bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 12/07/18
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Nous parlons de la formation professionnelle continue obligatoire,  à propos de laquelle notre ami HUVELIN, coup de folie, Gilles,  il te faut des vacances et vite,  vient de passer quatre billets identiques sur le sujet. Il y évoque une récente décision du machin national qu’est le C.N.B. pour inciter à plus de formation. Je lis qu’une fois encore le barreau de Paris – toujours le plus intelligent, ça devient facile,  me direz vous quand on voit l’état de tous les autres – a voté contre, et,  plus étonnant, l’U.J.A. aussi.

Bravo aux deux.

La formation professionnelle continue imposée aux avocats ne sert à rien.

On essaie désormais de s’en servir pour dégorger la profession,  dont on a ouvert,  trop grandes par démagogie électoraliste,  les portes,  en imaginant les miracles futurs et la manne financière de l’aide des pouvoirs publics. C’est un échec lamentable en termes de réflexion d’avenir.

Alors, on ne sait plus quoi faire.  

La plus belle formation est celle de la pratique,  pour autant que les avocats aient des clients. Or, ils en ont de moins en moins et ils ne cherchent pas d’autres domaines d’activités. Experts comptables et notaires se régalent pendant ce temps-là.

Et puis on imagine des sanctions à la con. Du genre de celle applicables à l’invocation du titre de spécialité, ce qui ne sert à rien. Non plus.  Car  la possession de ce titre n’impressionne pas les clients,  qui choisissent sur d’autres critères.

Amitié, famille, loges maçonniques, politique, mais très rarement,  religion – nos confrères juifs sont une fois encore les plus forts  dans les synagogues et ont bien raison de l’etre-, sports, dont  pratique du vélo –on a ça à Marseille-.  

Et la spécialisation ne donne,  à l’intérieur de la profession,  aucun avantage, aucun – je vais employer un vilain mot – aucun monopole.

Quant à la menace sur la prime d’assurance, je mets en garde.

J’ai conservé le rapport d’instruction (plus de 500 pages) de l’Autorité de la concurrence,  lorsque tout seul comme un grand que j’étais j’ai attaqué  voici pas mal d’années avec succès (les décisions sont en ligne sur le site de ces messieurs et dames de la rue de l’Echelle), le barreau de Marseille.

Il était  alors sous bâtonnat communiste (oui, nous avons eu aussi)  qui entendait étaler les primes en fonction des bénéfices.

Ce document  ne signalait nullement que les fautes professionnelles étaient  elles en fonction de la formation ou de  la non formation.  Pas même de l’âge des confrères. De mémoire, la cause la plus souvent retenue était tout bêtement le non respect du délai en cas d’appel…

Et qu’on ne me fasse pas évoquer les commentaires des notaires sur leurs primes d’assurance…

Par bernard.kuchukian le 11/07/18
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Sujet transmis à l’intéressé pour demande écrite au ministre.

 

« « Monsieur Gilbert COLLARD, député,  demande au ministre de l’éducation nationale si les établissements  en Turquie d’enseignement dépendant directement de l’Etat français,  ou placés sous contrat d’association avec lui,   ont bien  à leur programme l’arrêté  du 25 juillet 2008 avec et y compris l’évocation du génocide des Arméniens.

 

« « C’est que par   sa décision du 4 juillet 2018, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’une association pour la neutralité de l’enseignement de l’histoire turque,  tendant à abroger l’arrêté en question,  fixant le programme d’enseignement d’histoire-géographie-éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège,  en tant qu’il prévoit l’évocation du « génocide des Arméniens » en classe de troisième. » »

Par bernard.kuchukian le 10/07/18
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Je viens de vérifier.

C’est la même association pour la défense de la cause turque anti arménienne (je schématise le titre) qui est intervenue devant le Conseil constitutionnel lors des débats ayant abouti à la décision du 8 juin 2016,  QPC 2015-512, et qui dans le même temps avait engagé une autre procédure devant le Conseil d’Etat, laquelle vient d’aboutir à la décision du 4 juillet 2018..

Dans les deux cas, il s’agissait non seulement de négationnisme contre la cause arménienne, mais  pire contre l’histoire de l’humanité, et même celle de la France, laquelle avait  été directement  concernée, informée, et même dénonciatrice   avec ses alliés britannique et russe,  lors du génocide de 1915, et qui a reconnu plus tard, par la loi, ce génocide.

Dans les deux cas, on nie tout, pire on prétend interdire de dire ici dans les collèges.

Alors on va raisonner autrement.

