bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 30/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 5 mois 3 semaines

 

Voici que le parlement a réduit la rédaction du nouvel article 1145 du Code civil, mais  à compter du 1er octobre prochain cependant, en n’imposant plus la souscription de statuts sociaux pour la revendication de la capacité par les personnes morales.

Le texte nouveau dit seulement que la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’elles. Mais alors quelles sont ces règles.

Et la question écrite du 23 janvier 2018 de M. Gilbert Collard à la  garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique de l'instance ordinale des avocats reste intacte

L’instance ordinale   semble en effet dépourvue de tout statut juridique clair. Ce qui semble constituer une anomalie. En effet, et par exemple, l'ordre des médecins (loi du 7 octobre 1940, puis ordonnance du 24 septembre 1945), celui des experts comptables (ordonnance du 19 septembre 1945), celui des notaires (ordonnance du 2 novembre 1945), celui des pharmaciens (ordonnance du 5 mai 1945), celui des architectes (loi du 3 janvier 1977), et même celui des avocats à la Cour de cassation (loi du 10 septembre 1817), ont des existences consacrées par des textes fondateurs. Il n'existe par contre aucun texte fondateur de l'ordre des avocats, pas même dans le décret impérial du 18 décembre 1810, qui n'établit seulement qu'une liste, un tableau. Les barreaux n'ont donc aucun statut légal, comme notamment les associations, sociétés de droit ou de fait, groupements économiques, indivisions, etc.

Avant la rectification du texte, le député ajoutait : d'autre part, suivant l'article 1145 nouveau du code civil, la capacité des personnes morales est désormais limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet, mais tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles. Or, à l'instant, aucun ordre des avocats, de Paris à n'importe quelle autre ville de France, ne dispose de tels statuts écrits. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions vont être prises pour rappeler les organisations et institutions concernées à leurs obligations légales.

Maintenant que le texte est changé à compter du 1er octobre 2018, il  pourrait lui  demander, on en reviendra au même, quelles seront les règles applicables à une instance ordinale qui n’a ni statut précis, par exemple défini par la loi comme,  une fois encore,  l’ordre des médecins, celui des experts comptables, celui des notaires, celui des pharmaciens, ce ne sont que des exemples,  ni, non plus de statuts, dont elle pourrait apparemment se passer, pourvu qu’elle ait un statut.

Au passage, on comprend ainsi  la rédaction nouvelle, car à ma connaissance, les ordres précités n’ont pas de statuts (au pluriel). Ils n’en n’ont pas besoin, car c’est la loi,  en les créant,  qui leur a donné le cadre juridique applicable : ici la notion d’ordre, institution obligatoire exigée par la loi.

En créant le statut ordinal (au singulier),  la loi a dispensé de statuts (au pluriel).

Or, une fois encore, l’ordre des avocats n’a ni statut, ni statuts, ni au singulier ni au pluriel. Et pour ceux qui ne veulent pas comprendre : l’ordre des avocats, c’est quoi, une association, une société, une collectivité, une indivision (qui n peut exister que si elle a des statuts), c’est quoi, à la fin ?

Par bernard.kuchukian le 28/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 5 mois 4 semaines

Le 11 avril 2018, pourvoi: N° 17-86237, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi du parquet général contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Nouméa. qui, dans l’information suivie du chef d’homicide involontaire aggravé, a prononcé sur une requête en annulation d’actes de la procédure ;

Ah, nostalgie du temps des colonies, lointaines ici en particulier, où on pouvait bricoler.

 Le résumé de l’affaire  est le suivant. Accident  mortel de la circulation à Wallis (vous savez Wallis et Futuna, c’est la France). Ensuite d’une enquête de flagrant délit, on ouvre une information,  à la demande du procureur local de la République. On met en examen le conducteur du véhicule. Patatras, on s’aperçoit à peine plus tard que le procureur en question est une magistrate intérimaire, non membre du corps judiciaire, désignée sur le fondement d’un  décret de 1928 modifié, qui a été abrogé.

