C’est à propos de  la loi du 27 février 2017,  dont je viens de lire les travaux préparatoires à l’Assemblée nationale,  au demeurant fort bien faits.

Schématiquement,  on y a multiplié par deux la prescription d’action en matière de crimes et de délits, passant de 10 à 20  ans  pour les premiers,  et de 3 à 6 ans pour les seconds.

Des tas d’explications ont été données pour justifier cet allongement, notamment l’engorgement des tribunaux, ce qui est une ritournelle habituelle, la complexité des affaires, le manque de rigueur dans le calcul des délais, etc. Cette condamnation du  manque de rigueur  a d’ailleurs conduit à un nouvel art. 9-2 du Code de procédure pénale,  qui liste avec une grande précision les cas de suspension ou d’interruption. C’est ainsi  la fin des mesures d’administration judiciaire, sans jugement.

Plus intéressant, et je ne crois pas qu’on ait insisté là-dessus,  est tout bêtement la comparaison  faite avec l’Europe  au moins en matière criminelle.

On a  appris  ainsi qu’en Allemagne, le délai de prescription de l’action publique est de 30 ans, si les faits sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité, et de 20 ans si la peine de prison est d’une durée supérieure à 10 ans.

En Autriche, c’est 20 ans si l’infraction est punie d’une peine de prison d’une durée supérieure à 10 ans
 

En Espagne, c’est aussi 20 ans si la peine d’emprisonnement est égale ou supérieure à 15 ans, et de 15 ans si la durée de la peine de prison est comprise entre 10 et 15 ans.

Aux Pays-Bas, c’est également 20 ans pour les crimes et délits d’une durée de 8 ans et plus.

Au Portugal, c’est 15 ans, lorsque la peine de prison prévue est supérieure à 7 ans.

Ainsi donc, finalement on n’a fait jamais en France  que s’aligner sur le droit des Etats voisins de l’Union.

     
Mais enfin, jusqu’à quand va-t-on raisonner dans ce pays, comme  au temps de la rédaction du Code de commerce, par lequel le grand Napoléon voulait sanctionner les fournisseurs aux armées qui faisaient faillite.  On a même oublié leurs noms, ils n’étaient surement pas de grands juristes. Tiens l’un d’eux s’appelant COLLOMB.

 Après plus de deux siècles d’applications et  au cours des dernières décennies  de réformes diverses et variées, la faillite n’est jamais plus  qu’un mode de gestion, pourvu qu’il soit utilisé avec intelligence.

Que voit-on ? Le système ancien du Front national issu du bricolage de sa naissance au temps de papa  Jean-Marie a vécu. Ca n’a pas marché jusqu’ici,  pour prendre le pouvoir, ce qui ne veut surtout pas dire que ça ne marchera plus. Au contraire meme.

On met donc un point final, les banques perdent –exactement comme si elles avaient subventionné ceux là aussi (1/3 des Français, s’il vous plait…) ce qui est normal, c’est public, et on rebondit, avec un nouveau truc.

On laisse les dettes impayées, tranquillement, puisqu’il s’agit de dettes de personnel, et qu’elles seront prises en charge par l’Etat français à travers l’aide publique au chômage.  Autrement dit,  nos impôts et charges, qu’ils aillent donc aussi aux nôtres,  pas toujours aux autres.

Ainsi donc, la boucle sera-t-elle bouclée : la faute du parlement européen dans sa composition du moment sera financée par les  Français, y compris  qui n’ont pas élu ceux du Front national. Normal, nous payons bien pour les autres…

Cette situation est-elle honteuse ? Point du tout, elle est tout à fait légale. Est-elle morale ? Circulez, avez vous déjà vu de la morale quelque part  en politique ?

Est-elle efficace ?

Ah dites moi, avec vous donc oublié d’où vient Monsieur Donald TRUMP, président des Etats unis, richissime au surplus après les faillites  de ses hôtels d’ATLANTIC CITY, le « Taj Mahal » (où je ne suis pas  descendu) et aussi la « Trump Tower » (que je connais et où je suis descendu).  J’y ai  même  souvenir que dans les couloirs et escalators, on ne s’y souhaitait pas le  « good morning », mais  seulement le « good luck » (pour le casino inclus dans l’hôtel).

« Good luck » donc  au Rassemblement national, ou à autre chose de même nature et  S.V.P. pensez à TRUMP, au lieu de vous lamenter à  la française.

On dirait que  ca barde au niveau supérieur avec le projet de modification du parquet  national qui parait déplaire aux procureurs,  et notamment à la procureure générale à la cour d’appel de Paris.

C’est leur problème.

Toutefois, l’intéressée aurait pu se dispenser de l’odieuse déclaration qu’elle a faite hier sur une chaine de télévision publique, mettant en cause le principe de  la position des questions prioritaires de constitutionalité. Alors, soit rappelé au passage ?  que la Q.P.C. n’existe pas en matière criminelle. On sait que les parquets y sont systématiquement  opposés, mais tout de même, avoir le culot  de le déclarer en principe, c’est fort.

