Par bernard.kuchukian le 04/12/18

Voici que ce soir, son greffe informe par courrier électronique que le Conseil constitutionnel a été saisi   ce jour par la chambre criminelle de la Cour de cassation de la Q.P.C. relative à la disposition suivante du Code de procédure pénale.

 

« « Article 61-1

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :

1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;

4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;

6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.

Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire. » »

 

Ca veut dire quoi ?

  1. Qu’il n’est pas TOLERABLE que police ou gendarmerie s’amusent à convoquer UNTEL par téléphone. Y compris comme témoin. Car en recevant la convocation, l’intéressé ignore pourquoi on doit l’entendre et ce qu’on va peut etre lui reprocher. Ou lui adressent une convocation du genre : « affaire vous concernant ».
  2. Que même l’art. 61-1 du Code pénal, qui mettait pourtant un peu d’ordre dans la  dérive ancienne peut etre déclaré incessamment inconstitutionnel.
  3. Tchao le téléphone.
Par bernard.kuchukian le 13/11/18

Il fallait bien que ca arrive un jour.

Voici qu’hier le Conseil d’Etat, décidement haut défenseur de la liberté,  de quelque nature qu’elle soit, on va le voir, en tout cas facétieux à souhait,  a renvoyé au Conseil constitutionnel la Q.P.C. suivante, dans la plus parfaite discrétion de la presse du grand public. Sauf comme toujours l’excellent « Parisien libéré ». Je cite.

« « Quelle est la conformité à la constitution  des dispositions des articles 611-1, 225-12-1, du 9° bis de l'article 131-16 et 9° de l'article 225-20 du code pénal,  issues de la loi du 13 avril 2016,  visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (qui) institue une infraction consistant à solliciter, à accepter, ou à obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. Elles définissent la sanction en cas d'infraction et en cas de récidive et prévoient la possibilité de prononcer une peine complémentaire consistant en un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. » »

On imagine déjà  l’horreur ambiante si quelqu’un avait simplement osé poser la  même Q.P.C. devant une juridiction judiciaire. Voici pourtant et au surplus la savoureuse motivation du Conseil d’Etat :

« « Ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit au respect à la vie privée garanti par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la liberté d'entreprendre garanti par son article 4 et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par son article 8, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. » »

 

Je signale que pratiquement, la Q.P.C. est arrivée ce soir au Conseil constitutionnel où elle porte la référence  2018-761 Q.P.C.

 

C’est que suivant le cas, on se dirigerait vers la création d’une nouvelle profession réglementée. Créera –t- on un ordre des prostituées ? Avec des statuts. Et de la discipline.  

 

La question de l’inexistence de l’ordre des avocats est sous jacente.

 

A suivre savoureusement.

Par bernard.kuchukian le 01/11/18

 

Le 24 Octobre 2018 dernier la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts  de renvois de Q.P.C. au Conseil constitutionnel très intéressants, sur le thème de l’art.  394 du Code de procédure pénale. Le thème en lui-même n’est pas commenté ici.

 

 

Ce qui est hautement intéressant,   par contre,  est la stricte terminologie employée.

 

Les arrêts notent en effet que les Q.P.C. sont  « non dépourvues de sérieux » et non pas « présentent  un caractère sérieux », tout en énonçant que ce texte, « tel qu’interprété par la Cour de cassation ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif ou au principe d’égalité constitutionnellement garantis."

 

Il s’agit, à mots couverts, d’une autocritique de la jurisprudence de la Chambre criminelle.

 

Autrement dit, le juge suprême peut se tromper.

 

Alors que dire des juges du fond, trop  souvent hostiles par principe aux  Q.P.C.,  qui croient les juger à l’avance,  en édictant qu’elles ne sont « pas sérieuses », alors que leur sérieux est de la seule compétence du Conseil constitutionnel. Tandis  qu’en définitive, ce sont ceux ces juges là… qui ne sont pas sérieux. A moins qu’ils ne soient pas compétents en la matière.

 

Désormais, les trois Q.P.C. en question, enfin bien présentées, sont arrivées hier au Conseil constitutionnel (N° 758, 759 et 760).

 

 

 

 

Par bernard.kuchukian le 30/10/18

Il est tout simplement lamentable de constater qu’après 10 ans de Q.P.C., certains juges judiciaires rejetant les Q.P.C. qui leur sont présentées, se croient obligés de statuer sur les dépens (de la partie purement Q.P.C. du procès) et y ajoutent même quelquefois de la condamnation à l’art. 700.

Cette vue des choses est tout simplement contraire à l’esprit même de la réforme constitutionnelle.

