bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 29/06/17
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Je m’amuse à me faire ma loi à moi,  elle est d’économie politique, qui consiste à constater que lors qu'aux Etats unis,  les démocrates sont au pouvoir, le dollar a tendance à monter par rapport à l’euro. Quand ce sont les républicains, c’est le contraire.

Au cours des dernières années, le cycle a été plus nuancé, sauf qu’il reprend maintenant. Voyons, l’arrivée de Monsieur TRUMP a fait monter le dollar contre à  peine plus d’un euro, tandis qu’il est désormais à 1.145 dollar pour un euro, soit une dépréciation  de la monnaie américaine de plus de 10 % en 6 mois.

Pratiquement pour autant que les nouvelles lois fiscales françaises ne nous volent pas encore plus d’argent pour le distribuer dans le tonneau des Danaïdes sans fond des prestations sociales, et du paiement de la dette pour financer les intérêts de la dette et le financement par la dette de l’absence de recettes fiscales par la perte d’activité économique, ceci veut dire qu’on va pouvoir aller plus facilement aux Etats unis. Moi voir mes cousins et cousines.

Ceci veut dire aussi que l’euro tient bon, non parce qu’il est bon, mais  aussi parce que les monnaies concurrentes comme le roi dollar n’en n’ont rien à foutre de leur valeur, si elle dope leurs (grandes) affaires.

Je crois comprendre que les  crétins d’économistes qui ont,  un temps,  conseillé Madame LE PEN sont à la trappe, comme elle aussi.

Tous qui nous ont tuer.

Quelque part, il vaut mieux qu’ils se taisent à défaut de se confesser publiquement sur leurs erreurs monumentales.

La vérité est  aussi que l’Allemagne fait ce qu’elle veut avec l’euro, car quel que soit son cours, elle est la plus forte à l’exportation.

Tout le surplus est digne de guignol, un mauvais guignol qui nous coute cher. Notamment à ceux qui ont été assez fous pour imaginer que les conneries front nationalesques sur le sujet avaient un sens quelconque.

Ce qui ne veut malheureusement pas dire non plus  que Monsieur MACRON a la vérité, car quel que soit le président ou la présidente, les problèmes de notre pays ne sont pas sa monnaie.

Mais une économie bouffée par des charges sociales débiles, des fonctionnaires à supprimer par centaines de milliers, et des immigrés qu’on continue encore à accueillir, alors qu’on sait très bien qu’on ne sait pas quoi en faire, notamment en terme d’emploi, sans compter la décomposition sociologique voire raciale du pays.

Tout le surplus est de la littérature à trois sous,  digne tout au plus des dames fleuristes des bénitiers dans les églises désertées par les fidèles.

Par bernard.kuchukian le 29/06/17
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La presse se risque à donner le prénom de la jeune fille qui a nous dit-on assassiné ces jour-ci à MARSEILLE une autre jeune fille,  d’un coup de couteau. Elle se prénomme Scherazade.  Prudente - on respecte les instructions de police - on ne communique pas le nom de famille, ni l'origine. On a aussi le prénom de la malheureuse victime, et comme c'est sujet à doute, le prénom de sa mère, qui ne permet aucun doute.

C'est un drame, pardon, une tuerie barbare  à l'orientale.

Alors on pense aux mœurs d’autres peuples, et au mieux  inévitablement  mais seulement pour un prénom, car pour le reste...,  aux Mille et une nuits.

Un  roi de Perse fait exécuter sa femme pour cause d'adultère. Prétendant que toutes les femmes sont perfides, il décide d'épouser chaque jour une vierge qu'il fait exécuter au matin de la nuit de noces pour se venger. Shéhérazade, fille aînée du grand vizir se porte alors volontaire pour faire cesser le massacre, et met au point un stratagème avec sa sœur cadette Dinarzade.

Après son mariage, le soir venu, elle raconte une histoire palpitante au sultan sans la terminer. Son époux veut alors tellement connaître la suite qu'il lui laisse la vie sauve pour une journée de plus. Ce stratagème dura pendant mille et une nuits au bout desquelles le sultan abandonne sa résolution et décide de garder Shéhérazade auprès de lui pour toujours, ayant reconnu ses qualités de cœur et d'esprit.

Sauf qu’on est ici à MARSEILLE, ailleurs et quelques siècles plus tard, dans un autre monde, avec des réalités moins littéraires.

Qui  peut nous parler encore d’intégration ?

Et dire qu’ils vont  encore devoir  rêver au moins cinq ans.

Par bernard.kuchukian le 28/06/17
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Je découvre dans un écrit d’Olivier DUHAMEL cette histoire que jamais l’intéressé ne m’avait dite à l’époque où j’étais à la fois son étudiant et son assistant. Finalement, comme avocat, il n’avait pas eu dans un premier temps tout au moins, la bonne démarche.  

 

A moins qu’il n’ait craint un faux du juge.

 

Il  s’agit du professeur Edmond BERTRAND, qui avait été aussi avocat au barreau de MARSEILLE, et qui fut aussi le maitre de Paul LOMBARD.

1944-1945. Libération.

Le juge PIERUCCI préside une cour chargée de juger les collaborateurs.

Parmi eux, un jeune, sans aucun doute collabo, mais n’ayant pas de sang sur les mains.

Malgré les objections du juge, il est condamné à mort. On n’a pas badiné à cette époque.  

