bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 18/02/19
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Le point de vue de Pierre DOYEN  sur la décision du Conseil constitutionnel refusant de prescrire en matière disciplinaire.

 

Les avocats,  depuis temps biséculaire,  sont accoutumés à vivre pour leur personne les principes généraux du droit, mais à l'envers !

 

A  titre didactique,  nous rappellerons par l'effet d'un heureux hasard le principe général de droit en lequel le contrat est la loi des parties, tel que défini par l'article 1103 du code civil en les termes suivants : «  Les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits. »

 

Ce principe est valide pour tous les cocontractants,  excepté si l'un d'eux  partie à la convention est avocat de son état.

 

En pareille occurrence le juge se reconnaît de plano le pouvoir de réfaction du contrat, si le défendeur à l'action est avocat.

 

C'est le cas du client  de l'avocat qui a payé les honoraires convenus pour la prestation de service souscrite,  au sujet de laquelle contre son conseil il ne se plaint pourtant d'aucune défaillance, mais estime l'avoir trop payé.  Il sollicite  alors du juge, la condamnation de l'avocat à lui restituer le trop perçu.

 

Nous relevons d'emblée que ni les anciennes dispositions de l'article 1134 du civil ni leur reprise par l'article 1103 de ce même code, excluent de leur bénéfice le cocontractant avocat.

 

En l'espèce le juge fait application juridique  de la maxime: «  Ubi lex  non distinguit, nec nos distinguere debemus . »(1)  mais à l'envers.

 

La loi ne distingue pas selon les cocontractants, mais le juge, lui, distingue qu'il y a un avocat et procède illico à une réfaction du contrat. 

 

En matière de conflit d'honoraires entre l'avocat et son client, le législateur  déclare comme juge du litige en première instance le bâtonnier,  magnifique primus inter pares(2).

 

Quel litigant pourrait avoir pour juge un concurrent professionnel ? Et si tel était cas, trouverait-on  anormal que ledit litigant récusât son juge, s'estimant fondé  à suspecter son impartialité ?

 

Nous pourrions dresser un inventaire  à la Prévert des principes fondamentaux du droit matériel aux bénéfices desquels l' avocat est exclu.

 

Au terme de notre exorde, nous n'étonnerons personne en alléguant  que si l'avocat est exclu des principes du droit matériel, il l'est également  de ceux du droit processuel.

 

Il existe deux  catégories d'actions judiciaires  d'une part, les actions civiles et d'autre part, les actions pénales.

 

Il y a un principe général de droit pour toutes ces actions. Pour les actions pénales, la prescription de principe est d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes.

 

Pour certaines infractions particulières la loi fixe un autre délai.

 

C'est ainsi que pour le délit de diffamation la prescription est de trois mois. S'il s'agit d'une diffamation à caractère raciste le délai de prescription est d'un an.

En revanche les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles non pas par volonté du juge , mais par celle du législateur soi-même !

 

Le principe est la prescriptibilité des actions pénales, l'exception l'imprescriptibilité.

 

Pour les actions civiles  il n'existe aucun texte déclarant par exception, certaines d'entre elles imprescriptibles. Alors pour le droit judiciaire privé, le principe,  contrairement au droit processuel pénal pur et dur, est la  prescriptibilité.

 

 

Il est difficile de se livrer à une critique du Conseil constitutionnel en sa décision                       n° 2018-738 du 11 octobre 2018, par laquelle il a rejeté le recours  critiquant l'imprescriptibilité des actions disciplinaires contre les avocats .

 

Nul ne peut critiquer un juge, fût-il le Conseil constitutionnel, d'avoir bien répondu à une question qui lui fut mal posée !

 

Le requérant avait excipé de l’inconstitutionnalité pour inégalité devant la loi de l'action disciplinaire contre les avocats, par comparaison aux poursuites de même nature diligentées contre les autres professionnels de la science de Thémis.  Pour les premiers le législateur ne mentionnait  aucune  prescription de l'action disciplinaire, alors que pour les seconds il s'est montré fort disert en la matière.

