bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 31/01/18
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Tandis que la garde des sceaux ne répond toujours pas à la question écrite précise sur le sujet  qui lui a  été posée sous le n° 4672 par le député Gilbert COLLARD, voici une déclaration admirable sur le site Internet du barreau de Paris. Allez y voir.

La question posée  ici, à peine différente de celle posée au ministre, est : « quelle est la différence entre un barreau et un ordre des avocats ? »

La réponse est donnée officiellement  par le barreau de Paris avec un sous titre « organisation de la justice ».

On écrit : « il existe plusieurs différences. Elles sont importantes et résultent d’une volonté politique ».

Donc, c’est différent. Bien. Le barreau ce n’est donc par l’ordre.

Je dis, bravo, ils ont enfin compris.

Le barreau,   qui a la personnalité civile, c’est écrit dans la loi, est dit composé de tous les avocats en exercice auprès d’un même tribunal de grande instance.

On ajoute – vous m’avez bien lu- qu’il peut cependant y avoir plusieurs barreaux auprès d’un même tribunal de grande instance.

Moi je dis cela depuis des années. A Marseille, où ma voix est inaudible, mais elle est parvenue  enfin jusqu’à 800 km au nord.

A Paris.

On ajoute qu’aucun texte ne donne à l’ordre des avocats la personnalité civile ou morale.  En l’état actuel, c’est indiscutable, et ce d’autant plus qu’il n’a pas de statuts. Ecrits. Tiens comme par exemple  le barreau de Genève ou celui de Lausanne (canton de Vaud). Qui ont des statuts écrits et même publics. Cherchez en ligne sur Internet.

Je ne dis rien d’autre.

On ajoute que l’ordre serait une émanation du barreau qui lui donnerait  certaines missions, ce qui ne veut  absolument rien dire.

C’est quoi en droit « une émanation » ? Quel est le support juridique d’une émanation ?

L’ordre serait alors en fait le conseil de l’ordre, organe de gestion du barreau. Comme l’est un  conseil d’administration par rapport à une société. Sauf que si la société a la personnalité morale, son conseil d’administration ne l’a pas. Point.

Mais l’ordre lui-même n’existe pas.

J’ai raison.

On termine par ce que je trouve comme un clin d’œil, en remarquant que certains (des noms…) lui ont reconnu sans motif « un statut d’établissement d’utilité publique ».

Oui, j’avais déjà  lu ça dans un mémoire pris pour les avocats parisiens  devant le Conseil constitutionnel dans l’affaire dite de la légalité des peines et délits.

Sauf qu’à la suite de ma vive protestation dans un mémoire à moi, les Parisiens, peut être sur  la sage ’invitation de ces dames et messieurs de la rue de Montpensier, considérant le ridicule, avaient supprimé tonte référence à ce statut d’établissement d’utilité publique. Ils n’avaient rien dit de plus, sauf qu’ils faisaient alors intervenir le bâtonnier (qui existe, lui).

Bref, le désordre  juridique est total  ce qui n’est pas admissible pour des avocats, et une fois encore la solution est dans l’art. 1145 du Code civil, qui impose,  qu’on le veuille ou non des statuts avec un objet social pour la personne morale qui sera appelée barreau, ordre ou cocotte minute, comme vous voudrez.

Ce qui j’écris pour le barreau de Paris est vrai pour tous les barreaux, le mien surtout compris. Sauf qu’il ne comprend rien.

P.S. Sur le sujet, on prétend que NAPOLEON  disait qu’une bonne constitution doit être courte et obscure. Appliquée aux avocats, la formule est exacte, car plus court que les statuts inexistants, du meures  et du coup, l’obscurité reste totale. Mais NAPOLEON n’est plus, heureusement.

Par bernard.kuchukian le 31/01/18
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Nous nous lamentons de constater l’immobilisme de notre profession face au dynamisme des notaires, des huissiers, des experts comptables, que sais je encore.

Voilà sans doute pourquoi il vient de se constituer une association française des avocats LGBT. Traduction : pour Lesbiennes Gays Bis Trans.

Ses fondateurs viennent d’adresser leur communiqué à l’une de  mes  adresses de courrier électronique. J’ignore qui la leur a donnée. Enfin, c’est vrai qu’elle est publique sur ce site.

On nous explique que le rayonnement du barreau français (avec un B majuscule S.V.P. ) comme place éminente de la défense des droits de l’homme justifierait amplement l’existence d’une telle association d’avocats (sic).