On découvre cependant que le juge PIERUCCI refuse  cependant de signer l’arrêt.

L’avocat du jeune collabo, Edmond BERTRAND, se présente dans son bureau et lui indique son erreur pour qu’il la rectifie.

Le juge PIERUCCI lui répond : « Maître, j’ai fait mon devoir, faites le vôtre. »

L’avocat forme alors un pourvoi en cassation, le gagne, puisque l’arrêt non signé est nul – et le jeune, rejugé en des temps plus calmes, échappe à la peine de mort.

Le juge PIERUCCI fut  radié parait-il et il devint ensuite  avocat.

Par bernard.kuchukian le 27/06/17
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On rapporte que la police turque a dispersé ces jours-ci une manifestation d’homosexuels sur la place Taksim d’ISTANBUL, en employant des balles en caoutchouc.

Je dis que les policiers turcs,  agissant sous les ordres de leur président ERDOGAN sont ainsi d’une extrême délicatesse : voyons, il y a un peu plus de cent ans, on ne prenait pas de telles précautions pour génocider les Arméniens  qui n’étaient qu’arméniens, et surtout pas  homosexuels. Les balles étaient vraies et elles tuaient.

Remarquez, l’affaire se place à Taksim, la grand place de la ville au bout d’Istisklal Caddesi (la rue d’Istiklal), la rue du célèbre tramway rouge,  qui passe devant un morceau du consulat de France. C’est dans un quartier jadis occupé par des églises arméniennes dont il reste seulement des  ruines aujourd’hui. 

D’ailleurs, sous Taksim,  il y a un cimetière arménien,  reconverti en place publique.

Peut être que la délicatesse de la police turque vient sans doute de cela.

Par bernard.kuchukian le 25/06/17
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De Gaston DEFFERRE, maire socialiste de Marseille, dans la presse locale, Le Provençal,  qu’il dirigeait, le 26 juillet 1962.

Il y a cent cinquante mille habitants de trop actuellement à Marseille.

C’est le nombre des rapatriés d’Algérie qui pensent que le Grand Nord commence à Avignon et qui ne veulent pas quitter la ville du soleil malgré les sollicitations des autorités officielles

» Et les enfants ? Ici, pas question de les inscrire à l’école, car il n’y a déjà pas assez de place pour les petits Marseillais.

-Est-il vrai qu’il règne dans la ville de Marseille une certaine tension entre Marseillais et  » pieds-noirs  » ?

–  » Oui, c’est vrai. Au début, le Marseillais était ému par l’arrivée de ces pauvres gens, mais bien vite les  » pieds-noirs  » ont voulu agir comme ils le faisaient en Algérie quand ils donnaient des coups de pieds aux fesses aux Arabes. Alors les Marseillais se sont rebiffés. « 
 » Mais, vous-même, regardez en ville : toutes les voitures immatriculées en Algérie sont en infraction… « 

- Dans certains milieux politiques de Marseille on laisse entendre qu’aux prochaines élections, grâce aux 150.000 personnes qui sont arrivées récemment, votre siège de maire risque d’être en danger?

-  » De toute façon, les élections n’auront lieu que dans trois ans et d’ici là, de l’eau peut couler sous le pont. « 

 » De plus, personnellement je les attends pour la bagarre. Voilà dix ans que mes ennemis politiques essaient de me faire basculer, mais il n’y a jamais eu à Marseille un maire qui ait fait autant que moi pour l’activité économique de la ville. Et ça, mes compatriotes le savent « 

- Dans certains milieux de Marseille on prétend que vous avez à votre disposition une police spéciale, genre  » barbouzes  » est-ce exact ?

-  » Non, je n’ai pas de  » barbouzes  » à ma disposition mais simplement des militants. Ils sont groupés en section en sous-sections. Il y en a à Marseille un peu plus de 15.000. « 

 » C’est la deuxième fédération de France. Et croyez-moi, ces gens savent se battre. Aux prochaines élections réunions électorales, si les  » pieds-noirs  » veulent nous chatouiller le bout du nez, ils verront comment mes hommes savent se châtaigner.

« … Ce ne sont pas eux qui viendront, mais nous qui iront casser leurs réunions.  » N’oubliez pas que j’ai avec moi une majorité de dockers et de chauffeurs de taxis ! « 

-Pendez-vous que les  » pieds-noirs  » donnent l’impression d’être politiquement organisés ?

–  » Non, pas du tout. Sinon ils auraient agi depuis longtemps. Il existe des membres des commandos Delta à Marseille, mais pour l’instant ils sont sans chefs et sans têtes de file. Ils sont donc inutilisables, du moins pour le moment. « 

- Avez-vous embauché dans vos services municipaux des fonctionnaires  » pieds-noirs  » ?

–  » Pas question que j’embauche des fonctionnaires car, depuis mon arrivée à la municipalité de Marseille, je me suis séparé déjà de 1.500 employés. « 
-
– Voyez-vous une solution aux problèmes des rapatriés à Marseille ?

- » Oui, qu’ils quittent Marseille en vitesse ; qu’ils essaient de se réadapter ailleurs et tout ira pour le mieux. « 

 

Au-delà de ce texte historique, l’actualité est cruelle,  qui nous apprend,  tout de même,  que le siège local du parti socialiste de Marseille, celui des           15.000  militants (plus ensuite),  soit 1400 m²  de bureaux et de salles de réunion, rue Montgrand à deux pas du palais de justice, est  désormais à la vente,  au prix de 3.000.000 €.

