bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 26/12/18
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Voici ce qu’on lit dans « Le Figaro » ces jours-ci.

À Reims, le conseil régional de l’ordre des médecins, statuant en chambre de première instance,  a donné  (une certaine) suite à la plainte du syndicat national des  médecins homéopathes français (S.N.M.H.F.)

En mars 2018, 124 médecins et professionnels de santé signaient une tribune musclée dans « Le Figaro » contre les médecines alternatives. Une initiative qui a notamment relancé le débat sur le remboursement  par l’assurance maladie de l’homéopathie. Pour cette prise de position, deux des signataires, des femmes médecins, ont été sanctionnées  ces jours-ci, à Reims, lors d’un jugement de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins de Champagne-Ardenne. Les sanctions ont été  un avertissement pour non-respect du principe de confraternité entre médecins, la sanction la plus basse possible, qui les rend inéligibles au Conseil de l’ordre pendant trois ans.

Or toutes les plaintes risquent de ne pas connaître la même issue, celles jugées ci-dessus étant d’une soixante environ, les autres  jugées à des échelons régionaux, par des instances différentes.

À Limoges, un médecin signataire de la tribune a ainsi été notifié qu’il n’allait pas être inquiété, après la même plainte.

« Je me réjouis que le jugement nous donne raison sur le fond, en retenant que, contrairement à ce qu’affirment les plaignants, l’homéopathie n’a toujours pas fait la preuve de son efficacité»

A écrit le  docteur Jérémy DESCOUX, cardiologue signataire de la tribune des 124.

Le jugement rendu à Reims ne semble pas plaire à tous les représentants de l’ordre des médecins,  structure très pyramidale, avec des élus départementaux, des instances disciplinaires au niveau régional et un Conseil national à sa tête.

C’est ainsi, que samedi, sur Twitter, le Conseil national de l’ordre des médecins a annoncé que son président, le docteur  Patrick BOUET, allait faire appel de la décision prise à Reims.

«Je trouve injuste l’avertissement donné à mes deux consœurs à Reims, et je le regrette sincèrement, a commenté le docteur  Jérémy DESCOUX, cardiologue signataire de la tribune des 124 et responsable de l’association FakeMédecine, créée pour coordonner la défense des signataires. En revanche, je me réjouis que le jugement nous donne raison sur le fond, en retenant que, contrairement à ce qu’affirment les plaignants, l’homéopathie n’a toujours pas fait la preuve de son efficacité.»

Ce premier jugement de deux médecins signataires de la tribune du 18 mars se tient alors que la Haute Autorité de santé (HAS) a été chargée par le ministère de la Santé d’évaluer le bien-fondé du remboursement de l’homéopathie. Un avis est attendu au printemps 2019.

Fin de citation.

Il faut etre de tout cœur avec les contestataires de l’homéopathie, alors surtout que le mouvement est désormais européen, au Royaume uni et en Espagne par exemple. On est en matière de santé publique, qui au surplus a un grand cout. Dans ces conditions, on est en droit d’exiger du sérieux et de l’efficacité. Et à tout  le moins, de la liberté d’expression en médecine et ailleurs.

 

Par bernard.kuchukian le 25/12/18
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On peut bien vous l’avouer,  maintenant que le jour de Noel est passé, la célèbre chanson, sortie en 1946,  « Petit papa Noel », que chantait  Tino ROSSI,  a été écrite par un Arménien.

Il s’appelait Raymond OVANESSIAN, qu’il avait francisé en Raymond VINCI.

Il était marseillais,  comme son compère Henri MARTINET, qui lui, avait écrit la musique.

Cette chanson a eu tant de succès qu’elle a même fait la fortune des héritiers de l’un et de l’autre.

Elle est cependant pour moi l’occasion de la tristesse de Noel.

Ma mère m’a dit plus tard qu’elle pleurait en entendant à la radio en ce temps là cette chanson. Elle me voyait  alors paralysé, car j’ai eu la polio tout jeune, à une époque où le vaccin n’existait pas, et c’est miracle si j’en suis sorti complètement.

Par bernard.kuchukian le 23/12/18
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N’importe quoi terrorise désormais l’administration communale marseillaise.

Du coup, on contrôle tout ce qui est immeuble communal. Y compris ceux qui pourraient éventuellement,  peut etre,  possiblement, éventuellement,  etc.

Tel est le cas du 24 rue Montgrand, du coup la rue a été barrée.

Dire que j’y passe plusieurs fois par jour, ignorant le danger extrême que je courrais.

En fait, il s’avère qu’une pierre risquait de tomber d’un balcon au 1er. Risque, éventuellement. Peut etre.

