Par bernard.kuchukian le 02/09/17

 

 

J’ai plaisir à recevoir à nouveau des messages de l’ami Pierre DOYEN. Et à reproduire ici in extenso ce qu’il écrit, et que je fais mien.

Je cite sans rien changer.

 

 

Disciplinairement depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, tous les avocats de France et de Navarre, à l'exception de ceux du barreau de Paris, sont justiciables de la Cour régionale de discipline du ressort territorial de la Cour d'appel  dont dépend leur barreau. 

 

Les barreaux  sont encore des principautés féodales, mais leur suzerain, la République, les a dessaisis formellement de leur droit de justice, tout en leur conférant pouvoir d'envoyer leurs missi dominici  peupler la cour régionale  du souverain.

 

Le barreau de Paris, lui, a conservé le jus dicere, puisque la juridiction disciplinaire est l'organe même de la personne morale, à savoir son conseil de l'ordre.

 

Les juridictions n'ont pas la personnalité morale, elles sont constitutionnellement  organes de l’Etat.  Nulle décision sans qu'une personne, entendez juridique, en soit l'auteur ès qualités. Ainsi les arrêts et les jugements stricto sensu ont tous pour auteur une personne : l’Etat. C'est à dire la République.

 

Le décret napoléonien du 14 décembre 1810 restaurant les barreaux abolis vingt ans plus tôt par la Révolution, avait pour unique finalité de pouvoir sanctionner discrétionnairement les avocats, sans être lié par les dispositions de l'article 4 du code pénal sur la légalité des délits et des peines .

 

Le mot ordre des avocats en l'acception du susdit décret n'avait pas d'autre sens que celui de fichier administratif de l'ensemble des avocats y énoncés, à l'instar de l'ordre d'appel des soldats à la caserne.

 

Il n'était pas question de personnalité civile du barreau, mais de l'érection d'une juridiction répressive, appelée conseil de discipline, dont les membres étaient de l'Autocrate ses missi dominici, lesquels  joliment in advocati toga déclinaient leur parité professionnelle à ceux qu'ils tourmentaient pour le service de l'intérêt des affaires impériales.

Le législateur en deux siècles, nonobstant le passage de l'autocratie à la démocratie, s'est évertué à assurer la maintenance du régime répressif de l'avocat, dérogatoire  aux axiomes du droit commun.

 

L'article 21 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose : «  Chaque barreau est doté de la personnalité civile. »

 

Comme  la personne de l’Etat, le barreau  a aussi son juge : le conseil de discipline.

 

L'article 16 alinéa 3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose : «  Sauf en matière disciplinaire le  conseil de l'ordre est partie à l'instance ».

 

Force est de constater  que sauf son respect, le pouvoir réglementaire s'est révélé être en l'occurrence ignare.

 

Pour être partie à l'instance, il faut être une personne. Et chacun sait qu'une personne peut être soit physique, soit morale. Dans cette dernière hypothèse, la personne  est représentée à l'instance par une personne physique légalement qualifiée.

 

Le conseil de l'ordre n'est point une personne, mais un organe de ladite personne, il ne peut être ni mis en cause ni  être présent à une quelconque instance juridictionnelle.

 

Quelle est la consistance de  l'alinéa 3 de l'article 16 [vide ut supra] ? Il n'y en a aucune. C'est un ensemble vide.

 

Précisons que jusqu'à la promulgation de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, chaque  barreau de France et de Navarre, sans exception  aucune  avait son juge : le conseil de discipline.

 

Comme l’Etat le barreau a la personnalité morale et était représenté devant son juge, que l'instance fût de nature administrative ou répressive. 

 

L’Etat devant toutes ses juridictions répressives est partie à l'instance, il est représenté ès qualités par la personne y occupant la fonction de ministère public.

 

Ainsi contrairement à que nous dit l'article sus-évoqué  il n'y avait pas à sous distinguer entre instance disciplinaire et instance administrative, car en ces deux occurrences  le barreau[ non son conseil de l'ordre] est  partie à l'instance, représenté par son bâtonnier.

 

Depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, seul le barreau de Paris a conservé son juge répressif.

 

Que la décision critiquée  fût prononcée  techniquement, matériellement, par le conseil de l'ordre, il n'en demeure pas moins que son auteur juridique est constitutionnellement  la personne même du barreau.