Parce que le parti est en quasi faillite.

Il faut dire aussi que ces locaux n’ont pas porté chance à feu Monsieur DEFFERRE, puisque c’est là qu’il avait eu avec son opposant Michel PEZET sa célèbre altercation, ensuite de laquelle, rentré chez lui, victime d’un malaise il était mort.

 

P.S. Ce billet mérite un complément sous forme d’actualisation du nombre de Nords-africains d’Afrique du nord  vivant ici à Marseille aujourd’hui, 300.000 à ce que dit le successeur de Gaston DEFFERRE.

Par bernard.kuchukian le 25/06/17
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Il aura fallu se transformer en informaticien sioux, sioux  en raison de la réputation du peuple correspondant,  quant à l’habilité aux recherches, pour découvrir,  bien cachée à une adresse  électronique presque introuvable, la convention relative à la communication électronique en matière civile, devant les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE datée du  2 mai dernier. Je l’annexe à ce billet.

C’est un  document de 18 pages, annexes comprises, établi sous l’égide de la cour d’appel,  par sa première présidente et son procureur général.

Ce qui pose déjà  un premier problème, quant à la présence des parquets, car j’ai vu récemment passer un texte qui enlève ses prérogatives au parquet général en la matière,  au seul profit de la première présidence, ce qui est plus normal. On est au civil.

Le document est signé par une foultitude de personnages, il y a huit tribunaux de grande instance dans le ressort, à chaque fois donc le président, le procureur, le chef de greffe et l’avocat. Quatre fois huit trente-deux, plus deux, trente-quatre. Deux fois, parce qu’il y a une annexe comprise dans les 18 pages, donc 68 signatures : le traité de Versailles en 1919 n’en n’avait que 60 environ. On a donc fait mieux.

Enfin, pas vraiment mieux quant au contenu qui n’a strictement rien d’une convention. On verra plus loin pour le contenu.

Dans les cours d’appel, c’est plus simple puisque c’est le règlement obligatoire,  décret arrêté,  qui impose le fonctionnement numérique de principe.

Au contraire, devant les tribunaux judiciaires,   ici ceux de grande instance,  aucun texte de droit positif ne permet,  pour le moment,   en matière de procédure civile,   d’y organiser obligatoirement  un fonctionnement par la communication électronique. C’est un  système pseudo volontariste.

Alors,  le document qui est banalement commun, unique, c’est le seul progrès, des greffes des huit tribunaux, imposée aux avocats, sous la bénédiction des juges.  Pour les juges pas vraiment, car l’article 5 du Code civil, dans une version inchangée depuis PORTALIS, leur interdit sagement de se prononcer par voie générale et réglementaire.

Ce qu’on appelle ici une convention est en réalité une circulaire imposée aux avocats, et encore.

Car les signataires en  sont les ordres des avocats (sic),  dont on sait premièrement qu’ils n’existent pas, deuxièmement qu’ils ne peuvent imposer – pas plus que les greffiers – de règles de procédure voire de bonne conduite, à la différence une fois encore ce la partie réglementaire obligatoire devant les cours d’appel.

Mais tout le monde a signé, alors ils sont bien contents. Ils regrettent tout au plus n’avoir pas pu pouvoir  relier leur convention par des rubans, au bas desquels on aurait placé un ou plusieurs sceaux, comme pour la constitution. Et comme pour les décisions de la Cour européenne de justice (Luxembourg) qui se contente, elle,  d’un seul  ruban et d’un  seul sceau.

On touche du doigt ici l’écart qui s’accroit entre  le système universel sans papier  unique et sans exceptions de matière et de participants,  de la communication électronique avec les juridictions administratives de première instance et d’appel, Télé recours, sans compter le Conseil constitutionnel et la quasi perfection de son organisation au moins en matière de Q.P.C.  d’une part, et  ce qu’il faut bien appeler le bricolage judiciaire, d’autre part.

Voilà qui me rappelle il y a sept ans la réunion de travail que nous avions eue au Tribunal de grande instance de MARSEILLE.  A cette époque, le barreau de la ville se voulait précurseur et faire avancer  rapidement les choses avec le bâtonnier MATTEI.

Le président PION, passé ensuite à la chancellerie, répondant à mes  critiques quant à l’étroitesse de conception judiciaire des choses, me répondait qu’il partageait mon point de vue mais  qu’il était tributaire… des greffes. Rien n’a changé.

Allons dans le détail, ce sera vite fait.

Première règle. Le papier n’est pas mort, surtout pas. Aussi parce que les greffiers sont notés aux économies de papier qu’ils font (je suis très sérieux),  tandis que les magistrats judiciaires ont du mal à travailler à l’écran, qu’il en faudrait deux, bref, pour toutes les raisons que vous voulez, il faut pour l’avocat  remettre à l’audience en support papier ses dernières écritures et bordereaux de pièces. Comme d’ailleurs devant la cour d’appel. Bien sûr, les pièces idem, puisque  le R.P.V.A. (qui est vassal du R.P.V.J.) interdit leur transmission numérique aux juridictions, à la différence de Telé recours.