Ce qu’on ne dit pas dans la presse,  attention à ce qu’on fait, c’est qu’à cette adresse, la ville donne en location un local,  qui abrite une synagogue,  appelée Beth Shalom.

Imaginez en effet  une fraction de seconde qu’une pierre tombe sur la tête  d’un fidèle !

Par bernard.kuchukian le 23/12/18
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Un des thèmes de la campagne présidentielle française,  il y a deux ans,  était que la valeur de l’euro,   trop élevée,  empêchait du coup le développement de l’économie française. C’est ce qui avait été soutenu un temps par Madame LE PEN qui,  in extremis,  avait du exprimer un point de vue plus modéré. Elle avait  cependant perdu l’élection.

Ceux qui contestaient le raisonnement,  et j’en étais,  faisaient remarquer que la valeur de l’euro n’empêchait nullement les Allemands d’etre les champions de l’exportation,  avec une balance commerciale très largement excédentaire. Donc, l’argument  de l’euro trop fort n’était pas bon.

Le raisonnement peut etre vérifié maintenant,  à travers la tenue de la livre sterling britannique depuis que le Royaume –uni a décidé le Brexit.

« Le Monde » de demain publie une brève étude sur le sujet,  qui se résume comme suit.

Depuis le référendum sur le Brexit, la devise britannique a baissé en valeur de 15 % par rapport au dollar américain,  et de 20 % par rapport à l’euro.

L’effet a été positif sur les exportations qui ont bondi de 14 %, mais a occasionné une hausse de 10 % des importations.

Dans une économie ouverte, les dévaluations ne sont plus efficaces pour redresser la compétitivité.

Ce que n’ajoute pas le quotidien est que quant à la suite,  les monstrueux pays producteurs,  par la taille et les volumes,  qui inondent les marchés occidentaux (lire la Chine),  ajustent  leur monnaie, et le bond se réduit  alors à plus rien du tout, sauf un bref effet provisoire, du en grande partie à la surprise.

Par bernard.kuchukian le 22/12/18
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Il y a des semaines que j’entends les uns et les autres la ramener,  quant aux causes de la crise des gilets jaunes.  Tout le monde voit bien que c’est avant tout une crise de communication entre le peuple souverain et ceux qui le dirigent.

Les esprits sont tellement formatés que personne ne voit d’où vient la difficulté. Elle vient pourtant du système électoral actuel,  majoritaire, avec en pire une prime artificielle,  en voix et sièges, donnée à ceux arrivés premiers.

C’est complètement débile. On nous a dit que c’était pour avoir un pouvoir stable et fort : ce qui se passe dans les rues depuis six semaines démontre le strict contraire. Le pouvoir est faible. Artificiel même.

Enfin, voyons, quand les journalistes et bienpensants abrutis admettront-ils qu’il est inouï qu’entre 25 et 33 % des votants français – ceux de la mouvance Le Pen- n’aient que 8 élus à l’Assemblée nationale et 2 au Sénat ?

La proportionnelle, mieux que le référendum,  impossible matériellement à mettre en place, la France n’est pas la collection des cantons suisses, est la seule réponse raisonnable et sérieuse.

Grands dieux,  que tous les ignorants de la chose publique,  et ils sont si nombreux,  aillent donc suivre des cours de droit constitutionnel.

déc
22

MACRON

Par bernard.kuchukian le 22/12/18
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J’ai deux points communs avec notre président de la République, comme lui je suis client :

Du Crédit mutuel (MACRON a déclaré lors de son investiture qu’il y avait une assurance-vie), Des restaurants Courte Paille.

Je ne leur en veux pas, on  ne choisit pas ses clients.

Par bernard.kuchukian le 22/12/18
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C’est pour le moins gênant de lire dans « Le Monde » du 21 décembre 2018 une demie page consacrée à la crise politique inédite,   résumée par un sénateur du parti local au pouvoir, « avec huit morts et trois immeubles à terre, on ne peut pas dire ce n’est pas nous ».

C’est qui nous ?

On sait désormais que trois grands élus du même parti dit républicain au pouvoir local ont du démissionner après la révélation de ce qu’ils possédaient des appartements dans des immeubles réellement pourris,  frappés d’arrêtés de péril.

On espère tout au plus  qu’ils  ne continuaient pas à percevoir des loyers financés par la caisse d’allocations familiales, autrement dit par nos impôts.

 On ne nous dit pas.