 

Nous remarquons  en passant que si  l'article 23 de la loi  n° 71-1130 du 31 décembre 1971  ne fixe aucun délai de prescription  pour diligenter l'action disciplinaire, il ne dit pas que ladite action est imprescriptible.

 

Pour en revenir aux principes généraux du droit, l'action disciplinaire quel qu'en soit le querellé  est prescriptible, faute de déclaration  expresse  contraire du législateur.

 

Nous  avions tous appris sur les bancs de l'université que le droit disciplinaire était du droit civil.  Au demeurant nous n'avions personnellement jamais  tenu en notre créance, pareille   assertion ex-cathedra.

 

Dans la pratique pour  les principes processuels  en droit disciplinaire, on applique le   code de procédure civile  et subsidiairement le code  de procédure pénale.

 

Il nous faut rechercher  le  délai de prescription de l'action disciplinaire parmi les dispositions  afférentes aux actions civiles ; pour lesquelles l'article 2224  du code Napoléon  fixe  la prescription de principe à cinq ans.

 

Dans la procédure disciplinaire, il ne fallait pas exciper de l'inégalité devant la loi comme si le législateur avait déclaré imprescriptible l'action disciplinaire. Si les faits poursuivis remontaient à plus de cinq ans, il fallait  tout simplement invoquer  l'article 2224 du code civil.

 

Le droit disciplinaire est le jus baculi (3) . Les actions en vertu de ce droit nous les qualifions  actiones de jure baculi(4). Il  ne faut jamais fournir au juge officiant de jure baculi, le baculum(5) par lequel à la faveur de la procédure, il lui sera loisible de vous fustiger.

 

 

 

 

 

 

 

* Des actions de droit du bâton. Au nominatif actiones ex jure baculi.

 

 

La loi où la loi ne distingue pas, nous n'avons pas à distinguer.

 

Signifie le premier parmi ses pairs. C'est une jolie formule qui nous vient tout droit du Moyen Age, par laquelle les avocats sont conviés à voir en  leur porteur du bâton un égal, mais toutefois affublé d'un droit de préséance sur ses confrères !

 

Le droit du bâton.

 

Les actions de droit du bâton.

 

Le bâton.

 

 

 

 

 

 

 

Par bernard.kuchukian le 17/02/19
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Invité par le premier ministre israélien,  dont les liens amicaux sont désormais très connus avec le premier hongrois, le groupe des droites nationales de Visegrad se réunit demain et mardi à Jérusalem.

On dit que dans la discussion est  aussi la question du transfert des ambassades à Jérusalem, souhaitées par ceux de Visegrad, et entravées par l’Europe actuelle,  du moins celle d’encore quelques semaines.

Il n’y a que les imbéciles,  encore majoritaires pour se croire toujours dans les années 30, alors que l’ennemi commun s’appelle l’islam à sa porte.

Qui mieux qu’Israël actuellement, et la Hongrie, historiquement à la porte de l’empire ottoman, peut le savoir.

Par bernard.kuchukian le 17/02/19
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Le professeur Anaide TER MINASSIAN, vient de décéder.  C’est un grand nom de l’histoire  de l’Arménie et des Arméniens qui disparait ainsi.

Par bernard.kuchukian le 17/02/19
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Je reprends ici la rédaction de l’exposé des motifs du doyen  Jean-Richard SULZER avant une proposition de loi qui va etre déposée par le député Gilbert COLLARD. A peu de temps de la publication annuelle du célèbre rapport de la Cour des comptes.

Chaque citoyen  sait bien que  Cour des comptes et, depuis 1983 les chambres régionales ou territoriales des comptes (les CRTC) ont pour principale mission juridictionnelle  de juger les comptes publics de l'État, de ses établissements publics, des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux.

