Par bernard.kuchukian le 07/08/18

On dirait que  ca barde au niveau supérieur avec le projet de modification du parquet  national qui parait déplaire aux procureurs,  et notamment à la procureure générale à la cour d’appel de Paris.

C’est leur problème.

Toutefois, l’intéressée aurait pu se dispenser de l’odieuse déclaration qu’elle a faite hier sur une chaine de télévision publique, mettant en cause le principe de  la position des questions prioritaires de constitutionalité. Alors, soit rappelé au passage ?  que la Q.P.C. n’existe pas en matière criminelle. On sait que les parquets y sont systématiquement  opposés, mais tout de même, avoir le culot  de le déclarer en principe, c’est fort.

Que  reste—t-il donc  de leurs enseignements à la Faculté de droit, et notamment quant à  la hiérarchie des normes, au  pouvoir suprême de la constitution de la République.

Car, voyez-vous, c’est bien elle  qui a inventé la Q.P.C.

En remettre en cause le  principe comme vous le faites n’est pas admissible, et procureure ou pas, vous aussi devez respecter la constitution.

Ou alors, changez de métier, faites vous élire parlementaire, ou  faites la modifier en appelant au peuple par exemple.

Je crois comprendre que par les temps actuels, on n’est plus du tout sur ce chemin là.

L’affaire BENALLA aura au moins servi à cela.

Par bernard.kuchukian le 25/06/18

En vue du 10ème anniversaire de la Q.P.C., dans moins de deux ans maintenant, le Conseil constitutionnel lance publiquement  un appel d’offres.

Il  souhaite ainsi susciter et soutenir une série de travaux de recherche permettant  de dresser un bilan d’étape, fondé sur des données scientifiques rigoureuses tout en étant accessible à un public large.

Ces travaux auront notamment pour objectif d’éclairer des aspects encore insuffisamment documentés de la Q.P.C.. Dans cette perspective, deux champs principaux ont été retenus : le premier vise à mieux connaître les aspects sociologiques de la Q.P.C., à travers notamment les différents acteurs de la procédure ; le second, à procéder à des bilans jurisprudentiels thématiques dans les principaux domaines juridiques concernés par les décisions Q.P.C.

 

Cette heureuse décision est bienvenue   dans un contexte trop bien connu d’une hostilité  certaine et quelquefois distinguée à la Q.P.C., venant essentiellement d’une part  de praticiens ignorants-fiers-de-l'etre-et-qui-entendent-le-demeurer, sans compter d’autre part de magistrats, du judiciaire le plus souvent, qui eux aussi ne veulent surtout rien changer à leurs habitudes de réflexion.

Et qui manipulent la notion expéditrice  de sérieux en la confondant avec cette d’opportunité.

Car une Q.P.C. non opportune peut être très sérieuse.

Aux uns et aux autres, le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que la constitution de la République est le texte souverain, qui justement entend bien se faire respecter.

Et au passage que la notion d’opportunité n’existe pas dans  la Q.P.C.

Par bernard.kuchukian le 21/12/17

 

Il y avait de quoi être outré d’entendre ce matin devant une  chambre d’instruction de  cour d’appel,  comme je l’ai entendu,  la considération d’un avocat général dans ses réquisitions qu’à l’occasion,  par un condamné en assises de poser à la cour d’appel d’assises une Q.P.C. (c’est possible devant celle-ci, pas devant celle-là, ce système est  donc bien tordu).

Froidement, il annonçait que ce moyen de défense était dilatoire. Quel mépris des droits fondamentaux. Quelle ignore crasse de l’avancée démocratique et du droit dans la Q.P.C.

Je sais bien que les parquets généraux détestent les Q.P.C., comme encore trop nombreux les magistrats judiciaires, mais il devrait y avoir des limites. 

Et l’humour classique de quand les bornes sont dépassées, il n’y a plus de limite, ne peut vraiment pas s’appliquer quand il s’agit de liberté.

Par bernard.kuchukian le 29/05/17

Le Conseil d’Etat a renvoyé cet après-midi au Conseil constitutionnel la Q.P.C. que l’association En Marche avait eu l’excellente idée de lui poser.

