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DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : QUOI QU'ON EN JUGE, L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA PREVENTION CONSULAIRE

Mardi 29 janvier 2013, les auditions de la commission parlementaire de réforme des tribunaux de commerce ont commencé au Palais Bourbon.

Les vidéos correspondantes sont en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.

Pour l'instant, on n'a entendu que les administrations et les représentants des juges consulaires. J'écris pour l'instant, alors que j'ignore si on voudra bien entendre les plaignants, ceux par qui cette affaire est née : les deux frères RAMIREZ de PERPIGNAN, puis le trio d'avocats DANGLEHANT (barreau de Saint-Denis), BERLIOZ (barreau de Paris) et KUCHUKIAN (barreau de Marseille), qui a soutenu et développé devant le Conseil constitutionnel. Car tout ce qui se passe actuellement n'est que la suite et la conséquence de notre décision du 4 mai 2012, abondamment commentée ailleurs et ici.

Je commenterai prochainement les déclarations des représentants consulaires, avec leurs énormes contradictions, si énormes qu'ils ne les ont pas vues. On ne peut pas en effet vanter (1) les efforts de formation qu'ils disent vouloir faire désormais avec la déclaration absolue de compétence déjà acquise. De même, on ne peut pas prétendre que les juges professionnels n'y connaissent rien, et ensuite se vanter (1) d'aller prendre des cours, au demeurant à dose mini homéopathique via l'Ecole nationale de la magistrature. Tandis qu'il fut un temps où les cours de celle-ci étaient réservés à ceux qui y accédaient par concours. Moi par exemple.

Mais revenons au titre de ce billet. L'autre audition, celle des « fonctionnaires » a permis d'entendre l'un de ceux qui ont travaillé dans une chambre de commerce qui expliquait vachardement que si cette institution avait fait son travail correctement, il n'y aurait pas besoin aujourd'hui de commissaire au redressement productif. Sous entendu, le tissu industriel de la France ne serait pas en lambeaux, ensuite de faillites successives d'entreprises. Lequel de nous dire en détail qu'il n'existe pas là bas d'organisation d'aide aux commerçants en difficulté, justement pour la prévention.

Alors que - il a strictement raison - or, c'est aussi le rôle des chambres de commerce. J'ajoute pour lequel elles perçoivent des taxes payées par les commerçants.

Et là on est au coeur d'une des Q.P.C. que j'aurai l'honneur de plaider vendredi 8 février en audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, en amont des reproches disciplinaires qu'on me fait pour avoir vertement critiqué la chose. La prévention, autrement dit dans le système actuel, la convocation des commerçants et artisans en difficulté par la juridiction consulaire en dehors de toute instance, est-elle constitutionnelle. J'entends déjà l'avocat général qui va évidemment dire oui, et soutenir que ma Q.P.C. est une plaisanterie.

Je lui dis à l'avance que c'est dommage, car on va encore rater quelque chose. Car pourtant, j'ai raison. La séparation des pouvoirs de l'art. 16 de la déclaration de 1789 distingue l'exécutif (les chambres de commerce) et le judiciaire (les juges). Ce n'est pas aux seconds de faire le travail que n'ont pas fait les premiers.

Un signe d'espoir. Peut être que dans les cours de l'E.N.M., il y aura aussi la Q.P.C. et l'art. 16. Qui sait...

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(1) Ah, ces correcteurs orthographiques sous Word. On m'avait proposé « venter », quel superbe sous entendu.

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