 

En effet, chacune de ces personnes morales est dotée d'un comptable public ; lequel dépend du ministère en charge des finances et n'a en théorie aucune instruction à recevoir de l'ordonnateur, c'est-à-dire de la personne physique détentrice du pouvoir exécutif de la collectivité ou de l'organisme concerné.

 

Selon ce principe, immuable depuis CHARLES X, les juridictions financières ne font que juger les comptes : ils n'ont pas à juger les comptables publics et encore moins les ordonnateurs détenteurs du pouvoir exécutif.

 

Cependant, à l'occasion de leur contrôle sur pièces ou de leur visite sur place, les magistrats de la Cour des Comptes et des CRTC peuvent constater des manquements aux règles de la comptabilité publique, lequel intègre de plus le droit de la commande publique.

 

Certaines des infractions constatées relèvent purement et simplement du droit pénal : prise illégale d'intérêts, corruption passive, concussion, favoritisme dans les marchés publics ou encore soustraction de deniers publics. En pareil cas, la juridiction financière révèle les faits graves au procureur de la République.

 

Mais par ailleurs, à l'occasion de leur contrôle juridictionnel, les magistrats financiers découvrent souvent des dysfonctionnements ainsi que des irrégularités contraires aux bonnes pratiques de la comptabilité publique : votes de budgets insincères, inventaires des actifs matériels très lacunaires, absence de diligences dans le recouvrement des créances de la collectivité concernée, procédures ou critères inadaptés dans l'attribution des marchés publics, etc.....

 

Enfin, ce contrôle administratif,  opéré par les juridictions financières met parfois en évidence des cas de gabegie des deniers publics.

 

Des millions ou des milliards sont parfois  engloutis dans des politiques qui ont fait montre de leur inutilité, comme par exemple la politique de la ville. La Cour des comptes ainsi que les CRTC fustigent également avec une belle régularité des travaux aussi pharaoniques qu'inutiles, tels que les sièges que certaines collectivités s'offrent à elles-mêmes; et dont les devis initiaux ont été allègrement pulvérisés. Restent enfin les grands classiques du sottisier administratif : archives mal tenues, services en doublons, personnel pléthorique, versement de primes indues.

 

 

Les irrégularités ainsi que les manquements constatés par les juridictions financières à l'occasion de leurs contrôles administratifs sont consignés dans les rapports de la Cour des comptes et dans les lettres d'observations des CRTC. Cette mission d'audit, explicitée dans le code des juridictions financières est désormais inscrite dans la constitution.

 

Par ailleurs, les manquements les plus graves peuvent faire l'objet d'un référé au gouvernement ou d'un rappel à la loi. Enfin, les exécutifs sont censés mettre en œuvre les préconisations contenues dans les lettres d'observations, et informer le juge financier des mesures prises afin de pallier les dysfonctionnements constatés.

 

Cependant, les critiques émises par les juridictions financières ainsi que leurs injonctions pour l'avenir restaient souvent lettres mortes.

 

Ce qui amena un jour Monsieur Philippe SEGUIN,  alors premier président de la Cour des comptes,  à affirmer que les juridictions financières « labourent la mer ».

 

Force était effectivement de constater qu'en dehors des rares poursuites pénales et des procédures de gestion de fait pour maniement irrégulier des deniers publics, les infractions comptables et financières restaient dépourvues de sanctions. Hormis certains articles de presse, les administrations ne tenaient aucun compte des contrôles antérieurs et persistaient souvent dans leurs errements. De réformes successives tentèrent donc de mettre un terme à l'aimable indifférence des administrations concernées

 

En premier lieu, la loi du 25 septembre 1948 créa la Cour de discipline budgétaire et financière (la CDBF). Cette Cour, saisie en principe par une juridiction financière à la suite d'un contrôle, pouvait infliger des amendes allant jusqu'à un an voire même deux années de traitement ou d'indemnité. Au-delà de ces sanctions très souvent symboliques, la publication des arrêts de la Cour au journal officiel permet d'exposer les mauvais gestionnaires au ban d'infamie .

