bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 03/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 8 mois

 

C’est comme jadis aux passages à niveau,  « un train peut en cacher un autre ».

Derrière la décision n° 400 du 1er mars 2017 de la Cour de cassation,  qui a renvoyé la Q.P.C. de la constitutionnalité du régime disciplinaire des avocats,  parce qu’il est organisé par décret et non par la loi, il y a le « non bis in idem », il y a le « non bis in idem ».

Le sujet a passionné ces derniers mois la Cour de cassation et le Conseil d’Etat,   et alors qu’on lui posait la question de différentes façons,  même le Conseil constitutionnel n’a pas donné de réponse limpide. On est tous restés sur notre faim.

C’est peut-être pourquoi la Cour de cassation donne l’impression de mettre les pieds dans le plat en disposant clairement que le droit disciplinaire revêt un caractère punitif, de sorte que le législateur pourrait avoir méconnu l’étendue de ses attributions par une délégation inconstitutionnelle de sa compétence au pouvoir réglementaire.

Si c’est punitif, au point qu’il faille impérativement et obligatoirement le prévoir par la loi, alors c’est pénal.

Et si c’est pénal, ce n’est pas civil.

Ainsi donc, si les mêmes  faits ont été jugés au disciplinaire pénal, ils ne peuvent plus l’être au pénal tout court. Et réciproquement.

Par bernard.kuchukian le 03/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 8 mois

 

Oui, pourquoi cette Q.P.C.,  retenue par la Cour de cassation,  qui vient de juger  que la matière est répressive.

Jusqu’ici, on la considérait seulement  comme de nature civile.

On disait, le disciplinaire c’est du civil avec les garanties du pénal.

On avait beau expliquer,  en long,  large et travers,  que ce n’était pas vrai, comme par exemple en signalant que les décisions disciplinaires des avocats sont mentionnées au casier judiciaire, rien n’y faisait.

Et voici que tranquillement, banalement, la Cour de cassation écrit pour justifier sa décision de transfert de la Q.P.C., des mots aussi simples et clairs que ceux-ci :

« Le droit disciplinaire revêt un caractère punitif ».

Punitif, il faudra le traduire, c’est pénal, et si c’est pénal, seule la loi peut le prévoir, pas le décret et encore moins le décret sur délégation du pouvoir législatif qui appartient au seul Parlement et non au gouvernement.

Que se passe-t-il donc ?

On peut imaginer  qu’après les affaires DANGLEHANT, RIPERT et MORICE, et mes campagnes sur la blogosphère, on se pose enfin des questions sur la matière.

C’est pourtant tout simple à résumer en droit.

Nous autres avocats sommes la seule profession réglementée dont le régime disciplinaire soit prévu par décret et  non par la loi.  Comme il doit être en matière pénale.

Et la loi ne doit pas donner au décret.

J’ai bien écrit la seule. Il est donc inutile que je développe ici la litanie des autres professions, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, etc.

Par bernard.kuchukian le 03/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 8 mois

 

La décision du 1er mars 2017 de la Cour de cassation de renvoyer la question prioritaire de la constitutionnalité du régime disciplinaire réglementaire des avocats,  interpelle,  une nouvelle fois,  sur la pratique de la matière suivant les juridictions et les régions.

Avant de quitter le Conseil constitutionnel, puis après son départ,  dans un  livre de souvenirs de passage dans cette maison, le président Jean-Louis DEBRé avait dit et expliqué,  en termes peu amènes,  ses critiques très vives contre les magistrats qui bloquent le processus,  par principe voire idéologie.  

Ces critiques ont évidemment souvent été le relais des informations que lui faisaient remonter les avocats : il n’y avait rien d’anormal à cela.

C’est  en effet DEBRé lui-même qui,  lorsqu’il est venu présenter la Q.P.C. dans tous les grands barreaux,  nous l’avait  expliqué et demandé.   

