bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 10/01/18
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On n’a pas encore la copie complète de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu hier. On sait ce qu’en rapporte la presse, qui l’a peut être eu en mains. Voici déjà le commentaire raisonné du Parisien libéré ce matin. Qui lui-même cite Libération.

Après deux ans de bataille judiciaire, la Cour de cassation a annulé ce mardi la condamnation pour incitation à la haine de l'ancienne ministre du Logement, Christine Boutin, selon Libération.

Dans un entretien au magazine Charles paru en avril 2014 sous le titre «Je suis une pécheresse», la pasionaria de la droite conservatrice et catholique affirmait : «L'homosexualité est une abomination. Mais pas la personne. Le péché n'est jamais acceptable, mais le pécheur est toujours pardonné».

En décembre 2015, le tribunal correctionnel de Paris l’avait condamnée pour provocation à la haine ou à la violence contre les homosexuels et 5000 euros d'amende. Une condamnation confirmée en appel le 2 novembre 2016. Elle avait également été condamnée à verser 2 000 euros de dommages et intérêts aux associations Mousse, Le Refuge et Inter-LGBT (Lesbienne, gay, bi et trans) qui s'étaient constitué parties civiles.

«Pas d’appel à la haine», selon les juges

L'ex-présidente du Parti chrétien démocrate avait formé un pourvoi en cassation. Dans l’arrêt consulté mardi par le quotidien, les juges estiment que «le propos incriminé, s’il est outrageant, ne contient néanmoins pas, même sous une forme implicite, d’appel ou d’exhortation à la haine ou à la violence à l’égard des personnes homosexuelles», et par conséquent que, «la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé» en condamnant Christine Boutin.

« Je suis heureuse d'être blanchie par cet arrêt de la plus haute cour française», a réagi Christine Boutin. «Je suis surtout satisfaite de constater que la Cour de cassation a confirmé que la liberté d'expression et la liberté de conscience existaient toujours dans notre pays», a-t-elle ajouté.

Le terme «abomination» est récurrent dans l'Ancien testament. Le Lévitique qualifie comme telles les relations sexuelles entre hommes. « Mon opinion s'inscrit dans la tradition chrétienne», avait justifié l'ancienne députée des Yvelines, tout en précisant qu'elle avait regretté ses propos par la suite.

Fin de citation

La suite. Il parait qu’un  avocat – qui ?-  prétend qu’elle aurait pu être condamnée pour injure.

«Je suis très déçu de cette décision car elle affirme qu'on peut libérer une parole homophobe très présente en France», a réagi dans Libération Me Etienne Deshoulières, avocat de l'association LGBT Mousse.

«Si les associations LGBT avaient agi sur le fondement de l'injure et non de l'incitation à la haine, Christine Boutin aurait été condamnée. C'est prescrit. Mais si demain quelqu'un redit cela, les associations auront entendu l'enseignement de la Cour de cassation et poursuivront pour injure», a-t-il estimé par ailleurs.

Stop Homophobie regrette que «la Cour de cassation n’ait pas suivi les décisions» de la cour d’appel.

Mon commentaire : pour l’injure, c’est nettement plus compliqué que cela …

Car, Paul ROBERT en mains, l’abomination,  c’est l’horreur inspirée par ce qui est impie (« cette ville profane est en abomination à notre saint prophète », MONTHERLANT), figuré, le comble d’un mal. (dans la Bible, « le sacrilège s’ajoutant à la dévastation »)

 

Par bernard.kuchukian le 09/01/18
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On pouvait croire que le texte de référence soit l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1975 était et restait dans l’airain.  Un droit de préemption au profit des locataires de locaux à usage d’habitation  ou professionnel en cas   de vente ensuite d’une division d’immeuble en lots. Qui avait été étendu aux deux derniers alinéas de l’art. 10 de cette même loi au profit de la commune de situation de l’immeuble vendu, à défaut d’exercice du même droit par le locataire.

Et bien non, une fois encore, la Q.P.C. a été la plus forte, évidemment transmise non par la frileuse Cour de cassation, mais par le Conseil d’Etat.

Ce jour, décision2017-683 du 9 janvier 2018, le Conseil constitutionnel dit contraire à la constitution le droit de préemption des communes, parce que le souci de maintien dans les lieux du locataire n’est pas assuré, et parce qu'à défaut d'accord amiable,  le prix est fixé par le juge de l’expropriation. tandis qie  le propriétaire ne peut reprendre la libre disposition de son bien en l'absence de paiement,  qu'à l'échéance d'un délai de six mois après la décision de la commune d'acquérir ce bien au prix demandé, la décision définitive de la juridiction d'expropriation ou la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.