Imaginons un instant qu’un quidam,  sans contester le moins du monde la Shoah, se soit simplement amusé à faire de l’humour,   hautement  déplacé,  sur le thème des chambres à gaz.  On connait le quidam et la suite.  Qui ne se termine d’ailleurs jamais.

Pour la défense de la cause juive, je l’entends ici comme celle de la défense d’un peuple, d’une nation, d’une religion, scandaleusement décimés,  la loi est implacable.

Pour celle de la cause arménienne, même situation et de plus, historiquement plus ancienne, rien du tout.

Circulez, rien à voir au nom de l’ordre public. Il est à géométrie variable l’ordre public, non ?

Par bernard.kuchukian le 09/07/18
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Je n’en resterai pas là en produisant l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 juillet courant, qui a mis un point final à ce projet criminel.

 

J’attends à ce sujet les commentaires outrés des bienpensants habituels  des grandes causes, spécialement ceux qui chez les Juifs  sont si actifs sitôt qu’on touche le moindre cheveu à la cause de la Shoah.

 

Voici en attendant,  les premiers commentaires de mon ami Philippe KRIKORIAN.

 

« ( … ) la volonté générale est dans chaque individu un

acte pur de l'entendement qui raisonne dans le silence

des passions sur ce que l'homme peut exiger de son

semblable, et sur ce que son semblable est en droit

d'exiger de lui ; ( … ) »

 

( Denis DIDEROT - Encyclopédie - article Droit naturel ).

 

Les démocrates de tous les pays ne peuvent que se féliciter de l'arrêt rendu le 04 Juillet 2018 parle Conseil d'Etat.

 

Ainsi, les professeurs pourront, conformément aux programmes scolaires, continuer à enseigner aux élèves des collèges français, entre autres crimes contre l'humanité, la réalité historique du Génocide Arménien. Ce crime d'Etat sans précédent demeurera emblématique de la Première guerre mondiale ( la guerre totale ), comme les crimes nazis le sont de la Seconde guerre mondiale.

 

Dans les deux cas on retrouve la même proportion : 10% des morts de la guerre sont dus au génocide ( v. VERS LA GUERRE TOTALE – Le tournant de 1914-1915, sous la direction de John HORNE, Editions Tallandier 2010 ).

 

Mon grand ami, Bernard KUCHUKIAN, éminent membre du Barreau de Marseille et Vice-Président Fondateur du GRAND BARREAU DE FRANCE – GBF –, avec lequel nous sommes allés défendre, ensemble, le 08 Décembre 2015, devant le Conseil constitutionnel, chacun pour ses mandants, l'honneur des 1 500 000 victimes arméniennes innocentes, se réjouira, tout comme moi, de cette jurisprudence, qui mérite d'être approuvée, dans le dispositif de l'arrêt précité.

 

Faut-il, à cet égard, rappeler que dans sa décision n°2015-512 QPC du 08 Janvier 2016 ( M. Vincent R. ), le Conseil constitutionnel, qui y reconnaît expressément le droit du législateur de qualifier certains faits de l'histoire de « crime contre l'humanité », comme peut le faire une « juridiction française ou internationale reconnue par la France » ou « une juridiction autre »  ( §10 ), a irrévocablement consacré la pleine et entière normativité de la loi n°2001-70 du 29 Janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 ( JORF 30 Janvier 2001, p. 1590 ) qu'il vise en première page.

 

L'article 62, alinéa 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 dispose, en

effet, que « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »

 

De même qu'il existe, dans le Code de procédure pénale ( article 10-1 créé par l'article 18 de la loi n°2014-896 du 15 Août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ) une justice restaurative, de même le législateur inaugurait-il, avec la loi précitée n°2001-70 du 29 Janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, une législation restauratrice de la dignité des victimes de crimes de génocides et crimes contre l'humanité.

 

Suivra la loi n°2001-434 du 21 Mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité ( JORF 23 Mai 2001, p. 8175 ).

 

« Lois restauratives » ou « lois restauratrices » ( de la dignité humaine ) ( du latin restaurare – réparer ) seraient des formules beaucoup plus appropriées à cette problématique relevant d'un intérêt supérieur de civilisation, que l'expression galvaudée « lois mémorielles », laquelle connote des lois qui seraient, selon leurs détracteurs, privées de normativité ou des lois seulement « pour mémoire ».