La chambre de l’instruction juge  donc que cette poursuite  est dénuée de base légale, et qu’il en résulte que les actes de procédure  accomplis sont inexistants, ce qui doit conduire à l’annulation de la prolongation de la garde à vue du conducteur,  de son audition, faite, par les enquêteurs, pendant cette prolongation, du réquisitoire introductif ayant ouvert l’information et de toute la procédure subséquente.

Le pourvoi est rejeté et,  aux dernières nouvelles, on cherche dans le coin un nouveau procureur de la  République. Encore heureux qu’on ait augmenté récemment les délais de prescription…

 

 

Par bernard.kuchukian le 27/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 5 mois 4 semaines

Le 11 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation,  N° de pourvoi: 17-85980, l’arrêt ne sera pas publié au bulletin, donc je le publie ici avec relais sur Facebook, a jugé ceci.

C’est  au bénéfice d’un confrère local, Wilfried PARIS,  que je connais personnellement pour avoir plaidé avec lui devant le Conseil constitutionnel.

A l’époque j’avais signalé l’événement exceptionnel qui avait conduit,  par décision rendue dans la nuit précédant l’audience de la rue de Montpensier,  le propre président du Tribunal de grande instance de Rouen à rétablir le confrère dans la plénitude de ses droits et à le signaler d’urgence au Conseil constitutionnel. Oui, parce qu’il n’était plus inscrit sur la liste de l’ordre (l’ordre, je le rappelle, c’est la liste,  et seulement la liste, soit rappelé au passage).

C’est la cassation contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Rouen, du 6 septembre 2017, qui, pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un avocat,  l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Début de citation.

La COUR, (…)

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation articles 6, 7, 9, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 433-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Y..., avocat au barreau de Rouen, qui s'opposait dans plusieurs litiges au bâtonnier en exercice et à son prédécesseur, s'est présenté le 30 novembre 2015 au greffe de la cour d'appel de Rouen, pour former deux oppositions et un appel à l'encontre de décisions rendues contre lui sur le plan disciplinaire ; qu'accompagné d'une tierce personne, il a exigé la présence de la directrice des services du greffe de ladite cour, outre celle du greffier du service central ; qu'à la suite d'observations concernant la rédaction de ces actes, il aurait déclaré selon ladite directrice: "il se passera ici ce qu'il s'est passé à Melun avec le bâtonnier, il y aura un mort, lui ou moi !" ; que sur les protestations de celle-ci, il aurait précisé : "j'ai dit mort professionnellement", compte tenu des enjeux en cours le concernant ; qu'après l'enregistrement de ces actes, la directrice [principale] du greffe a adressé un courriel au procureur général retraçant l'incident et les propos tenus ; qu'une enquête préliminaire a été diligentée aussitôt par le procureur de la République de Rouen ; que M. Y... a contesté la portée des propos tenus en reconnaissant avoir abordé les événements de Melun et en soutenant que le barreau de Rouen, qui faisait obstacle à l'exercice de sa profession, voulait sa mort professionnelle et le pousser au suicide ; que le témoin présent aux cotés de M. Y... a confirmé l'incident, dû à la tension existante au moment de l'établissement des recours, en précisant que ce dernier avait dit parler "d'un mort professionnellement et non d'un meurtre" devant les protestations des agents du greffe ; que, poursuivi, sur le fondement des dispositions de l'article 433-3 du code pénal, pour avoir proféré une menace de mort à l'encontre de Maître Arnaud B... , bâtonnier en exercice de l'ordre des avocats au barreau de Rouen, M. Y... a été déclaré coupable de ces faits par le tribunal correctionnel de Rouen ; que lui-même et le ministère public ont interjeté appel de la décision ;

