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DOSSIER JUSTICE : LE FORMALISME DE L'ART.6

Je n'avais pas remarqué une petite phrase, lourde de sous-entendus, dans l'arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale, sous la présidence de Madame FAVRE, le 10 janvier 2012 (n°10-24426).

L'affaire est celle d'une recherche de responsabilité du dirigeant d'une société faillie, qui faisait reproche aux juges consulaires et à la Cour d'appel de n'avoir pas tiré les conséquences de l'absence de communication audit dirigeant par le greffe du rapport du juge commissaire. On lui avait en effet rétorqué qu'il avait eu tout le temps d'aller prendre connaissance de ce rapport au greffe.

NON, dit la Cour de cassation. Cette faculté de consultation de dossier au greffe ne dispense nullement le greffier de communiquer le rapport qui a été lui-même communiqué au ministère public...

Et d'ajouter, pour expliquer son raisonnement en termes plus généraux, ceci : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière applicable par rapport à la partie adverse.

Les FOUQUIER TINVILLE d'opérette à trois sous de la répression à tout va des dirigeants des sociétés faillies dans certains tribunaux de commerce sont donc priés de revoir sérieusement leurs copies.

Décidemment, cette chambre commerciale... (je n'écris rien de plus).

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