Apr
15
DOSSIER AVOUES : PRENDRE DATE ET SURTOUT NE PAS REFERMER LE DOSSIER

La récente claque constitutionnelle que nous avons reçue en essayant de défendre aussi les deniers publics, ainsi avancés par le Conseil constitutionnel lui-même lorsqu'il avait retoqué la loi de suppression des avoués, ne doit rien enlever à notre vigilance, au contraire même.

Au contraire, parce que l'indemnisation sera financée par autre chose que le budget général, et par nos clients, en fait un peu, par nous. La décision du 13 avril ne change rien, absolument rien, au périmètre constitutionnel de l'indemnisation. Elle dit simplement que celle-ci doit avoir lieu aussi par la taxe des 150 euros.

Alors voilà. Depuis 15 jours, si on a respecté la loi, les propositions d'indemnisation ont du être faites aux avoués sortants. En cas de désaccord, les saisies doivent avoir lieu du Tribunal de l'expropriation de Paris.

Quelqu'un en connait-il le texte des propositions d'indemnisation ?

J'ai bien peur que non et qu'on ait agi à, la chancellerie dans la plus grande opacité, pour, comme un cadeau, de départ puisque le pouvoir va prochainement changer dans notre pays, cadeau fait aux avoués.

Le pire de cette affaire, et je prends date ce jour, parce qu'on n'en connaitra le fin mot que lorsque dans un an au moins, si ce n'est pas davantage, lorsque la Cour des comptes viendra y mettre son nez.

On va alors, je le crains, découvrir des choses pas jolies-jolies, très exactement comme au temps de l'indemnisation des avoués de première instance.

L'équipe du prochain garde des sceaux devrait y songer dès maintenant, même si les avoués ont malheureusement été défendus par les sénateurs socialistes devant le Conseil constitutionnel lorsque, mal leur en a pris, de critiquer la loi de suppression.

Qu'elle n'hésite pas alors à faire appel à toutes les bonnes volontés.

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