 

Deuxième règle. Le système n’est pas obligatoire pour tous les participants. Il permet à certains avocats de résister au numérique devant les tribunaux de grande instance. Alors pour eux, qui n’adhérent pas au R.P.V.A., bonjour les actes du palais avec le visa de l’huissier, ou les échanges papiers contre signature à l’audience, sans compter le traitement particulier à leur égard des envois numériques faits aux autres. C’est débile, d’autant plus débile que rien ni personne et surtout pas les conseils des ordres par ailleurs réfractaires au numérique, ne peuvent leur imposer quoi que ce soit. Par contre, les adhérents s’imposent le respect des règles numériques. Ça se discute en droit, car les bâtonniers n’ont aucune prérogative pour le leur imposer. Sauf qu’il existe ainsi deux catégories d’avocats. Les majoritaires, de progrès, et les minoritaires, de lustrines.

Troisième règle. Le système n’est pas universel, autrement dit, il ne s’applique pas à toutes les matières. Le seul progrès est enfin d’y avoir ajouté la matière des divorces au panel, mais c’est tout. Les procédures de saisies immobilière, les baux commerciaux, les procédures collectives « civiles », celles de la compétence du tribunal de grande instance, et quelques autres bricoles, n’y sont pas. Pas plus que les procédures gracieuses, sur requêtes. Aucune explication sérieuse n’est fournie, au contraire c’est fumeux, surtout quand on compare à l’universalité de Télé recours.

Quatrième règle. Sauf les matières particulières ci-dessus, on peut placer au rôle désormais par le R.P.V.A.

C’était déjà le cas dans certaines juridictions du ressort.

Mais attention, c’est du numérique conditionnel, car il faut ensuite produire par tradition à l’audience ou quand on vous le demande le document papier original. Prière de lire la première règle.

Cinquième règle. Celle-ci est d’une actualité personnelle, que j’ai écrite ces jours ci sur mon blog.

Les avocats du R.P.V.A. sont censés s’obliger  à respecter les obligations légales de postulation devant un autre tribunal de grande instance que celui de rattachement de leur barreau, quant à l’application du 3ème alinéa de l’art. 5 de la loi du 31 décembre 1971, comportant malgré la généralité apportée  comme un progrès remarquable par la loi MACRON 1, une triste restriction  en matière de procédures de partages, licitation et saisies immobilières.

Là, suivant le cas, il va bien falloir que les 68 signataires s’inclinent devant ce que jugera le Conseil constitutionnel, pour autant que la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE ne fasse pas un odieux barrage à ma Q.P.C.- 

Toutefois, faute d’avoir pu par mes anciens amis politiques  dont je déplore  et condamne l’incompétence, accéder aux coulisses du pouvoir,   j’ai également saisi la présidence de la République, qui connait mieux que personne le sujet, le ministre MACRON étant  désormais le président.

Un dernier point. Peut-être qu’une fois encore le barreau de PARIS pourrait-il faire avancer les choses. J’imagine cependant qu’il aura trop à faire aux Batignoles.

 

Par bernard.kuchukian le 24/06/17
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On vient de voir que « Dalloz actualités » s’intéresse à la vie du barreau de Marseille.

Je lui donne donc maintenant une autre affaire, nettement plus piquante, la mienne.

Le 4 juillet prochain, ce sera en effet du lourd au Tribunal correctionnel de Marseille

Après avoir traité une bonne  demi-douzaine de questions prioritaires de constitutionnalité,  dont une spécialement autour de dispositions du Code français de procédure pénale, déjà sanctionnées dans l’arrêt BRICMONT c. Belgique, sur le thème de l'égalité des armes en procédure pénale,  par la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg),  et aussi quelques nullités de procédure (vous me connaissez…), on y plaidera contre moi,   sur l’unique  citation directe des parties civiles –le parquet n’est pas directement concerné ni poursuivant-  pour  injure (et non pas diffamation),  savoir :

Les poursuites  d’ un confrère,  inconnu,  jusqu’ici, parait-il responsable du service correspondant,  déclarant  avoir été injurié,  parce que j’ai écrit  sur ce blog que telle commission de la culture du barreau local était composée d’abrutis,  pour avoir fait la promotion,  aux frais de la profession,   du prétendu amuseur MADENIAN (celui-ci notamment condamné définitivement  en correctionnelle pour avoir injurié les électeurs du Front national) Celles contre ma déclaration,  ici sur le même blog,  que  le barreau de Marseille, son bâtonnier de l’époque en tête,  était « raciste à la cause arménienne. »

Sur le premier chef, on discutera de savoir si le terme « abruti » est une injure.

Avec quelques éléments de fait comme référence.

Le duel à l’épée de Gaston DEFFERRE,  alors député maire de Marseille, contre un parlementaire passé dans l’oubli (il s’appelait RIBIERE, et n’a du sa notoriété qu’en étant blessé au bras) dont il avait déclaré publiquement qu’il était abruti.  L’affaire en était restée là.  La sortie du président sortant de l’Assemblée nationale, Claude BARTOLONE,  adressée à un groupe de députés d’opposition,  dont il a  dit en séance publique qu’ils étaient des abrutis. L’affaire en est également restée là. Tout récemment,   l’emploi du mot abruti par la vice-procureur de la République de Marseille en audience publique, justement devant la chambre qui m’entendra, pour avoir fustigé un quidam qui s’était amusé à foncer sur des baigneurs,  dans une calanque de CASSIS, sur son bateau, en criant « Allakbar ».

