bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 13/06/18
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Les réformes dites MACRON ont permis l’ouverture de la profession notariale, qui était totalement bouchée.

En tenant compte notamment du fameux rapport du ZERP, il y avait deux solutions possibles.

Soit  ouvrir l’activité et  éclater le monopole des notaires,  spécialement en matière de mutations d’immeubles. J’ai longuement traité,  mais en vain la question sur ce blog. Tous mes confrères s’en sont foutus.  C’était pourtant  une artère nouvelle pour les avocats, à travers l’acte d’avocat. Nos élus, lamentables élus, tous sans aucune exception, ont été minables sur ce coup. Je les accuse même d’avoir été des traitres à notre profession.

Soit maintenir le monopole des notaires,  spécialement en cette matière  si juteuse de mutations immobilières, mais alors ouvrir la profession notariale.

C’est la deuxième solution qui a été retenue. L’acte d’avocat,  qui était mort né,  a été enterré une seconde fois.

Que se passe-t-il désormais ?

Il ne faut pas se leurrer, les nouveaux notaires MACRON sont pour la plupart d’anciens clercs.

Du coup, ils quittent leurs employeurs et essaient de créer leurs clientèles. Rien n’est plus légitime. On dit même qu’il va s’en créer de nouveaux, on m’a parler de 180 à Paris.

Les anciens employeurs, spécialement en région parisienne, se retrouvent incapables de traiter les affaires,  qu’ils ont conservées, car ils n’en n’ont pas la compétence ni le temps. Ils préfèrent démarcher  la grosse clientèle et ils le font avec un succès total : la France est réduite à Paris, on le sait.

Résultat des courses, voici que les notaires d’avant la réforme,  qui n’ont pas perdu leurs clients ou qui les conservent,  en attendant l’effet des désignations MACRON se mettent à … recruter de nouveaux clercs.

Economiquement, c’est imparable et parfaitement logique.

Dans le même temps, les avocats piétinent et régressent,  se paupérisent mais, les cons,  en ordre dans la discipline et sous les instructions de leurs crétins de bâtonniers et élus de chefs. 

Trop contents de se faire un peu de publicité personnelle  face à leurs électeurs et surtout leurs électrices qui ne sont que des crétins, au féminin des crétines.

Par bernard.kuchukian le 11/06/18
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C’est du texte absolu.

On sait, on devrait savoir,  qu’ensuite des textes européens impératifs que notre profession avait beaucoup oubliés, deux  recours en Conseil d’Etat ont supprimé, premièrement,   le mien,    l’interdiction du démarchage, et,  deuxièmement,  celui de mon ami,  Philippe KRIKORIAN   l’interdiction de la publicité.

On a ensuite  bidouillé des machins d’aménagement.

C’étaient pourtant les deux  gros morceaux fondamentaux  dans  la panoplie  spécifique des interdictions listées par décret.

Spécifiques c’est-à-dire non prévues par la loi pénale (comme la probité).

Il reste alors des bricoles, c’est ainsi qu’on appelle à Marseille les broutilles.

Pourtant, qu’on  le veuille ou non, en l’état et  en droit, la discipline des avocats, c’est désormais  l’histoire du glaive, comme le couteau,  à quoi on enlève le manche, puis la lame, puis la virole. Et même le fourreau, puisque c’est un glaive.

Par bernard.kuchukian le 10/06/18
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Le projet numérique GALLICA avec la Bibliothèque nationale de France m’a fait faire  réimprimer  un gros ouvrage paru en 1896, 120 ans à peine, rédigé essentiellement en français, sinon un peu en grec, appelé « Indicateur des professions commerciales et industrielles de Smyrne », par Jacob de ANDRIA à SMYRNE. 

J’en ai déjà parlé ici, en évoquant pour moi  le souvenir ému de membres de ma famille paternelle,   qui y sont mentionnés comme agents maritimes à SMYRNE.

Le président turc ERDOGAN  d’aujourd’hui  doit avoir en mains de tels ouvrages, en n’importe quelle langue, et il doit rêver.

On y décrit  l’empire ottoman du moment. Y compris les trois dernières villes de la liste qui suit, alors qu’elles ont été déjà perdues,  soit au profit de la Bulgarie, soit au profit de l’empire austro-hongrois).  Il y a longtemps que d’autres territoires ont été perdus.

Je cite.  En tout : il demeure 6.480.884 km².

Capitale : CONSTANTINOPLE (l’actuelle ISTANBUL).

