Par bernard.kuchukian le 10/10/17

 

 

Voici littéralement l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 octobre courant. La Q.P.C. est arrivée hier au greffe du Conseil constitutionnel.

« « Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 "L’article 421-2-5-2 du Code pénal, lequel incrimine la consultation habituelle, sans motif légitime, d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie lorsque cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service est-il contraire aux articles 1er, 5,6,8,9, 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, 34 et 62 de la Constitution et aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la Loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, d’accès à l’information, de liberté de communication et d’opinion, de nécessité des peines, d’égalité des citoyens devant la Loi et de la présomption d’innocence :

  • en ce qu’il a été réintroduit par le législateur malgré une décision rendue par le Conseil constitutionnel, en date du 10 février 2017, laquelle a expressément indiqué qu’une telle incrimination n’apparaissait pas nécessaire, dans son principe même, au sein d’une société démocratique ;
  • en ce qu’il incrimine et punit la consultation habituelle sans définir les critères permettant de qualifier une consultation d’habituelle, prévoit une exception de motif légitime non limitative et n’apportent aucune définition de la notion de terrorisme et de manifestation à une idéologie,
  • en ce qu’il atteint à la liberté de communication et d’opinion de tout citoyen en punissant d’une peine privative de liberté la seule consultation de messages incitant au terrorisme alors que la personne concernée n’aurait commis ou tenté de commettre aucun acte pouvant laisser présumer qu’elle aurait cédé à cette incitation ou serait susceptible d’y céder, quand bien même cette dernière aurait manifesté son adhésion à l’idéologie véhiculée par ce service,
  • en ce qu’il crée une rupture d’égalité entre les personnes ayant accès à des tels messages, images ou représentations par un service de communication en ligne et celles y ayant accès par d’autres moyens et supports qu’un service de communication en ligne,
  • en ce qu’il crée une rupture d’égalité entre les citoyens souhaitant bénéficier d’un accès à de tels services et ceux excipant d’un motif légitime ou autorisés expressément par la Loi,
  • en ce qu’il punit de deux années d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la seule consultation, même habituelle, d’un service de communication en ligne,
  • en ce qu’il institue une présomption de mauvaise foi déduite de la seule consultation habituelle de ces services de communication en ligne ? "

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux ;

Qu’en effet, à la suite de sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, il apparaît justifié que le Conseil constitutionnel examine si la nouvelle rédaction de l’article 421-2-5-2 du code pénal porte une atteinte nécessaire, adaptée et proportionnée au principe de liberté de communication, au regard des dispositions déjà existantes dans la législation pénale et des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et aux autorités administratives afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme ; qu’en outre, une incertitude est susceptible de peser sur la notion de motif légitime rendant la consultation licite dès lors qu’elle n’est définie que par des exemples ; qu’il en est de même de la référence nécessaire à la manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur le service concerné par l’auteur de la consultation ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel « « 

 

Il ne reste plus qu’à Marine LE PEN, d’une part, et à Gilbert COLLARD, de l’autre, à intervenir devant le Conseil constitutionnel dans cette affaire.

Par bernard.kuchukian le 01/10/17

Je termine à peine à l’instant un recours que m’a commandé mon ami Gilbert COLLARD,  à propos de la scandaleuse levée de son immunité parlementaire, sans doute parce que voici quelques mois, il a osé diffuser les images de malheureux assassinés par DAECH, ailleurs qu’en France,  alors  qu’on (quels cons dangereux, ses pairs) prétend qu’ainsi,  il aurait fait de la propagande pour ces assassins, alors que la mission d’un journaliste comme celle d’un député et aussi celle d’un avocat de dire et montrer la vérité, en toute liberté,

Voici que j’apprends comme tout le monde qu’à deux ou trois kilomètres de chez moi, il y y a deux ou trois heures,  on vient d’assassiner froidement deux malheureuses dans le hall de la gare Saint-Charles de MARSEILLE, que l’assassin est un Nord africain – tiens on se décide à dire la vérité- et que finalement il a été abattu par des militaires en faction.

Voilà qui va éviter, on l’espère,  au procureur de la République de Marseille de nous déclarer que ce brave assassin,  qui a crié sa joie,  en invoquant le nom d’Allah,  était en réalité un déséquilibré.

Alors, le ministre de l’intérieur va encore  débarquer ici  et nous déclarer encore  de son coté les conneries habituelles en pareille matière.

