Apr
13
DOSSIERS 35 + 150 €:SOYEZ RASSURES ET CONTINUEZ DONC A PAYER

On a tous perdu. Les taxes de 35 € et 150 €sont donc bien constitutionnelles.

Et vous allez tous continuer de payer 35 € 150 € par partie en appel.

Quelque part, intellectuellement, je ne suis pas mécontent: après tout, pourquoi le Conseil constitutionnel allait-il mettre le feu là où une quasi unanimité d'avocats roupille et est bien contente ?

L'intéret général (lequel au juste) est plus fort que la constitution.

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Commentaires

Nom: 
jeankevin1er
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"aucune de ces contributions n'entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques"

"n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense"

A votre avis c'est à partir de combien d'euros que la rupture d'égalité est caractérisée ?

Individuellement, on les taxe un peu mais pas trop pour compléter le financement d'un service public, donc allez on va dire que c'est légal quand même!

Ils n'ont pas statué sur un principe mais sur un montant (estimé faible en vertu de je ne sais quoi...).

Finalement c'est super flou le droit !

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