Je  me souviens parfaitement de sa prestation  à l’auditorium du Palais du Pharo à MARSEILLE, puis de  la réception que lui avait offerte à la maison de l’avocat le bâtonnier Dominique MATTEI. En ce temps, j’étais persona grata de mon barreau …

Il semble que DEBRé a finalement été entendu au moins au niveau de la Cour de cassation et c’est tant mieux.

Pour la Q.P.C. de la discipline des avocats, je remarque deux choses :

Dans des termes identiques, la même avait été posée lors d’au moins un procès devant au moins une cour d’appel, et rejetée comme non sérieuse (encore que le terme exact doive être « non dénué de caractère sérieux »)

C’est une juridiction non étatique, ici le Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d’appel de RENNES qui a renvoyé cette Q.P.C.

Et une troisième sur RENNES : Les Bretons sont courageux en matière de Q.P.C. « sensibles ».  Je me souviens que déjà le Tribunal administratif de RENNES,  sans même m’avoir entendu en détail,  avait renvoyé au Conseil constitutionnel la Q.P.C. que je lui posais sur les greffiers des tribunaux de commerce. Bravo les chapeaux ronds.

Par bernard.kuchukian le 02/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 8 mois

 

Tout est dans l’arrêt n° 400 du 1er mars 2017 (16-40.278)  de la 1ère chambre de la  Cour de cassation,  présidée par Mme BATUT  au rapport de Mme. WALLON,  qui vient à peine d’arriver au Conseil constitutionnel, ce midi. N° 2017-630 Q.P.C.

 

Voici déjà le texte intégral.

Attendu que le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Rennes a engagé des poursuites disciplinaires à l’encontre de M. X..., avocat ; que celui-ci a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, dont le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d’appel de Rennes a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants :

L’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, renvoie à des décrets en Conseil d’Etat la fixation des conditions d’application de la loi en son 2°), celles des règles déontologiques ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires ; ce renvoi, au domaine réglementaire, de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires méconnaît-il :

- l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, le principe de légalité des délits et des peines et le respect du domaine de la loi ?

- l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le principe de la séparation des pouvoirs ?

 - l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le principe du droit à la sûreté ?

- l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le principe de l’égalité des citoyens devant les charges de la loi ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, elle n’est pas nouvelle ;

Attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-171/178 QPC rendue le 29 septembre 2011 par le Conseil constitutionnel ; que, cependant, la décision de celui-ci n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014, en ce qu’elle a jugé que le principe de légalité des peines ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales, mais s’étend à toute sanction ayant le caractère d’une punition, et que tel est le cas des peines disciplinaires, constitue un changement des circonstances de droit, rendant recevable la question posée ;

Et attendu que celle-ci présente un caractère sérieux en ce que le droit disciplinaire revêt un caractère punitif, de sorte que le législateur pourrait avoir méconnu l’étendue de ses attributions par une délégation inconstitutionnelle de sa compétence au pouvoir réglementaire ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

MON COMMENTAIRE

Voici au moins cinq ans qu’avec Philippe KRIKORIAN, et l’aide de notre ami Pierre DOYEN, nous guerroyons contre le système disciplinaire des avocats, le seul à avoir une base réglementaire,  alors que tous les autres ont une base législative directe.

Mais en vain.

En puis, tout d’un coup, ça craque.

Je dis bravo aux confrères de RENNES, grandioses sur ce coup là.

Quoi que dise dans quelques mois le Conseil constitutionnel, le processus de fin du système disciplinaire actuel des avocats est en route.

Bien sûr on en reparlera.

Toutes les procédures disciplinaires en cours peuvent etre paralysées en attendant la suite.

Par bernard.kuchukian le 02/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 8 mois

   

 

1ER POINT.  DEUX PREAMBULES

 

A l’attention du webmaster : pourquoi censurez-vous notre  ami Pierre DOYEN lorsqu’il poste ses commentaires sous mes billets ?  Peut être ne lisez vous pas le latin ? Du coup, je suis bien obligé de le reproduire intégralement ci-après. Mon long billet sur l’immunité parlementaire,  affaire KART, vous savez, le confrère député turc, comportait une erreur matérielle qu’on a pu facilement corriger en lisant la décision complète  que j’avais annexée. Elle est du 3 décembre 2005  et non du 3 décembre 2009. Le numéro  de décision que j’ai rapporté est sans aucune erreur lui.       