Et je me dis qu’il serait enfin sage de démissionner à la fois le procureur et le ministre.

Et enfin, de désigner  à la place de ce dernier mon ami Gilbert comme ministre de l’intérieur, avec mission vraie de remettre de l’ordre partout, donc  chez ces beaux parleurs, histoire d’éviter  de nouveaux assassinats et au moins d’en finir avec l’angélisme officiel.

Par bernard.kuchukian le 01/10/17

 

 

Le point de vue de Pierre DOYEN

 

La Déclaration  des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789 est l' axiomatique du droit naturel , diraient les logiciens- mathématiciens .

 

Et  par l'appellation « homme », nous entendons «  homo sapiens »  en l'acception latine  du terme, par laquelle il n'y a pas à sous-distinguer si le sujet de droit est de sexe mâle ou de sexe féminin.

 

Le droit positif, entendez la constitution et les lois de  l’Etat en lesquels sont respectivement fixés et déterminés  et les organes de la société et leur fonctionnement, ainsi que les modalités d'exercice égalitaire des droits naturels par le citoyen et ses semblables, doit satisfaire à l'axiologie de la Déclaration susdite et à l'axiome de non- contradiction.

 

La constitution doit être conforme aux prescriptions de la Déclaration, sauf  à n'être qu'un vulgaire artefact, produit détritique de l'esprit.

 

Le droit naturel est consubstantiel à  l'individu indépendamment de l'existence de l’Etat. C'est parce que l'homme vit en société qu' il faille à celle-ci par l'organisation de ses pouvoirs et des modalités d'exercice du droit naturel par tous ses membres, édicter  en des textes ad hoc les normes opposables erga omnes, qualifiées droit positif.  Aussi le droit positif est-il en dernière analyse le droit naturel en acte.

 

Les citoyens(1) ne vivant plus à l'état de nature  mais en société, ont leurs droits opposables à tous y compris à la personne de la République soi-même.  L’Etat n'étant point monarque de droit divin,  est tenu comme les personnes  publiques, ses démembrements légaux, à respecter les droits de tous ses sujets : les citoyens à quelque fonction en son sein qu'ils satisfassent.

 

Au terme de ces prolégomènes, quel juge faut-il aller quérir pour connaître de la levée de l'immunité parlementaire du député Gilbert COLLARD ?

 

Ledit député fut frappé  d'une sentence ordinale par le bureau de l'assemblée nationale, saisi d'une demande en levée de l' immunité parlementaire, formulée par le procureur général  contre l'élu, à qui il reproche d'avoir diffusé une image à caractère violent. Un tel fait rend passible son auteur, aux termes des dispositions de l'article 222-33-3 alinéa 2 du code pénal, d'une condamnation aux peines de cinq années d'emprisonnement et de 75000 euro d'amende.

 

Magnanime, le législateur pénal absout l'auteur du fait critiqué, s'il est perpétré par quelqu'un exerçant normalement  la profession d'informer le public.  Le député élu de la nation, a bel et bien une fonction naturelle d'informer ses commettants, les électeurs. Alors exit l'article 222-33-3.

 

La communication de l'image violente des crimes de Daech est subséquente à une déclaration d'un journaliste comparant les mahométans criminels au Front national. La communication  de l'image était accompagnée du commentaire : « Monsieur Bourdin compare Daech au Front national, c'est le choc des photos et le poids des bobos. »

 

 

Le bureau de la  précédente assemblée avait refusé de faire droit à la requête du procureur général, mais depuis  la chambre législative s'est d'une autre manière colorée, alors son bureau acquiesçant sans barguigner,   leva  l'immunité parlementaire de Gilbert COLLARD.

 

Nous disons que c'est une sentence ordinale. Et ce, en contemplation de l'avocat qui  en sa principauté féodale, le barreau, peut se voir condamné sans texte incriminateur ni sanctionnateur.  En ce monde féodal susdit, la justice y est occasionnelle, ses bons magistrats   suppléent l'absence de la loi par la déontologie, pur produit des excogitations  de ses hommes jugeant!

 

L'acte  de levée de l'immunité parlementaire dans l'acception de negotium est un jugement, frappant son titulaire involontaire.

 

Remarquons incidemment qu'il est plaisant de constater que le parlementaire nanti  du  pouvoir de vouloir pour son commettant, poursuivi pénalement il ne peut pas renoncer à son immunité.  Alors il est grande personne  pour son mandant,  mais infans(2) pour lui-même ! En effet, il n'est même pas entendu par ses pairs-juges.