 

 

L'analyse juridique non contredite (v. article de  Philippe KRIKORIAN « Le droit à la dignité humaine et la liberté d'expression face aux crimes contre l'humanité », Recueil Dalloz n°29/7258 du 03 Août 2006, p. 1980 ) dément de telles fausses assertions et permet à un être rationnel ( « Le Droit est la Raison universelle », disait PORTALIS ) de rapidement se convaincre que les lois de reconnaissance de crimes contre l'humanité se rattachent au JUS COGENS ( droit contraignant ) et sont des lois à part entière, totalement et authentiquement normatives.

 

Le spectre de la prétendue dictature des idées accréditées par le législateur, qu'agitent certains esprits querelleurs, relève de la pure fantasmagorie. Il suffit de se reporter à l'article 1er, 1 c) de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 Novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal pour constater que le délit de négationnisme n'est constitué que si le comportement en cause ( « l'apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre » ) « risque d'inciter à la violence ou à la haine à l'égard d'un groupe de personnes ou d'un membre d'un tel groupe. »

 

Ce n'est, donc, qu'en cas d'abus caractérisé de la liberté d'expression qui dénature celle-ci, que la répression pénale pourra être mise en œuvre. Le négationnisme procède beaucoup plus de la violence et de la haine que de la liberté d'expression, qui n'est plus, ici, qu'un support dévoyé.

 

Les historiens de bonne foi, conscients de leur devoir d'objectivité, n'ont, à l'évidence, rien à craindre d'un tel dispositif supranational que la France, prompte à dénoncer, dès le 24 Mai 1915, avec l'Angleterre et la Russie, ce crime de lèse-humanité, doit transposer en droit interne, notamment en application de l'article 88-1 de notre Constitution.

 

Ajoutons que dans sa décision n°2016-745 DC du 26 Janvier 2017, Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel a, au visa des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 et 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958, reconnu derechef au législateur le pouvoir « ( … ) d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. ( … ) ».

 

Il appartient, dès lors, au législateur de définir clairement et précisément le ou les génocides, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre dont il entend incriminer et réprimer la contestation, lorsque celle-ci s'accompagne d'un risque d'incitation à la violence ou à la haine. L'un des critères légaux pourra être la qualification par la loi elle-même d'un tel crime. Il est même, sans aucun doute, le moins contestable, puisque issu directement de la Souveraineté nationale.

 

LACORDAIRE ne s'y était pas trompé : « Entre le fort et le faible ( … ) c'est la liberté qui opprime, c'est la loi qui affranchit. », ni, avant lui, les Républicains de 1793 : « La liberté est le pouvoir qui appartient à l'homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui : elle a pour principe la nature ; pour règle la justice ; pour sauvegarde la loi ; sa limite morale est dans cette maxime : Ne fais pas un autre ce que tu ne veux pas qu'il te soit fait. » ( article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du

citoyen du 24 Juin 1793 ), lesquels s'engageaient, dans la même Déclaration ( article 123 ), à honorer « la loyauté, le courage, la vieillesse, la piété filiale, le malheur. »

 

Le GENOCIDE ARMENIEN relève de l'évident ( opinion dissidente des juges

SPIELMANN, CASADEVALL, BERRO, DE GAETANO, SICILIANOS, SILVIS et KURIS, page 126/139, § 2 de l'arrêt rendu le 15 Octobre 2015 par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, n°27510/08 ), appartient à l'ordonnancement juridique

français et s'écrit sans guillemets.

 

P.S. Je note avec satisfaction qu’aucun nom de confrère n’est donné dans cet arrêt au soutien u scandaleux recours. Encore heureux.

 

Par bernard.kuchukian le 08/07/18
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La loi du 27 février 2017    de  prescription pénale en matière criminelle et délictuelle,   qui a sans aucun doute abusivement augmenté les délais – elle ne l’a pas fait en matière contraventionnelle-, applicable,  comme toute loi de procédure pénale immédiatement, donc au 1er mars 2017, a eu au moins un grand avantage, celui de la création d’un art. 9-2 nouveau dans le Code de procédure pénale.

 

Ce texte passé, lui,  inaperçu,  a désormais listé, et c’est exhaustif,  ce qui interrompt le délai de prescription de l’action publique.

 

C’est ainsi et limitativement, savoir :

« « 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

« « 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;

« « 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;

« « 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.

« « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial. « « 

L’article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt. » »

Si on lit bien, et sauf si les juges viennent à violer le texte, ce doit en être fini définitivement avec la pratique des « mentions au dossier », ou « soit transmis » ou « soit communiqué ».  

Il faut respecter le « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ».

