bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 31/03/17
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Sans doute histoire de justifier les honoraires qu’ils ont perçus ou les avantages qu’ils ont reçus, nous sommes désormais crédités,  si j’ose écrire, d’un rapport sur l’avenir de la profession d’avocat,  sous la direction d’un obscur confrère appelé HAERI, à qui le garde des sceaux du moment parait avoir donné la mission correspondante.

C’est un gros pavé très verbeux de plus de 130 pages,  dans un style hexagonal pompeux, et ministériel,  bidon et plein de vent.

Sauf que la première ligne part mal déjà, mais en sens inverse. On écrit en effet que c’est un rapport confié par M. URVOAS, à M. HAERI.

Non en français, même celui des quartiers déshérités,  qu’on appelle ici de diversité (c’est plus chic que nord –africains) et  quand on parle de zones d’éducation prioritaire.  Dans le rapport c’est résumé en page 122  dans un chapitre entier appelé symétrie des attentions. Comme c’est beau.

En tout cas, si le ministre "a confié" à M. HAERI le rapport, c’est qu’il l’a écrit lui-même. Ce qui parait bien être le cas.

Parce  qu'en, français, il aurait fallu écrire que le rapport "a été commandé" par le ministre…

Quant au document lui meme, on  est finalement ici dans le style inventé par Jacques ATTALI, sauf évidemment que tout le monde ne s’appelle  malheureusement pas ATTALI, et n’a pas son talent. Loin s’en faut.

Alors on a dans le même genre,  formel cependant,  une liste de propositions.

Sous plusieurs  noms.

Excellence.

Il faut dire oui à un plan de sensibilisation lucide de l’avenir des étudiants en droit, faire de l’examen national d’entrée aux C.R.F.P.A. quelque chose de plus rigoureux, avec note éliminatoire, chasser les cours non pratiques et aussi les professeurs de droit, faire du concret.

Au passage on ne parle plus de l’accès unique au barreau et à la magistrature. Evidemment, on ne recruterait plus alors personne au barreau.

Inlassablement, sur ce thème, je rappelle qu’il y a plus de 2.000 avocats à Marseille, dont un seul, moi, ai réussi au concours d’entrée à l’école de la magistrature.

Toujours quant à l’excellence, c’est non aux cliniques juridiques (c’est quoi ce machin) et l’instauration de cours de culture générale ; ce qui au passage en dit long sur la faillite de l’université, car c’est elle qui avait cette mission.

Agilité et innovation.

Le rapport est plein de phrases fumeuses sur le sujet. Tout est à jeter sauf les idées de contacts réguliers avec les clients importants, et le rayonnement de marques de cabinets. On défonce alors des portes ouvertes.

Tout ce qui concerne la tarte à la crème de la formation continue, à la poubelle. Comme les incubateurs et autres.

Mobilité.

Le titre employé est mauvais. On y traite  en réalité du périmètre de la profession,  avec la discussion autour de l’acte de l’acte d’avocat.

On nous prend alors carrément pour des cons.

En effet, le ministre ne veut surtout pas que l’acte d’avocat soit étendu et puisse concurrencer les  notaires.

Et là, on demande à notre profession de baisser la tète, ce qu’elle va faire une nouvelle fois. Comme elle n’a fait en laissant  subordonner  la validation de son travail en matière de divorce par les notaires.

Je rappelle à ce propos  ce qu’a  écrit par ailleurs le ministre dans un mémoire sur Q.P.C.       au Conseil d’Etat (l’affaire vient ce jour d’ailleurs).

« « Les différences  en terme de force probante entre l’acte authentique et l’acte contresigné par avocat tiennent donc à la qualité de leur auteur. Ce n’est cependant pas la qualité du professionnel du droit qui est en cause (les avocats étant des professionnels du droit au même titre que les notaires et réciproquement), ni celle de la déontologie des avocats, laquelle offre sans conteste d’importantes garanties à leurs clients, mais la différence de statut : le notaire reste un officier public ministériel nommé par le garde des sceaux. » »

Rien n'a changé. On en revient  plus avant  au  discours prononcé par le Pierre-François  REAL, conventionnel jacobin, devant le corps législatif lors des débats de la loi du 25 Ventôse an XI :

"A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat." 

 

 

……………..

 

Revenons maintenant  au rapport: Non au passage à la fusion ou à la mixité avec les juristes d’entreprise . Chacun chez soi .

Symétrie des atentions.

C’est encore une fois, il y en marre,  de cette  une application de la discrimination positive. Non et non.

Non, pas de protection spéciale pour les zones d’éducation prioritaire.