Attendu qu'après avoir répondu aux conclusions de dépaysement et de supplément d'information, l'arrêt, pour confirmer le jugement, relève que, lors de son audition en garde à vue, M. Y... avait soutenu avoir dit à la directrice du greffe : "écoutez, Madame, comprenez bien que la situation est gravissime, car en fonction de l'issue de mes recours il y aura un mort professionnellement, d'un côté ou de l'autre !" ; qu'il avait reconnu également avoir abordé les événements de Melun pour faire observer qu'il y avait en ce moment un problème dans la profession et qu'en ce qui le concernait, on voulait sa mort professionnelle et le pousser au suicide ; que le greffier du service central a indiqué que Maître Y... avait corrigé ses propos fondant la poursuite en disant "j'entends professionnellement", ce que la personne, présente à ses cotés, a confirmé en affirmant que Maître Y... avait précisé qu'il parlait d'une mort professionnelle et non d'un meurtre ; que les juges retiennent ainsi que, malgré les dénégations du prévenu, les propos tels que rapportés par la directrice de greffe et le greffier apparaissent avoir été tenus, et que la référence aux événements récents de Melun et à l'éventualité d'un mort, le bâtonnier ou Maître Y... lui-même, constituait le délit visé à la prévention ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les propos tenus ne caractérisaient pas de manière non équivoque la menace de mort et qu'il n'est pas établi que de tels propos exprimés dans le contexte rapporté par l'arrêt devaient être rapportés au bâtonnier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 6 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

Fin de citation.

Plusieurs observations.

D’abord, un salut amical,   voire fraternel,  confrère, au courageux confrère concerné. Nous sommes loin d’être d’accord, lui et moi, sur tout, mais ce qu’on a fait contre lui, bâtonniers en tète,  est  tout simplement ignoble.

Ensuite, alors que la conduite de ceux-ci  est fustigée et comment, il m’est agréable de saluer amicalement deux  autres bâtonniers (et oui, ça arrive), de Rouen justement (et oui, ça arrive), Jérome HERCé, compagnon de combat au Conseil constitutionnel, et Benoit VAN DE MOORTEL (qui voulait bien me commenter jadis sur blog avocats).

Enfin,  mais là on va passer dans le délire. Que se passera-t-il si on supprime,  avant la fin de l’affaire la Cour d’appel de Caen avec transfert de ses dossiers à … Rouen ?

Par bernard.kuchukian le 27/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 5 mois 4 semaines

Voici maintenant que le vertueux Monde ouvre un autre angle d’attaque contre Bachar EL ASSAD en Syrie. Il lui reproche une loi de nationalisation des terres et constructions  détruites par la guerre civile, dans un programme de reconstruction,  pour ceux qui sont restés au pays et l’ont soutenu. Les autres, ceux qui le combattaient sont morts, et d’autres ont fui.

C’est  pour ce beau quotidien, comme d’habitude, de la morale de merde ou de presbytère français. Ce qui n’est pas mieux.  Surtout dans cette région du monde.

De tout temps, l’envahisseur a spolié celui dont il venait prendre la terre. Dans l’hypothèse Bachar  est honnête lui.

Commençons dans la région il y a 550 ans.

Les Turcs envahissent alors  l’Anatolie, l’Asie mineure ou encore la Turquie actuelle, appelez comme vous le voulez.

Ils  en chassent non seulement les Byzantins, enfin ils convertissent ceux qu’ils n’ont pas tués, et aussi les Arméniens, qui se réfugient dans les montagnes. Ils prennent leurs biens. Personne n’a jamais protesté.

Pourtant, les Anatoliens du temps ont bien été non seulement décimés, mais aussi volés.

Dans la très belle   maison d’hôte toute en bois, genre yali (on prononce ialeu), mais sans la mer,  on est à la campagne,  de SafranBolu, où j’étais descendu,   c’est sur la route de la soie, (la commune est justement  au patrimoine mondial de l’Unesco),  un Turc m’avait reçu. Il était très  distingué, bien élevé, cultivé. Considérant mon nom de famille arménien, sans compter  que sa mère était smyrniote, comme mon père, il  m’avait dit  : j’avais bien remarqué vous avez un nom de famille anatolien (il n’avait pas prononcé le mot arménien, on ne le prononce jamais là bas, au mieux, on vous appelle par votre prénom).

Et puis, ça doit être écrit quelque part dans le Coran, la terre est à celui qui l’occupe ou la travaille.

Alors dans cette partie du monde qui est foyer d’incendie permanent, la règle est appliquée et continue de l’être.