Notre excellente consœur Christine BOUTIN  a déjà écrire tout ce qu’il fallait  écrit et dire  en terme d'abomination sur le sujet, et la chambre criminelle de la Cour de cassation l’a approuvée à ce que j’ai compris.

Ainsi donc, moi,   je dis « pas mieux ».

Une chose encore, je suppose que cette association va demander des subventions qu’on leur accordera.

Evidemment…

Pourtant ses fondateurs ont mis la barre très haut, puisque la cotisation  est à 250 € l’an, avec cependant un tarif réduit pour les jeunes lesbiennes, les jeunes gays, les jeunes bis  et les jeunes trans (bigre)  de moins de cinq ans de barre, qui est à 120 €.

Une question encore : auront-ils un costumé spécial qu’ils choisiraient ?

Par bernard.kuchukian le 31/01/18
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C’est apparemment bien ce que j’ai écrit ici même. Un communiqué en ligne nous apprend que le retard actuel  à lire les décisions depuis décembre passé sur Legifrance est du à l’application des nouvelles règles d’anonymité et que tout rentra dans l’ordre dans le courant de la première quinzaine de février.

A suivre.

Par bernard.kuchukian le 31/01/18
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La  France a partiellement cédé à Eurostat. Depuis 2013, l'institut européen des statistiques demande aux pays du Vieux continent de comptabiliser le trafic de drogue et de la prostitution dans le calcul de leur produit intérieur brut (PIB).

À partir du mois de mai prochain, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) va «tenir compte de la consommation de stupéfiants et des activités liées à cette consommation sur le territoire national», a-t-il annoncé dans un communiqué. Cette prise en compte est destinée à aligner les statistiques françaises sur celles «des autres pays européens» et cela entraînera «une révision en très légère hausse du niveau du PIB», ajoute l'Insee.

Il parait que ce sera une révision à la marge ?   à rapporter aux 2.200 milliards d'euros du PIB français.

 Il parait aussi  que ça n'influera pas sur le chiffre de la croissance.

 Toutefois, sur ce point, les analyses varient en raison de la difficulté à calculer les activités liées au trafic de stupéfiants, par définition illégale. En 2013, l'Institut économique MOLINARI chiffrait à 219,2 milliards d'euros le marché souterrain de la drogue, soit... 10,8% du PIB.  Je n’ajouterai pas que dans certaines villes de France, ce taux est surement plus important encore…

Voici qui me rappelle le temps où un client,  liquidateur judiciaire d’un trafiquant de drogue par ailleurs en liquidation judiciaire, dont la drogue avait été saisie, imaginait tout simplement de  demander aux Douanes français le paiement de la cam. en question.

Comme quoi, les idées font leur chemin.

Par bernard.kuchukian le 30/01/18
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Voici ce qu’écrit le docteur Bernard DICK.

Dans son livre « Le licite et l’illicite en islam » (p. 45), al-Qardâwi (1) évacue en quelques lignes  le problème de l’interdiction du porc  au musulman: « La nature innée le considère comme malveillant et l’évite car son alimentation la plus appétissante est les détritus et les saletés. La médecine moderne a prouvé que sa consommation est néfaste sous tous les climats et surtout les climats chauds. Les expériences ont prouvé que sa viande est responsable du ver solitaire mortel et autres vers, et qui sait, peut-être, la science de demain nous découvre les secrets de cette interdiction plus que nos connaissance d’aujourd’hui. Le Grand Allah a dit la vérité car son Envoyé a dit « […] Il leur rend licites les bonnes choses, leur interdit les mauvaises […] (al-A’râf 7 :157). On trouve  même une doctoresse égyptienne qui est allée jusqu’à évoquer que « le porc en lui-même est une pestilence qui marche à quatre pattes car son sang contient toutes les maladies et tous les vers. De même, le porc contamine l’homme qui le consomme et lui transmet de mauvaises habitudes et des comportements non louables comme l’absence de jalousie envers sa femme et la femme envers son mari car le porc est le seul animal qui n’est pas jaloux et ça lui importe peu que sa femelle aille avec un autre mâle. Les porcs pratiquent l’échangisme. Ils pratiquent aussi le sexe en groupe ». En plus de ces inepties, elle décoche quelques piques aux Occidentaux, mangeurs de porcs : « Malheureusement, ces mauvais comportements se sont propagés dans les sociétés occidentales ». Elle n’oublie pas les juifs non plus : « L’aspect du porc est répugnant, personne ne supporte son aspect. Allah soit loué, Il a transformé, par deux fois, les fils d’Israël en singes « abjects » (2 :65 al-Baqara, la vache) et en porcs, et c’est une raison suffisante pour que les gens s’abstiennent de manger la viande de porc. D’ailleurs les juifs ne mangent pas non plus la viande de porc qui leur est, à eux aussi, interdite. Car ils se disent : « Comment pourrions-nous nous manger nous-mêmes ? ». Ainsi va l’enseignement dans les mosquées  et cela depuis des siècles. … L’interdit alimentaire relatif au porc dans l’islam et le judaïsme a des racines profondes dans l’histoire où les anciens ont figuré le dieu du mal sous la forme d’un porc sauvage dans sa lutte contre le dieu du bien. Cet interdit vient donc de loin. Mais le musulman devrait utiliser son sens critique, s’il lui en reste, afin de décider par lui-même son comportement social en général et alimentaire en particulier.