Heureusement, la pratique que je dénonce ici est rare.

Alors, faute d’avoir trouvé de la jurisprudence régulatrice sur la matière par la Cour de cassation, je signale le 5ème et dernier considérant d’un arrêt de principe du  4 octobre 2013  N° 369.971 du Conseil d’Etat, qui lui aussi est le juge ordinaire de la transmission de la Q.P.C., exactement comme la Cour de cassation,  et dans la mission commune qui leur a été donnée par le Constituant.

« La présente décision se borne à statuer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. En conséquence, les conclusions présentées au titre des frais de procédure ne peuvent etre portées que devant le juge saisi du litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée. Par suite, les conclusions en questions au titre des dispositions des l’art. 761-1 du Code de justice administratives et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (l’équivalent administratif de l’art. 700) sont IRRECEVABLES. »

Par bernard.kuchukian le 22/10/18

 

Préambule de la déclaration des droits de l’homme de 1789 (dans le bloc de constitutionnalité de la constitution du 4 octobre 1958).
 

« « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. » »

 

Là-dessus, il est lamentable de constater que la masse imbécile des journalistes et des autres,  qui s’offusquent de la violence justifiable des réactions de Monsieur MELENCHON, lequel une fois n’est pas mon copain, mais pourrait bien  le devenir.  Je  ne parle pas non plus  des hommes politiques voire des magistrats et anciens magistrats qu’on interroge ça et là, bref, il est lamentable  donc de constater que tout le monde trouve normal les perquisitions en séries et vagues,  qui ont eu lieu dans le camp MELENCHON.

On ajoute c’est encore pire scandaleux qu’on puisse mettre en question la loi.

Alors, on nous a asséné le principe d’égalité devant celle-ci.

Déjà, il est faux parce qu’il ne doit pas s’appliquer aux représentants directs (les parlementaires) du peuple souverain, non plus qu’à leurs mouvements (c’est écrit à la fois à l’art 2 de la déclaration des droits et à l’art. 4 de la  constitution). Sinon, il n’existe aucune protection contre les abus du pouvoir. L’arbitraire. Qui peut parfaitement être celui du juge, l’imperium comme ils disent.

Ensuite, on nous a dit qu’un juge des libertés, donc sous réserve de ce qui précède,  un vrai juge, pas un représentant du parquet aux ordres du pouvoir, de tous les pouvoirs, quels qu’ils soient, a autorisé les perquisitions. J’ignore si c’est vrai.

Si c’est vrai, ce magistrat en principe indépendant a donc agi dans le cadre de l’art. 76 du Code de procédure pénale,  qui permet en effet, sans contradictoire, d’ordonner ces mesures, mais dans des cas très précis. Et ici, on a la conviction qu’on a beaucoup forcé le cadre légale du texte.

Ce qui désole finalement est que personne, y c compris dans le camp MELENCHON, n’imagine mettre en cause la constitutionnalité de l’art. 76 en question, qui a permis au juge des libertés de statuer ainsi.

Car Mesdames et Messieurs les ignorants si pontifiants et  autant vertueux, la loi (ordinaire) peut être remise en cause constitutionnellement par la question prioritaire de constitutionnalité.

Je viens de vérifier à l’instant sur le site Internet du Conseil constitutionnel, et sauf erreur de ma part quant au traitement des recours qui y est désormais réalisé sous   Excel, l’art. 76 du Code de procédure pénale, qui résulte de  l’art. 1er de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, qui l’a instauré, n’y a jamais été même été examiné.

C’est d’autant plus triste qu’il est un peu, -et même beaucoup,  en contradiction interne grave aux les articles 2 et 4 précités.

Par bernard.kuchukian le 11/09/18

A ma petite fille inspiratrice, Charlotte, 4 ans et demi.

J’ai un vieux chat, l’équivalent  pour un chat  de 68 ans en vie d’homme, beaucoup  râleur. Un petit fils de 11 ans et une petite fille de 4 ans et demi. Avec le temps, le chat s’est  habitué au garçon, d’autant que quand on est au collège, on a d’autres sujet d’intérêt.  Avec la fille, c’est nettement plus compliqué, d’autant qu’il n’apprécie pas lorsqu’on vient troubler sa quiétude par des marques de sympathie trop actives.

Alors il fait miaou. Mais beaucoup miaou.

Et régulièrement, ma petite fille s’en plaint. Parlant du chat, elle déclare ainsi et souvent « il me fait miaou ».