 

Les juges occasionnels de la levée de l'immunité parlementaire ne sont pas impartiaux, puisqu'ils sont les concurrents idéologiques du querellé, dirons-nous par euphémie.

 

Ce traitement judiciaire de circonstance par ses pairs de l'infortuné justiciable, contrevient aux dispositions des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen                  du 26 août 1789, sur respectivement l'isonomia et la séparation des pouvoirs, à celles de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, sur le droit à un procès équitable.

 

L'acte  de levée de l'immunité parlementaire en l'acception d'instrumentum est un acte administratif, parce qu'il a pour auteur matériel une hypostase de l'assemblée nationale, à savoir son bureau.

 

L'assemblée nationale est organe spécialisé de l’Etat cofacteur de la loi. Pour le fonctionnement  et la satisfaction de la mission législative, tous ou partie des membres de   l'assemblée sont conduits à prendre des décisions, qui n'étant pas lois, sont des actes administratifs. 

En vertu de la séparation ternaire  des pouvoirs,  les actes unilatéraux émis de jure  imperii(3) par l' Etat sont  les lois, les jugements et les actes administratifs.

 

Le mandat de député est un mandat public, pour l'exercice et la durée duquel son titulaire bénéficie de l'immunité juridictionnelle.

 

Ladite immunité peut être levée par le bureau de l'assemblée dont est membre l'élu querellé.

 

L'impossibilité pour l'élu  poursuivi de s'opposer à la décision de refus de la levée de son immunité, s'explique par le fait que cette décision administrative est de nature réglementaire.

 

Il est  loisible à tout  citoyen bénéficiaire d'une décision administrative individuelle  de renoncer aux droits qu'elle lui confère.

 

L'acte réglementaire  à l'instar de la loi s'impose au sujet de droit. Il ne peut en écarter l'application à sa personne, sauf son recours en annulation pour excès de pouvoir. Auquel cas le recours n'est point suspensif et l'acte critiqué est présumé légal, tant que son illégalité n'est pas constatée  définitivement par le juge saisi de la contestation. On exécute d'abord, on discute après.

 

La levée de l'immunité parlementaire est décidée sans que l'élu frappé eût été préalablement entendu.

Le Conseil d'Etat par l'arrêt Trompier-Gravier du 5 mai 1944 consacre l'obligation pour l'administration de respecter les droits de la défense.

 

Pour diligenter une procédure juridictionnelle, il ne suffit pas de connaître la nature de l'acte  entrepris, encore faut-il savoir quelle est  la personne de son auteur juridique.

 

Les assemblées parlementaires n'ont pas la personnalité juridique. Depuis 1791 jusqu'à la constitution de la VRépublique,  les dites assemblées avaient la personnalité morale.

 

L’article 8 de l'ordonnance organique n°58-100 du 17 novembre 1958 précise  que l’Etat est représenté  par le président de l'assemblée en cause.

 

Le défendeur à l'action en annulation  de la décision de levée de l'immunité parlementaire est l’Etat.

 

Le président de l'assemblée est   représentant de l’Etat  pour des litiges bien spécifiés. L'ordonnance organique est muette sur le contentieux de l'excès de pouvoir.

 

Or, le recours en annulation pour excès de pouvoir est  principe général de droit, quand bien même la loi déclarerait  la décision administrative sans recours(CE 17 février 1950 Dame Lamotte). A fortiori ratione en est-il de même, lorsque la loi prévoyant l'acte administratif  ne souffle mot sur l'ouverture d'une quelconque voie de recours.

 

Si l' État définit lui-même pour telle  catégorie de litiges par qui il se fait représenter judiciairement à l'audience, il n'est pas loisible au litigant le  querellant de l'affubler par une autre représentation.

 

Par la requête saisissant le Conseil d'Etat aux fins d' annulation de la décision de levée de l'immunité parlementaire, doit être visé le ministre de la justice, pris ès qualités de représentant de l’Etat.

 

Rappelons que la requête  en  levée de l'immunité parlementaire est formulée par le procureur général  qui la transmet au ministre de la justice, qui à son tour la destine au président de l'assemblée, dont est membre l'élu querellé.

 

Le ministre de la justice,  faute d'une désignation différente de la loi, est par excellence le représentant judiciaire  de l’Etat.

 

La Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789 prime la constitution, laquelle à son tour prime les lois.