 

Les infractions retenues étaient très larges : manquements aux règles de la comptabilité publique, des marchés publics et plus largement la mauvaise surveillance d'une administration ; ce qui couvrait le vaste domaine de la gabegie.

 

Cependant, force est de constater que l'activité de la CDBF est longtemps restée aussi faible que confidentielle. La raison en était connue : ni les ministres ni les élus locaux ne pouvaient être poursuivis pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. En clair, la Cour de discipline budgétaire et financière ne pouvait absolument pas mettre le personnel politique face à ses responsabilités. Les seuls accusés étaient des fonctionnaires ou agents publics ; lesquels pouvaient minorer leur responsabilité en excipant d’une instruction écrite du ministre ou de l'élu concerné.

 

Donc, en second lieu, la loi SAPIN 1 du 29 janvier 1993 va rompre cette totale immunité des élus devant la CDBF .En effet, les exécutifs locaux devenaient justiciables devant cette Cour : un tabou était enfin rompu ; avec cependant deux restrictions.

 

Tout d'abord, les exécutifs territoriaux n'étaient passibles de sanctions que dans deux cas graves et précis : quand ils refusaient d'exécuter un jugement rendu sous astreinte, ou quand ils procuraient à autrui un avantage injustifié malgré un rejet initial d'une opération par leur comptable public nommé par le ministère.

 

Ensuite et surtout, l'article L 312–2 du code des juridictions financières créé par cette loi SAPIN exemptait toujours les membres du gouvernement d'avoir à être traduits devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

 

 

L'article premier de la présente proposition de loi réécrit l'article précédemment évoqué, et ce afin de rendre enfin les membres du gouvernement justiciables de la CDBF .

 

L'article second de la proposition de loi répond à un objectif plus large : il serait créé un article additionnel qui permettrait de traduire devant la CDBF aussi bien les ministres que les exécutifs territoriaux qui auraient commis des erreurs de gestion ou des infractions comptables et budgétaires et qui n'auraient pas pris toutes les mesures nécessaires pour faire cesser dans un délai raisonnable les dysfonctionnements constatés par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes.

 

En clair, tous les membres du personnel politique investis d'une fonction exécutive ne seraient pas immédiatement tenus pour responsables des dysfonctionnements constatés dans leurs services.

 

Mais, c’est l’originalité de la réforme proposée,  ils seraient considérés comme fautifs s'ils ont laissé perdurer des désordres ou des irrégularités ou des gabegies antérieurement remarqués par les magistrats financiers.

 

La sanction maximale s'élèverait en pareil cas à une année de leurs indemnités, voire à deux années dans les cas les plus graves. Il y aurait là de quoi persuader les ministres et les élus de suivre les injonctions prononcées à l'occasion du contrôle d'une juridiction financière.

 

Il serait bien évidemment laissé aux responsables concernés un délai raisonnable pour apporter les correctifs souhaités. La notion de « délai raisonnable » sera fixée par la jurisprudence administrative. Ce délai est généralement d'un an ; mais il peut dépendre des circonstances particulières de chaque cas d'espèce.

 

En toute hypothèse, la menace même de poursuite devant la CDBF devrait clairement inciter les élus à se montrer plus diligents et à faire cesser des gabegies d'argent public que les juridictions financières dénoncent inlassablement.

Par bernard.kuchukian le 16/02/19
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Tel  sympathique confrère d’ailleurs  m’interroge,  qui a lu ce que j’ai écrit à propos du projet d’arrivée de Monsieur Alain JUPPé au Conseil constitutionnel, lui qui est précédé d’un casier judiciaire,  désormais vierge, puisque sa condamnation correctionnelle,   dans l’affaire dite des emplois fictifs de la mairie de Paris,  a été légalement réhabilitée.