 

 

2EME POINT. ET MAINTENANT VOICI LE COMMENTAIRE DE DOYEN :           

 

 

L'arrêt de la CEDH en date du 3 décembre 2005 n°8971/05 ne reconnaît pas au parlementaire le droit de renoncer à l'immunité juridictionnelle. La Cour européenne des droits de l'homme précise que ladite immunité dépasse les droits du parlementaire. Qu'il s'agirait en l'espèce de la protection du parlement lui-même.

 

Excellente conclusion, car il est vrai que nul ne peut techniquement renoncer à un droit dont il n'est point  maître, le titulaire.

 

En dernière analyse le parlementaire est un sujet passif de droit, un mineur en quelque sorte, bénéficiaire d'une immunité juridictionnelle à laquelle il ne peut   être mis fin que par la sui juris  personæ(1), le parlement, pour lequel son membre querellé  n'est qu'un vulgare instrumentum(2). Nous n'osons pas écrire  re  derelicta(3) !

 

 

Depuis quand le parlement, organe constitutionnel et constitutif de l’Etat est-il une personne ?  Ou pour enfoncer le clou au marteau-pilon, nous dirons que la personne du parlement ne se distingue pas de celle de l’Etat !

 

Quand le parlement se réunit pour décider de la levée de l'immunité parlementaire d'un de ses membres,  il officie non pour lui-même, mais pour la personne de l’Etat, de même le procureur ou le juge d'instruction  requérant.

 

Le parlementaire querellé, comme chacun de ses collègues du pouvoir législatif, agit ès qualités de représentant du peuple. A ce titre, il faut qu'il ait une entière liberté pour conduire la mission à lui confiée, par ses commettants les citoyens.

 

Une atteinte à sa liberté ne lèse pas les seuls  droits subjectifs d'un citoyen, mais les droits de tous ceux qui l'ont élu.

 

C'est pourquoi existe pour le représentant du peuple, l'immunité parlementaire. Celle-ci comme le remarque justement, la Cour européenne des droits de l'homme, n'est pas un privilège plaçant le député au-dessus des  lois, mais un moyen pour permettre au parlementaire de remplir sa mission sans être entravé, puisqu'à la fin de son mandat il répond de ses actes devant un juge comme tout un chacun.

 

 

L'arrêt de la Cour européenne  dans l'affaire citée plus haut, déniant au député le droit de renoncer à l'immunité parlementaire, pourrait conduire par identité de motifs à refuser à l'élu  le droit à démissionner de son mandat.

 

A notre connaissance aucun juge à la Cour européenne des droits de l'homme, comme en n'importe quel État de la planète n'a eu la forfanterie de déclarer  que le mandat du parlementaire dépasse la personne même de l'élu. Qu'en conséquence  s'agissant des droits de la nation, ledit élu devrait terminer son mandat jusqu'à la date d'expiration fixée par la sui juris personæ , entendez l’Etat  ès qualités.

 

Qui peut le plus, peut le moins.

 

Alors plutôt que de démissionner, si le parlementaire veut renoncer à se prévaloir de l'immunité juridictionnelle, quel autre organe exprimant une volonté étatique pourrait  faire barrage à sa volonté, elle aussi expression de la personne de l’Etat ?

 

Nous avons coutume de dire qu'en démocratie,  en vertu de l'iségoria et de l'isonomia, il y a égalité  du droit à la parole et égalité de chaque citoyen devant la loi.

 

S'agissant   de l'expression  des volontés constitutionnelles organiques de l’Etat, chaque acteur a toute latitude pour agir relativement au pouvoir d'action qui lui est imparti.

 

Le député qui a le droit de démissionner de sa fonction, peut s'il préfère,  renoncer à l'immunité parlementaire comme le commandent  ses sens  de la  majesté et de la vertu,  en l'acception romaine de ces termes.