Sur le second chef, on parlera bien entendu de la cause arménienne,  que je défends,  comme tout le monde doit finir par le savoir, y compris devant le Conseil constitutionnel,  la cause arménienne étant non seulement la reconnaissance du génocide de 1915, mais encore l’imposition d’une loi de sanction de sa contestation, et plus encore, bientôt, la reconnaissance avec la même suite, du génocide pontique de 1922.

C’est alors  la fin des Chrétiens en Turquie, Grecs et Arméniens en tête, notamment à SMYRNE.

Par mon père je suis d’une famille de Smyrniotes, comme Edouard BALLADUR, et même un des frères de Calouste GULBENKIAN, coté arménien, et comme Aristote ONASSIS, oui,  l’armateur,  coté grec).

Trois ordres de difficultés sont prévisibles.

D’abord, l’affaire grave,  qui s’est mêlée à la poursuite principale, sous forme de menaces de violences et de mort,  dont j’ai été la victime lors d’une audience relais, de la part de tel ancien bâtonnier,  ici poursuivant, menaces qui ont entrainé ma plainte pénale contre lui, celle-ci actuellement en cours d’instruction par le parquet. Ensuite, l’absence de la vice -procureur,  initialement citée comme témoin de l’emploi banalisé du terme « abruti », laquelle a écrit pour excuser son absence.

Le Tribunal se souviendra cependant des propos qu’elle a tenus devant lui ailleurs, qu’il n’a surtout pas considéré comme injurieux, puisqu’ils l’avaient sagement conduit à condamner à 6 mois de prison avec sursis, le trublion qui,  totalement irresponsable dans les temps actuels s’était amusé, drôle d’amusement,  à foncer sur eux avec son bateau,  alors qu’ils se baignaient dans la calanque. Peur de leur vie.

Enfin, également l’absence du bâtonnier Frédéric SICARD du barreau de Paris, que j’ai fait citer comme témoin. C’est que chacun sait, il a inauguré tout récemment  une plaque commémorative du centenaire du génocide arménien de 1915, dans les locaux du centre de formation des confrères parisiens, plaque à la gloire  et au souvenir du confrère arménien ottoman qui est considéré comme la première des 1.500.000 victimes qui suivirent.

Car il était à l’époque la personnalité arménienne la plus connue de l’empire ottoman.

Je renvoie au long discours du bâtonnier SICARD,  sous forme de communiqué, facilement trouvable  sur le site Internet du barreau de Paris avec la condamnation du génocide et le rôle de l’avocat, lui assassiné, dans cette affaire.

Le bâtonnier de Paris a écrit pour excuser son absence, qui parait justifiée,  mais il a pris la peine de confirmer dans sa lettre au tribunal, dont il m’a communiqué la copie,  les propos tenus que j’avais rappelées dans ma citation à témoin. C’est en quelque sorte un témoignage par courrier qu’il a adressé.

Alors ?

C’est tout simple.

Vérité à Paris, erreur à Marseille, car par exemple  le bâtonnier de Paris, lui, ne peut surement pas être accusé de « racisme à la cause arménienne ». Au contraire.

Par bernard.kuchukian le 24/06/17
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Voici que « Dalloz actualité »,   qui cherche depuis longtemps à concurrencer blog avocats, avec des moyens que nous n’avons pas,  et nous refuse le Conseil national des barreaux, se lance dans une rubrique « Clochemerle »,  sous le titre :  « affrontement entre une avocate et un promoteur immobilier à Marseille ».

Du coup, en traitant le sujet, je suis obligé de lui faire de la publicité, alors que lui, « Dalloz actualité », n’en fait aucune pour blog avocats,  et spécialement pour  le mien. Ce sont donc des  petits, des étroits.

L’histoire commence le 19 juin  courant,  quand on explique une bagarre locale, qui a dû avoir lieu et doit encore avoir lieu ailleurs  en France.

C’est celle du recours  de tiers concurrents contre les décisions de permis de construire obtenus par des promoteurs, afin de  paralyser certaines opérations, et sans doute monnayer les retraits des procédures de contestation. 

Notre confrère et mon ami Roland BLUM, ancien député et grand connaisseur du marché de la promotion immobilière (il a été promoteur) l’avait dénoncé dans la presse.  Je crois même qu’il est l’auteur d’une proposition de loi,  qui,  justement a du se perdre au palais Bourbon.

Bref, il parait que tel grand groupe international et national dirigé on, dit par un ancien confrère (et j’imagine les trois dernières de son nom de famille) s’en offusque. On plaide, et les tribunaux lui rappellent que le droit au recours est absolu. Circulez  il : n’y a rien à voir. Le promoteur international est puissant et il a même réussi à faire mettre en examen l’avocat et son promoteur contestataire de client. Evidemment, la relaxe du tribunal suit normalement.

Alors, contre-attaque de l’avocat qui attend maintenant,   à ce qu’on nous dit, un jugement  sanctionnant la dénonciation calomnieuse dont elle a été l’injuste victime. Il parait même que le barreau de Marseille l’a soutenu,  bravo. C’est au passage le même barreau qui me poursuit en correctionnelle parce que j’ai écrit qu’il était raciste à la cause arménienne.  Voir mon billet suivant.

Cela dit, la condamnation pour dénonciation calomnieuse n’est pas acquise,  car les règles de son application   sont trop rigoureuses,  avec une tendance fâcheuse à protéger le dénonciateur. On verra.