 

L'article 26 de la constitution travestissant le parlementaire, en usager de la justice à lui servie par une poignée de ses bons pairs en chambre, viole l'éminence  de la Déclaration susdite ès dispositions de son article 16 sur la séparation des pouvoirs, non sans piétiner au passage l'isonomia conférée en l'édiction de l'article 6 de cette même Déclaration.

 

 

Aussi lors de la saisine du Conseil d'Etat aux fins d'annulation de la levée d'immunité parlementaire, peut -il être concomitamment posé la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 26 de la constitution.

 

 

Nous n'avons pas  épuisé le sujet, car nous n'ignorons pas qu'en matière de stratégie, fût-elle judiciaire, c'est le canon qu'il faut montrer,  non  le magasin d'armes !

 

 

 

 

 

  1. Par ce qualificatif nous entendons  désigner l'individu, sociétaire de l’Etat, qu'il soit  mâle ou du beau sexe ! Car en la langue française l'emploi du masculin a valeur générique.

 

  1. L'infans est l'enfant mineur de sept ans, qui n 'ayant pas atteint l'âge de raison n'est pas consulté, au sujet des mesures prises pour sa personne.

 

  1. De puissance publique. Au nominatif jus imperii.

 

Par bernard.kuchukian le 30/09/17

SOUS TITRE :  NON, MONTRER LES CRIMES DE DAECH NE PEUT ETRE INTERDIT

 

Boulevard Voltaire écrit ceci :

« «  La privation de l'immunité parlementaire de  Gilbert COLLARD  révèle, une fois de plus, qu’il n’y a pas une réelle volonté de lutter contre l’islamisme et ses atrocités, d’enfiler l’uniforme d’un combattant voulant bouter l’ennemi hors de ses frontières et de l’éradiquer, par tous les moyens ! Montrer les images de ses atrocités perpétrées depuis des décennies en est un, ô combien éclairant et pédagogique pour nombre de nos concitoyens encore bien inconscients !

Combien de fois nous rebat-on les oreilles avec « les leçons de l’Histoire », le « devoir de mémoire », le « plus jamais ça » ? Mais dans quel but ? C’est bien pour inciter à la réflexion, à celle de la jeunesse en particulier. Comment le fait-on ? Par les livres, les témoignages, les visites de monuments, de camps, de cimetières et ossuaires ! Alors oui, il est vrai que si l’on évoque camps, une grande partie de la jeunesse dira « nazisme » et peu diront « communisme », et déjà là, on voit que la propagande, au travers de l’enseignement et de la caste politico-médiatique, a fait son œuvre. Suivant l’idéologie, il est précautionneux de cacher certains faits, récits et images. Un célèbre cas (pas assez auprès de notre jeunesse) est celui du massacre des 5.000 officiers polonais par les communistes de Staline (massacre de Katyń). Ce massacre horrible fut étouffé pendant un demi-siècle !

Il se trouve que nous sommes en guerre ! Mais, là aussi, on ne doit rien montrer ! De même, on ne doit pas désigner l’ennemi, sauf sous un terme flou : « déséquilibré » et parfois « terroriste » ! Parfois apprend-on qu’il fait des crimes horribles et aveugles, quand il nous touche de près, mais pas d’images de victimes ! Une fois, on voit un camion fou, une autre fois un policier qui parle ! Mais ce qui créerait l’empathie de façon forte, rien ! Ce qui provoquerait la réelle prise de conscience et la révolte, rien ! Ce qui n’est pas vu devient virtuel, perd sa crédibilité et semble être une absence de preuves. Des raisons invoquées : « le droit à l’image », « respect pour les familles », « dignité humaine », « surfer sur les peurs », « jouer dans l’ignoble », « participer au macabre », « la course au sensationnel », au « voyeurisme », « susceptible d’être vu par un mineur »…

La raison véritable, on le sait tous ici, c’est « pas d’amalgame » ! Pour ce qui concerne Gilbert COLLARD, comme Marine LE PEN et d’autres poursuivis en justice, la raison invoquée est « apologie du terrorisme ». Reconnaissons que, là, nous sommes dans l’accusation sordide ! D’abord, parce que s’il y a bien des personnalités politiques qui ont dans leur collimateur Daech et ses fous d’Allah, ce sont bien ces députés ! Ensuite, dire que montrer les ignominies causées par ces islamistes sanguinaires inciterait d’autres à faire de même…

Alors, quand la sécurité routière montre des accidents de la route ou des blessés à l’hôpital, elle incite les automobilistes à enfreindre le Code de la route ?