 

C'est donc une décision du barreau qui fut déférée devant la cour d'appel, avec pour litigants  l'auteur du recours et le défendeur contre ce dernier : la personne du barreau  représentée ès qualités par son bâtonnier.

 

Tel que susdit, ce tractatus judiciaire aurait-il dû se produire.

Par bernard.kuchukian le 01/09/17

 

La première chambre de la Cour d’appel de Paris,  dont la compétence en matière disciplinaire d’avocats est évidemment sans commune mesure avec celle d’autres juridictions de même niveau théorique,  a rendu le 27 avril dernier, solennellement, un arrêt concernant l’organisation disciplinaire parisienne, qui  est un peu différente de celles des autres barreaux français.

Il  n’existe pas à Paris de conseil régional de discipline, et c’est encore le conseil de l’ordre qui statue.

C’est une aberration intellectuelle totale, malheureusement tolérée par le Conseil constitutionnel,  qu’il faudra bien un jour ou l’autre envoyer à la poubelle. Au demeurant, c’est tout le système disciplinaire qui mérite une grande poubelle.

La Cour juge d’abord que le recours (administratif) contre la décision du conseil de l’ordre est possible à tout moment par  n’importe quel avocat, même s’il n’est pas poursuivi. Elle a parfaitement raison.

Au passage, les Parisiens ont une rigueur qu’on ne trouve pas dans d’autres cours d’appel : le défendeur au recours est ici,  non le bâtonnier, mais le conseil de l’ordre, seul auteur des décisions attaquées. Car la décision d’organisation disciplinaire est prise par le conseil de l’ordre,  pas par le bâtonnier qui n’en n’a pas le pouvoir.

Evidemment, le défendeur à l’action n’est pas non plus  l’ordre des avocats,  dont la Cour d’appel de PARIS  comprend, elle, qu’il n’existe pas.

Mais combien d’années faudra-t-il encore subir pour que le reste de la planète judiciaire le comprenne à son tour ?

Ce qui est jugé concerne une particularité parisienne : la désignation par le conseil de l’ordre  des membres de l’autorité de poursuites disciplinaires.  

La Cour d’appel de rappeler  que le principe de séparation de l’autorité des poursuites de la formation de jugement exclut que le conseil de l’ordre puisse désigner des personnes qui exerceront ces poursuites au nom du bâtonnier.

Elle annule donc la délibération.

Une fois encore, on a mis le doigt sur l’incohérence de tout le système.

On sait que le barreau de Paris est quantitativement un  monstre, et que le bâtonnier seul agent de poursuite ne peut surement pas tout faire.

Alors, la tendance à déléguer aux copains une partie de ses prérogatives est grande. Non, lui répond la Cour d’appel.

Il est bon que le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs ait été rappelé, alors que techniquement une Q.P.C. était impossible ici, puisqu’on n’attaquait pas une loi.

Mais la Cour d’appel s’est transformée en juge constitutionnel. On la félicite.

C’est bien, comme il est bien aussi qu’elle ait écarté le principe de l’art. 700 : on est en matière disciplinaire et d’organisation de la profession.

Les cotisations des avocats servent aussi à payer le cout de la défense juridictionnelle des institutions censées représentatives.

Finalement, il est temps pour tous les confrères de rejoindre le Grand Barreau de France que nous venons de constituer ici à Marseille pour tout le pays,  et dont l’un des principes est de libérer les avocats du joug disciplinaire

Par bernard.kuchukian le 15/07/17

La blogosphère,  et même Dalloz actualités,  ont relaté ces temps-ci le commentaire aigre doux du confrère amuseur public du barreau de Marseille, moqueur de grand talent et animateur de la revue. C’était à propos de telle consœur  qu’un groupe promoteur immobilier,  pas content des procès qu’elle avait menés  pour d’autres promoteurs, dont il jugeait les recours abusifs contre ses permis de construire,  avait réussi à faire poursuivre en correctionnelle.

Le promoteur délateur ce n’est pas rien, ce sont cinq sociétés du groupe KAUFMAN ET BROAD.

La consœur avait  cependant obtenu sa relaxe.