On ajoute que la consoeur déclare qu'elle a peur pour sa sécurité. On peut la comprendre.

Jusque-là, c’est du droit administratif, du droit et de la procédure pénale. Et des préférences du conseil de l’ordre marseillais.

« Dalloz actualité » rapporte plutôt les propos d’un confrère sur l’avocat en question, qui est une avocate. Il dit d’elle qu’elle est jeune, jolie et compétente.

Ce propos vient d’un confrère à l’immense talent d’amuseur public, puisqu’il dirige tous les deux ans la revue de la profession, Et qu’on peut se demander sérieusement ce qu’il fait à perdre son temps au barreau, car  il y a longtemps qu’il devrait être sur les planches avec un succès,  national,  au moins. Passons.

Et voilà qu’un groupe de 13 consœurs  d’un peu partout adressent le 23 juin à « Dalloz actualité » une lettre ouverte de vives protestations,  accusant le confrère grand  amuseur de sexisme.

Elles expliquent que le caractère joli de la consœur concernée est totalement sans lien avec l’objet de l’article ou de la procédure. ll parait aussi que le terme compétente est inutile, parce que l’avocate en question a le CAPA.

Ces 13 consœurs sont des pisses vinaigres. A moins qu’elles ne soient jalouses. Je n’entre pas dans cette discussion.

Quant au confrère auteur des propos présentés comme sexistes,  je lui offre mon concours si jamais il était ennuyé de cette affaire.

Il n’est pas spécialement de mes amis, mais il y a comme cela entre nous des liens.

Pour tout vous dire, ses parents sont pieds noirs comme moi et nous avons donc des points communs, notamment comme grands amateurs de  soubressade.  Lui celle de Staoueli, moi plutôt celle de Fort de l’eau,  parce qu’à mon sens plus authentique,  puisque mahonnaise tandis  que j’ai une arrière-arrière -grand-mère née à Fort Mahon.

Et puis on pourra toujours invoquer les art. 122-1 et suivants du Code pénal.

Par bernard.kuchukian le 23/06/17
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Voici un intéressant arret  de la Cour d’appel de REIMS du 7 avril 2017, sur le thème de la discipline des avocats, et plus spécialement sur les décisions ou l’absence de décisions par le conseil régional de discipline. Le C.R.D.

On sait, on devrait savoir parce que la plupart des confrères l’ignorent et les procureurs disciplinaires sont heureusement aussi mauvais que la majorité des confrères – que l’absence de décision du C.R.D. dans le délai maximum de 8 mois de sa saisine vaut rejet.

Point. Il  n’est pas besoin d’une décision écrite et spéciale.

La décision, c’est le SILENCE dans tel délai.  Et le silence ne s’exprime ni en parlant ni en écrivant.

On est ici dans une situation de silence du C.R.D. sous 8 mois. Ce silence, c’est une décision de rejet. Certes appelable sous un mois, un mois calculé à compter  du dernier jour du 8ème mois.

Sauf que le procureur disciplinaire, le bâtonnier local, n’a rien compris de  ce qu’est une décision implicite, dans laquelle le mot essentiel est décision (peu importe la forme).

Il parait avoir demandé au C.R.D. de rendre MATERIELLEMENT,  par écrit donc,  une décision. Le C.R.D. lui a alors  répondu par écrit qu’il avait déjà jugé par son SILENCE, et qu’il avait rejeté.

Alors, tout content de sa décision formelle, le batonnier procureur disciplinaire en fait appel. Dans le délai.

Et non lui  dit la Cour d’appel qui connait la procédure, encore heureux, et sait compter.

Votre appel (contre une décision formelle qui a constaté que,  par silence,  la juridiction a rejeté les poursuites) est irrecevable. Il aurait fallu le faire et vous ne l’avez pas fait contre la décision rendue par silence.

Comme c’est bête, non …

Par bernard.kuchukian le 23/06/17
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Non à la ségrégation entre avocats.

Le monopole local résiduel  des avocats au tribunal de grande instance en matière de licitation partage et saisie immobilière, est désormais remis en cause par la question prioritaire de constitutionnalité suivante que j’aurai l’honneur plaider en 15ème chambre de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE le 25 octobre prochain. Voici son texte :

 « « En excluant certains avocats du droit d’intervenir dans  certaines matières  comme la saisie immobilière, les partages et licitations, devant le tribunal de grande instance, le dernier  et 3ème alinéa de l’art. 5 de la loi n° 71-1130  du 31 décembre 1971 est-il conforme à la constitution, et spécialement  aux articles 1er et  6 de la déclaration des droits de 1789 ? » »

Dans le détail de l’affaire, on a ceci.

Le  président du Tribunal de grande instance de telle ville a   bien voulu rendre,  l’ordonnance sur requête par laquelle il a désigné un nouvel avocat,  d’un barreau différent de celui dans lequel la licitation avait été ordonnée préalablement, avant l'instauration de la loi dite MACRON 1, différent,   mais du même ressort territorial de cour d’appel. La licitation avait ensuite commencé  sous la constitution d’un avocat local, lequel s’est désintéressé de l’affaire.

On note avec intérêt que dans son ordonnance précitée,  en faisant droit à la requête de désignation du nouvel avocat, le président du Tribunal de grande instance  concerné avait sagement dépassé le sujet qui fait la suite de cette affaire et permet la position de la Q.P.C.