Elle l’a même été par les Français arrivés en Algérie en 1830, lorsqu’ils ont confisqué les biens des notables ottomans qui étaient rentrés au pays. J’ai bien écrit de ceux-là et non des Arabes de l’époque.

Plus tard, les Français d’Algérie en savent quelque chose, on les a chassés de leurs terres, y compris de celle qu’ils avaient façonnées par leur travail, spécialement en Mitidja,  et on les a tout simplement volés.  Tel que je vous écris ici, je suis un des spoliés d’une indivision de famille d’une jolie maison  au moins de style ottoman –décidemment- dans les hauts d’Alger.

Je n’évoque évidemment pas le génocide des Arméniens, celui de 1915 et celui pontique,  donc avec les Grecs de 1922, et  la confiscation de leurs biens au profit des Kurdes, en montagne en 1915,   vous n’avez bien lu, des Kurdes dont les descendants actuels sont des petits enfants et arrière petits enfants d’assassins, et aussi des Turcs  en 1915                et 1922 dans les villes. Le crime a été si parfait que le cadastre turc a été détruit.

Il peut même y avoir pire dans le genre : voyez la Palestine d’Israël dont les terres qui ne valaient rien, qu’on n’occupait pas, qu’on ne travaillait pas parce qu’on était incapable de le faire, par indolence ou fainéantise fataliste religieuse, ont été vendus tout à fait officiellement par les Ottomans aux Juifs, et au prix fort. L’ennui, c’est que les Juifs en ont fait un grand pays que les autres voudraient bien leur voler.

Et puis voici maintenant notre ami Bachar. Oui, notre ami, je parle en chrétien, parce qu’il n’a pas tué de chrétien et encore moins d’Arméniens, qu’il ne leur a rien pris,  et qu’avec ceux qui sont restés à ces cotés, il cherche à reconstruire ce que les autres voulaient détruire ou dont ils voulaient  s’accaparer.

Les moralistes du Monde feraient bien de s’acheter de bons livres d’histoire du proche Orient.

 

 

 

 

Par bernard.kuchukian le 27/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 5 mois 4 semaines

 

Alors voilà, comme d’habitude au demeurant, une fois qu’on aura emmerdé tout le monde avec les ridicules grèves d’avocats,  conjointes avec celles des cheminots, et les drapeaux rouges, le calme est revenu et on est revenu aussi au schéma classique.  Vous allez nous faire des propositions (et vite s’il vous plait, avant le 15   mai). Alors vous allez organiser des groupes de travail et transmettre leurs propositions à la chancellerie.

Puis, on partira en, vacances d’été, et on verra plus tard. 

Je me dis qu’alors  quils cherchent à économiser par tous les moyens,  si les services du ministère de la justice prennent le même temps à examiner les propositions plus ou moins  délirantes qu’on va faire, uniquement pour essayer de faire grappiller de quoi rémunérer les avocats à l’A.J. et les expulsions de migrants, ce n’est pas demain la veille.

Exemple : Gilbert COLLARD attend depuis  trois mois révolus une réponse à sa question écrite de député  sur le statut juridique de ce qu’on continue d’appeler improprement les ordres des avocats.

Par bernard.kuchukian le 26/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 3 heures

Lorsqu’avec François DANGLEHANT, j’ai plaidé devant le Conseil constitutionnel la question de la discipline  des juges consulaires, le troisième avocat  intervenant était notre confrère parisien Georges BERLIOZ.

Qui avait largement développé le thème correspondant  que j’ai repris aussi.

C’est quoi l’impartialité subjective du juge ? C’est celle que le justiciable ne peut pas deviner de l’extérieur ou qui apparemment n’a pas d’effet. BERLIOZ l’expliquait parfaitement et simplement.

Imaginez un contentieux bancaire au tribunal de commerce. Le défendeur est la banque Machin.

Deux hypothèses, où un des juges appartient au personnel de la banque Machin : on peut alors imaginer qu’il  se déportera ou qu’un avocat normalement constitué aura vu le coup venir et aura fait le nécessaire pour rétablir un  minimum de décence.