Le billet précité se situe au moment  exact où elle a légitimement poursuivi son délateur en correctionnelle pour dénonciation calomnieuse.

La sous polémique ouverte comme ci-dessus mérite qu’on connaisse la fin du moins actuelle de l’affaire.

Car, la consœur vient d’obtenir du Tribunal correctionnel de Marseille un jugement du 11 juillet 2017, qui retient l‘infraction et condamne les cinq délatrices à payer à l’avocat injustement poursuivie dans l’exercice de sa profession, une bagatelle de 100.000 € de dommages intérêts dans compter des frais de justice pour 15.000 €. Le promoteur n’en mourra pas.

Et je dis aux confrères qui s’amusent à poursuivre les leurs au disciplinaires pour un oui ou un non, surtout quand ils perdent, car ils perdent, de bien retenir cette leçon.

J’ai personnellement ainsi deux contre procédures en cours de cette nature : je vais évidemment utiliser cette sage jurisprudence.

Dans ce que relate la presse locale du  jugement, on lit cependant une expression savoureuse : « au final, les nombreuses accusations proférées à l’encontre de l’avocat ont fait florès ».

Or, faire florès c’est obtenir des succès, réussir d'une manière éclatante. On imagine que le Tribunal s’est ici trompé sur le sens de l’expression, dommage.

Il aurait mieux valu employer l’expression bien de chez moi (Bab el Oued) : fait tchoufa.

Finalement, je complimente la consœur. Et je mets en garde les autres.

Par bernard.kuchukian le 23/06/17

 

Voici un intéressant arret  de la Cour d’appel de REIMS du 7 avril 2017, sur le thème de la discipline des avocats, et plus spécialement sur les décisions ou l’absence de décisions par le conseil régional de discipline. Le C.R.D.

On sait, on devrait savoir parce que la plupart des confrères l’ignorent et les procureurs disciplinaires sont heureusement aussi mauvais que la majorité des confrères – que l’absence de décision du C.R.D. dans le délai maximum de 8 mois de sa saisine vaut rejet.

Point. Il  n’est pas besoin d’une décision écrite et spéciale.

La décision, c’est le SILENCE dans tel délai.  Et le silence ne s’exprime ni en parlant ni en écrivant.

On est ici dans une situation de silence du C.R.D. sous 8 mois. Ce silence, c’est une décision de rejet. Certes appelable sous un mois, un mois calculé à compter  du dernier jour du 8ème mois.

Sauf que le procureur disciplinaire, le bâtonnier local, n’a rien compris de  ce qu’est une décision implicite, dans laquelle le mot essentiel est décision (peu importe la forme).

Il parait avoir demandé au C.R.D. de rendre MATERIELLEMENT,  par écrit donc,  une décision. Le C.R.D. lui a alors  répondu par écrit qu’il avait déjà jugé par son SILENCE, et qu’il avait rejeté.

Alors, tout content de sa décision formelle, le batonnier procureur disciplinaire en fait appel. Dans le délai.

Et non lui  dit la Cour d’appel qui connait la procédure, encore heureux, et sait compter.

Votre appel (contre une décision formelle qui a constaté que,  par silence,  la juridiction a rejeté les poursuites) est irrecevable. Il aurait fallu le faire et vous ne l’avez pas fait contre la décision rendue par silence.

Comme c’est bête, non …

Par bernard.kuchukian le 29/05/17

 

Mon ami Philippe KRIKORIAN vient d’écrire une lettre  ouverte de 25 pages techniques et circonstanciées au président du Conseil national des barreaux. C’est que  sa lecture hâtive de la décision récente du Conseil constitutionnel,  révélée par un communiqué, sur le support juridique de l’organisation de la discipline des avocats en dit long quant au double  niveau de médiocrité et d’incompétence.

Allez lire Philippe plutôt.

Enfin, si vous ne souhaitez pas rester  des demeurés.

Par bernard.kuchukian le 25/05/17

 

Hier 24 mai 2017, deux nouvelles cassations.

N°15-13.038 et 13.925.  Un arrêt  d’appel  condamne un avocat à une peine disciplinaire et  mentionne que le procureur général et le bâtonnier ont déposé des conclusions écrites préalables à l’audience. En procédant ainsi, sans constater que l’avocat poursuivi en  avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d’appel n’a pas mis celle de cassation en mesure d’exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale.