Il  avait en effet très certainement considéré que le dernier alinéa de l’art. 5 nouveau de la loi du 31 décembre 1971  instauré par la loi MACRON 1 était réputé non écrit comme inconstitutionnel.

Cependant et pour l’instant, la suite a été que  le créancier  se proposait de faire afficher cette vente pour telle audience laquelle  n’a pas encore  eu lieu.

En effet, compte tenu du montant de la créance impayée,  relativement modeste (environ 15.000 €) par rapport à la valeur du bien immobilier concerné, dont le cahier des charges et le constat d’huissier annexé révélaient la qualité, on pouvait légitimement envisager que,  dès la publicité organisée, la vente serait arrêtée par le paiement des sommes dues,

Ainsi, il était sage d’envisager  de réduire les frais à la charge finale de la partie débitrice.

L’art. R. 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet  que le juge de l’exécution peut être alors saisi par le créancier poursuivant pour aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité légale,

Il lui était donc  demandé de les restreindre,  compte tenu des circonstances particulières,  et de dire que la publicité légale principale, par voie d’affiche et d’insertion principale, serait ainsi réduite à l’indication des nom, prénoms et adresses de l’avocat poursuivant du poursuivant lui-même, plus la désignation sommaire de l’immeuble à vendre, la date et le lieu de l’adjudication et la mise à prix, ainsi que l’indication des conditions sommaires de la participation aux enchères.

Contredisant en pratique l’ordonnance présidentielle précitée,  le juge de l’exécution,  a rejeté la demande  d’aménagement de la publicité, uniquement parce qu’elle avait été présentée par un avocat inscrit à un barreau voisin du même ressort territorial de cour d’appel  et non à celui du lieu  de la vente.

Pour statuer ainsi, le J.E.X. invoque la partie de l’art. 5 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat, telle que  réformé par la loi dite MACRON 1,  du 6 aout 2015, prise «  pour la croissance,  l’activité et l’égalité des chances économiques. »

Celle-ci a certes élargi le champ de la postulation territoriale des avocats du ressort d’une même cour d’appel, mais cet élargissement a été exclu,  dans certaines matières,  en raison de la nature du contentieux, en fait  uniquement  pour les procédures de saisie immobilière et celles de partage et licitation.

Il y a eu appel de l’ordonnance  ainsi rendue du J.E.X.   ensuite de cet appel, le même juge  a rendu l’ordonnance de refus  de se rétracter, et vu l’art.952 du Code de procédure civile, a renvoyé l’affaire à la Cour d’appel.

SUR CE :

L’art. 5 en cause de la loi de 1971 est ainsi rédigé désormais.

« « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

« « Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

« « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. » »

 

Voici pourquoi il est posé ici la question prioritaire de constitutionnalité suivante.

« « En excluant certains avocats du droit d’intervenir dans  certaines matières  comme la saisie immobilière, les partages et licitations, devant le tribunal de grande instance, le dernier  et 3ème alinéa de l’art. 5 de la loi n° 71-1130  du 31 décembre 1971 est-il conforme à la constitution, et spécialement  aux articles 1er et  6 de la déclaration des droits de 1789 ? » »

On rappelle l’art. 61-1 de la constitution du 4 octobre 1958  dispose que lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, et qu’il est soutenu qu’une dispositif législative portant atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi (du Conseil d’Etat) ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Les modalités pratiques ont été prévues par la loi organique sur le Conseil constitutionnel du 7 novembre 1958, suivant une trilogie

Premièrement, il faut que la Q.P.C.     ait un rapport direct avec le contentieux.

Deuxièmement, il faut que le Conseil constitutionnel n’ait pas déjà statué sur le sujet par saisine de Q.P.C.

Troisièmement, il faut que la question posée ne soit pas dénuée de caractère sérieux.

 

1er point. Le rapport de la Q.P.C. avec le présent contentieux.

Il est évident que la Q.P.C. posée est en rapport direct avec le contentieux en cause. Elle est même pratiquement le contentieux en cause, puisque le refus opposé dans l’ordonnance rendue sur requête dont appel est uniquement fondé sur le texte législatif attaqué.

2ème point. La nouveauté de la question.

L’examen sur le site Internet en ligne du Conseil constitutionnel révèle qu’il n’a jamais eu à traiter de la disposition législative attaquée.

3ème point. La question  n’est pas dénuée de caractère sérieux.

Attention, c’est au Conseil constitutionnel seul d’apprécier le caractère sérieux. Les juridictions ayant traité préalablement et en amont  la Q.P.C. doivent seulement s’assurer qu’elle n’est pas dénuée de caractère sérieux.

Le principe est celui de l’égalité des droits établi aux articles 1er et 6 de la déclaration.

Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. L’art. 6 évoque l’égalité à toutes dignités, places selon, la seule capacité et sans autre distinction que les vertus et les talents.

On sait que tous les avocats sont égaux. Même, ça devrait être une boutade, mais quelques-uns, à la grosse tête,  finissent par le croire, certains sont plus égaux que d’autres.

La loi MACRON prise  pour la croissance l’activité et l’activité des chances économiques en 2015  a parfaitement compris cette situation et a cherché à gommer les inégalités entre avocats,  nées non pas de leurs capacités différentes, elles sont toutes égales par principe et définition, mais simplement de la localisation de leur installation physique.