Le Conseil constitutionnel retient alors  l’atteinte disproportionnée au droit de propriété. Et précise que ce seul grief suffit à établir sa conviction.

On n’a pas fini de parler de cette sage décision, vous verrez. 

Par bernard.kuchukian le 09/01/18
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Je suis l’avocat d’un des créanciers de la société civile propriétaire de la station Alexandre à Marseille.  C’est un ancien bâtiment industriel, beau bâtiment,  transformé en bureaux et centre d’activités en plein cœur d’une zone des H.L.M. les plus pouilleux de la ville, grand fournisseurs de clients des tribunaux pour enfants et correctionnels.

Les quartiers d’arrière port de la ville, comme celui du Canet (ce sont partie des quartiers nord de la ville) avaient à l’époque accueilli  sur ce site, à la charnière des XIXème et XXème siècles, de nombreuses industries huileries, savonneries, tuileries, qui ont fait la richesse et la réputation de Marseille.

Je tombe à l’instant sur le n° 219 de la revue « Marseille » éditée par la municipalité,  sur beau papier glacé, numéro de décembre 2007. Voici 10 ans.

On y parle en termes dithyrambiques de la réhabilitation du bâtiment.

On exalte,  c’était dans l’air du temps,  la personne qui a mené cette affaire. On parle de « reconstruction ambitieuse et respectueuse de l’histoire et du passé ».

On évoque le tour de table financier avec la Caisse des dépôts et consignations, et des travaux commencés en 2004.

Et l’exalté(e ) qui a rédigé à l’époque  l’article,  avec force photos,  en couleurs d’écrire que : « « Réhabilitation en centre urbain, Station Alexandre représente un véritable enjeu d’aménagement. C’est aussi par la notoriété que le bâtiment véhicule l’opportunité de changer l’image des quartiers nord. Les collectivités locales en ont bien conscience, qui ont soutenu le projet depuis le début.

Associer dans un même lieu centre d’affaires et espace culturel, mais aussi centre médical, crèche et boutiques relevait de la gageure. Le pari est tenu. Si les élus font de Station Alexandre le porte drapeau de la Z.F.U., les habitants du Canet se réjouissent, qu’en lieu et place d’un, vieil hangar, renaisse un joyau architectural sur la bute du boulevard Charles Moretti. Et cela grâce à une femme consciente de la valeur humaine du patrimoine urbain » ».

Ouf …

 

Alors voilà, revenons sur terre.

La  société  propriétaire du site,  dont 50 % du capital est détenu par la Caisse des dépôts et consignations,  a déposé le bilan l’an dernier,  avec un passif supérieur à 11 millions d’euros. Et rien en caisse. L’associé public ne veut plus mettre un sou dans l’affaire.

Le passif, ce sont les   travaux et crédits que la société civile  ne peut pas payer, et ne pourra plus payer, car ses seules recettes en loyers sont largement insuffisantes, tandis qu’au surplus les premiers locataires ont quitté et continuent de quitter le site.

Parce qu’il est  commercialement et sécuritairement devenu mauvais.

On devrait déjà être en liquidation judiciaire, et essayer de vendre ce site, qui est évidemment invendable au montant des dettes.

Et moi, avocat du contrôleur, quand j’explique cela au Tribunal, on me regarde méchamment, parce que je dis la vérité, la vérité des chiffres qui ne sont que la conséquence de la réalité sociologique.  Qu’on ne veut pas voir.

Si vous voyez ce que je veux dire dans les quartiers nord de Marseille.

Tant que ma cliente,  importante créancière de travaux réalisés voici dix ans et encore impayés à ce jour,  restera contrôleur et moi son avocat, je continuerai à dire ce qu’il faut, même s’il s’agit de déranger. Non, je défends.

Par bernard.kuchukian le 08/01/18
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Je ne place pas en copie complète de la décision correspondante, sans compter qu’elle concerne un confrère ami de grand talent, qui a fait une boulette en oubliant de conclure en appel dans les délais. Alors, le conseiller de la mise en état à la cour d’appel le rappelle à l’ordre et l’invite à s’expliquer.

Il lui répond en vers  et 16 quatrains, que je ne reproduis pas ici, ils sont superbes, mais que le magistrat cite intégralement dans sa décision, pour en signaler la qualité littéraire.

Ca commence ainsi :

« » Ainsi, vous demandez que par écrit, enfin

Je vous dis pourquoi, parce que ou comment

Je n’ai pas su, pas pu, saisir, trouver l’instant !