Et d’une cassation. Avec renvoi disciplinaire, le terme disciplinaire s'appliquant ici aux juges car le renvoi est à  la meme Cour d'appel mais autrement composée: pour qu'ils comprennent la leçon.

Une autre maintenant.

N° 16-24.662.

Seul le conseil de l’ordre,  saisi par le juge d’instruction,  a le pouvoir de prononcer une mesure de suspension provisoire de l’exercice de ses fonctions,  à l’égard d’un avocat placé sous contrôle judiciaire. Le conseil doit statuer dans les 15 jours de sa saisine, à charge d’appel. Or, la mesure ayant  été ordonnée, la suspension provisoire,  liée à la mesure de contrôle judiciaire cessait  de produire effet dès que celui-ci, le controle judiciaire, prenait fin. Par exemple en cas d’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Ce qui était le cas.

La Cour de cassation ne s’arrête même pas au fait que l’avocat avait été condamné (sans doute sous réserve d’appel) pour une infraction pénale (le prétendu vol du dossier disciplinaire qu’on refusait de lui communiquer), alors qu’elle note que l’exercice de la profession avec honneur et probité était en cause, et qu’il fallait peut être assurer la protection du public.

Et elle le redit pour casser sans renvoi : l’intéressé n’était plus sous contrôle judiciaire depuis sa comparution devant le tribunal correctionnel. La suspension provisoire était impossible.

 

Par bernard.kuchukian le 30/04/17

 

Et que nous voulons enterrer une bonne fois pour toutes.

Voici ses premiers mots.

« « Napoléon (…),  lorsque nous nous occupions de l’organisation de l’ordre judiciaire, et des moyens d’assurer à nos cours, la haute considération qui leur est due, une profession dont l’exercice influe puissamment sur la distribution de la justice a fixé nos regards ; nous avons en conséquence ordonné, par la loi du 22 ventose an 12, le rétablisselent du tableau des avocats ; comme un des moyens les plus propres à maintenir la probité, la délicatesse, le désintéressement, le désir de la conciliation, l’amour de la vérité et de la justice, un zèle éclairé pour les faibles et les opprimés, bases essentielles des leur état.

« « En retraçant aujourd’hui les règles de cette discipline salutaire dont les avocats se montrèrent si jaloux dans les beaux jours du barreau, il convient d’assurer en meme temps à la magistrature la surveillance qui doit naturellement lui appartenir sur une profession qui a de si intimes rapports avec elle ; nous aurons    aussi garanti la liberté et la noblesse de la profession d’avocat, en posant les bornes, qui doivent la séparer de la licence et de l’insubordionation. » »

 

Le décret n’emploie JAMAIS le terme « ordre des avocats », jamais. On lira la suite sur le document attaché

Par bernard.kuchukian le 20/04/17

C'est le mardi 2 mai prochain matin que le Conseil constitutionnel entendra  les avocats qui soutiennent,  sur circonstances nouvelles, soulignées par la Cour de cassation  dans sa décision de renvoi, quant au caractère punitif  des sanctions prévues,   la Q.P.C. posée quant à l'art. 53 de la loi du 31 décembre 1971  laquelle  fixe le statut des avocats, en ce qu'il a abandonné,  à tort selon nous, et interrogation de la Cour de cassation,  la matière disciplinaire parce qu'elle est  punitive et plus généralement toute la délégation du texte au règlement, donc sans la loi.

J'ai l'honneur d'etre l'un de ceux-là.

Par bernard.kuchukian le 10/03/17

 

La maison DALLOZ vient de mettre en ligne la copie d’un arrêt disciplinaire d’avocat,  rendu  en audience solennelle, par la Cour d’appel de MONTPELLIER,  le 23 février 2017,  intéressant une consœur,  du pourtant bien sympathique barreau de CARCASSONNE.

Pourtant sympathique,  parce que ce qu’on reprochait à cette avocate,  que je ne connais pas,  est tout simplement risible.

Heureusement, c’est terminé pour elle,  elle est absoute,  d’ailleurs dans les termes techniques  que Philippe KRIKORIAN et moi avons inventés en pareille matière, le dispositif de l’arrêt rendu dit : « prononce la relaxe », sans ajouter  « civile ».