Depuis NAPOLEON 1er, les avocats sont rattachés, et même  ficelés, aux barreaux correspondant à la ville du  Tribunal de grande instance (à l’époque il s’appelait tribunal civil) de leur établissement principal.

Heureusement, le développement des juridictions dite d’exception, tribunaux de commerce, conseils de prudhommes, autres  juridictions spécialisées, plus l’ensemble des juridictions administratives, et enfin désormais la Cour européenne des droits de l’homme (STRASBOURG),  la Cour européenne de justice  (LUXEMBOURG) et le Conseil constitutionnel français par la Q.P.C. ont complètement effacé la ségrégation des avocats par le lieu, ce qu’on appelle encore la postulation. Et il y a eu ensuite, pour la matière civile,  la suppression totale des anciens avoués de première instance puis d’appel, dont la fonction n’avait aucun sens, puisque l’avocat a la double capacité d’écrire et de plaider le droit.

Cette chose d’un autre temps n’avait  plus aucune utilité  non plus  à l’époque de la  Poste et surtout de la communication électronique.

Elle a été gommée déjà au niveau des cours judicaires d’appel pour tous les avocats des barreaux du ressort, et dans chaque tribunal du ressort de chaque cour judiciaire d’appel,  pour les avocats des autres barreaux.

Sans aucune raison juridiquement valable, au niveau de la compétence, de la capacité comme on l’écrit dans la déclaration des droits, la ségrégation a été maintenue au moins  dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation.

Le terme de ségrégation est employé volontairement et correspond très exactement à la réalité.

Techniquement, il n’existe aucune raison valable à cela. Il n’y  a aucune raison de laisser à la seule compétence tel bloc de matières juridiques à tels avocats locaux.

Par exemple, l’avocat de MARSEILLE qui pratique la matière de la saisie immobilière est tout aussi compétent pour la pratiquer à TOULON, ou à AIX EN PROVENCE, les confrères locaux n’ayant aucune capacité supérieure  à la sienne, simplement parce qu’ils ont leur activité principale là.

Le Conseil constitutionnel a certes le désagréable travers d’évacuer quelquefois l’application de la notion d’égalité,  en l’écartant au motif  que la discrimination n’est pas trop grave et qu’il peut exister des motifs pratiques de la justifier.

Ici, les motifs pratiques n’existent pas. Il y a même la contradiction évidente, l’incohérence absolue,  qui permet par exemple  à l’avocat inscrit au barreau de TARASCON d’intervenir au Tribunal d’AIX EN PROVENCE en toute matière, sauf, on ne sait pas pourquoi, en celle de partages ou licitation ou saisie immobilière.

Ainsi donc le critère de proximité locale de l’avocat et du tribunal est-il hors sujet.

Alors surtout que le corpus de textes à appliquer est strictement identique et que les juges sont les mêmes, ceux de la République, au demeurant sous le contrôle d’une cour d’appel judiciaire unique. Et si on veut encore entrer dans les détails, c’est pire.

Car en accord avec les pouvoirs publics qui l’ont demandé à la profession, le Conseil national des barreaux qui est l’organe supérieur de représentation des avocats, a établi un règlement interne national (R.I.N.), ayant valeur normative, reconnue par la loi.

Justement, pour éviter tout travers local, et après consultations dans la profession, le R.I.N. a édicté des règles générales communes pour tous les cahiers des conditions générales de vente, en matières de saisie-immobilière ou de licitation, uniques pour toute la France. Quel que soit le Tribunal de grande instance.

 

Le paradoxe va encore plus loin dans le cas d’espèce.

L’avocat du requérant –celui qui est visé dans l’ordonnance dont appel-   pratique couramment la matière de la saisie immobilière  depuis des dizaines d’années. Il  a même la mention de spécialisation correspondante (droit des procédures civiles d’exécution) telle que reconnue par le Conseil national des barreaux et  après contrôle judiciaire.

La seule raison à lui opposer, on l’a vu, serait celle de sa capacité.

Or, quant à lui, cette capacité est  non seulement équivalente, mais sans doute supérieure.    Cet avocat là -ensuite il a choisi le barreau- est un des seuls  à avoir été un temps auditeur de justice après avoir réussi au concours d’entrée au Centre national d’études judiciaires en 1969, avant qu’il ne devienne l’année d’après Ecole nationale de la magistrature, dans la même promotion que le futur premier président Bernard MAGENDIE (32ème), lui 65 ème et le futur premier président Vincent LAMANDA (85ème).

Voici pour le critère de capacité,  et aussi les talents.

L’art. 6 de la déclaration des droits évoque enfin aussi les vertus : or, celle spéciale des avocats locaux qui n’est surtout pas remarquée au 3ème alinéa de l’art. 5 attaqué,  si elle existait,  n’aurait surement rien qui permette la ségrégation ici attaquée.

Elle serait tout au plus dans l’inquiétante  notion de « proximité du juge », inquiétante en ce sens qu’elle sous-entend avec élégance rapports horriblement privilégiés, si on suit le principe sacré d’indépendance du  juge local. Ou pas.

La Q.P.C. posée ne manque pas de sérieux, bien au contraire.

Et elle mérite dans ces conditions d’être transmise à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel.

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La suite en octobre prochain, peut être cependant auparavant car la présidence MACRON de la République est informée, dès fois qu’elle voudrait bien régler la question  dans une prochaine ordonnance de l’art. 38 de la constitution.