Alors, quand sur un paquet de cigarettes, on montre les poumons d’un cancéreux, ça incite à fumer ?

Et pour en venir à l’Histoire, montrer des victimes de camps incite à embrasser les thèses communistes ou nazies ?

Pourtant, on ne s’est posé aucune question déontologique, morale sur la diffusion d’une photo qui a fait le tour du monde au point que tout le monde connaît Aylan, le petit migrant retrouvé noyé ! Est-ce qu’à ce moment-là, les médias, les politiques se sont posé des questions sur la récupération morbide et sur le droit à l’image ? Non, rien, parce qu’il y avait un but ! Il fallait soutenir la politique migratoire tous azimuts, sans que personne n’ait le droit de formuler la moindre réserve, sous peine de « xénophobie » et racisme » ! L’émotionnel primait.

Oui, les photos ont un pouvoir, un pouvoir énorme, informatif et émotionnel, et c’est ce dont on veut priver les véritables adversaires des islamistes, djihadistes et autres fous d’Allah ! » »

 

Et on a ici oublié la diffusion des photos des Arméniens massacrés, génocidés en 1915.

ET ALORS, EN DROIT ?

On retombe sur la question de la liberté d’expression, par n’importe quel moyen. Car la  photo, c’est comme du texte, plus frappant encore.

Alors, du coté de COLLARD, on va chercher la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l’homme, les affaires EON, DE LESQUEN, MORICE et tout récemment LACROIX.

La violation par les textes de poursuites des droits constitutionnels, attendez vous à de la Q.P.C., mais aussi les textes européens. On sait faire aussi avec l’Europe.

Mais on n’en n’est pas encore là.

La première question à se poser est celle de savoir  si le bureau de l’Assemblée nationale pouvait lever l’immunité du parlementaire.

Il est remarquable de constater ici que la décision qu’il a prise, sans respect élémentaire des règles de comparution et de défense, est un acte administratif faisant grief, non motivé. J’ai déjà fait remarquer  que personne ne sait, à sa lecture,  pourquoi le bureau a officiellement statué comme il l’a fait ;

L’ennui est qu’alors, on  laissé à l’autorité qui  a statué,  la liberté  totale d’auto fixer les conditions de son intervention. Or, c’est impossible en l’état de la règle de l’indépendance des pouvoirs. 

Le Conseil constitutionnel a récemment traité de la question que lui posaient quelques  confrères,  dont j’ai l’honneur d’avoir été, quant au principe de légalité des peines dans l’organisation disciplinaire des avocats,  où le droit positif ne décrit  pas en détail les conditions des sanctions. Actuellement, nous sommes pratiquement renvoyés sur le sujet devant le Conseil d’Etat,  uniquement parce que les sanctions sont prévues non par la loi, mais par le décret. Mais l’affaire n’est pas terminée, il s’en faut de beaucoup.

Justement,  le Conseil d’Etat qui,  le 19 juillet dernier, quel courage et quelle loyauté,  a renvoyé au Conseil constitutionnel la Q.P.C. de savoir si son vice président a le pouvoir d’établir la charte de déontologie de la juridiction administrative qu’il préside. Rue de Montpensier, on jugera le 10 octobre prochain le sujet, avec la question toute bête suivante, le juge peut –il lui même établir la loi, la règle, la sanction qu’il va ensuite appliquer :  la réponse doit évidemment être non.

Remarquez que pour Gilbert, le bureau de l’Assemblée est allé encore plus loin,  puisqu’il ne s’est même pas référé à sa loi quant aux conditions de la levée de l’immunité du parlementaire, vu qu’il n’a visé aucune règle laquelle  n’existe même pas. C’est donc du   simple  règlement de compte. O.K. Corral au Palais Bourbon.

Indépendamment de l’action en référé liberté à venir, une autre piste est dans ces conditions  en réflexion ce weekend end.

Le Conseil d’Etat  qui est également juge des référés, art. R.311-1,2° du Code de justice administrative, doit considérer que le bureau de l’Assemblée nationale statue en qualité d’autorité à compétence nationale, au sens de l’instruction générale qu’il s’est créée dont l’art. 16 le tout étant un acte réglementaire.

Ainsi, le Conseil d’Etat est-il compétent pour connaitre en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances du président de la République et les décrets, mais aussi des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions à portée générale.