En matière de presse, et le texte lui est applicable, plus que jamais, il faudra donc des jugements matériels et réguliers,  tous les trois mois en cas de renvoi.      Quant à la jurisprudence ampoulée,   qui déviait la règle,  de la Cour de cassation ,  par  la mention au dossier de renvoi, lorsqu’il est contradictoire et en présence du ministère public, par exemple, a bel et bien vécu.

C’est tant mieux.

Par bernard.kuchukian le 08/07/18
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L'armateur marseillais CMA-CGM, numéro 3 mondial du transport maritime par conteneurs, a annoncé ce samedi se retirer d'Iran en raison des sanctions américaines.

En cause : les sanctions américaines, c'est ce qu'a annoncé ces jours-ci le  PDG du groupe Rodolphe Saadé.  Des Libanais. "A cause de l'administration Trump, nous avons décidé de mettre un terme à la desserte de l'Iran", a-t-il déclaré à l'occasion des rencontres économiques d'Aix-en-Provence.

 

Voila qui sonne mal une fois encore au débit  cette fois-ci économique de la ville.

Par bernard.kuchukian le 08/07/18
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Commentant un de mes billets sur la duplicité des barreaux au cours de la dernière guerre mondiale, spécialement contre  les Juifs et au sein des barreaux locaux (j’ai commenté Marseille et Aix), voici que mon vieil ami Bernard de GUILHERMIER, qui fut bâtonnier à DIGNE, a écrit ceci :

Je pense qu'ils chantaient "Maréchal, nous voila " en ouvrant les réunions du conseil de l'ordre. Maintenant,  ils chantent "MACRON, on a tous voté pour toi, tu nous avais redonné l'espérance ..."

Par bernard.kuchukian le 07/07/18
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Madame Liora ISRAEL,  Normale Sup. sociologue (« Robes noires, années sombres », Fayard, 2005),  nettement moins diplomate sur le sujet que Robert BADINTER, écrit ceci (page 150) :

« « Comme le barreau de Paris, et parfois de manière plus prononcée encore, les barreaux de province accueillirent favorablement le régime inauguré par le vote des pleins pouvoirs au maréchal Pétain. Ainsi, dès le 12 juillet 1940, le conseil de l’ordre du barreau de Lyon décidait de faire parvenir au maréchal Pétain « une adresse de félicitations et de reconnaissance ».

« « Le 23 juillet 1941, le conseil de l’ordre du barreau d’Aix en Provence se réunissait en sa bibliothèque avant de se rendre à un service religieux à la cathédrale. Après cette cérémonie, le conseil de l’ordre se plaignait auprès du sous-préfet de ne pas avoir été placé comme ses membres l’entendaient dans la cathédrale, c’est-à dire aux cotés de la cour  (ils avaient envoyé à l’avance lettre en ce sens au chef du protocole).

« « L’Association nationale des avocats rendait compte dans son bulletin de décembre 1941 de l’excellent accueil que le maréchal avait fait à son président lors d’une entrevue le mois précédent. F. Payen  écrivait « le maréchal dont la forme physique et la vigueur d’esprit  son admirables, a bien voulu me dire, entre autres  choses, qu’il sent l’importance de la justice, laquelle comme le pouvoir, doit venir d’en haut et non d’en bas, et qu’il s’intéresse par conséquence aux avocats dont il connait le rôle et la fonction. »

« « Les relations semblaient ainsi idylliques entre les barreaux et les autorités, d’ailleurs le bâtonnier d’Aix en Provence avait été, tout comme Payen, associé à la préparation de la loi du 26 juin 1941. » »

Par bernard.kuchukian le 05/07/18
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Alors, il lui écrit ceci.

Emanant de l’avocat du contrôleur désigné, cette note,  est produite pendant le délibéré de la procédure de relevé de forclusion présentée par M. X. Compte tenu du fait qu’en droit le contrôleur assiste le juge commissaire, il ne peut que le faire qu’ à tout moment, y compris pendant le délibéré correspondant, et le juge commissaire ne peut donc rejeter comme note en délibéré qu’il n’aurait pas requise le présent document.

La société Y. contrôleur   proteste à nouveau contre l’absence TOTALE de considération du Tribunal y compris  du  juge commissaire à son égard, à moins qu’il ne s’agisse du greffe, alors pourtant qu’il a été désigné par ordonnance.

Ce manque de considération se manifeste,  par exemple,  lorsqu’on découvre que  le Tribunal renvoie l’affaire alors qu’il a été produit devant lui un projet de plan de redressement QUI NE LUI A JAMAIS ETE COMMUNIQUE. Et dont la communication est ici réclamée une nouvelle fois.