Il m’expose ne pas pouvoir bénéficier, lui,  simplement de l’honorariat,  en quittant la profession, parce qu’on lui oppose une sanction disciplinaire passée et ancienne, sous forme de blâme ou d’avertissement.

Indépendamment du fait que l’honorariat ne sert à rien, et que je lui conseille d’etre plutôt avocat émérite,  le parallélisme est évident et choquant.

Il me fait invariablement penser à ce propos qu’un banquier,  devenu ami,  qui m’avait dit dans son bureau,  lorsque j’avais fait sa connaissance. « Cher maitre, nous autres banquiers sommes rigoureux, le moindre petit poisson qui veut passer nos filets est intercepté ». Voyant alors ma tète, et par crainte de se déconsidérer, il avait immédiatement ajouté : « Maintenant si vous venez en sous-marin, aucun problème vous passerez sans difficulté. »

Le problème n’est pas bien même posé par la décision du 11 octobre 2018 du Conseil constitutionnel,  qui a rejeté une Q.P.C. tendant à instaurer la prescription de l’action disciplinaire pour les avocats.   

Au passage, même après cette décision, le sujet reste presque entier : il demeure en effet l’art. 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme et le droit à un procès équitable et dans un temps raisonnable. Les juges de Strasbourg ont encore du travail avec la France, je vous assure.

Non, le problème est ici celui de l’absence de réhabilitation des sanctions disciplinaires prononcées,  spécialement celles contre les avocats.

N’importe quel délinquant, autrement  dit,  celui qui a commis un délit,  donc quelque chose de plus sérieux qu’une faute disciplinaire, est mécaniquement réhabilité au bout de cinq  désormais sept ans. C’est la loi pénale.

On ne peut alors que condamner la prétention d’opposer à tel confrère une sanction disciplinaire de X années passées. Et si on le fait, alors voici une superbe Q.P.C. nouvelle à poser au Conseil constitutionnel,  pour qu’il complète son analyse,  à la vérité,  un peu courte dans la décision du 11 octobre.

Souhaitons que cette question puisse ensuite  aller jusqu’à l’annexe du Palais royal, tandis que, travaux pratiques pour lui, Monsieur JUPPé y aura été installé  dans l’intervalle.

Par bernard.kuchukian le 16/02/19
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Le mot de la fin pour le président d’AIRBUS, qui,  sagement,  vient décider de mettre fin au programme du 380.  La suite du Concorde. Les Américains de BOEING rigolent.

Le sortant a dit : « En affaires, nous avons besoin de baser nos décisions non sur des émotions, mais sur des faits ».

Et dire qu’on en a encore à faire ce genre de constatations à coup de milliards foutus en l’air.

Par bernard.kuchukian le 16/02/19
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C’est l’arrêt PAIS  PIRES DE LIMA C. PORTUGAL N° 70465/12 rendu voici quatre jours le 12 février 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg).

 

L’affaire concerne une plainte pour atteinte à la liberté d’expression suite à une condamnation en responsabilité civile d’un avocat pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un juge.

 

La Cour juge en particulier que si les motifs de condamnation par les juridictions internes apparaissent pertinents et suffisants, eu égard à l’impossibilité pour le requérant de prouver par des éléments précis ses déclarations de fait, le montant des dommages et intérêts était disproportionné au but légitime poursuivi.

 

 

Le requérant, Joaquim Antonio Pais Pires de Lima, était un ressortissant portugais, né en 1938, décédé en 2017 et résidait à Cascais. Avocat, il exerçait à Lisbonne.

 

Le 1er mars 2007, le requérant adressa une lettre au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) pour se plaindre du manque d’impartialité d’un juge, dénonçant une « combine » et une « corruption », suite à une affaire dans laquelle il plaidait en tant qu’avocat.