Deuxième hypothèse, nettement la plus grave. Le justiciable ne sait pas que son juge est un banquier, pas son banquier. Mais un autre banquier, qui n’a aucun lien avec la banque Machin. 

Même si on le sait, il est impossible de le récuser. La loi ne donne pas ce cas dans les hypothèses de récusation.

Alors, il se passe ceci. Le  juge banquier  va raisonner  peut entre même malgré lui en banquier. Parce que malgré lui, au fond de lui, il est formaté pour raisonner en banquier, sans compter qu’il ne faudrait pas qu’on lui reproche d’avoir mal défendu la banque en général, par exemple s’il veut changer d’employeur. Et alors, il n’aura pas d’impartialité du tout, étant dans un camp et y restant tout au long des explications du justiciable.

Il y a encore pire. La pensée, la philosophie du juge.

C’est le cancer  du sujet, caché comme lui, même si on soigne le bien la maladie (je connais bien la question). Sauf que ce cancer là, on n’en guérit pas parce qu’il est secret. C’est la franc-maçonnerie.

Pas la franc-maçonnerie ainsi appelée. Sans compter qu’elle est multiple  Non, c’est tout ce qui est réseau de pensée cachée et dont on veut qu’elle reste confidentielle, et ne soit pas révélée. Ce qui suppose des partis-pris d’avance – c’est le droit du juge – alors qu’on a tout fait pour que le justiciable l’ignore.

Par bernard.kuchukian le 26/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 3 heures

C’est l’impartialité de l’évidence, celle qu’on doit voir comme le nez au milieu de la figure. C’est d’ailleurs celle dont parle le premier président de la cour de cassation dans son communiqué de presse pour calmer, mais en vain, « Le Canard enchainé ». Il a parfaitement compris la chose.

L’impartialité objective est celle qu’on ne peut rater. Pour le justiciable, c’est de savoir que son juge n’est pas lié directement ou indirectement à son adversaire. Si le juge est professionnel, l’accident ne doit jamais arriver, puisque le juge professionnel  a l’interdiction statutaire d’être autre chose que juge, rémunéré comme tel. Le justiciable est en principe protégé à la fois par l’obligation pour le juge de se déporter, ou pour lui, le justiciable, la possibilité  de le récuser. Sauf que la récusation est une chose très compliquée, tellement compliquée que les textes récents ont aggravé les sanctions en cas de récusation jugée abusive.

Quand on découvre le scandale révélé par le Canard enchainé, on se dit que quelque chose ne tourne pas rond du tout dans ce monde là.

Et puis, le système français reste le plus anti-démocratique, le plus dictatorial qui soit. Voyez donc la seule obligation imposé au juge dans son serment « garder le secret du délibéré ».  On voit donc des juges juger sans savoir à l’avance comment ils s’appellent, quels liens ils peuvent avoir avec les parties, et dont on ne sait pas ce qu’ils ont jugé.

Le système anglo saxon, américain spécialement, comme le système européen, sont nettement plus protecteurs des droits du citoyen justiciable, avec au moins la possibilité pour le juge dissident d’exprimer clairement sa dissidence, ce qui permet au moins de savoir qui a  jugé quoi et pourquoi.

Voila pour l’impartialité  objective, apparente.

On voit surtout  que rien n’est moins évident et que la matière, au lieu de l’améliorer, va se dégrader encore.

Et quand on va traiter de l’impartialité subjective, ce sera le pompon.

Par bernard.kuchukian le 26/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 3 heures

 

L’affaire des trois conseillers de la chambre sociale de la Cour de cassation et des Editions techniques- Jurisclasseur oblige, c’est incroyable qu’on en soit encore là, à reparler d’une notion fondamentale que,  tranquillement,  on veut oublier. Celle de la trilogie de la fonction juridictionnelle, la compétence, l’indépendance et l’impartialité du juge, quel qu’il soit.

Pourtant, ce sujet a fait l’objet il n’y a pas si longtemps que cela d’un traitement par le Conseil constitutionnel, lorsque la question lui avait été posée de cette trilogie par la chambre commerciale de la Cour de cassation,  seulement  à propos des juges consulaires, considérés comme juges occasionnels (et non juges d’occasion).

