Jun
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DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : LA CONCURRENCE SUICIDAIRE DES JUGES CONSULAIRES (suite du 22 mars 2012)

Plusieurs fois au cours dernières années et des derniers mois, notamment le 22 mars 2012, j'ai attiré l'attention sur ce blog sur la concurrence que font les juges consulaires en général, aucun nom n'a été cité, à travers ce qu'on appelle la prévention. C'est-à-dire le fait de recevoir des commerçants ou des artisans en difficulté pour leur donner des conseils, alors qu'ils sont proches de la cessation des paiements ou déjà même en état de cessation des paiements. Mais pas encore déclarés.

J'ai notamment donné l'exemple du conseil par un juge consulaire à l'occasion d'une réception en prévention donné à un artisan âgé de déposer immédiatement le bilan en espérant en plan sur six ans, mais sans lui donner préalablement le conseil d'aller voir chez un notaire pour faire déclarer l'insaisissabilité de son logement, seul bien immobilier du bonhomme. Tandis que la déclaration de cessation des paiements ayant été faite, le processus était devenu irréversible. D'autant plus irréversible que l'intéressé va terminer en liquidation judiciaire et donc perdre son seul bien, qui est aussi le toit où il vit.

Dans un légitime mouvement d'indignation, et il y avait de quoi, d'abord pour l'artisan victime de ce non conseil ou de ce mauvais conseil, ensuite de notre profession toute entière, concurrencée et mal concurrencée de surcroit par des gens non désignés dont ce n'est pas le métier, j'ai écrit sur mon blog le 22 mars dernier une fin que plus personne d'autre que les 97 qui l'ont lue, ne lira dans la version de l'époque, puisque les mots susceptibles de blesser ont été auto censurés par moi.

L'intention n'était d'ailleurs pas de blesser, mais d'attirer violemment parce qu'il n'y avait pas façon de faire autrement, l'attention sur une situation inadmissible, dangereuse, ruineuse et suicidaire pour la victime désormais faillie, anti-concurentielle à l'égard des avocats, et ... parfaitement idiote.

Qu'on ne se méprenne pas, je n'ai à demander les excuses de personne, puisque je n'ai injurié personne.

Je rappelle au surplus et en tant que de besoin que cette communication avait été faite avant que ne soit rendu l'arrêt du 4 mai 2012 BILGER de la Cour de cassation, sur la définition du périmètre de la liberté d'expression de l'avocat suivant l'art. 10 de convention européenne des droits de l'homme. Lequel a intégré enfin l'arrêt COSTA C. PORTUGAL.

Une fois rendu cet arrêt, l'offense n'existe pas plus maintenant qu'auparavant, et n'est pas un manquement aux règles de courtoisie et de délicatesse, si celles-ci- sont encore conformes aux règles de la convention européenne des droits de l'homme, à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au préambule de la constitution de 1946 et à celle de 1958.

Je prépare le recours préalable au recours en excès de pouvoir qui devrait permettre de faire poser la Q.P.C. correspondante au Conseil constitutionnel.

Commentaires

Nom: 
JRM
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...se mouchent ! Conseiller est un métier, juger en est un autre.

Que chacun reste à sa place et les justiciables seront bien préservés.

Nom: 
Il dottore
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