Le contrôleur proteste une nouvelle fois contre le refus de prise en charge des honoraires de son avocat, qui procède à l’évidence d’une hostilité de principe, avec le refus d’examiner la situation de droit.

De la même manière, le contrôleur n’accepte pas l’agacement du juge commissaire lorsqu’il lui a présenté ses observations sur la demande de relevé de forclusion de M. X.

Le sujet est ici celui de la possibilité du relevé de forclusion.

Il n’est surement pas fait injure au juge commissaire en lui communiquant les pages  96 à 99  des Actes du colloque sur la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, organisé par la Faculté de droit d’Aix-Marseille, et le barreau de Marseille,  lorsque,  pour le ministère de la justice, Monsieur Jérôme DEHARVENG  a présenté le texte nouveau,  aujourd’hui en application aux avocats locaux – peu nombreux en la spécialisation des procédures collectives - et qu’ils ont pu présenter leurs observations techniques..

Le juge commissaire pourra lire  ainsi les échanges entre l’avocat Gilbert ALLEMAND, le représentant du ministère de la justice et Maitre Bernard KUCHUKIAN sur la question des temps des déclarations de créances.

Ce dernier avait critiqué  la possibilité  de flou dans l’appréciation du  nouveau texte, ce à quoi le représentant de la chancellerie lui avait objecté  que c’était merveilleux et qu’on pourrait plaider pour la partie insatisfaite.

L’avocat lui avait répondu vertement que si on considérait qu’on fait des lois pour être dans le flou, il n’est pas la peine d’en faire de nouvelles et on garde celles qu’on a.

Le contrôleur par son avocat ne manquera pas de poursuivre l’exécution de sa mission légale et de communiquer même si ses interventions sont considérées  comme désagréables. Ou de nature à changer certaines habitudes.

C’est la grandeur de la justice que de considérer qu’elle peut être critiquée.

Cette note n’a pas à être communiquée aux parties adverses, puisqu’elle est un document de travail interne entre le contrôleur insatisfait et le juge commissaire.

 

 

Par bernard.kuchukian le 05/07/18
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Par Pierre DOYEN, dont une fois encore, je partage totalement l’opinion.

L'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose inter alia : « Lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire. Cette mesure ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable. »

Mais le second alinéa de l'article susdit  s'empresse de préciser que les membres du conseil de l'ordre ainsi saisis, ne doivent pas être membres du conseil de discipline.

En le tractatu judiciali(1)auquel  il est soumis, l'avocat querellé ne doit pas voir confondues la personne de  son  magistrat instructeur — fût-elle collégiale — et celle de son juge !

Ainsi l'avocat poursuivi, a-t-il droit au procès impartial. Une impartialité  fort relative en effet,  si l'on songe à l'ordinali magistrat instructeur nommant par commission les advocati judices(2) .

Ce sont les conseils de l'ordre de chaque barreau du ressort territorial  nommant  leurs missos dominicos(3) aller garnir la cour régionale de discipline, aux fins d' y officier  ès qualités de juge répressif.

Le magistratus ordinalis in supra peut être saisi par les duumvirs de la procurature —bâtonnier ou procureur général—, aux fins d'infliction à l'avocat querellé de l'interdiction quadrimestrielle d'exercice professionnel. Et ce, dans l'attente d'être jugé pœnali disciplinarique(4).

Le bâtonnier, eugraphie de porteur du bâton, élégance inconnue des ovins et des caprins, est  honorable correspondant du procureur général.

Le bâtonnier, telle est sa titulature légale, représente le barreau dans la vie civile. 

Mais ce représentant-là est aussi le juge des membres de la personne dont il est ès qualités le mandataire obligé. Que croyez qu'il advînt ? 

Ce sont les représentés qui rendent des comptes à leur magnifique représentant et à  son ordre,  le doigt sur la couture du pantalon.

En quel pays et chez quelle engeance voit-on du droit l'irraison ?

En une seule nation pour sûr, celle des muskenum, entendez les avocats lambda !

RENVOIS.

 

* Mot akkadien qui , dans le code d'Hammourabi signifie ceux qui se prosternent, et en arabe « mesquin » avec le sens de pauvre hère, emprunté par le français déclarant « mesquin » une  personne sans munificence, une minable.

 

Au nominatif « tractatus judicialis », traitement judiciaire. Les juges de l'avocat. Au nominatif « missi dominici ». Littéralement  cette locution latine signifie «  au pénal et au  disciplinaire », Ainsi formulée en français, l'expression est cacophonique.