La vérité sortant de la bouche des enfants, cette réflexion me fait penser  aux  réactions,  en général hostiles des juges, spécialement du judiciaire, aux questions prioritaires de constitutionnalité qui leur sont posées par les justiciables,  comme le leur permet  POURTANT la constitution de la République.

C’est trop souvent franchement  hostile, méprisant, dédaigneux, presque haineux.

Alors, je me dis que lui  poser une Q.P.C.,  c’est finalement  s’attendre à ce que le juge fasse miaou.

Voyez comme je suis délicat.

Par bernard.kuchukian le 20/06/18

Quelle est raison profonde de l’hostilité générale des juges,  spécialement ceux du judiciaire,  contre la question prioritaire de constitutionnalité ?

La réponse est ici : le refus de se remettre en question.

Pourtant, il n’est rien de plus sérieux que la constitution de la République, notre loi suprême, qui l’autorise et le suggère même.

Alors, on se sert de n’importe quel argument, le plus souvent celui-ci. Vous n’êtes pas sérieux. Sauf que seul le Conseil constitutionnel peut dire si c’est sérieux ou non, et aucune autre formation de jugement.

Le pire est quand (j’en ai quelques unes) la Q.P.C. reprend la question écrite posée par un parlementaire à un ministre qui, au surplus, n’y a pas répondu et n’y répondra jamais.

Ainsi donc, les juges décident-ils que les parlementaires qui font la loi ne sont pas sérieux. J’en connais à la commission des lois qui n’apprécient pas, tandis que le bureau de chaque assemblée qui filtre les questions des parlementaires, non plus.

Par bernard.kuchukian le 29/05/18

Comme il est  bien difficile de faire passer les Q.P.C., surtout devant les juridictions  du ressort de la Cour d’appel (judiciaire) d’Aix en Provence. L’hostilité est de principe. Et ca dure.

Alors, à l’occasion d’un contentieux en cours,  je viens de finir de mettre la main à une  Q.P.C. particulière, avec un petit coup de pate à la fin. Vous allez voir.

Le débat  y est de savoir si les ordres des avocats,  ici celui de Marseille,  existent en droit.

La réponse est non.

Les barreaux existent, par la loi, mais pas les ordres des avocats, qui n’ont  eux ni statut, ni statuts. Ni au singulier ni au pluriel.

A la différence des médecins, des notaires, des sages femmes, des experts-comptables, etc . qui bénéficient  eux de textes fondateurs  d’ordres professionnels. Nous, non.

Alors la Q.P.C. est posée,  quant à savoir si la pratique reconnue par la jurisprudence (parait-il)  peut être source de droit,  si on considère qu’elle fait la confusion entre barreau  (lui prévu par la loi) et ordre (non prévu). C’est difficile à comprendre pour la plupart des avocats et des magistrats, mais zut à la fin, quelques uns ont bien le droit d’avoir quelques connaissances en droit public et de les revendiquer. J’en suis.

Alors surtout que désormais, le Conseil constitutionnel admet qu’on l’interroge sur la constitutionnalité de l’application jurisprudentielle par exemple, sa  décision du 16 septembre 2016 (2016-563 Q.P.C.) sur interrogation de la Cour de cassation.

Or, ma Q.P.C. recouvre pratiquement à l’identique la question écrite posée à l’Assemblée nationale,   en janvier dernier,  à la garde des sceaux, ministre de la justice, par un député (ami) Gilbert COLLARD.

Qui n’a pas reçu de réponse depuis plus de quatre mois, bientôt cinq. On suppose que la chancellerie est bien embarrassée. C’est bien fait pour elle.

Je crains  que ma Q.P.C. soit rejetée comme manquant de sérieux. Comme ils disent d’habitude.

Là, j’attends tout le monde au tournant.

Quoi, un juge pourrait écrire qu’un député,  accessoirement avocat, élu du peuple souverain, par ailleurs membre de la commission des lois de l’Assemblée nationale, ne poserait pas de questions sérieuses au ministre, au point que celle-ci ne sait d’ailleurs pas comment y répondre.

Il faudrait alors envisager des poursuites,  je ne sais pas lesquelles,  contre cette inadmissible atteinte à la considération due à la représentation nationale.

Alors surtout qu’il faut savoir que le bureau de l’Assemblée nationale surveille de très près la bonne qualité des questions écrites et qu’il a bien raison de le faire.

A suivre

Par bernard.kuchukian le 28/05/18

L’histoire vraie  qui suit se passe jeudi dernier dans la salle des pas perdus du Tribunal de grande instance de Marseille. Je devais plaider un lourd dossier de succession en 1ère chambre. Evidemment  et  comme d’habitude, j’attendais.