 

Après le classement sans suite de l’affaire par le CSM, le juge engagea une action en responsabilité civile, et le 17 juillet 2008, le tribunal de Lisbonne y fit partiellement droit, condamnant le requérant à payer 50 000 euros (EUR) de dommages et intérêts. Le requérant interjeta appel du jugement. La cours d’appel de Lisbonne annula le jugement et ordonna le renvoi de l’affaire en première instance. Le tribunal de Lisbonne reprit l’établissement des faits et tint une nouvelle audience. Le 22 avril 2010, il rendit un jugement condamnant le requérant à verser au juge la même somme de 50 000 EUR à titre de dommages et intérêts. Le tribunal écarta les allégations de corruption et de manque d’impartialité prononcées par le requérant à l’encontre du juge R.P. Les deux parties firent appel : le tribunal rejeta l’appel du requérant et fit partiellement droit au recours du juge portant le montant des dommages et intérêts à 100 000 EUR. Le requérant se pourvut en cassation. La Cour suprême ramena l’indemnisation à 50 000 EUR.

 

Le conseil de l’ordre des avocats prononça un blâme le 14 avril 2009 à l’encontre du requérant, le requérant n’ayant pas averti le juge qu’une plainte contre lui allait être déposée devant le CSM conformément au statut de l’ordre des avocats.

 

 

Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression du fait de sa condamnation pour atteinte à la réputation d’un juge.

 

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 23 octobre 2012.

 

M. Pais Pires de Lima a été condamné civilement en raison des accusations qu’il avait formulées à l’encontre du juge R.P. dans une lettre adressée au CSM par laquelle il demandait l’ouverture d’une enquête disciplinaire contre ledit juge. Saisies par le juge, les juridictions internes ont unanimement considéré que les allégations de « combine grossière », de partialité et de corruption formulées par le requérant dans cette lettre étaient particulièrement graves et qu’elles mettaient en cause l’honneur personnel du juge et son éthique professionnelle en tant que représentant du pouvoir judiciaire.

 

Les accusations constituaient pour l’essentiel des déclarations de fait. Accusant également le juge de « corruption passive », la Cour estime qu’il était par conséquent normal que les juridictions internes aient attendu de lui qu’il corrobore ses accusations par des éléments pertinents. Les juridictions civiles saisies par le juge ont jugé que les imputations factuelles du requérant n’étaient pas fondées.

 

Les motifs de condamnation par les juridictions internes apparaissent par conséquent pour la Cour, « pertinents » et « suffisants ».

 

Cependant, la Cour estime que l’indemnité de 50 000 EUR que le requérant a été condamné à verser au juge R.P. est excessive, d’autant que les accusations n’ont pas été faites publiquement mais au moyen d’une plainte par lettre adressée au CSM. Si les déclarations litigieuses ont fait l’objet de discussions dans le milieu judiciaire, la Cour estime que le requérant ne saurait être tenu pour responsable des fuites d’une procédure censée rester confidentielle.

 

La Cour conclut que l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».

 

Elle  rejette la demande de satisfaction équitable, le constat d’une violation fournissant en soi une satisfaction équitable pour le dommage moral subi par le requérant. Il faut dire aussi que les héritiers du confrère qui ont poursuivi l’affaire ont renoncé à demander restitution. Ils ont eu tort, mais il est vrai que la succession de leur auteur était déficitaire et qu’il avait eu des renonciations.

 

L’arrêt n’existe qu’en français. C’est tout un programme.

Par bernard.kuchukian le 14/02/19
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Il parait donc que le maire de Bordeaux va venir siéger au Conseil constitutionnel, après avoir été  spécialement choisi.

Attention, il ne s’agit pas de la venue  de droit constitutionnel d’un ancien président de la République, membre  comme Jacques CHIRAC, qui a un casier judiciaire, voire de  Nicolas SARKOZY,  qui peut en avoir un autre.

Non, il s’agit des 14 mois de prison avec suris infligés jadis  par la Cour d’appel de VERSAILLES  à Monsieur JUPPé,           avec une année de non éligibilité  pour des affaires financières. Lequel n’a jamais été président.