L'immigration n'est pas un droit, c'est un privilège. Alors on doit s'intégrer.

On est intégré  dans la République, ou on rentre au bled. C’est simple.

Etre heureux.

 

Pourquoi pas. Il y a cependant du travail à accomplir.

 

Additif.

 

En attendant de gagner la bataille contre les notaires sur le périmètre du droit, je signale comme excellente la proposition de Marine LE PEN sur l’acte d’avocat. Je n’y suis pour rien je vous assure.  L’idée est excellente qui consiste à le valider en quelque sorte par publication à un fichier national : modalités pratiques à voir notamment pour limiter la démarche à la matière immobilière et on en revient alors aux actes authentiques.

 

Le rapport parle quelque part,  mais sans faire de propositions, de la question de la déontologie et de la discipline.

A l’évidence, ni son rédacteur ni personne autour de lui n’’a tenu compte du travail de fond de mise à néant de tout le système actuel que nous sommes quelques uns à suivre depuis des années.

A ce sujet, nous attendons de plaider dans les semaines à venir devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été posée par la Cour de cassation le 1er mars, qui tend tout simplement à mettre tout le système réglementaire actuel à néant.

Mais apparemment, les auteurs du rapport et ceux qui ont été consultés ne suivent ni mon blog, ni l’activité des Q.P.C. au Conseil constitutionnel.

Quant au ministre URVOAS, il lui reste peu de temps à passer place Vendôme. J’imagine qu’il voudrait bien redevenir député et ainsi ensuite reprendre la présidence de la commission des lois de l’assemblée nationale, occupée pour l’instant par un confrère, par ailleurs fils de BOURVIL.

Mais comme chacun sait , l’avenir est très incertain par les temps qui courent.

Par bernard.kuchukian le 31/03/17
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Préambule de la constitution de 1958.

(…)  La République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

ARTICLE PREMIER.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
(…)

 

ARTICLE 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

(…)

 

 

Chère ministre crétine, le peuple guyanais n’existe pas.

Aujourd’hui en tout cas.

Par bernard.kuchukian le 31/03/17
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Il n’est pas admissible que le R.P.V.A.,   qui s’est pourtant amélioré depuis sa mise en place,  traine encore des défauts que n’importe quel informaticien moyen doit pouvoir corriger sans difficulté. Je donne quelques exemples. Bienvenue aux autres critiques.

LES ALERTES

Il faut ajouter des alertes au programme. Qu’on ne dise pas que c’est impossible. L’alerte exige déjà  en effet actuellement quand il s’agit de signaler que la boite de messages  est pleine et qu’on va en  effacer des anciens. 

Alors, des alertes, j’entends des alertes automatiques attirant mécaniquement l’attention de l’avocat, j’en vois au moins trois.

La première,  qu’on pourrait chronologiquement placer à deux mois et 15 jours de l’appel, serait de rappeler le délai de trois mois pour conclure et communiquer. On pourrait ajouter une alerte à un mois et 15 jours après les conclusions de l’appelant pour celles de l’intimé.

La seconde,  serait d’attirer l’attention de l’avocat à X temps avant l’audience,   de voir s’il n’a pas à transmettre à l’avance son dossier au juge. Elle pourrait etre couplée avec un avis automatique,  donné en meme temps que la transmission de l’ordonnance de cloture,  d’avoir à faire la  transmission.

La troisième serait  à un an et onze mois du dernier acte enregistré de signaler le danger de péremption.

 

LES MENUS DEROULANT DES PROFESSIONS

J’ignore qui fait l’inventaire  qui défile,  des professions proposées à l’occasion des déclarations d’appel. Peut etre un ancien rédacteur de programmes dans un cirque ambulant. Un peu plus de rigueur serait d’autant plus bienvenue qu’il existe de très officielles listes de professions établies par l’I.N.S.E.E.

LES MENUS DEROULANT DES ACTES

Meme observation, sauf qu’en plus,  il est évident que chacun dans chaque juridiction,  voire dans chaque chambre,  donne un nom de son invention aux actes à enregistrer. Il faut à chaque fois  traduire.

Un exemple ; quand vous envoyez des conclusions d’appel, certain menu déroulant parle de « conclusions », le cas échéant avec des sous divisions (« d’incident », etc.). D’autres parlent de « conclusions en cours de signification, », ce qui est parfaitement débile pour deux raisons : 1. Les actes du numérique n’étant pas des actes d’huissiers se notifient et donc ne se signifient pas. 2. Il n’y a rien « d’en cours » puisque la notification des conclusions est justement l’objet du message.