A savoir que n’étant pas déjà représentée aux       assemblées parlementaires, ou listée dans les statistiques, delle n’aurait pas droit aux temps d’antenne de télévision des autres mouvements et partis distribués par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Qui sont évidemment tous  intervenus devant le Conseil d’Etat pour demander le rejet de la demande, sauf le Front national, lui seulement parce qu’une fois encore, il était ailleurs et n’avait rien vu venir.

Ailleurs,  il va  donc le rester.

Car le débat aura lieu demain 30 mai  à 15 H rue de Montpensier, avec dépôt des mémoires demain matin avant midi ;

Quand on est mauvais, on le reste, surtout quand on est une machine à perdre.

En conclusion, je  tire mon chapeau, une fois encore, à tous les godillots de Monsieur MACRON, au moins eux, ils  se sont choisis un chef de qualité exceptionnelle.

Par bernard.kuchukian le 19/05/17

Le Conseil constitutionnel en sa décision n°2017-630 QPC du 19 mai 2017 constate qu’antérieurement,  le 29 septembre 2011, il avait jugé conforme à la constitution  les dispositions de l'article 53 -2°  de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 conférant au décret la fixation des règles de déontologie, ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires.

 Par les dispositions des  articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958,  le Conseil constitutionnel ne pouvant  être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle il avait déjà répondu, déclare donc  les requérants irrecevables en leur action.

Le  Conseil constitutionnel rappelle surabondamment que dans sa décision du 28 mars 2014, il avait jugé que : «  le principe de légalité des peines impose au législateur de fixer les sanctions disciplinaires en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire » ; et en l'occurrence ajoutant : « saisi de dispositions législatives le principe de légalité des peines impose au législateur de fixer les sanctions disciplinaires en des termes suffisamment clairs et précis ».

Le  pouvoir de castigation de l'avocat est  munus sordidum(1) . Voilà pourquoi le législateur a-t-il impérialement cédé son jus puniendi(2)  au pouvoir exécutif . O mânes de Napoléon ! Fermez le ban.

Les règles de détermination des délits  et des sanctions encourues par leurs sujets, s'ils ne sont avocats, sont  pourtant de la compétence exclusive du législateur. Et ajouterons-nous, conformément à l'article 34 de la constitution, attribuant compétence  audit législateur, pour l'établissement des infractions et des peines y attachées  et la fixation des règles de procédure.

Contrairement à ce que déclare le Conseil constitutionnel dans sa fin de non-recevoir, il y avait bien une situation nouvelle depuis le 29 septembre 2011.

Par sa décision du 28 mars 2014,  saisi  en inconstitutionnalité d'une loi fixant des sanctions disciplinaires, le Conseil constitutionnel avait rappelé l'exigence de la précision de la description en termes clairs des peines, aux fins d'exclusion de l'arbitraire des sanctions.

Les auteurs de la saisine conduisant à la décision critiquée, avaient excipé de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour la fixation des sanctions disciplinaires.

La situation nouvelle consiste à voir aux non- avocats indisciplinés des sanctions disciplinaires définies par le législateur, mais par le décret, si d'aventure l'indiscipliné est avocat de son état.

Si le législateur, conférant à l'exécutif pouvoir d'établir les délits déontologiques et les peines encourues par  leurs auteurs, n'est plus d'actualité constitutionnelle, en revanche ce même législateur est-il tenu d'observer l'égalité de traitement de tous les citoyens devant la loi.

Le législateur est un bon observant de l'article 34 de la constitution en définissant par lui-même les peines disciplinaires, mais il commet une inégalité de traitement des citoyens  par l'abandon de la définition de ces  mêmes sanctions au  pouvoir exécutif,  pour châtier l'avocat.

Ce traitement discriminatoire du  citoyen avocat contrevient aux dispositions de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Il faudra derechef saisir le Conseil constitutionnel en choisissant le bon moyen de droit : l'inégalité de traitement devant la loi.

 

 

 

 

  1. Littéralement tâche sordide. Le mot latin a un sens plus profond que le vocable français. C'est la raison pour laquelle nous avons préféré celui-là à celui-ci.

 

  1. Le droit de punir.

 

 

 

Par bernard.kuchukian le 27/04/17

  

On se rappelle peut etre de cette ministre socialiste de la francophonie ;,  ainsi propulsée,  parce d’origine algérienne, d’un père qui s’était opposé à la France.