Dans ces conditions, le recours pour excès de pouvoir,  indépendant du référé liberté, est à envisager sans tarder.

Avec une Q.P.C. à la clé, car l’art. 2 de la loi n° 96-62 du 29 janvier 1996, prise pour l’application de la loi constitutionnelles  n° 95-880 du 4 aout 1996 qui a un peu modifié la règle de l’inviolabilité parlementaire, viole lui-même l’art. 16 de la déclaration des droits de l’homme, en ce qu’il ne prévoit pas expressément que le parlementaire intéressé doit nécessairement entre entendu ou appelé DANS UN DELAI RAISONNABLE lui permettant de discuter les griefs formulés contre lui.  Tandis qu’il parait évident qu’il doit préalablement les connaitre, ce qui n’est pas le cas ici. Les lois de respect de  la défense sont alors parfaitement piétinées.

Et ce n’est pas tout, puisque la présomption d’innocence de l’art. 9 de la même déclaration  des droits,  plus l’art . 11 sur la liberté d’expression,  et enfin l’art. 26 alinéa 1er de la constitution de 1958 au bénéfice des opinions émises dans l’exercice de ses fonctions par le député, sont également violés. En effet, le bureau de l’Assemblée n’a pas dit ici qu’il avait  vérifié si les faits reprochés entrent ou non  dans le champ d’application de l’immunité parlementaire.

Le Grand Barreau de France de mon ami Philippe KRIKORIAN  veut intervenir dans cette affaire, car il entend être aussi le protecteur universel de tout justiciable, ici, quel comble, à moins que ce ne soit un grand honneur,  un député …

Par bernard.kuchukian le 29/09/17

 

 

Le délire électoral actuel,  avec la recherche du sensationnel oblige à remettre les choses à plat.

Ici, contrairement à la presse écrite et à la télévision, on ne    devrait  pas être  au café du commerce quant à savoir  bien que ce soit  évidemment  et apparemment choquant,  si untel a trop donné à sa femme ou à ses enfants, ou si untelle a employé son garde du corps et sa secrétaire ailleurs qu’à STRASBOURG, ce qui l’aurait obligée du coup à ne jamais quitter cette ville sympathique. Et  qui par  principe et définition aussi n’est pas le but de la fonction parlementaire européenne. Du coup, c’est à se demander si l’affaire ne vient pas du syndicat d’initiative local.

Tous oublient un peu vite l’art. 26 de la constitution française  de 1958, et le principe de l’immunité du parlementaire, français ou européen (compte tenu de telle convention européenne, c’est pratiquement pareil).

Un rappel.

En France,  l’idée de l’immunité parlementaire remonte à la Révolution, et elle fut l’invention d’un personnage bien controversé,  que nous autres avocats marseillais et aixois confrontons tout le temps,  au moins sous sa forme élégante (1) statufiée  en marbre, au palais de justice d’AIX EN PROVENCE.

Je parle du député  marquis de MIRABEAU.

Séparé de corps de Madame de MARIGNANE, celle-ci dont l’avocat était … PORTALIS. MIRABEAU  se défendait lui-même.

Revenons à l’art. 26 : impossible de poursuivre un parlementaire,  tant que le bureau de son assemblée n’a pas donné son accord.

Pour Marine LE PEN, c’est singulièrement plus compliqué encore.

Car  si on voulait  la poursuivre, le Parlement européen devrait être saisi préalablement  par les autorités  judiciaires françaises d'une demande de levée de l'immunité (inviolabilité). Celle dernière serait  examinée par la Commission des affaires juridiques (anciennement Commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités) du Parlement européen qui, après avoir entendu les explications du député concerné, proposerait ou non la levée de l'immunité dans un rapport motivé. La commission examinerait notamment les faits et leur gravité à la lumière de deux questions : la demande se rapporte-telle ou non à l'activité politique du député ; y a-t-il fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député. Le Parlement européen délibèrerait ensuite sur la demande, au vu du rapport de la commission, mais sans être lié par celui-ci. Quand on sait que le Parlement en question parait hostile, on se demande légitimement si, toujours à STRASBOURG, décidemment on ne devrait pas changer de bâtiment et passer à celui de la Cour européenne des droits de l'homme. Attendez la suite.

Dans la statistique, on constate que finalement, les hypothèses de levée d’immunité parlementaire sont rarissimes, et concernent toujours des juristes,  le plus souvent  des avocats.