Les Occidentaux, ces « mangeurs de porcs », jouissent en fait d’une santé enviable pour beaucoup de pays islamiques. Ils possèdent un savoir scientifique très avancé sur les maladies transmissibles de l’animal à l’homme et ne trouvent aucune base scientifique sanitaire pour interdire le porc. Malgré cela, le monde islamique maintient cette interdiction. Dans l’islam, on ne se déjuge jamais, même devant les preuves (par exemple, l’islam du 21e siècle continue à croire que c’est le soleil qui tourne autour de la terre). L’évolution de la démographie dans les pays soumis à l’islam mériterait pourtant que l’on étudie la nécessité de revoir cette interdiction de la viande porcine en raison du coût plus faible de cet élevage, qui est sans risque sanitaire, surtout par rapport à celui de l’abattage rituel halal (bovin, ovin et caprin), générateur de beaucoup de contaminations bactériennes et parasitaires. Le porc a de nombreux atouts nutritionnels et s’intègre parfaitement à une alimentation équilibrée et diversifiée. Et somme toute, on devrait suivre l’adage chinois : « Les chinois mangent tout ce qui est dans le ciel sauf l’avion, tout ce qui est sur la terre sauf la table, tout ce qui est dans l’eau sauf le bateau ». Ne serait-ce pas la position la plus sage 

Par bernard.kuchukian le 29/01/18
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Les notaires sont contents, les experts comptables sont dynamiques et pas nous.

On ne compte pas le nombre de fois où j’ai été en désaccord avec Michel BENICHOU. Mais cette fois –ci, nous sommes totalement en phase.

Pour dire ceci : les avocats ne sont pas contents, et ont des raisons sérieuses de ne pas l’être. La profession qui n'est pas dynamique, prend l’eau.

Ca va mal et ça ne s’arrange pas.

Par bernard.kuchukian le 28/01/18
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Ca pète de tous les cotés.  Quelques exemples. J’en oublie bien sur.

Une casserole géante.  Pour des avantages personnels.

On envoie en correctionnelle un ancien premier président de cour d’appel soupçonné d’avoir organisé une escroquerie contre l’Etat au profit d’un industriel et ancien homme politique, le tout avec le concours de ses avocats.

Qu’on poursuit aussi pour avoir organisé le tout…

Auparavant, un  ministre avait du  démissionner et  a été  condamné après avoir ouvertement menti sur ses comptes bancaires  à l’étranger et sa fraude grandeur nature.

Un autre ministre a du  partir parce qu’il est accusé d’avoir détourné à des fins personnelles les recettes d’une mutuelle, puis, redevenu député, fait l’objet d’une nouvelle enquête sur un thème identique.

Encore un autre ministre, qui  est cette fois-ci,  accusé de viol.

Et puis un « gros » candidat à la présidence de la République qui s’est fait éliminer en très grande partie parce qu’il avait abusé  et profité en famille de ses avantages parlementaires, ainsi donc non pas pour financer son parti, mais bien dans un intérêt personnel et familial.

Il parait aussi  qu’un ministre de la justice a menti sur sa déclaration de patrimoine.

Je ne parle pas des « petits » c’est-à-dire des élus qui sont poursuivis et condamnés pour avoir abusé des largesses collectives. Le cas échéant en  les ayant redistribuées. On passe alors à la casserole petite.

Une casserole petite. Pour des avantages de parti politique.

Là, c’est  dérisoire, presque du petit modèle.