 

L' arrêt de la CEDH du 3 décembre 2005 est une décision de jure absciso(4).

 

 

Les titulaires respectivement d'un droit subjectif (5) ou d'un droit fonction, peuvent l'un comme l'autre renoncer à leur prérogative. Quel quidam pourrait en ces occurrences alléguer une atteinte à ses droits, et prétendre priver d'effet juridique la renonciation formulée par l'acteur de celle-ci ?

 

 

Le juge d'instruction est saisi in rem non in personam, il peut donc convoquer amiablement le député suspecté.  Mais si celui-ci ne vient pas, il ne peut pas ordonner un mandat d'amener.  Lequel mandat serait nul et de nul effet.

 

Techniquement le juge pour opérer ne doit pas se mettre dans une position où le suspect pourrait faire échec à son action.

 

C'est pourquoi, il lui faut obtenir préalablement la levée de l'immunité parlementaire en s'adressant au bureau de l'assemblée nationale.

 

Dans l'hypothèse où le député suspecté déclare renoncer expressément à l'immunité parlementaire, puis convoqué par  le juge d'instruction il  exprime derechef la même volonté tout en étant  assisté de son avocat, la procédure est pleinement valide. Qui  pourrait arguer que par cette  renonciation processuelle,  ses droits et actions seraient lésés ?

 

Contrairement à l'opinion de la Cour européenne, nous maintenons que la renonciation à l'immunité parlementaire faite par le député suspecté, ne vicie en rien la procédure pénale contre lui diligentée.  Il n' y a pas nullité, faute de griefs contre quiconque. Et ce, en vertu de l'adage : « Volenti non fit injuria ».

 

 

 

 

*De l'adage on ne commet pas d'injustice envers qui consent.

 

Au nominatif sui juris persona, signifiant dans l'antique Rome la personne titulaire de ses propres droits, par opposition aux personnes dont  les droits viennent d'autrui, dites alieni juris personæ. En quelque sorte tout se passe comme si le parlementaire bénéficiaire de l'immunité juridictionnelle, était un alieni juris, le parlement soi-même sui juris.

 

Vulgaire instrument.

 

Au nominatif res derelicta, signifiant chose abandonnée.

 

Jus abscisum au nominatif, signifiant droit tronqué.

 

Le droit subjectif  est le droit que la personne tient d'elle-même pour elle-même. C'est le cas de la sui juris personæ plus haut visé. Le droit fonction est le droit que la personne exerce elle-même, non pour elle-même mais au nom et pour le compte d'autrui. L'action du juge est bien sûre  celle de sa personne, mais au nom de l’Etat et pour le compte dudit État, en l'espèce de sa justice. 

 

Le député qui délibère à l'assemblée  nationale est bien acteur personnel, mais au nom et pour le compte de l’Etat. Quand il renonce à l'immunité parlementaire, il exprime sa volonté personnelle, mais au nom et pour le compte de l’Etat. En vertu de la double séparation organique et fonctionnelle des pouvoirs, chaque acteur manifestant une volonté d'Etat s'impose aux autres co-acteurs. A quel titre l'un d'eux pourrait faire échec à un tel autre s'exprimant et agissant dans les limites constitutionnelles du champ de compétence à lui confié ?

 

3EME POINT. JE NE SUIS PAS D’ACCORD DU TOUT AVEC DOYEN

 

Tout simplement parce qu’il considère que le parlementaire peut renoncer à un droit qui ne lui appartient pas personnellement.

DOYEN oublie une chose fondamentale : le citoyen qui élit le parlementaire le fait d’abord pour appliquer la constitution qui est la loi commune supérieure.

Or, celle-ci,  qui donne au parlementaire l’immunité afin qu’il puisse représenter et s’exprimer  librement, totalement, au nom du peuple souverain ne prévoit justement pas la possibilité de renonciation.

Elle ne prévoit que la levée de l’immunité prévue encore une fois dans des conditions précises par la constitution.