Principales villes  (je cite l’ordre de l’époque) :

SMYRNE (en Turquie, IZMIR actuelle),  KONIEH (en Turquie KONIA actuelle), ANGORA (en Turquie, ANKARA actuelle), BROUSSE (en Turquie BURSA actuelle), ALEP (en Syrie actuelle), DAMAS (en Syrie actuelle) , BADGAD (en Irak actuelle), DIARBAKIR (en Turquie, l’entrée du KURDISTAN), LA MECQUE (en Arabie saoudite actuelle), JERUSALEM (en Palestine puis en  Israël actuelle), ANDRINOPLE (en Turquie d’Europe, EDIRNE actuelle), SALONIQUE (THESSALONIQUE  en Grèce actuelle), MONASTIR (TYR au Liban actuel), JANINA(IONINA actuelle, proche de l’Albanie, en Grèce), USKUB (SKOPJE en République actuelle de Macédoine après avoir été en Yougoslavie), PHILIPPOPOLI (PLOVDIV en actuelle Bulgarie), MOSTAR (en Bosnie-Herzégovine actuelle, après avoir été en Yougoslavie) et BOSNA-SERAT (SARAJEVO   en Bosnie-Herzégovine actuelle, après avoir été en Yougoslavie)

Limites de l’empire :  au nord,  le détroit des Dardanelles, la mer de Marmara, le Bosphore, la mer noire, à l’est,  l’ Asie russe, la Perse  et l’Arabie, à l’ouest, la Méditerranée et l’archipel (l’actuel DODECANESE).

 

 

Par bernard.kuchukian le 09/06/18
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Et dire que personne n’a le courage d’écrire et de soutenir : « Et si le Front national  français avait eu raison avant les autres ? »

Il y a des dizaines d’années que ses idées  montent lentement, indiscutablement,  mal véhiculées ici.

« Marine nous a tuer » ai-je écrit, l’an dernier après la défaite.  Je l’écris encore.

Car ce qu’elle n’a pas pu  ou su faire passer comme message, par sa faute personnelle, et par son entourage de mauvaise qualité, d’autres ailleurs en Europe l’ont compris et commencent à l’appliquer. L’espoir n’a cependant pas disparu.

La vérité est le seul sujet d’intérêt fondamental, pardon vital, sociétal, est celui de notre identité nationale.

Et en expulsant du pays   les imams turcs et leurs familles, le gouvernement autrichien,  où sont les amis d’un tiers des Français, j’en suis bien sur, l’ont parfaitement compris.

Plus que tout autre pays au monde, l‘Autriche connait historiquement le danger de l’islam. Les Ottomans ont assailli Vienne, et il a fallu des siècles pour rétablir l’ordre aux frontières de l’est,  celles de la Hongrie.

Il n’est donc pas admissible que des fonctionnaires d’un Etat étranger –les imams turcs sont depuis Mustafa Kemal comme des fonctionnaires de l’Etat turc, à ses ordres et à ses preches-, puissent intervenir ailleurs que sur leur territoire national.

Frileusement, parce qu’ils ont peur, peut être moins désormais avec la récente révolution italienne, les Français comprennent qu’il ne peut être question ici de laisser financer des lieux et des cultes  contraires à notre identité.

Combien de moqueries et de vexations ont subi ici à Marseille ceux qui ont combattu avec succès contre la mairie locale pour interdire avec succès pour l’instant la grande mosquée à capitaux externes et douteux…

 

Par bernard.kuchukian le 09/06/18
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Je relis Fernand BRAUDEL, « L’identité de la France », 1981. J’aime à penser que son premier poste d’enseignant  jeune agrégé d’histoire fut jadis au Lycée Bugeaud à l’entrée de Bab-el-Oued, à Alger,  juste après qu’Albert CAMUS y eut terminé ses études secondaires.

BRAUDEL cite une phrase écrite dans un ouvrage agricole (tome III,

« « Dans le temps tu pouvais t’en sortir en produisant pour toi. Maintenant, il ya les traites qui tombent tous les mois. Tu ne peux plus arrêter une fois que tu as commencé. Le tracteur, dès que tu as eu fini de le payer, il est bon pour la ferraille. Finalement,  tu travailles pour le Crédit agricole. « « 

Et BRAUDEL d’ajouter ; » » Avant-hier pour le propriétaire. Hier et aujourd’hui du travailles pour l’Etat et les banques. Les banques qui ouvrent des bureaux partout. Plus ça change plus c’est pareil. » »

Plus d’un commentaire suivra à réception des appels de cotisations de  l’U.R.S.S.A.F. …

Par bernard.kuchukian le 08/06/18
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L’Algérie algérienne a conservé du temps de l’Algérie française et de la France tout court  le bon temps du sport national du non paiement de l’impot.