Un si vertueux ministre de la justice  qui dénonçait publiquement des pratiques de petits arrangements pour financer les  parts,,  finalement pas bien méchants  a du démissionner. Parce que son parti faisait de même, « comme tout le monde ».

Et finalement, la cheffe d’un grand parti d’opposition qui aurait  pu accéder au pouvoir  et les siens font  l’objet de poursuites du même genre.

Par bernard.kuchukian le 28/01/18
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De Paris à Marseille  (pour La Provence) et retour.

MEDIAPART annonce  ce jour en ligne que  le parquet  a ouvert le 30  août dernier une information judiciaire pour escroquerie au jugement, à la suite de celui  du Tribunal de commerce de Paris  du 6 juin 2017 ouvrant pour le groupe de Bernard TAPIE une procédure de sauvegarde.

L’information a été confiée au magistrat Serge TOURNAIRE, qui était chargé depuis septembre 2012, avec sa collègue Claire THEPAUT, de l’instruction portant sur le volet principal du scandale, celui sur l’arbitrage frauduleux.

Cette nouvelle information judiciaire, qui est donc ouverte sans qu’on ne l’ait su depuis cinq mois, aurait  fini par être connue de quelques personnes au quotidien La Provence, dont Bernard TAPIE est l’actionnaire principal.  MEDIAPART déclare que le Parquet parisien  lui a confirmé l’information. Je le cite :

Le tout  intervient dans un contexte très particulier. C’est en effet le  30 janvier que la cour d’appel de Paris doit examiner le recours introduit par le même parquet  contre le jugement du Tribunal de commerce, qui avait placé le groupe de Bernard Tapie en sauvegarde,  permettant à l’ex-homme d’affaires, aujourd’hui gravement malade, de ne pas restituer les 404 millions d’euros de principal obtenus à l’issue de l’arbitrage  (jugé) frauduleux.

La révélation par MEDIAPART de l’ouverture de cette information judiciaire risque donc de modifier radicalement les termes des débats qui auront lieu  devant la cour d’appel.

Jusque-là, on pouvait penser que les protagonistes de l’affaire allaient débattre d’une question juridique assez simple : le tribunal de commerce a-t-il eu raison de placer le groupe Tapie en procédure de sauvegarde ou aurait-il dû prononcer la liquidation judiciaire du groupe, permettant de la sorte à l’État de récupérer le magot ? (j’ajoute, peut etre).

 

Mais, désormais, les termes du débat risquent de se modifier, pour devenir encore plus sulfureux : après une première embrouille, celle de l’arbitrage frauduleux, une seconde embrouille a-t-elle eu lieu au Tribunal de commerce de Paris pour permettre à Bernard TAPIE de garder les 404 millions d’euros indûment perçus ? Et si oui, qui en a été l’instigateur ? Et quelles auraient pu être les complicités ?

Cette nouvelle affaire va donc compliquer encore un peu plus l’affaire Tapie, mais elle pourrait faire des vagues bien au-delà.

Car MEDIAPART écrit que le Tribunal de commerce de Paris, terrain de jeu de réseaux d’influence multiples et souvent secrets, jouit d’une détestable réputation, et si l’enquête devait prospérer, il pourrait en être lui-même fortement affecté.

Pour les bons connaisseurs des méandres du scandale Tapie, l’ouverture de cette information judiciaire pour escroquerie au jugement n’est toutefois qu’une demi-surprise. Car c’est suivant MEDIAPART effectivement un très étrange jugement que le Tribunal de commerce a rendu le 6 juin.

Que l’on se souvienne des faits en cause. Le 17 février 2015, la cour d’appel de Paris  avait annulé le célèbre  arbitrage frauduleux qui avait fait indûment de Bernard TAPIE un homme richissime.

Puis le 3 décembre de la même année, la même cour d’appel de Paris avait rejugé sur le fond le désaccord opposant depuis 20 ans Bernard TAPIE au Consortium de réalisation (CDR – la structure de défaisance de l’ex-Crédit lyonnais) à propos de la vente du groupe de sport Adidas.

Et estimant que Bernard TAPIE n’avait jamais été lésé par l’ex-banque publique,  (j’ajoute dont le redressement a été payé par l’impôt des contribuables) la cour  a rendu ce jour-là un arrêt définitif, le condamnant  à rendre le principal  majorés des intérêts obtenus de l’arbitrage. Soit plus de 440 millions d’euros au total.