Parmi deux, deux confrères du barreau de Marseille. Un troisième confrère,  réputé  dans l’adversité amateur de chocolat, mais apparemment  pas directement dans ce mauvais coup là,  de nous expliquer que le maire est éprouvé. Belle formule. Tant il est vrai que tous les intéressés du haut en bas sont tous des donneurs de leçons de morale vertueuse surtout à l’égard de certains,  suivez mon regard, et ça a marché jusqu’ici. De la morale professionnelle et politique.

La panique est générale au point de lire dans « La Provence » de ce matin  qui commence de tourner sa veste, que dans la crainte ambiante,  on aurait même  décidé de l’expulsion de braves gens de leur appartement, considéré comme dangereux, sur la base d’un rapport d’expertise, dont l’auteur reconnait qu’il a mélangé des photos.

Ah les experts !

Tandis que les policiers chargés de remettre à la porte les propriétaires qui ont réintégré leur bien ont  du alerter une administration complètement perdue, en attirant l’attention sur l’incongruité de la situation.

Par bernard.kuchukian le 21/12/18
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On part de la banale question soumise le 1er mai 2018 à la  garde des sceaux, ministre de la justice, par le député Gilbert COLLARD,  sur la nécessaire impartialité qui s'impose au jury lors des épreuves orales de l'examen national d'entrée à la formation professionnelle des avocats.

C'est pour cette raison qu'en vertu de l'arrêté du 27 octobre 2016,  les examinateurs ne peuvent enseigner à la fois dans une formation publique et privée préparatoire à cet examen d’accès.

Il semble que, dans un cas au moins, cette règle ait été méconnue. On peut d'ailleurs se demander si la présence d'un directeur d'institut d’études judiciaires  dans un jury d'oral ne constitue pas en soi une présomption de partialité.

Enfin, il est étonnant (de constater) qu'un membre du jury puisse siéger plus de cinq années consécutives en contradiction avec le décret du 17 octobre 2016. Il semble clair qu'un jury au moins n'a pas respecté ces principes lors de la session 2017 ; ce qui génère une discrimination, positive pour certains et négative pour d’autres.

Le député demandait donc  le point de vue ministériel sur  les conséquences de tels manquements : si l'examen ferait l'objet d'une annulation globale, d'une annulation limitée à un oral ou du réexamen du cas des seuls candidats ajournés.

La réponse émise le 18 décembre 2018 par la ministre est celle-ci.

L'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 précise que la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle (CRFPA).

L'article 53 du décret du 27 novembre 1991 définit la composition du jury de cet examen et prévoit que ses membres, à l'exception des enseignants en langues étrangères, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives.

En outre, le principe d'impartialité est applicable aux jurys d'examen. 

La juridiction administrative, compétente, depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, pour connaître des recours formés contre les délibérations du jury d'examen d'accès au CRFPA,  veille à ce que ces jurys d'examen délibèrent en toute indépendance et impartialité.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a jugé que le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat, un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.

De manière générale, la question du respect du principe d'impartialité ou des prescriptions posées par la loi du 31 décembre 1971 et son décret d'application par les jurys d'examen peut être soumise à l'appréciation souveraine du juge et il n'appartient pas à la chancellerie de déterminer les conséquences d'éventuels manquements.

Mon commentaire : le législateur est bien sage,  qui se méfie du juge judiciaire en pareille matière,  et lui préfère le juge administratif.

J’ai déjà communiqué ici sur les différences entre judiciaire est  administratif en matière  de cassation des décisions disciplinaires pour parvenir à la conclusion que les règles suivies au Conseil d’Etat sont plus protectrices des droits que celles suivies à la Cour de cassation.

Quoi qu’il soit, la réponse de la ministre est satisfaisante : aux avocats de faire leur boulot.

Par bernard.kuchukian le 21/12/18
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Ce jour, à Marseille, on apprend que le successeur annoncé d’un premier quidam  à la tête de la Régie des transports métropolitains, un deuxième quidam  a vu sa nomination reportée in extremis. La présidente de la métropole,  Martine VASSAL souhaite  en effet auparavant qu'il passe le filtre de la future déontologue.

Pendant ce temps là, on espère que ce n’est qu’une coïncidence, un train a déraillé ce matin sur la ligne n° 2du métro marseillais, faisant 14 blessés. « Incident technique » a dit le communiqué.

Rapprochant  cette information de l’affaire des immeubles délabrés de la rue d’Aubagne, et des implications au moins d’élus locaux,  en attendant autre chose, on se pose des questions. Car notre métro est, lui,  apparemment en bon état.

Après des années,  où des tas de gamines nous déclaraient à la télévision vouloir etre juges pour enfants, bon ça leur a passé, on va arriver à la question suivante.   Que voudras-tu faire plus tard quand tu seras,  grand mon petit : « déontologue, M’dame ».