On apprend ainsi ces jours-ci que le montant des impôts que l’Etat algérien ne parvient pas à recouvrer est impressionnant. Le ministre de la Justice a évalué le manque à gagner pour l’Etat à 7000 milliards de dinars, soit plus de 60 milliards de dollars.

Le Garde des Sceau a indiqué hier à Alger et très loyalement que l’administration fiscale a été incapable de récupérer des recettes pouvant aller jusqu’à ce chiffre.

Il  est jugé par le ministre lui-même « d’astronomique ». Pour lui, cette incapacité de l’Etat à récupérer l’argent est liée au manque d’instruments adéquats pour cela. Pour pallier à cette défaillance, « le gouvernement a confié la gestion de ce problème à la justice », a indiqué le ministre qui n’a pas précisé, cependant, la période durant laquelle ces sommes se sont accumulées.

Le secteur informel représente près de 45% de l’économie nationale, de l’aveu même des autorités qui ne parviennent pas à juguler le problème. Le ministère des Finances évalue à près de 100 milliards de dollars le montant des impôts non-récupérés durant les dix dernières années !

Par bernard.kuchukian le 07/06/18
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Je suis trop vieux et n’en verrai pas le terme. Mais la machine est en marche.

Voici que ce jour, 7 juin 2018

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis
relatif à la liberté d'installation de ces professionnels

La loi prévoit une révision des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et  à la Cour de cassation au moins tous les deux ans

L'Autorité lance aujourd'hui la procédure prévue à l'article L. 462-4-2 du code de commerce en vue d'élaborer un nouvel avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et  à la Cour de cassation et réviser ses recommandations en matière de création d'offices.

La loi prévoit en effet que ces recommandations, formulées « en vue d'améliorer l'accès » à ces offices, « sont rendues publiques au moins tous les deux ans ». Cette mission de l'Autorité résulte des dispositions de l'article 57 de la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité de chances économiques (dite « loi Macron »).

Pour mémoire, le premier avis  relatif à cette profession a été publié au Journal Officiel du 1er novembre 2016. L'Autorité y a recommandé de porter le nombre d'offices d'avocat au Conseil d'État et  à la Cour de cassation de 60 à 64, ce nombre étant jusqu'alors demeuré inchangé à 60 depuis 1817.

Ces quatre offices supplémentaires ont été créés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice le 5 décembre 2016 et, après avis d'une commission instituée par voie règlementaire, attribués par arrêtés du 5 mai 2017 à deux professionnels exerçant à titre individuels et à deux sociétés civiles professionnelles comptant chacune deux associés. Six nouveaux professionnels ont ainsi pu embrasser cette carrière au cours de la période 2016 – 2018.

Une consultation publique pour éclairer les nouvelles recommandations de l'Autorité

La consultation publique lancée ce jour marque le début des travaux de révision des recommandations pour la période 2018 – 2020. Sont invités à y participer : les avocats au Conseil d'État et  à la Cour de cassation en exercice (y compris les créateurs d'office), toute personne remplissant les conditions requises pour exercer cette profession (notamment les candidats à l'installation), les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées, les associations, groupements et syndicats de professionnels, ainsi que toute autre personne estimant avoir un intérêt à prendre part à cette consultation. Les différentes contributions ainsi recueillies seront utiles à l'analyse menée par l'Autorité.

L'Autorité a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs concernés sont incités à formuler des observations :

- le retour d'expérience des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation nouvellement installés ;

- l'impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées (professionnels en place, clientèle des offices, juridictions) ;

- la procédure de nomination dans les offices créés ;

- l'accès à la profession des avocats au Conseil d'État et  à la Cour de cassation des femmes et des jeunes diplômés ;
 

Afin de contribuer à l'avis de l'Autorité et aux recommandations qui y seront associées, les acteurs intéressés sont invités à répondre au questionnaire accessible en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous avant le 8 juillet 2018.

 

Mon ami Philippe KRIKORIAN avait guerroyé en Q.P.C. avec le Conseil constitutionnel voici deux ans sur le sujet.

Voyez comme tout est si lent dans notre pays.

 

 

 

Par bernard.kuchukian le 07/06/18
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Je confesse regarder quelquefois la télévision algérienne,  sur je ne sais plus quel bouquet.  C’est en arabe, en français, avec quelquefois des téléfilms minables.

La publicité est évidemment toujours un vecteur révélateur des choses vraies.

