Bon, je retourne à la lecture du Canard enchainé.

Et de Minute.

Par bernard.kuchukian le 25/01/17
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Du Canard enchainé au Monde, toute la presse en a parlé, on  se rappelle qu’invité à le faire par mon ami Pierre THIOLLET,  le Conseil d’Etat a sagement  arrêté,  voici quelques semaines à peine,  en référé,  le processus de tirage au sort des nouveaux et jeunes notaires issus de la loi MACRON.

 

Coté chancellerie et Conseil supérieur du notariat, il s’agissait de diluer l’effet de changement.

 

Voici qu’un arrêté du 24 janvier 2017 fixe  les nouvelles  modalités des opérations de tirage au sort comme pour répondre au Palais royal. On sait que le gouvernement actuel est moribond, alors comme toujours on fait n’importe quoi dans les cabinets ministériels, on arrange les copains, avant de partir en espérant revenir. Tchao.

 

 

C’est qu’il  n’y a  rien de nouveau dans la mouture du 24 janvier.

 

Le rapporteur de l’Autorité de la concurrence, seule personne ajoutée à la liste des personnes participant aux opérations de tirages au sort par rapport à l’arrêté suspendu du 14 novembre 2016, n’a de rôle qu’à partir des opérations de tirage au sort au sens strict,  mais n’a aucun rôle dans la préparation du tirage au sort.

 

Or cette préparation est aussi importante que le tirage matériel lui-même pour éviter tout « bourrage d’urnes » qui dilue les chances de nomination du requérant dans les zones où il a candidaté, d’autant plus que les opérations de tirage au sort vont être étalées sur plusieurs mois.

 

Pour arrêter,  voici quelques semaines, le Conseil d’Etat disait ceci :

 

 

« Il ne ressort ni de l’arrêté ni des fiches produites que le ministre aurait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci, depuis l’enregistrement de la candidature, jusqu’à la publication des noms des personnes devenues titulaires d’un office notarial dans la zone en cause »

 

L’identité des dispositions de l’arrêté du 24 janvier 2017 et de celui du 14 novembre 2016 suspendu par le Conseil d’Etat en ce qui concerne la préparation du tirage au sort entache donc des mêmes causes d’illégalité les deux arrêtés.

 

 

2.  De même que dans l’arrêté suspendu du 14 novembre 2016, l’arrêté du 24 janvier 2017 ne prévoit ni la présence du public,  ni un enregistrement vidéo des opérations de tirage au sort.

 

 

 Sur le fond, la chancellerie s’obstine à refuser toute publicité des opérations de tirage au sort, que ce soit par la présence physique d’un public, par une retransmission vidéo ou par un enregistrement audiovisuel.

 

A l’heure où n’importe quel téléphone portable permet de réaliser des heures de film pour un coût dérisoire, cette absence de transparence fait replonger la chancellerie dans les heures les plus sombres de notre histoire. »

 

Pourtant, l’Autorité de la concurrence elle-même parlait de nécessité de procédure transparente, qui garantisse le respect de l’objectif poursuivi par la loi et soit gage d’un débat public apaisé. (…)

 

 

3. Par son article 21, l’arrêté du 24 janvier 2017 abroge l’arrêté du 14 novembre 2016.

 

Or par son article 20, l’arrêté du 24 janvier 2017 prévoit son application aux demandes formées à la suite de l’arrêté du 4 novembre 2016.

 

C’est évidemment contraire. Donc incohérent.

 

Un entretien accordé par le garde des sceaux, ministre de la justice, au journal Les Echos le 25 janvier 2017 confirme sa volonté de faire application de l’arrêté du 24 janvier 2017 aux candidatures présentées dès le 16 novembre 2016 dans les termes suivants :

 

« Avec ce nouvel arrêté, les premiers tirages au sort vont pouvoir reprendre début février. »

 

Or il n’est pas possible d’appliquer rétroactivement l’arrêté du 24 janvier 2017 à la phase de préparation du tirage au sort, sauf à la priver de toute garantie procédurale.

 

De nouveau,  il convient de rappeler les termes de l’ordonnance du 14 décembre 2016 qui suspendait l’arrêté du 14 novembre 2016 :

 

« Il ne ressort ni de l’arrêté ni des fiches produites que le ministre aurait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci, depuis l’enregistrement de la candidature, jusqu’à la publication des noms des personnes devenues titulaires d’un office notarial dans la zone en cause ».

 

Il est donc nécessaire d’adopter un nouvel arrêté fixant la date d’ouverture du dépôt des candidatures, de manière à ce que toute la procédure soit régulière, depuis l’enregistrement des candidatures jusqu’aux arrêtés de nomination.

