Feb
25
DOSSIER NUMERIQUE: LES SOCIETES NAVISTA SONT HORS LA LOI

Non, pas hors la loi pour avoir obligé à ma censure

Non, pour une raison technique.

NAVISTA est une S.A.R.L. R.C.S. 431.246.784. Exercice social au 31 décembre.

NAVISTA SERVICES est aussi une S.A.R.L. R.C.S. 507.766.525. Exercice social au 30 juin.

Légalement, l'une et l'autre doivent déposer leurs comptes au greffe du Tribunal de commerce de Perpignan dans les six mois de la fin de l'exercice (art. L. 232-22 du Code de commerce).

Sous peine d'une amende prévue aux art. R. 247-3 du Code de commerce et 131-13 du Code pénal. C'est pas bien cher: 1.500 euros par infraction.

NAVISTA (tout court) n'a pas déposé ses comptes arretés au 31 décembre 2009.

NAVISTA SERVICES n'a pas déposé ses comptes aux 30 juin 2009 et 30 juin 2010.

Voici trois infractions.

Tout intéressé est en droit de les faire poursuivre en référé pour que le président du Tribunal de commerce les enjoigne de procéder au dépot des comptes sous astreinte. Art. L. 123-5-1 du Code de commerce.

J'hésite.

Commentaires

Nom: 
nathalie.kerdrebez
Site: 
http://

" ... la plupart du temps on n'a eu qu'à se taire pour ne pas, comme Cassandre, passer pour un fou quand on prédisait ce qui était déjà imminent." (Goethe)

Nom: 
JRM
Site: 
http://

Oui, car tout le monde se fout du retard à la publication des comptes, ou de leur non publication.

Tout le monde ?

Non, mes amis, non, pas ceux qui prétendent que NAVISTA est un gros fromage, alimenté sans appel d'offres et concurrence, pour un inutile système à monopole technique (le boitier) et se disent que si on ne publie pas les comptes, c'est qu'ils doivent reveler de très gros bénéfices. Sur notre dos.

L'aspect pénal des choses, vous savez les marchés publics (on connait bien à Marseille) n'est plus très loin.

Vous avez mis au jour la merde au chat. Voyons combien de temps cela prendra pour que les auteurs et leurs complices réagissent.

Tous les barreaux de province sont occupés par Navista... Tous ? NON ! Un Barreau peuplé d'irréductibles avocats résistent encore et toujours à l'envahisseur. Et la vie n'est pas facile pour les garnisons retranchées du CNB...

Merci Nicolas, mais il ne faudrait pas que nous soyions trahis du dedans.

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