Oui, les gros dossiers sont en 1ère chambre et depuis que grâce au T.G.V., le barreau de Paris vient ici en voisin, les avocats parisiens et il y en a toujours,  passent en tète.

Pas de chance, j’avais comme adversaire non parisien, mais  une consœur aixoise comme souvent  bloquée par un accident  sur l’autoroute. Bref, mon affaire, notre affaire est passée en dernier. On a terminé à 13 H.

Entre 9 H et 13 H,  j’ai vu arriver et s’installer un quidam archi sympathique qui  déroulait ses accessoires publicitaires de la journée d’accès au droit, une chose organisée parait-il  par le ministère de la justice pour venter les mérite du Centre départemental d’accès au droit (CDAD).

Je puis donc témoigner de la stricte inutilité de cette chose là.

Des piles de petits dépliants publicitaires sur le droit, la justice, etc. sur une grande table, des stylos à bille à la publicité du  Centre en question, et même des porte clés, eux  utiles, avec des pastilles marquées CDAD pour mettre dans les caddies de supermarchés,  à la place des pièces, attendaient les visiteurs.

Entre 9 H et 12 H 15 (après 12 H 15,  je plaidais dans la salle d’audience, je n’ai donc pas pu compter), il est bien venu deux visiteurs. Allez trois, encore que possiblement, l’un d’eux était copain des organisateurs.

La  publicité dans la presse annonçait pourtant la venue de notaires, avocats et défenseurs « mobilisés » pour renseigner les justiciables.

Je n’ai pas vu d’avocat et encore moins de notaire. Remarquez, ils avaient bien raison, il n’y avait pas de justiciables mobilisés.

Trois remarques enfin.

  1. J’ai lu  (depuis que je sais lire, je suis un lecteur assidu des affiches et panneaux) les grands panneaux publicitaires exposés, très tendancieux avez des petits dessins de PLANTU (celui du Monde) avec de grands principes.

Aucun, absolument aucun n’évoquait l’existence de la Q.P.C. Aucun. Alors que c’est une avancée inouïe en matière de liberté et de droit.

  1. Il y a longtemps que les avocats ont inventé mieux que le centre d’accès au droit à travers les bureaux de consultations gratuites.
  2. . L’ organisateur sur place m’a offert un stylo à bille et deux porte-clés avec la pastille pour les caddies. Voici donc l’utilité de cette action, don je le remercie. J’ai suggéré de remettre le surplus du stock des stylos à bille aux greffiers, qui parait-il manquent de moyens matériels. Mais c’est vrai, ils ne devraient t plus en avoir besoin avec le travail dématérialisé. Bon, c’est une autre affaire.
  3.  
Par bernard.kuchukian le 18/04/18

 

Mon ami Philippe KRIKORIAN me rapporte ce soir son intervention d’hier matin au Conseil constitutionnel,   pour notre GRAND BARREAU DE FRANCE, G.B.F. (rien à voir avec le Grand Orient de France, je vous assure)  dans la Q.P.C. en matière de pouvoir du président de la cour d’assises  imposant à l’avocat de plaider.

Certes, le point de vue qu’il développait allait très au delà du recours de l’avocat auteur de la Q.P.C., qui frileusement s’en tenait à ce qu’allait décider le bâtonnier. Le G.B.F. était dans le domaine des grands principes, considérant que l’avocat n’est pas plus aux ordres du président de la cour d’assises que du bâtonnier du moment.  Et puis quoi encore ?

S’associant à la demande d’annulation du texte, il proposait  donc  et même une solution alternative sous forme de création  d’un corps de volontaires,  rémunérés par l’Etat pour faire respecter les droits de la défense. Il parait qu’à l’audience tout s’est bien passé. A l’instant, la vidéo n’est pas en ligne.

Mais qu’une fois l’audience  terminée, au grand vestiaire des avocats, mon ami s’est fait copieusement engueulé par le confrère intéressé, sans compter les avocats à la Cour de cassation qu’ils avaient désignés, comme si au demeurant on avait besoin de  tels avocat pour soutenir une Q.P.C.

Charitablement,  il a du rappeler à ces pisse vinaigre que le droit  y compris  celui de la liberté des avocats est à tout le monde spécialement la Q.P.C. alors surtout que l’intervention de notre association GRAND BARREAU DE FRANCE avait été acceptée spécialement par le Conseil constitutionnel.

Du très grand n’importe quoi, pourvu que les élus et les êtres supérieurs dans nos professions ne désarment surtout pas.