 

L’arrêté du 24 janvier 2017 est  atteint d’une erreur manifeste d’appréciation qui l’entache d’illégalité.

 

 

4.  Entre le 6 décembre 2016, jour de l’audience en référé au Conseil d’Etat, et le 14 décembre 2016, date de sa décision, la Chancellerie, faisant fi de la plus élémentaire prudence,  s’est dépêchée de déjà de procéder aux opérations de tirage au sort dans les 15 zones suivantes, du 7 au 9 décembre 2016 (les procès-verbaux sont librement consultables sur le site opm.justice.gouv.fr) :

- Mauriac,

- Tergnier,

- Cosne-Clamecy,

- Flers,

- Montereau-Fault-Yonne,

- La Ferté-Bernard,

- Péronne,

- La Flèche,

- Nemours,

- Segré,

- Vitry-le-François – Saint-Dizier,

- Bressuire,

- Romorantin-Lanthenay,

- Saint-Claude,

- Vierzon.

 

L’arrêté du 24 janvier 2017, en abrogeant l’arrêté du 14 novembre 2016, reconnaît son illégalité. Néanmoins cette abrogation n’est pas rétroactive et le ministre de la justice ne prononce d’ailleurs pas le retrait des 15 procès-verbaux de décembre 2016.

 

Or,  la non-prise en compte de ces 15 zones fausse l’ordre de réalisation des tirages au sort prévu à l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 et déterminé par ordre croissant des écarts définis à l’article 3.

 

L’arrêté du 24 janvier 2017 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en laissant subsister des actes pris en application de l’arrêté du 14 novembre 2016, dont la suspension a été décidée par le Conseil d’Etat ce qui rend probable le jugement de son illégalité par le Conseil d’Etat saisi au fond de la question et affecte la régularité des opérations de tirage au sort prises en application de l’arrêté du 24 janvier 2017.

 

 

L’annulation du nouvel arrêté, celui du 24 mars 2017 sera sur le bureau du Conseil d’Etat dès demain.

 

Et une nouvelle procédure de référé va suivre pour en arrêter l’exécution.

 

Décidemment, le bidouillage ressemble à  une institution d’Etat français.

 

Un nouveau scandale en perspective.

Par bernard.kuchukian le 25/01/17
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On  me signale (vous en saurez davantage bientôt) une Q.P.C.,  en instance d’être déposée au Conseil d’Etat.

Oh non, surement pas par le Conseil national des barreaux, ou la profession, pour essayer de se défendre, mais par d’autre.

Lisez attentivement, c’est technique, professionnel donc, puisqu’ il parait que les avocats sont les meilleurs grâce à leur formation continue entre autres choses.

« « Le 5° de l’article 229-3, l’article  710-1 et l’alinéa 2 de l’article 835 du Code civil, entant qu’ils imposent pour l’état liquidatif du régime matrimonial et l’attribution de biens ou droits à titre de prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel,  prévus aux articles 1144-3 et 1145 du Code de procédure civile, le recours à une forme notariée,  pour l’unique motif qu’ils portent sur des biens soumis à publicité foncière, sont-ils conformes à la liberté de la forme en matière contractuelle, au principe d’égalité entre les candidats au divorce par consentement mutuel,  selon qu’ils sont ou non propriétaires fonciers,  et au principe d’égalité entre l’acte notarié d’une part, et l’acte contresigné par avocat, d’autre part, constitutionnellement garantis par les articles 4 et 6 de la déclaration des droits de 1789 ? » »

Le commentaire à l’appui de cette Q.P.C. sera qu’il n’existe aucun motif d’intérêt général (voire d’ordre public) d’accorder un monopole aux notaires pour la constatation d’actes dont la nature même n’impose pas qu’ils soient notariés.

Historiquement, il parait que ce monopole leur a été accordé par le régime de Vichy en contre partie de leur engagement de mettre en œuvre sa politique de spoliation ders avoirs principalement immobiliers, des citoyens français de confession juive. La perpétuation de ce monopole ders notaires ne peut alors s’analyser que comme un recel d’un avantage économique,  accordé en contrepartie d’une complicité de crime contre l’humanité.

C’est du moins ce qui résulte des conclusions de l’ouvrage de M. Vincent LECOQ et de Mme. Anne-Sophie POIROUX, « Les notaires sous l’occupation (1940-1945) : acteurs de la spoliation des Juifs », Nouveau Monde éditions, dont il apparait qu’il n’a jamais fait l’objet d’aucune action judiciaire ou contestation.  Moi, je  l’ai lu.