Et enfin, le 18 mai 2017, la Cour de cassation a  rejeté les derniers recours introduits contre ces deux décisions de la cour d’appel par Bernard TAPIE. À cette date, désormais    très affaibli, à cause d’un cancer de l’estomac qui a justifié récemment une intervention chirurgicale – aurait donc dû rendre son magot, ayant épuisé tous les recours possibles.

Mais à l’époque, avec ses avocats, il aurait  inventé un stratagème. En  demandant  au Tribunal de commerce de placer ses deux sociétés, d’une part Groupe Bernard Tapie (GBT), qui est sa holding de tête, celle qui détient notamment 89 % du capital du quotidien La Provence, d’autre part Financière Bernard Tapie (FIBT), qui est la holding patrimoniale du couple Tapie, contrôlant en particulier ses biens immobiliers, en procédure de sauvegarde.

Or, pour des raisons obscures et stupéfiantes, le Tribunal de commerce  a accédé à cette demande, par un jugement rendu le 6 juin 2017. Donc après l’arrêt de cassation.  En clair,  soutient MEDIAPART il  a fait entrave à la justice en rendant un jugement qui interdit au CDR – autrement dit à l’État – de récupérer le magot et qui a pour effet de protéger Bernard TAPIE.

Ce jugement  s’appuyait que sur une expertise financière commanditée par Bernard TAPIE lui-même et pas sur une expertise commanditée par le tribunal ; l’évaluation des actifs de TAPIE était visiblement majorée et celle du passif minorée, ce qui rendait le plan de sauvegarde totalement fantaisiste ; que ce plan de sauvegarde reposait quasi intégralement sur des dividendes complètement farfelus attendus du quotidien La Provence…

Fin de citation.

Je me permets maintenant  les  cinq   observations éclairées qui suivent :

1. Le quotidien La Provence  ne  survit  que grâce aux subventions d’Etat accordées à la presse. On doute fort qu’il puisse alors réaliser  jamais des bénéfices et distribuer des dividendes. Prétendre le contraire est énaurme.

2. La probité des juges consulaires est une nouvelle fois mise en cause.

3. Et cette mise en cause s’accompagne,  si on comprend bien,  de celle des avocats du client, qu’on dit impliqués, ces mêmes avocats ou d’autres déjà prochainement poursuivis en correctionnelle,  avec les arbitres dont un ancien premier président de cour d’appel,  avec qui ils auraient arrangé le coup. Au passage, c'est aussi le sujet des avocats "privilégiés" des juges consulaires. Aie.

4. Dans ce cadre nauséabond pour les avocats et les juges, la loi même est remise en question.

Justement remise en question : car la procédure de sauvegarde, antichambre du redressement et de la liquidation judiciaire, est une détestable manœuvre légale  pour ne pas employer le mot « cessation des paiements »,  que le législateur serait bien inspiré d’abroger.

5. Justement, quand on lit attentivement le jugemnt en question, un juriste d'une compétence moyenne en matière de procédures collectives voit bien que la société est en état de cessation des paiements, puisque l'annulation de la transaction avec obligation de restituer est vieille de plusieurs mois... , qu'elle est EXECUTOIRE, et qu'on n'a pas pu payer entretemps. Inlassablement, il faut alors rappeler que la cessation des paiements, c'est l'impossibilité de faire face à son passif EXIGIBLE, avec son actif DISPONIBLE (pas celui qu'on aura plus tard). Le parquet a raison.

 

 

Par bernard.kuchukian le 28/01/18
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Il parait que les informateurs de terrain israéliens attirent l’attention sur l’aggravation considérable  de la situation  des deux millions d’habitants de Gaza, dans l’enclave ghetto qui est la leur. Qu’ils ont voulue au demeurant.

Voilà qui ne va pas arranger les choses, bien au contraire. Il ne m’appartient pas de parler de la situation interne d’Israël : c’est son affaire.

Le seul témoignage que je puis donner,  c’est que je ne suis jamais parvenu à entrer dans Gaza, pour voir.  Par curiosité, car il n’y a rien de beau  à y voir. Il y a déjà trente ans, l’accès m’en avait été aimablement interdit par un officier israélien à la frontière, qui m’avait expliqué les dangers encourus (évidemment, je circulais dans une voiture immatriculée en Israël), et il avait bien raison.

Sauf qu’une génération plus tard, la situation n’a non seulement pas changé en mieux, mais  encore a empiré ; ce qui n’est jamais bon.  