Par bernard.kuchukian le 20/12/18
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A ma demande, notre ami Gilbert COLLARD a posé à la garde des sceaux une question écrite le 22 mai 2018

M. Gilbert COLLARD attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut financier des contrôleurs dans les procédures collectives. Leur institution est déjà ancienne, tandis que leurs prérogatives ont sagement été accrues par les législations successives. Il s'agit de permettre à ceux qui le demandent de surveiller, dans l'intérêt de tous les créanciers, les opérations des procédures collectives. Le hiatus est que leur fonction est gratuite. Celle-ci les empêche de réaliser pleinement leur mission, sauf à la financer de leurs deniers, spécialement s'ils doivent faire appel à des tiers dont le ministère est obligatoire ou nécessaire en raison de la technicité des problèmes, notamment quand les organes de la procédure collective, pourtant rémunérés, eux, sont défaillants dans leur mission, que la loi leur permet de suppléer : ainsi en est-il des frais d'huissier de justice, de greffe, mais aussi des honoraires d'avocat. L'incohérence est alors totale, spécialement en cas de procédure collective impécunieuse, qui consiste à les désigner, à les faire intervenir obligatoirement afin que les droits collectifs des créanciers soient respectés, sauf que leur non rémunération, peut être légitime, est interprétée comme signifiant qu'ils doivent conserver par-devers eux les frais et débours des tiers auxquels ils doivent faire appel dans le bon exercice de leurs actions et missions de contrôle. Il y a là une évidente anomalie. Il souhaite donc savoir quelles dispositions peuvent être prises pour mettre fin à cette situation.

Voici la réponse de la ministre le 11 décembre 2018

L'institution du contrôleur a été introduite en droit français des procédures collectives par la loi du 4 mars 1889. Ses prérogatives ont été enrichies par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 puis par l'ordonnance du 12 mars 2014, complétée par le décret du 30 juin 2014. Le contrôleur, désigné parmi les créanciers, est investi d'une mission générale de surveillance du déroulement de la procédure. Il a un rôle d'assistance du mandataire judiciaire, représentant des créanciers,  et du juge-commissaire. Ainsi, il n'est considéré comme une partie à la procédure et sa désignation n'est pas impérative, en dehors de la demande de droit du créancier public ou de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (l'AGS). Aucune disposition n'impose que le contrôleur soit représenté par un avocat. Le contrôleur peut comparaître en personne ou être représenté par un avocat ou par l'un de ses préposés. En cas de carence du mandataire judiciaire, le contrôleur peut agir dans l'intérêt des créanciers ou demander son remplacement au juge-commissaire plutôt qu'agir en ses lieux et places. La nomination comme contrôleur d'un créancier public ou de l'association de garantie des salaires est de droit si ceux-ci le demandent. Si le débiteur exerce une profession libérale règlementée, l'ordre professionnel ou l'autorité dont le débiteur dépend sont d'office désignés contrôleurs. L'article L. 621-11 du code de commerce dispose que les fonctions de contrôleur sont gratuites. Cette disposition s'explique par le fait que les contrôleurs sont uniquement désignés parmi les créanciers qui en font la demande et qu'ils ont un rôle essentiellement subsidiaire. Dans certains cas, l'exercice des missions de contrôleur peut engendrer des coûts, notamment si le contrôleur agit à la place d'un mandataire judiciaire défaillant. Dans cette hypothèse, la doctrine reconnaît au contrôleur le droit d'être remboursé des frais engagés pour la défense de l'intérêt collectif des créanciers. La jurisprudence considère par ailleurs que la gratuité des fonctions de contrôleur n'est pas d'ordre public et qu'il peut être dérogé à cette règle. Ainsi, en l'état actuel du droit, les contrôleurs peuvent se faire rembourser les frais exposés dans l'exercice de leurs missions. Introduire une rémunération des contrôleurs aurait pour effet d'augmenter les frais des procédures collectives, ce qui serait préjudiciable au redressement de l'entreprise et à l'intérêt des créanciers.

Voici mon commentaire : la réponse de la ministre est une sérieuse avancée face à l’obstination des juges commissaires et des tribunaux pour refuser la prise en charge des frais exposés par les contrôleurs, spécialement les honoraires de leurs avocats. Surtout lorsque l’intervention de ces derniers est obligatoire (postulation en cause d’appel) ou en raison de la technicité de la matière. C’est aussi un gros plus pour les avocats.

On notera la notion de contournement de l’ordre public qui parait pour la ministre quelque chose de normal en la matière. On sent la patte du Conseil constitutionnel.