Tenter de vous convaincre, on  le sait,  serait vain » »

Et se termine ainsi :

« « Sur la foi de tes mots, aujourd’hui, je t’implore (…)

……………

« « Rejette en conséquence sans vergogne et regrets,

Cette pauvre exception dite de caducité.

Au nom de la justice et de la poésie.

Et pour cet iconoclaste impromptu, souris : » »

Finalement, on lui juge ceci :

« « Il est constant que le conseil de (telle société) disposait d’un délai de deux mois à compter du 4 aout 2016 pour concoure ; ce fait n’est pas contesté ;

 

« « Les conclusions déposées par l’intimé le 10 novembre 2017 doivent donc être déclarées irrecevables ».

Voilà, c’est tout.

Après relecture, je me dis que mon titre n’est peut être  pas bon.

Car, les conclusions du confrère ne sont pas rejetées parce qu’ils sont en vers, mais parce qu’ils sont produits hors délais.

Alors le débat reste ouvert, les quatrains dans les délais sont-ils recevables en la forme s’ils sont produits dans les délais ?

Par bernard.kuchukian le 06/01/18
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Plus conforme à la tradition de l’église avant Chalcédoine. Ainsi donc ce jour le 6 janvier.

Joyeux Noel à nos frères arméniens apostoliques.

Par bernard.kuchukian le 06/01/18
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On ne parle pas bien sur des cadavres dans les placards, ceux du génocide arménien de 1915 et du génocide pontique de 1922.

La cause arménienne on s’en fout, et on a bien raison. Tout le monde s’en fout, sauf à considérer qu’elle est le point de départ d’un tout, bien actuel.

Par bernard.kuchukian le 03/01/18
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Est attestée par l’arrêt annexé du Conseil d’Etat daté du 28 décembre 2017, du contentieux anti Navista par le barreau de Marseille en 2010, sous la direction du bâtonnier Dominique MATTEI.

Les dates sont cruelles.

Le 31 décembre 2017, trois jours plus tard,  le Journal officiel de la République française publiait le décret décernant la Légion d’honneur au successeur dudit bâtonnier, lui qui avait pourtant  torpillé le travail de son prédécesseur.

Bonsoir.

Par bernard.kuchukian le 01/01/18
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Les hasards  me font travailler sur un dossier où on parle,  à tort d’ailleurs,   de l’art. 415 du Code des douanes. 

« « Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants. » »

Vous avez compris qu’on traite ici essentiellement du trafic de stupéfiants avec le numéraire correspondant.

Mais il faut continuer  la lecture du même Code et passer à la suite, c’est facile, à son délicieux art. 416 :

« « Sont passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d'une amende comprise entre une et trois fois la valeur des objets confisqués et d'un emprisonnement de six mois à trois ans :

1° Les délits de contrebande commis soit par plus de six individus, soit par trois individus ou plus, à cheval ou à vélocipède, que tous portent ou non des marchandises de fraude.

2° Les délits de contrebande par aéronef, par véhicule attelé ou autopropulsé, par navire ou embarcation de mer de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute ou par bateau de rivière. » »

On a compris que l’art. 415 est dans une rédaction plus contemporaine que l’art. 416, ou parce que la recherche  des trafiquants au nombre de six à pied, et seulement de trois,  mais alors  à cheval ou à vélo, on n’est plus dans le coup.

P.S. Le Vélosolex est-il classé dans les vélos ou dans les véhicules autopropulsés ? Idem pour les vélos électriques voire les trottinettes électriques.

 

 

 

 

 

Par bernard.kuchukian le 01/01/18
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Oui bonne année à tous, tartuffes compris, aqvec un commentaire de plus: on en a drolement besoin (des bons voeux, pas des tartuffes).

Tiens par exemple, voyez les voeux de la présidente nouvelle du C.N.B.

pour vos conditions d’exercice ; pour l’égalité des chances ; pour l’égalité homme-femme ; pour la défense du secret professionnel ; pour la conquête de nouveaux marchés ; pour votre pouvoir d’achat ; pour la maîtrise des enjeux numériques.

Mais enfinn il y a des années que vous nous racontez ces conneries. Prenons le simple exemple de la conquete de nouveaux  marchés. Vous n'avez pas meme été capables d'imposer l'acte d'avocat dans les procédures de divorce, laissant le champ libre aux notaires, Vous ne vous battez jamais pour  nous permettre l'accès à la publicité foncière. Et l'égalité homme - femme on s'en fout.

Vous etes des pleins de vent, et ça marche, on vous donne des décorations.