Ce qui veut déjà dire,  une fois encore, que la matière disciplinaire des avocats est fondamentalement pénale, d’où la solution de « relaxe ».

D’autre part,  étant organisée par simple décret, elle est tout simplement inconstitutionnelle, comme le suggère l’arrêt  de Q.P.C. n° 400 du 1er mars 2017 de la 1ère chambre de la Cour de cassation. Vous aurez bientôt la suite au Conseil constitutionnel, soyez sans crainte.

Revenons maintenant à l’arrêt d’appel en question. 

Excusez-moi confrères, mais il faudrait tout de même  que vous finissiez enfin par apprendre    que lorsqu’il y a appel d’une décision de première instance, on  n’intime pas  devant la Cour  le juge qui l’a rendue,   tout simplement  parce que  justement,   c’est lui qui  l’a rendue

C’est pourtant ce qui a été fait ici, où je découvre que le Conseil régional de discipline qui a statué en première instance … est partie à la procédure d’appel.

C’est en effet tout simplement un ENORME moyen de cassation, comme l’a jugé dans le temps la Cour de cassation,   justement,  en annulant un autre arrêt  disciplinaire de MONTPELLIER,  pour tel  client : je me suis expliqué longuement par le passé ici, sur mon blog. Décidemment, je me fatigue pour rien. Il faut lire KUCHUKIAN.

Et puis, je constate,  atterré,  que le premier appelant est  justement ici « le conseil de discipline des avocats de MONTPELLIER » ; mais c’est quoi ce souk ?

C’est alors   le juge de première instance qui fait appel… de la décision qu’il a lui-même rendue. Ils  sont devenus  fous ou quoi ?

Seul le bâtonnier poursuivant,  ou l’avocat poursuivi,  pouvaient faire appel. Personne d’autre.

On  n’arrive pas à comprendre que personne n’ait soutenu l’irrecevabilité de cet appel premier.

Devant le C.R.D., on avait poursuivi la consœur,  comme si souvent,  suivant un inventaire du style d’un  mauvais PREVERT,  d’accusations diverses et variées.

Vous savez comme au temps de l’affaire CALAS à TOULOUSE,  sous l’Ancien Régime (« les aristocrates à la lanterne »)  avec les preuves et les demi, voire les quarts de preuve :

« « Avoir contacté un quidam par téléphone, oublié d’informer un confrère de la poursuite d’un mouvement de grève, » » j’en passe et des plus cocasses.

Sur ces accusations de basse-cour,  la consœur  a été relaxée, mais sa bâtonnière demandait la réformation. La Cour  d’appel, la vraie, a écarté la demande, bien sûr.

C’est par contre l’appel,  second,   de la consœur qui est plus intéressant.

On avait prononcé contre elle un blâme  sur un 7ème grief (on a vu que les six premiers précités étaient passés à la trappe) en raison de difficultés rencontrées par Madame le bâtonnier (attention au passage,  la Cour dit Madame le bâtonnier, pas Madame la bâtonnière) » pour l’entendre dans le cadre de l’enquête déontologique et ses attitudes et comportements. »

Phrase fumeuse s’il en est, que la Cour d’appel a bien voulu  nous expliquer. En trois coups.

D’abord, il parait que la consœur intéressée se prénomme Aude, ce qui est admirable,  quand on appartient au barreau de Carcassonne,  chef-lieu du département, qui porte le nom du fleuve côtier éponyme,  lequel coule sous ses magnifiques et célèbres remparts.

Salut donc Aude. La consœur, pas le fleuve, encore qu’après tout, le fleuve aussi.

Ensuite,   Aude aurait manqué de courtoisie envers son bâtonnier, ou sa bâtonnière. Parce que de sexe féminin,  je ne sais plus comment écrire.

Enfin, et surtout,  le  5ème attendu de la page 7 de la décision d’appel mérite l’attention.

La Cour d’appel de MONTPELLIER y déclare péremptoirement,  ET ELLE A BIEN RAISON,  que le grief retenu de « devoir de courtoisie envers Madame le bâtonnier  s’analyse,  dans le cadre d’une procédure disciplinaire suivie contre un avocat : par voie de conséquence l’avocat pouvait adopter toutes attitudes qu’’il estimait les plus appropriées pour l’exercice de son droit de défense."