 

Il serait bon que le C.N.B.,  à défaut des conseils des ordres,  dont une fois encore, la crasse inutilité d’incompétence est absolue, mette un peu d’ordre dans tout cela.

Par bernard.kuchukian le 31/03/17
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Bonne question, non ? Jusqu’à présent, à chaque grande élection, nous avions droit à l’intervention des saltimbanques de la chanson, du théatre ou du cinéma, dans la campagne électorale, pour soutenir le plus souvent le candidat de gauche. J’allais écrire de goche.

Que voyons nous actuellement ?

Rien du tout, le désert.

Bon et bien tant mieux, parce que leur point de vue, ON S’EN FOUT.

Vive la  Marine.

Par bernard.kuchukian le 30/03/17
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Voici que parait-il,  les juges de la Cour supreme du Venezuela,  sans doute bien chavistes,   viennent de lever l’immunité parlementaire de tous les  députés de la chambre basse du pays, anti-communistes. Il parait que parce qu’ils parlent de démocratie, ils sont contraires aux intérets de la patrie. Bigre.

 

Et les historiens bienpensants disserteront  alors sur le « golpe de estado » qui suivra. Plus exactement de contre coup d'Etat.

L'exemple chilien, malgré la  fausse légende  du faux  vertueux ALLENDE.

Comme on est entre hispanisants, j’en suis un,  j’imagine que certains vont maintenant  aussi se rappeler du déclanchement de la guerre civile espagnole.

L’assassinat après arrestation, arbitraire,  de nuit, à son domicile, enlevé (il était en pyjama) du député libéral  et notre confrère José CALVO SOTELO,  par ailleurs monarchiste.

On n’a jamais su avec exactitude si c’étaient des socialistes ou des communistes ou des anarchistes.  C’étaient en tout cas des républicains.

Ce genre d'affaires conduit inévitablement à la rue.

Qui sera  alors le FRANCO venezuelien ?

Pourvu en tout cas que cette affaire ne donne pas d’idées tordues aux juges et spécialement  au Conseil constitutionnel français…

Par bernard.kuchukian le 28/03/17
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Tout d’un coup, le département de la Guyane saute à nos yeux.

 

Bien sûr, on avait entendu parler du bagne de jadis et des fusées spatiales d’aujourd’hui.

 

Mais il y a autre chose.

 

Je suis sur un blog d’avocats, et je signale, sans savoir s’il y a un rapport ou non, que le Conseil constitutionnel a dans ses réserves de Q.P.C. à traiter dans les semaines à venir,  celle de savoir si un vieux texte royal,  toujours apparemment en application localement,   est conforme à la constitution. Il prévoit que le clergé catholique est rémunéré par l’Etat.

 

J’imagine que la messe des cagoulards qu’on a vus récemment à la télévision a un petit rapport.

 

Non, ce ne doit pas être cela.

 

Autre chose. Mon confrère et ami Jean ROUSSEL, aujourd’hui décédé, avait été un temps bref élu député du Front national à Marseille.

 

Il m’avait raconté une histoire qui tombait pas bien loin, de là, à la frontière brésilienne, à BELEM ou MANAUS où vivait une colonie française non pas de descendants des bagnards, mais de condamnés de correctionnelle en France, qui n’avaient pas exécuté leurs peines ici.

 

Jean y avait même reconnu des têtes qu’il avait croisées en correctionnelle à Marseille.

 

C’est que le Brésil n’extradait pas.

 

En voyage officiel de députés au Brésil, et reçus par notre consul, on leur avait présenté la colonie officielle  française du coin. Et signalé qu’il fallait y ajouter les Français condamnés mais en fuite, surtout pas enregistrés officiellement.

 

Un diner avait été prévu au consulat, mais le consul ne voulait pas les inviter.

 

Evidemment, des  Français en cavale au consulat, c’était bizarre.

 

Alors, il m’avait confié que tous les députés,  des communistes à celui du Front national,  s’étaient cotisés pour financer auprès du cuisinier du consulat,  de quoi inviter au diner les Français en cavale. 

 

Le consul avait fait la gueule.

 

C’est lui qui avait  ajouté que localement, les frontières sont des passoires.

 

Dy coup, alors que les Français  de l’époque en cavale sont morts,  la Guyane de l’autre côté de la frontière est désormais infestée,  il n’y  a pas d’autre terme,  par l’immigration clandestine,  spécialement celle du Surinam (ancienne Guyane néerlandaise) voisin.

 

Il parait en effet que plus de 45 % de la population locale est faite d’immigrés clandestins, demandeurs dans ce département français d’outre-mer,  de tout dont  notre généreux aspirateur  de pays est capable, pardon n’est plus capable, de leur offrir.