Bon, c’est prescrit et Monsieur JUPPé est réhabilité.

On veut bien, mais alors comment  trouver ça normal, alors que si vous avez été condamné à 100 € d’amende avec sursis pour diffamation, on va vous fusiller à tout jamais.

Et ce n’est pas tout.

Sauf erreur de ma part, le débat est resté ouvert, même après l’affaire CEVAER que François DANGLEHANT et moi avons gagnée. Un  quidam condamné,  puis réhabilité le plus  légalement  du monde par le Code pénal au bout du temps prévu peut-il devenir avocat ?

La cour d’appel de MONTPELLIER avait dit non, la Cour de cassation  a cassé mais sur la forme seulement.   L’arrêt  de renvoi que j’avais obtenu d’AIX EN PROVENCE contre le barreau des Pyrénées orientales n’avait  surement pas réglé la question de fond en raison des énormes fautes procédurales du bâtonnier local et du  conseil régional de discipline.

 

La question est la même désormais avec Monsieur JUPPé, et ce n’est pas rien : le maire de BORDEAUX ne s’inscrit pas au barreau de Machin Chose sur Garonne, mais devient un des neuf juges suprêmes du   Conseil constitutionnel.

Nous attendons  maintenant avec la  gourmandise que vous imaginez  les commentaires des vertueux maitres de la discipline, toutes catégories confondues.

Par bernard.kuchukian le 13/02/19
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Apparemment  tout seul contre la C.N.B.F.,  notre bien aimée caisse de retraite, je me bats depuis une dizaine d’années,  parce que les  avocats retraités actifs, ceux qui ont fait liquider leurs droits au bout du nombre nécessaire d’annuités de cotisations, et qui poursuivent une activité finissante,  ont l’obligation de cotiser à fonds perdus. Leurs cotisations n’ouvrent pas de nouveaux droits,  lorsqu’ils arrêtent complètement leur activité.

Je suis allé au Conseil d’Etat, au Tribunal de grande instance de Paris, à sa cour d’appel. etc. On  m’a toujours jugé qu’une fois ma retraite (active) liquidée,  il fallait continuer de cotiser à fonds perdus, sous entendant plus ou moins explicitement que ces cotisations n’ouvraient pas de nouveaux droits.

C’est d’ailleurs écrit quelque part dans la partie réglementaire du  Code de la sécurité sociale.

Dans l’argumentaire invraisemblable que j’ai  du développer, des pages et des pages, des références jurisprudentielles, l’appel  à toutes sortes de principes, Q.P.C. et compagnie, rien n’y a fait.

Le  parlement a finalement vu la chose et une LOI a repris l’interdiction du décret, mais seulement  pour les retraités liquidées APRES le 1er janvier 2015.

A moment donné cependant, on  dirait donc  qu’une partie de mon message a été entendue quelque part, puisqu’on s’est rendu compte de ce que la disposition d’interdiction de nouveaux droits ne résultait pas de la loi, comme l’impose la constitution de la République en matière de sécurité sociale, mais du règlement. On a donc reproduit la disposition réglementaire en loi.  Peu importe, la Cour d’appel de Paris n’a rien voulu savoir.  Remarquez que je ne lui demandais que le remboursement des cotisations versées sans contre partie et non de statuer sur un éventuel refus de retraite complémentaire que je n’avais pas encore sollicitée.

Ce KUCHUKIAN, il dérange, il nous emmerde à la fin.

Et voici cependant que les choses bougent enfin.

L’imprimé officiel CERFA N° 51672#05  édition 10/2018,  soit celui de demande unique de retraite de base personnelle pour l’ensemble des activités, régime général, salariés, travailleurs indépendants, régime agricoles et même régime des cultes, dit désormais :

LA REPRISE OU LA POURSUITE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE APRES VOTRE DEPART EN RETRAITE NE VOUS DONNE AUCUN DROIT SUPPLEMENTAIRE A RETRAITE, SAUF SI VOUS AVEZ OBTENU UNE RETRAITE AVANT LE 1ER JANVIER 2015.