Le chemin est encore long pour que la notion soit bien appliquée. Je considère  l’exemple des juges consulaires. Les projets de réforme désormais enterrés  pour un bon moment prévoyaient qu’ils fassent connaitre publiquement avant tout procès tout seulement leurs noms et prénoms, mais aussi leurs liens avec les parties en cause.

Au moment où je lis que dans le projet de réforme de la justice qui traine actuellement ca et là,  qu’on envisage à l’exact contraire dans certaines matières, certes pas commerciales, de supprimer les noms des juges, des greffiers et même des avocats,   dans certaines affaires pénales ou administratives, je dis que par peur, c’est horrible la peur, ça se termine toujours en défaite et en échec, on va marcher à reculons.

Et puis, il est ahurissant que cette affaire tombe sur des magistrats professionnels du plus haut niveau de formation intellectuelle. Je vais faire court, le concours d’entrée à l’E.N.M. (j’ai réussi, je sais ce que c’est) n’a rien à voir avec le commerce  ou les affaires du Tribunal de commerce. Et pourtant…

Deux autres billets vont suivre celui-ci pour traiter l’un de l’impartialité objective, l’autre de l’impartialité subjective.

Par bernard.kuchukian le 26/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 4 heures

 

Notre ami André ICARD vient d’avoir l’excellente idée d’un  réseau de communication sur Facebook appelé « Les avocats publicistes ». C’est avec plaisir que je suis derrière lui, un des premiers à m’y associer.

Que d’autres viennent nous rejoindre aussi, sur cette autre nouvelle tribune.

Par bernard.kuchukian le 25/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 22 heures

 

Voici un communiqué  tout récent de la première présidence de la Cour de cassation :

L’article du Canard enchaîné du 18 avril 2018 porte gravement atteinte à l’honneur et à l’impartialité de trois magistrats de la Cour de cassation. C’est pourquoi, le premier président de la Cour tient à faire la mise au point suivante.

L’arrêt rendu le 28 février 2018 dans l’affaire Wolters Kluwer s’inscrit dans une jurisprudence constante et établie de la chambre sociale en ce qui concerne la participation des salariés et fait application d’un mécanisme de sécurisation clair instauré par le législateur.

S’il arrive que les magistrats concernés président des journées d’information destinées aux spécialistes du droit du travail (avocats, directeurs des ressources humaines, syndicalistes...), cela s’inscrit dans la tradition de la chambre sociale tendant à permettre une meilleure connaissance de sa jurisprudence et dans le prolongement naturel de l’activité professionnelle des magistrats. 

En aucun cas, les magistrats qui participent à ces journées ne peuvent être considérés comme salariés des structures organisatrices puisqu’ils ne sont évidemment pas placés sous un quelconque lien de subordination.

Le montant des sommes perçues (quelques centaines d’euros pour une intervention) correspond à un simple défraiement et enlève toute pertinence à d’éventuelles interrogations sur l’impartialité des magistrats visés. Ceux-ci ont d’ailleurs rendu dans une période récente plusieurs arrêts dont la solution a été défavorable pour la société Wolters Kluwer (Soc. 12 novembre 2015, n° 1415430 ; Soc. 24 mai 2016, n° 1520974). Les magistrats concernés n’ont jamais eu aucune relation avec les organes dirigeants de la société Wolters Kluwer et n’y détiennent aucun intérêt.

Les participations des magistrats visés à ces formations font l’objet d’une large publicité et sont connues de tous.

Toutefois, cet incident est révélateur de l’attention très particulière, légitimement portée aux décisions de la Cour de cassation et aux conditions d’impartialité objective dans lesquelles elles doivent être rendues. Il appelle tous les magistrats à une vigilance accrue. J’ai toute confiance à cet égard dans notre magistrature, reconnue au-delà même de nos frontières comme exemple de droiture et de probité.

Fin de citation.

Excusez moi, premier président, mais l’art. 339 du Code de procédure civile alors ?

Avez-vous entendu parlé D’ABSTENTION ?