Jul
18
DOSSIER PROCEDURE COLLECTIVE : DANGERS DE LA LIBERTE DE LA DECLARATION DE CREANCE

On sait tous, enfin on devrait savoir, l'importance de la déclaration de créance dans la procédure collective. Il faut déclarer et vite, sinon le couperet tombe, quelques circonstances que ce soit, dans le délai des six mois de la publication au BODACC. Certes, dans la procédure dite de sauvegarde, ce n'est qu'une inopposabilité, mais elle a tellement de conséquences, y compris l'impossibilité de compenser, que la loi nouvelle n'a pas vraiment changé la donne et la rigueur antérieure.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 15 février 2011 (n° 10- 12.149) un arrêt presque inaperçu, aux conséquences pratiques importantes. Elle dit, pardon elle redit, et c'est bien clair, que la loi ne prévoit pas la forme précise que doit revêtir l'écrit (il faut cependant un écrit) par lequel le créancier fait sa déclaration de créance. Le juge apprécie souverainement si l'écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance.

Cette sage décision va à contre-courant du formalisme qu'exigent les mandataires judiciaires, qui souhaitent souvent et on les comprend l'expression non équivoque de « déclaration de créance » sur un papier avec des documents annexés, et aussi des mentions précises.

Elle est horriblement dangereuse, surtout pour les mandataires en question, qui laissent trop souvent faire leur personnel un peu trop pointilleux. Et faiseur de règles non légales.

C'est que les conséquences sont graves, dans l'hypothèse où le cabinet du mandataire n'a pas pris en considération que l'acte qu'il recevait, parce que non exprimé en termes habituels et formalistes.

En ce cas, la déclaration n'a pas été enregistrée, et le créancier n'en saura rien. A la limite, ce n'est pas dramatique, encore que fiscalement, il peut y avoir des problèmes, même si rien n'est à espérer.

Mais il peut exister des cas, finalement rares, dans lesquels on distribue un jour de l'actif, soit d'un coup en totalité (exceptionnel) ou en pourcentage (quelquefois).

Et puis, il peut y avoir aussi une homologation de plan avec un suivi et une distribution.

Alors, le créancier se réveillant, qui ne voit rien venir, enfin d'agir en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire, puisqu'il n'a pas été enregistré dans la liste des créanciers retenue (définitivement) par le juge commissaire, sur proposition du liquidateur. Et s'il y a de quoi distribuer...

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