C’est vrai que la bienpensance de ce pays est d’accueillir à bras ouverts et d’aider tous ceux qui bavent sur la France, et son histoire. 

Pas trop sur les Français, dont ils ont besoin pour financer les aides diverses et variées.

Voici que ce soir la Cour de cassation saisie d’un pourvoi contre l’arret d’appel qui avait condamné l’ancienne ministre BENGUIGUI,  pour avoir fraudé dans ses déclarations de revenus et patrimoine,  auprès de l’autorité de la transparence a renvoyé la Q.P.C. du texte légal de poursuite au Conseiul constitutionnel.

Tout le monde trouvera la démarche normale.

Moi aussi.

Ce sont les memes tout le monde qui ne s’offusqueront surtout pas du Parlement européen,  qui est partie civile contre elle et qui en meme temps veut lever l’immunité parlementaire de Madame LE PEN. Les memes qui s’offusquent des conseils techniques équivalents donnés à cette dernière par les juristes qu’elle consulte heureusement.

Et là, c’est anormal.

La bataille n’est pas terminée.

 

Par bernard.kuchukian le 21/03/17

 

On dirait que les critiques du past-président DEBRé ont porté. La Cour de cassation en redemande, sur le thème de l’imprécision.

Voici que le 16 mars coruant, la chambre commerciale envoie au Conseil constitutionnel la question suivante :

 

1°/ Les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier sont-ils contraires au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 34 de la Constitution, en ce qu’ils punissent notamment tout manquement à l’obligation édictée par l’article 223-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers selon lequel « l’information donnée au public doit être exacte, précise et sincère », sans définir avec précision l’un des éléments constitutifs de ce manquement, en l’occurrence l’information donnée au public, laissant ainsi un champ d’application particulièrement large à l’incrimination.

 

C’est clair, la Cour de cassation se plaint sans aucun doute avec juste raison de devoir appliquer des textes imprécis.

Elle se souvient alors de la jurisprudence du Conseil constitutionnel  Conseil constitutionnel (décision QPC -2012-240 du 4 mai 2012) qui avait sanctionné la législation du moment en matièrede harcellement sexuel, préférant tout annuler en créant un vide juridique, que laisser codnamner un quidam dans le doute. Le tout en attendant que le législateur mette de l’ordre dans tout cela, ce qu’il a je crois finalement fait.

Par bernard.kuchukian le 22/10/16

 

C’est  ce qu’on comprend à la lecture de la décision N° Q.P.C. 2016-590 d’hier, rendue par le Conseil constitutionnel, qui, après une Q.P.C. venue du Conseil d’Etat, à la demande d’associations,  a sanctionné,  en le déclarant inconstitutionnel l’art. L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure. Issu de la loi du 24 juillet 2015. Lequel dispose (enfin disposait) que les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions par voie hertzienne, échappaient à certaines dispositions légales.

On discutera, mais ailleurs, sans doute avec raison, sur l’inopportunité  de cette sanction du Conseil constitutionnel.

Mais, après tout, que les députés et les sénateurs fassent mieux les lois de la République, et utilisent tout l’arsenal constitutionnel. Et pan contre les commissions des lois.

Ou plutôt, si, j’en discute ici.

Car, avant d’être promulguée, le texte a été critiqué par une série impressionnante parlementaires  de droite comme de gauche, et même par mon ami et notre confrère Gilbert COLLARD.

Et alors par sa décision n° 2015-713 D.C. du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a listé les dispositions inconstitutionnelles et dit conformes les constitutionnelles.

Prudemment, on dirait qu’on ne le lui avait pas demandé, il n’a pas parlé de l’art. L. 811-5, comme,  suivant la formule habituelle (considérant n° 93), il a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de soulever d’office autre question de conformité à la constitution, tout allait bien dans le meilleur des mondes du droit.

Et bien non, le Conseil n’avait pas « statué à blanc ». La discussion restait possible et le débat ouvert.

Tellement ouvert que l’art. L. 811-5 est dit inconstitutionnel, alors qu’il paraissait inattaquable après la décision du 23 juillet.

Donc, la Q.P.C. peut tout.

Et c’est tant mieux.