 

Et la Guyane,  c’est quelque part un avant-gout de l’Europe des migrants. Pire que Mayotte…

 

Aie, j’ai  écrit quelque chose qui va  encore déranger. Je m’en fous.

Par bernard.kuchukian le 28/03/17
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C’est sur, les journalistes sont genés.

De la bourde énorme du candidat miracle MACRON,  considérant que la Guyane est une île.  

Il s’est donc mis au niveau des Américains moyens qui considèrent que tout ce qui est en dehors de chez eux, c’est là bas.

On m’y a meme dit un jour que Marseille était à tout  coté de Tunis. Encore que…

Bon, MACRON a confondu les Antilles et la Guyane.

Remarquez qu’on a pu confondre un temps, puisque la Guyane dépendait de la Cour d’appel de Fort de France à la Martinique, jusqu’au moment où on a décidé de créer voici finalemnt peu de temps, une cour d’appel à Cayenne, financièrement un bon poste tant pour les fonctionnaires que pour les magistrats. Encore que…

Décidemment, MACRON,  qui pense que mes ancetres sont des criminels contre l’humanité en Algérie française, est un Français moyen.

Vous connaissez la formule, le Français est un monsieur décoré qui ignore la géographie.

Elu président, MACRON aura donc la Légion d’honneur et ne connaitra pas pour autant la géographie.

Remarquez, après tout, pourquoi pas ? Peut etre imagine –t-il qu’un jour ou l’autre, la Guyane sera indépendante. Pourquoi pas ?

Finalement,  il faut toujours  etre prudent et réservé.

Moi, je pense toujours en effet à cette histoire que m’avait dite  mon père, qui dans une rue d’Alger,  un peu avant la 2ème guerre mondiale avait renseigné un Parisien de passage.

Lequel pour je ne sais quelle formalité, lui demandait où était le consulat de France.

La réponse,  à la fois outrée et amusée,  avait été de lui dire qu’il n’y avait pas de consulat de France à Alger, mais une préfecture française avec un drapeau tricolore.

Après tout, peut etre que cet obscur Parisien ignorant  de passage  était-il en avance de 30 ou 35 ans sur l’histoire du moment. Car finalement, le consulat correspondant aujourd’hui a bien aussi un drapeau des memes couleurs.

Alors, l’histoire…

Par bernard.kuchukian le 28/03/17
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Gilbert COLLARD

Oui, je t’aime, aussi quand tu as dit son fait à Guillaume DURAND à la télévision.

Tu lui  as justement  dit que tu le prenais pour un con.

Un con est un con,  mais, ça ce n’est ni toi ni moi qui l’avons inventé.

A la rigueur Georges BRASSENS.

Dommage.  A plus.

Par bernard.kuchukian le 27/03/17
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On peut s’étonner du silence des médias,  sauf un seul à ma connaissance,  quant à la fixation,  révélée tout récemment,  pour  décembre 2018, vous avez bien lu,  de l’audience correctionnelle des poursuites contre tel responsable syndical de la magistrature,  dans l’affaire dite du « mur des cons », en 2013.

Nous n’avons pas l’honneur de connaitre l’intérieur du dossier, mais on se demande où seront alors passés l’art. 65 de la loi de 1881 sur la presse,  et sa prescription de trois mois.

Qu’on veuille bien me commenter, car j’aimerais comprendre.

Par bernard.kuchukian le 27/03/17
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On lira le communiqué de presse,  en français, le texte original complet n’est qu’en anglais.

La décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 9 mars 2017  a été rendue à l’unanimité des juges.

On  note que le président de séance  était grec et qu’il y avait  aussi un juge arménien.  

Historiquement, ils sont mieux placés que personne pour savoir les raisons de la protection des apatrides, nées uniquement des fins successives de la Russie tsariste et de l’Empire ottoman, surtout de celui-ci.

Dès lors, strictement rien à voir avec l’actuelle question des migrants, eux  qui ont une nationalité non contestée et ne quittent leurs pays  que pour des considérations économiques.

Intéressante décision donc,   qui reprend ce que j’ai avancé à savoir qu’en partant de la nationalité donnée par la loi d’un des Etats souscripteurs de la convention européenne des droits de l’homme, son exclusion ne pose pas de problème de principe, dès lors que l’exclu ne devient pas apatride.

Et on retombe  pratiquement  alors sur la question de la double nationalité...

Heureusement finalement que la loi du sol française se superpose à la loi du sang,  notamment  pour les bi nationaux des Etats d’Afrique du nord.