Et la Cour d’appel de confirmer le rejet des six premières accusations, et d’annuler la condamnation correspondant à la 7ème.

Bravo. Surtout pour éviter de juger qu’il n’y a aucun fondement pénal à la notion de « courtoisie ».

Finalement, c’est beaucoup de bruit pour rien, non plutôt du bruit  pour constater qu’une fois encore,  un conseil régional de discipline s’est  couvert de ridicule.

C’est vrai que l’arrêt  en question peut être cassé en raison de la présence à l’instance d’appel, dument appelé, du conseil de discipline.

Mais  ce dernier peut former pourvoi et il n’osera pas se pourvoir,  puisque c’est lui qui s’est  attrait.

Quant à Madame le bâtonnier, je doute, car  dans l’intervalle, le Conseil constitutionnel aura certainement envoyé en l’air tout le système disciplinaire réglementaire actuel.

Bref, renvoyons aussi déjà  les bâtonniers et bâtonnières à s’occuper plutôt de la promotion du négoce des gommes et des stylo à bille, à travers leur  société Preferentia  qui, sans arrêt, et d’autre part,  nous démarche sur recommandation, parait-il,  de l’association fossile,  appelée Conférence des bâtonniers.-

Par bernard.kuchukian le 04/03/17

 

 

Voici un nouveau commentaire de Pierre DOYEN, que j'ai du mal à aider dans ses problèmes techniques de liaison avec blog avocats.

 

Uniquement dans ses problèmes techniques car sur le fond, je ne change surtout pas un mot.

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Que les avocats comprennent comment, en la société, ils sont gens domestiqués, est une vraie gageure .

 

Nous avons expliqué que l'ordre des avocats, aboli par la Révolutio, fut restauré par décret napoléonien en date du 14 décembre 1810, aux fins de pouvoir poursuivre l'avocat, sans être lié par les dispositions de l'article 4 du code pénal.

 

Le code pénal, promulgué le 12 février 1810, du chef de son article 4 légalisant la maxime : « Nullum crimen nulla poena sine lege », ne permet plus aucune poursuite contre l'auteur d'un fait non prévu par la loi ni de sanction déterminée.

 

Pour les seuls avocats, c'est un retour aux procédure et droit pénaux de l'Ancien Régime, sous lequel son sujet pouvait être traduit devant le juge répressif, sans qu'il fallût une loi décrivant, et le fait reproché et déterminant la sanction encourue par sa commission.

 

Le conseil de l'ordre de 1810, celui de 2017, à Paris, et les conseils régionaux de discipline de France et de Navarre, sont juridictions répressives d'Ancien Régime.

 

L'avocat, depuis deux siècles, est un sous citoyen, il a moins de droits que ses clients pour la défense desquels il arguait des dispositions de l'article 4 précité, et depuis le 1er mars 1994, des articles 111-1 à 111-3 du code pénal.

 

L'avocat avait appris, étudiant, que les juridictions disciplinaires étaient civiles. Quelle découverte heuristique !

 

Pour les mêmes faits leur auteur peut être condamné disciplinairement puis au pénal et vice versa.

 

Qui a souvenance d'avoir étudié à l'université  une matière de droit civil joliment intitulée : droit disciplinaire?

 

Contre quel contradicteur en le procès disciplinaire, le litigant revendique-t-il un droit ?

 

L'imbécile, on n'ose pas dire civil, il obtient un jugement de capitis deminutione. C'est à dire une punition.

 

Un juge qui punit n'est point civil, mais répressif. C'est à dire pénal.

 

Le mot pénal vient du latin poenalis, lui même, de poena, signifiant peine.

 

Droit pénal est la traduction de jus poenale.

 

Alors tant qu'il y a de la vie il y a de l'espoir, la cour de cassation vient de constater que le juge disciplinaire, deux cent sept ans après sa naissance, est un juge qui punit !

 

Einstein avait dit : «  Si c'était à refaire, je me ferais plombier ».

 

Quant à nous, la conduite et la direction du char à bœufs eussent été intellectuellement plus attractives, on ne sait, mais psychologiquement plus paisibles très certainement !