Ainsi, pour revenir en France, sous la Vème République, le premier député personnage concerné fut François MITTERAND (à cause de l’attentat de l’Observatoire). Le second Pierre LAGAILLARDE, député d’ALGER. Chez moi.

Tous les deux avait été ou était avocats.  Le premier a mieux  réussi comme président de la République, que le second,  tenant,  lui,  de mon Algérie française, lui comme bâtonnier d'AUCH dans le Gers,  le pays de mes ancetres maternels BéGUé.

Le plus important est ICI : la Cour européenne des droits de l’homme en grande chambre  a eu à traiter d’une  affaire aussi étonnante que fondamentale,  qui lui avait été soumise par un avocat turc.

Oui, turc. Car, la constitution turque connait aussi la règle de l’immunité parlementaire. C'est pratiquement le meme texte que notre article 26. Ca vient de changer l'an dernier. Mais à l'époque, c'était ainsi.

Article 83 de la constitution turque.

Les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie ne peuvent être tenus responsables ni des votes émis et des paroles prononcées par eux lors des travaux de l'Assemblée, ni des opinions qu'ils professent à l'Assemblée, ni de leur répétition ou diffusion en dehors de l'Assemblée, à moins que l'Assemblée n'en ait décidé autrement au cours d'une séance déterminée sur proposition du Bureau présidentiel.

Aucun député accusé d'avoir commis un délit avant ou après les élections ne peut être arrêté, interrogé, détenu ou jugé sans décision de l'Assemblée. Les cas de flagrant délit passibles d'une peine lourde et les cas prévus par l'article 14 de la Constitution, à condition que les poursuites y afférentes aient été entamées avant les élections, font exception à cette disposition. Toutefois, l'autorité compétente est tenue en ce cas d'informer la Grande Assemblée nationale de Turquie de la situation, sans délai et d'une manière directe.

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C’est ainsi  l’affaire KART c. TURQUIE : C.E.D.H., 3 décembre 2005. N° 8971/05.

Ce  confrère, élu de KONYA, la ville des derviches tourneurs, à deux pas de la Capadoce,   un certain KART,  avait fait un tout petit peu comme avait commencé de faire en premier Monsieur François FILLON,   lui qui est allé rencontrer  spontanément des policiers ou les parquetiers, ce que refuse très légitimement de faire en second Madame LE PEN. Laquelle a bien raison, tandis que ce qu’on  lui reproche    est une cacahuète carbonisée à côté des accusations contre le premier.

Le Turc, avait tout simplement attaqué la Turquie devant la Cour de  STRASBOURG parce que son pays avait demandé la mainlevée de son immunité parlementaire, que celle-ci avait été refusée par son  parlement, et qu’il souhaitait tout au contraire pouvoir continuer d’être poursuivi.

Le monde à l’envers, quoi : KART invoquait la violation de l’art. 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme,  considérant qu’il n’avait  pas eu droit à  un procès équitable, alors qu’il voulait au contraire absolument  être poursuivi, se défendre, et sans doute confondre ses accusateurs par une relaxe.

Non,  lui a alors répondu la Cour européenne, car le principe de l’immunité parlementaire dont vous bénéficiez n’est pas votre chose à  vous, votre propriété personnelle.

Ce principe est une norme supérieure qui vous dépasse, et regarde uniquement l’institution parlementaire, on aurait pu ajouter la séparation des pouvoirs et la nécessaire indépendance du pouvoir législatif.

Qu’un confrère turc vienne ici donner des leçons de droit aux policiers, parquetiers, hommes politiques, journalistes, magistrats, j’en passe et d’autres, est finalement assez, comment dire, sympathique.

Salut confrère.

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  1. En vrai, il parait qu’il était fort laid.

Par bernard.kuchukian le 28/09/17

 

Je donne la parole au Grand Barreau de France.

 

« La justice est la premier dette de la souveraineté. »

PORTALIS

 

Le GRAND BARREAU DE FRANCE - GBF – qui se déclare solennellement dans ses Statuts ( JORF du 05.08.2017, annonce n°146 ) « le protecteur universel » de « tout justiciable » ( article 3.1.2, page 9/26 ), s'inquiète vivement de la levée de l'immunité parlementaire de Monsieur Gilbert COLLARD, Député du Gard.