Que  reste—t-il donc  de leurs enseignements à la Faculté de droit, et notamment quant à  la hiérarchie des normes, au  pouvoir suprême de la constitution de la République.

Car, voyez-vous, c’est bien elle  qui a inventé la Q.P.C.

En remettre en cause le  principe comme vous le faites n’est pas admissible, et procureure ou pas, vous aussi devez respecter la constitution.

Ou alors, changez de métier, faites vous élire parlementaire, ou  faites la modifier en appelant au peuple par exemple.

Je crois comprendre que par les temps actuels, on n’est plus du tout sur ce chemin là.

L’affaire BENALLA aura au moins servi à cela.

On sait,   et je suis au moins celui qui le combat,  que les CARPA contrôlent le fonctionnement des comptes clients des avocats.

Pire, depuis que  Marseille qui heureusement a  tenu tète pendant des dizainiers d’années avant de capituler récemment, les opérations ne sont plus placées sous la responsabilité  directe des avocats  concernés (titulaires d’un chéquier sous la délégation de signature du bâtonnier) mais sous celles des caisses.

Avec et y compris pour le paiement des honoraires des confrères, qui doit etre vérifié préalablement aux opérations  à réaliser, par leurs pairs élus.

Un procès est pendant devant la Cour d’appel d’Aix en Provence.

Celle-ci a refusé de traiter une Q.P.C. sur le sujet, considérant,  si on l’a bien comprise,  que la matière était réglementaire. De fait, les dispositions critiquables sont dans le règlement.  Et l’affaire n’est pas terminée.

Puisqu’on est dans le règlement, restons y et voyons ce que pense le Conseil d’Etat du sujet.

Il s’exprime dans un long arrêt du 24 mai 2017 (N°398801) au Lebon, et au rapport public de Madame  Suzanne VON COESTER.

Il traite des recours regroupés du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, du syndicat national des notaires, du conseil supérieur du notariat, de l’union nationale des huissiers de justice,  du conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires contre des dispositions réglementaires   issues  de la première loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.  Le Conseil d’Etat annule la disposition prévoyant le transfert à l’autorité de tutelle des données  recueillies  localement, départementalement et régionalement par des membres de ces professions  en activité.

On passe sur les détails spécifiques à ces professionnels.

On retient surtout le cœur de la décision, exprimé à son 17ème considérant.

« « 17. Considérant qu'eu égard à l'intérêt qui s'attache à ce que la détermination de ces tarifs prenne en compte la réalité des coûts engendrés par les prestations qu'ils concernent et du fonctionnement économique des offices et études dont ils sont destinés à assurer, par péréquation et redistribution, une rémunération raisonnable, la liste des informations recueillies prévue par les articles R. 444-17 à R. 444-20 du code de commerce ne porte pas au secret industriel et commercial une atteinte disproportionnée ; qu'en revanche, eu égard, d'une part, à la composition des instances professionnelles représentatives, qui réunissent, en particulier au niveau départemental et régional, des membres de ces professions en activité dans le même ressort géographique que celui des offices et études faisant l'objet du recueil de statistiques, et, d'autre part, au contenu des informations recueillies, qui portent sur la situation économique et financière des offices et études, tant en ce qui concerne les prestations réglementées que les actes concurrentiels, et sont susceptibles de révéler ainsi leur santé financière ainsi que leur stratégie commerciale, le recueil de ces informations par les instances professionnelles est de nature à porter une atteinte disproportionnée au secret industriel et commercial ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu'en prévoyant que ces informations peuvent être transmises aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence par l'intermédiaire de ces instances professionnelles et en se bornant à renvoyer à un " arrêté conjoint " la définition des modalités de cette transmission sans l'assortir de garanties, l'article R. 444-21 du code de commerce porte au secret industriel et commercial de ces professions une atteinte disproportionnée ; que cette disposition est divisible des autres dispositions du décret attaqué ; que, par suite, le décret attaqué doit être annulé en tant qu'il a introduit dans le code de commerce l'article R. 444-21 » ».

C’est moi qui a souligné.

Le parallèle de la critique du Conseil d’Etat avec la situation des CARPA est évident. Car ce sont bien des confrères en activités  dans le même ressort territorial qui  examinent, pire qui contrôlent AVANT même les opérations ce que les titulaires des sous-comptes d’avocat demandent.

J’insiste sur le AVANT : car il peut etre normal de penser à un APRES, dans l’hypothèse d’un abus de l’avocat.

Mais la situation que je dénonce et devant laquelle toute notre profession est comme d’habitude béate, stupide et sans réaction, est  sa  collectivisation acceptée  par un contrôle préalable des opérations financières. Réalisé c’est un comble, par les concurrents des avocats concernés.

La Cour d’appel doit avoir le courage de renvoyer la question préjudicielle au Conseil d’Etat. Qui connait bien la matière, on le voit.