Apr
23
DOSSIER ACCES A LA JUSTICE: RAPPELS SUR LA GRATUITE

Au moment où on sait qu'il va falloir payer l'indemnisation des anciens avoués pour faire appel, 150 € par partie, et où on veut faire financer la défense des gardés à vue par tous les justiciables, y compris les parties civiles dans les affaires où il y a gardes à vue, cette fois ci à hauteur de 30 € par je ne sais pas quoi au juste, j'aimerais qu'on lise et relise la loi du 30 décembre 1977. Et qu'on s'en imprègne. C'était le temps de GISCARD, le bon temps.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000003330...

Commentaires

lorsqu'une série de salves sans précédent s'abattent sur les pauvres justiciables sous forme de taxes diverses et variées aussi indigestes les unes que les autres !

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