Ainsi donc, en renonçant à l’immunité constitutionnelle, le député devient parjure à la constitution, et au peuple souverain. Et il commet alors un véritable abus de confiance constitutionnelle.

Que par ricochet, il faille rappeler ces principes constitutionnels fondamentaux par l’intermédiaire du parlement d’ANKARA, alors que la conception vient du marquis de MIRABEAU, est inquiètent pour l’état intellectuel de la représentation nationale française.

Par bernard.kuchukian le 01/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 8 mois

 

 

L’intervention télévisée du jour de François  FILLON , candidat aux prochaines présidentielles, et la décision qu’il y annonce de se rendre à la convocation  qu’il a reçue des juges d’instruction en charge de le placer sous contrôle judiciaire doivent interpeler les avocats.

Et l’art. 26  de la constitution ?

Personne ne l’évoque, pourtant FILLON est bien député de Paris,  et tout le processus judiciaire pénal actuel n’est possible qu’une fois que le bureau de l’Assemblée nationale aura levé son immunité parlementaire.

Alors là, on ne sait plus et il faut faire à la fois de la procédure pénale et du droit constitutionnel.

Alors que la  convocation en vue d’une mise en examen n’est pas la mise en examen. Celle-ci ne peut intervenir qu’une fois la partie poursuivie (1) est là pour la lui notifier.

Pour la validité de la procédure pénale, le juge d’instruction doit-il demander la levée de l’immunité parlementaire AVANT la convocation, ou plus tard ? Peut-il mettre en examen sans avoir préalablement demandé et obtenu du bureau de l’assemblée parlementaire concernée et  la levée de l’immunité  dont bénéfice le député vu l’art. 26 de la constitution ? La partie poursuivie peut –elle renoncer expressément ou implicitement au droit constitutionnel de la levée préalable de l’immunité parlementaire ? Si la partie poursuivie, ici le député, a renoncé à l’exigence de levée préalable de son immunité, implicitement en se présentant devant le juge, ou explicitement, en le déclarant,  la procédure pénale correspondante est-elle valable ? Ou nulle ?

 

Sommairement, alors je n’ai pas l’honneur d’être l’avocat d’un ou l’autre des candidats à la présidentielle, il me parait évident que les réponses sont :

 

1ère question, oui.

2ème question, non.

3ème question, non, non et non.

4ème question, non.

5ème question, oui.

 

Sur la 3ème question, je renvoie à mon billet d’il y a 48 heures avec l’arrêt KART de la Cour européenne des droits de l’homme et tel député turc. L’analyse des juges européens de Strasbourg est un modèle de rigueur constitutionnelle.

Sur les 4ème et 5ème questions, alors qu’on ne peut pas penser qu’il ignore l’art. 26,  je parie que FILLON joue tout pour le tout : il ne risque  finalement rien.

Si les juges n’ont pas vu la question préalable de l’immunité, leur procédure est vouée un jour ou l’autre à la nullité.

Dans la réalité, alors que sa famille n’a pas l’immunité parlementaire qui est la sienne propre, il peut ainsi,  par cette nullité, pourrir tout le dossier, et faire bénéficier de  son inévitable annulation femme et enfants. Bien joué. Et quelque part merci pour les miens.

Finalement, pour l’instant, tout au plus FILLON devient une victime expiatoire.

J’avais parié qu’il maintiendrait sa candidature, pour l’instant je ne me suis pas trompé, je fais ici  un deuxième pari plus judiciaire.

 

La Cour de cassation a refusé de transmettre une Q.P.C. sur le caractère inconstitutionnel du terme « prévenu » par rapport à « personne poursuivie ». On en est là pour l’instant seulement.

 

Par bernard.kuchukian le 01/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 8 mois

 

Un client m’a interrogé hier sur un problème douanier,  d’exportation de boissons sucrées de France vers un pays de l’Union, hors la  taxe sur celles  sucrées, qui reviennent ensuite en  France,  revendues, sans l’intervention du vendeur d’origine,  à d’autres alors que cette taxe n’est alors pas acquittée.