Par bernard.kuchukian le 27/01/18
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Nous sommes  certainement en train de vivre une très heureuse  révolution juridique de première importance,  due notamment à la chambre criminelle de la Cour de cassation, en grande partie sur impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est,    en matière de liberté d’expression, une espèce de contre révolution après des années, pardon des décennies,  de pensée unique obligatoire.

La dégradation de la situation ambiante y est pour quelque chose : trop c’est trop.

Au passage, le traitement de   la cause arménienne y est certainement pour quelque chose.

Résumons. Il y a deux ans maintenant, saisie par un néo-nazi,  qui était  fier de l’être, la chambre criminelle se posait,  justement,  la question de savoir s’il était conforme au principe constitutionnel d’égalité  de réprimer la contestation de la Shoah, mais de ne pas le faire des  autres génocides,  dont – c’est dans le dossier de renvoi  de la Q.P.C. correspondante– celui des Arméniens.

Le Conseil constitutionnel était donc saisi du sujet. Philippe KRIKORIAN et moi y étions allés sur nos deux interventions qu’il avait expressément acceptées. C’était pour la défense celle de la mémoire des victimes, puisque nous plaidions pour des membres de leurs familles.

Nous  avions suggéré qu’il fallait modifier la loi, et étendre la protection de la mémoire de la Shoah à celle de tous les autres génocides,  dont l’arménien.

 Après avoir reconnu,  au passage remarqué,  sans la moindre  ambigüité,  une nouvelle fois,  le génocide  de 1915, validant ainsi en quelque sorte la loi  française déclarative correspondante, et avoir rejeté  sèchement  l’intervention d’un comité fantoche pour la défense de l’histoire turque,  niant tout simplement le même génocide arménien,  le Conseil constitutionnel a cependant  rejeté notre prétention.

Au seul motif suivant : la liberté d’expression doit être très large,  à  une exception près,  dès lors qu’elle peut faire craindre pour l’ordre public, tandis que  les crimes nazis ont été ainsi définitivement jugés à Nuremberg. On faisait aussi  du droit pénal : on n’a pas le droit de nier une décision de justice de condamnation.  Et le Conseil  constitutionnel de rappeler qu’en France, il y a eu des attentats anti-juifs, donc danger,  tandis que – il ne l’a pas dit- on n’a jamais mis de bombe dans une église arménienne. Dont acte.

Quelque part, le Conseil constitutionnel suivait le raisonnement de la  Cour européenne des droits de l’homme,  sanctionnant plus tôt  la Suisse, dont un tribunal avait condamné un journaliste turc,  contestataire du génocide arménien,  en expliquant plus ou moins que cette question ne mettait pas en cause l’ordre public helvète.

Puis sont venues en rafales en France  les affaires MORICE, et tout dernièrement – on n’a toujours pas les copies complètes en mains – les deux cassations, ce sont des cassations, dans les affaires de Christine BOUTIN et surtout,  voici quelques jours  de notre ami  Eric ZEMMOUR.

Le point commun est qu’ils avaient été condamnés tous les deux en première instance, par la célèbre 17ème chambre correctionnelle et ensuite par la Cour d’appel  de PARIS, la première pour avoir écrit que l’homexualité est une abomination, et le second  parce que,  dans  un entretien donné à quotidien italien,  il  affirmait: « Il y a des millions de personnes qui vivent en France sans vouloir vivre à la française. Les musulmans ont leur propre Code civil : le Coran. Ils vivent entre eux, dans les périphéries. Les Français ont été obligés d’en partir. »  Le cœur de la polémique résidait dans l’emploi du mot « déportation » qu’Eric ZEMMOUR n’a jamais prononcé.

L’appel à la haine avait été pourtant  été  reconnu dans les deux cas.

La Cour de cassation  a cassé dans les deux cas.

Et ZEMMOUR  - bravo l’ami – de conclure aujourd’hui. On peut dire ce qu’on veut, j’ajoute moi, on peut dire ce qu’on veut sur un sujet de société.

Il n’est pas interdit  finalement, c’est au contraire utile,  de rappeler ici que la présidente du Front national,   qui se défendait elle-même, a, elle, été relaxée  en 2015 par le Tribunal correctionnel de Lyon dans l'affaire des prières de rue musulmanes. Elle  les  avait assimilées à une occupation  dans un propos qu’elle avait tenu. Le tribunal avait même  suivi le parquet car  la présidente du Front national n'avait fait qu'«exercer sa liberté d'expression» en évoquant des faits «imputables non à l’ensemble de la communauté musulmane mais à une minorité».