 

En effet, d'une part, Madame la Députée de Seine-Saint-Denis Clémentine AUTAIN ( France Insoumise ), ayant voté contre cette décision du Bureau de l'Assemblée nationale, dénonce clairement des « conditions de vote inadmissibles » ( Le Figaro, Libération du 27 Septembre 2017 ).

 

D'autre part, la décision publiée, aujourd'hui, au Journal officiel ( texte 51 sur 103 ) ne mentionne nullement que le Député concerné ait été appelé ou entendu par le Bureau suffisamment à l'avance pour discuter les griefs formulés contre lui et livrer ses observations en réponse à la demande de levée de son immunité ( principe du contradictoire ).

 

Or, l'article 9 bis de l'ordonnance n°58-1100 du 17 Novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ne saurait être interprété comme dispensant le Bureau de l'Assemblée Nationale du respect des droits de la défense, garantie essentielle du procès équitable, au sens notamment de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ayant valeur supranationale ( v. déjà, avant l'entrée en vigueur de ce traité international, CE, Section, 05 Mai 1944, Dame Veuve TROMPIER – GRAVIER, Rec. 133, consacrant les droits de la défense comme principe général du Droit ).

 

En tout état de cause, Monsieur COLLARD, qui n'a pas moins de droits qu'un autre justiciable, doit, en vertu de la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ( DDH ), à pleine valeur constitutionnelle et le principe de complétude du Droit, pouvoir trouver, en France, un juge compétent – comme Diogène cherchait un Homme – apte à statuer sur la constitutionnalité de la levée de son immunité de Député.

 

L'immunité parlementaire est prévue par l'article 26, alinéa 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958, qui est une norme opposable erga omnes, aux fins de protéger, plus spécifiquement, la liberté d'expression du parlementaire ( article 11 DDH ) et son indépendance à l'égard des pouvoirs exécutif et juridictionnel :

 

« Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. »

 

La même garantie est accordée au Président de la République par la Constitution ( article 68 ) et au Défenseur des droits ( article 2, alinéa 2 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits ).

 

Il n'est pas établi, en l'occurrence, par la décision publiée, ce jour, au Journal officiel, que les faits ayant motivé la demande d'autorisation soient étrangers à l'exercice des fonctions du Député Gilbert COLLARD, qui doit, partant, continuer à bénéficier de l'immunité que lui reconnaît le Constituant.

 

L'autorisation donnée par le Bureau doit, en conséquence, pouvoir être discutée en public et non pas dans le secret du cabinet d'un juge d'instruction.

 

Il y a plus de deux siècles, le maître du criticisme prévenait déjà :

 

« ( … ) Notre siècle est le siècle propre de la critique, à laquelle tout doit se soumettre. La religion, par sa sainteté, et la législation, par sa majesté, veulent ordinairement s'y soustraire. Mais alors elles excitent contre elles un juste soupçon, et ne peuvent prétendre à ce respect sincère que la raison accorde seulement à ce qui a pu soutenir son libre et public examen. »

 

( Emmanuel KANT, Critique de la raison pure, préface de la première édition - 1781 -, Bibliothèque de La Pléiade, Gallimard, 1980, p. 727 ).

 

La justice, procédant de l'une et de l'autre – empruntant à la religion sa sacralité et à la législation sa rationalité – rien ne justifie qu'elle soit exempte de toute critique publique, à l'instar de celle que les Avocats, autorités de la Société civile à statut constitutionnel ( CC, décision n°80-127 DC, 19-20 Janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, § 52 ) s'efforcent de développer au quotidien, dans la défense des intérêts de leurs mandants.

 

Le GRAND BARREAU DE FRANCE, qui s'est donné pour mission notamment de contribuer à la consolidation de l'Etat de droit en assurant aux justiciables un accès concret et effectif à une défense constitutionnelle authentique, souhaite instamment, dès lors, dans la présente affaire, comme dans toute controverse judiciaire ou de droit public, que le principe de prééminence du Droit, placé au frontispice de notre Constitution ( article 16 DDH ), préside aux décisions à intervenir, pour la pérennité de la République et le plus grand bien de notre Nation.

 

Marseille, le 28 Septembre 2017

 

Philippe KRIKORIAN

Avocat à la Cour ( Barreau de Marseille )

Président-Fondateur du Grand Barreau de France

BP 70212 – 13178 MARSEILLE CEDEX 20

Tél. 04 91 55 67 77

Courriel Philippe.KRIKORIAN@wanadoo.fr

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