Je retrouve à cette occasion  par hasard un billet que j’écrivais au milieu de  2011, il y a près de six ans, à l’époque Monsieur FILLON était premier ministre,  et je critiquais divers projets fiscaux qu’il avançait, notamment une taxe sur les boissons sucrées. Mon titre était violent, puisque c’était FILLON = PETAIN.

C’est que je  rappelais l’affaire de l’anisette en Algérie française et en 1940 : à l’époque, le gouvernement du maréchal à VICHY avait décidé que l’anisette y était la cause de la défaite.

Plusieurs commentaires avaient accompagné mon billet, dont celui,  qui n’a pas pris une ride,  du bâtonnier GIROUD. Il écrivait ceci :

« « La seule taxe à laquelle personne n'a songé, c'est la taxe sur la bêtise !

« « Elle rapporterait de véritables fortunes et serait peut-être susceptible à elle-seule de rétablir l'équilibre des comptes publics !

« « Elle serait cependant difficile à mettre en œuvre,  car il faudrait créer des comités spéciaux ou des commissions spéciales pour déterminer les critères d'assujettissement!

« « Pour en revenir au sérieux de votre publication, il n'y a rien de pire que les taxes ciblées qui font basculer notre démocratie dans une dictature du bienpensant, du bien portant, du bien gentil, etc, etc !

« « Vous avez raison sur un point essentiel.

« « Il faut mettre à la diète sérieusement les princes qui nous gouvernent, leur rappeler que nous sommes en république et qu'il n'y a plus de privilèges !

« « Il faut réduire les dépenses de manière drastique et ne pas se contenter de "mesurettes" pour "amuser la galerie" !

« « Il faut réapprendre à vivre selon ses moyens.

« « "Il ne faut pas jouer les riches quand on a pas le sou" disait le regretté Jacques Brel! » »

Par bernard.kuchukian le 01/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 8 mois

 

 

Je lis quelque part que l’Institut d’études politiques d’Aix en Provence,  dont je suis diplômé, mais c’est il y a longtemps (1968, mention)  se déshonore d’inviter  à une conférence de propagande, évidemment  sans débat public un responsable présenté comme supérieur du grand Orient de France, lequel doit poser  la question de savoir si celui-ci  est le dernier rempart de la laïcité.

 

On rêve, pardon, c’est un cauchemar.

 

Voyons, c’est bien le grand Orient de France qui interdit l’accès de son instance disciplinaire à un avocat « de droit commun » - moi en l’occurrence-  venu défendre l'un des leurs.

Au motif que l'avocat  je cite  serait « profane », ni franc maçon et encore moins du grand Orient.

 

Pourtant, s’il existe une activité laïque, c’est bien celle du barreau. Car, par principe et définition, l’avocat est laïc. Ce qui doit lui permettre, il faudra bien que le Conseil constitutionnel le juge un jour ou l’autre, de refuser déjà de  prêter serment en raison du caractère religieux de l’opération, sous quelque forme qu’elle soit (une fois encore, affaire ALEXANDRIDIS contre Grèce, de la Cour européenne des droits de l’homme).

 

Le grand Orient est en réalité une secte, une école de pensée de nature religieuse. Comme une autre, mais  concurrente des autres, mais avec son lot de travers tout aussi irrationnels.

 

Surtout  pire qu’une autre. Parce que liberticide.

 

Ses adeptes sont des menteurs. Ils se mentent à eux-mêmes, en  faisant comme s’ils étaient au-dessus des autres religions, et mentent aux  gogos qui les badent, et/ou sont terrorisés par leur système.

 

Ils sont d’autant plus menteurs  que leurs pratiques, parce qu’ils ont des rites qui singent ceux des autres religions, celles qu’ils dénoncent, moins l’islam, bizarre non ? , sont secrets. Et en cela, c’est guignol.

 

Sauf que ces guignols-là sont très  dangereux.

 

Staline ou Hitler  auraient pu être francs-maçons, ils ne s’y seraient pas trompés.