Voici que des spots sont passés désormais pour les « Meubles de France » une  société qui fabrique et/ou vend en banlieue d’Alger des meubles apparemment de belle facture. Aux images, c’est  entre du « Roche et Bobois » et de l’ »Alinéa ». Evidemment on vante la qualité « France ».

Ils sont bizarres ces Algériens.  

Dire que tout de suite après l’indépendance, le mot France avait été banni de partout.

On s’en était même pris  au boulevard Anatole France d’Alger qu’un crétin avait rebaptisé illico boulevard Anatole Algérie.

Et même l’équivalent,   sous forme de filiale,  des « Nouvelles Galeries » d’Alger, qui s’appelait les « Galeries de France », rue d’Isly,   fort beau magasin de style mauresque  dans ses menuiseries intérieures. Il  avait été débaptisé en « Galeries algériennes », je crois qu’on en a fait maintenant un musée.

Mon billet va plus loin que cette affaire partiellement de menuiseries.

Voici qu’hier,  on apprend qu’une organisation d’anciens combattants, d’anciens fellaghas quoi,  fait des reproches au premier ministre algérien, Monsieur OUYAHIA (66 ans) qui, le 31 mai,  a appelé les entrepreneurs algériens à s’appuyer sur la communauté algérienne mais aussi sur les anciens d’Algérie ou les pieds noirs pour exporter.

Pour l’ONM (les fellaghas), ces déclarations « portent atteinte à la dignité du peuple algérien et à l’histoire de sa révolution », déplorant qu’elles proviennent « de hauts responsables ignorant les crimes commis par les pieds noirs contre le peuple algérien durant la colonisation ».

Ces responsables auraient oublié les « tragédies provoquées par les pieds noirs et les colons « .

L’ONM estime également que ces déclarations démontrent une « erreur de jugement » et une « sous-estimation » des « sacrifices consentis par les fidèles parmi les enfants du peuple algérien ».  Ces déclarations sont « contradictoires avec les constantes nationales et les principes de sa révolution », a-t-elle insisté.

Morale : au moins le premier ministre algérien reconnait-il la valeur et l’honneur des pieds noirs. Quant à l’O.N.M., ses anciens combattants doivent tous avoir au moins 80 ans et donc n’être plus très nombreux.

C’est donc avec plaisir que j’irai  remercier sur place le premier algérien, du moins  dès qu’on m’aura dispensé de produire un visa sur mon passeport pour aller à Alger.

Moi qui y suis né,  et qui peux justifier  de parents coté maternel  qui y sont nés depuis 1832, vous ne voulez tout de même pas m’imposer un visa pour aller promener  chez moi.

J’ajoute que, c’est un comble, au moment où le président turc se rapproche de l’Algérie, les Français ont chassé justement les Ottomans en 1830,  j’y serais doublement chez moi, puisqu’avant d’être génocidés, les Arméniens  étaient,  comme tant d’autres peuples chrétiens d’aujourd’hui (Grecs et Bulgares par exemple) sujets du sultan de Constantinople. C’est quelquefois cocasse l’histoire.

Par bernard.kuchukian le 04/06/18
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Certains barreaux, enfin tous, feraient bien d’en prendre exemple, et de suivre cet exemple. Je parle par exemple de celui de Marseille, qui ne s’engage surtout jamais, sauf à le poursuivre au disciplinaire quand j’explique quo ses élus sont mauvais. Qui ne me rembourse  au moins des frais de transport et séjour, pas plus que mon ami Philippe KRIKORIAN quand nous allons à Paris au Conseil constitutionnel soutenir des questions graves intéressant la profession.

L’exemple (j’emploie volontairement le mot pour la 4ème fois) vient de Brest .

Lisez S.V.P ; la décision LAURENT  du 24 mai écoulé de la Cour européenne des droits de l’homme (N° 28798/13). Ce courageux confrère brestois  a attaqué devant la Cour européenne une décision de la Cour française de cassation ayant rejeté  ses recours en raison de la violation du secret de la correspondance entre un avocat et son client.

On lira les détails dans la décision annexée.

Evidemment, la Cour européenne dit qu’il y a eu violation de l’art. 8 de la convention européenne, c’était évident.

Mais il y a mieux. On apprend par les 54ème et 56ème considérants que le procès à Strasbourg a couté 7.534 € (Philippe et moi sommes moins chers pour le Conseil constitutionnel), mais que le confrère LAURENT ne peut en obtenir remboursement car  la facturation n’est pas à son nom, et la somme en question a été payée par « l’ordre des avocats au barreau de Brest ». Partant, aucune somme ne peut lui être allouée.