 

C’est mon cas, et c’est celui de beaucoup de confrères.Sauf que l'art. R 723-45-2 du Copde de la sécurité sociale n'a pas été modifié, après promulgation de la loi qui décide que ce sont les retraites d'après le 1er janvier 2015 qui interdisent lers nouveaux droits.

Passons donc maintenant à l’attaque de la C.N.B.F. pour ces nouveaux droits.

Demandons leurs liquidations.

Par bernard.kuchukian le 13/02/19
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Le C.N.B. répond à notre ami Philippe KRIKORIAN,  qui l’avait interrogé sur « l’incident » FORGEROCK d’avant-hier. Je rappelle que brusquement, après utilisation de nos clés codées d’identification,  le site protégé R.P.V.A.  était devenu inaccessible, barré à  son entrée d’écran par l’obligation de souscrire un contrat avec communication de codes etc. en provenance d’une société américaine  FORGEROCK.

Ca me rappelait lorsque j’essayais,  à l’époque d’un voyage en Iran de consulter le site du Front national par l’Internet iranien. On le voyait à l’arrière, mais il était surchargé par un message d’interdiction. Bizarrement, les censeurs persans ne s’étaient pas rendu compte que le site de Gilbert COLLARD restait libre d’accès. Lui.

Revenons à FORGEROCK et à la réponse faite. La voici.

« « J'accuse réception de votre demande d'informations complémentaires du 12 février, concernant l'interface Forgerock qui s'est affichée lors de vos tentatives de connexions à nos services le 11 février.

« « Je vous informe que nous nous appuyons sur la technologie éditée par la société Forgerock afin de procéder à votre identification lors de votre accès à nos services numériques (dont e-barreau, e-dentitas, le cloud privé, etc).

« « L'incident rencontré le 11 février est la conséquence d'un défaut rencontré sur un de nos serveurs hébergeant le logiciel en question. C'est cette erreur qui a provoqué l'affichage inattendu de cette page Forgerock.

« « Il ne s'agit en aucun cas d'une tentative de piratage mais d'un "simple" dysfonctionnement qui a eu un impact important puisque l'ensemble des avocats n'étaient plus en mesure de s'identifier à nos services. Vos données n'ont en aucun cas été interceptées par quiconque.

« « Je reste à votre entière disposition pour apporter toute précision que vous jugerez nécessaire et vous prie de nous excuser du désagrément occasion » ».

ANALYSE toute simple.

Le R.P.V.A. comme l’ensemble des communications électroniques par le câble public ou le satellite commercial n’a aucune confidentialité, contrairement aux conneries et aux mensonges  ordinaux et officiels qu’on nous a toujours assénés. Des tiers, ici plus ou moins contractuels, peuvent entrer dans ces données.

Seuls les messages des grandes armées qui communiquent via satellites propres,  et encore pourvu que les codes d’accès  soient parfaitement cryptés,  ne peuvent etre interceptés banalement par les serveurs.

Je passe tous les jours devant le consulat général américain à Marseille, avec  toit  surmonté d’une parabole, dont je sais qu’elle est en contact direct avec le State Department de Washington,  via un satellite spécial des représentations américaines hors les Etats-Unis.

Et encore, il parait que certains ont réussi  à le pirater et à s’introduire dans ce machin là.

Le secret n’existe donc pas, un point c’est tout, sauf si en personne vous allez remettre un message à un destinataire,  en ayant pris soin que personne ne l’ait jamais vu pendant ce voyage.

Salut les copains et puissants de la profession qui m’ont expliqué dans le temps que  j’étais un crétin goitreux des Alpes sur le thème de l’informatique.

Il faut que je retrouve l’adresse de Monsieur HATTAB pour le lui écrire, histoire de lui faire passer un bon moment.