Par bernard.kuchukian le 17/06/15

 

J’étais en voyage en Iran lorsqu’a éclaté  l’affaire PHILIPPOT - QATAR, que j’ai donc suivie  seulement de loin et imparfaitement.

J’en ai bien entendu compris l’odieux absolu : un homme politique français, élu de la République est actuellement poursuivi au pénal à la demande d’un chef d’Etat étranger celui du QATAR qui se plaint de ce qu’on ait dit toute la vérité sur son émirat et sa large distribution de fonds aux entreprises terroristes arabes.

Alors voici que L’EXPRESS vient de nous apprendre que l’ami PHILIPPOT sera défendu par notre confrère Gilles-William GOLNADEL.

 

Question du journaliste à l’avocat : « « que répondez vous à ceux qui s’étonnent qu’un juif proche des Républicains soit l’avocat du vice-président du Front national ? » »

Réponse de l’avocat. « « Je tiens tout d’abord à leur dire merde. En tant qu’avocat, je n’ai pas de comptes à rendre. Je défends donc sans aucun état d’âme Florien PHILIPPOT. D’ailleurs, aucun de vos confrères (il parle des journalistes) n’a eu l’idée de demander aux avocats français du QATAR (qui sont juifs aussi, c’est moi qui l’ajoute)       s’ils n’étaient pas gênés  de défendre l’émirat. Ce qui en dit long sur l’étrange morale du microcosme médiatique. » »

Et encore, parlant de PHILIPPOT : « « il souhaitait sortir des avocats habituels du Front, car il s’agit d’un sujet qui transcende largement la question d’un simple parti : la défense des libertés publiques. » »

 

Rien à ajouter, cher confrère. Je suis avec vous.

 

J’espère qu’on ne vous poursuivra pas au disciplinaire pour avoir dit la vérité et merde.

 

Sait-on jamais ?  Ca doit cogiter ferme dans les conseils des ordres.

Par bernard.kuchukian le 08/06/15

 

Loin de France, je m’étonne.

Je lis l’éditorial que vient de nous adresser le nouveau président du C.N.B. sur  le thème de l’inter-professionnalité, et le périmètre national de notre activité.

Bien sûr, c’est écrit en termes  ampoulés voire ambigus, mais on comprend  qu’il souhaite et si c’est  vrai il a bien raison, que les choses changent avec la réforme MACRON qui n’est jamais qu’un petit morceau du chemin.

L’immobilisme chez trop d’entre nous a déjà conduit à la déconsidération de la profession. Il ne faut pas se voiler la face : les experts comptables, les notaires, voir les huissiers sont plus agressifs que nous, parait-il défendus par des conseils d’ordres plus enclins à surveiller que le confrère ne vienne pas lui piquer le client qu’il a conservé jusqu’ici plus par habitude que par talent.

Par bernard.kuchukian le 30/05/15

 

C’est aussi sec que cela dans l’arrêt inédit du 15 janvier 2015 (N° 14-10683) qui casse un arrêt d’appel ayant confirmé une décision de conseil régional de discipline contre tel avocat.

La Cour de cassation note en effet que l’arrêt  d’appel qu’elle casse  désigne « le conseil de l’ordre » des avocats comme défendeur, et que son représentant a été entendu.

Elle dit qu’en  procédant ainsi, la cour d’appel a violé les textes du décret de 1991.

Cet arrêt rappelle un plus ancien,  qui avait cassé un arrêt de cour d’appel en même matière,  notamment parce qu’il avait admis aux débats de  son propre appel de sa décision ... le conseil régional de discipline lui-même qui l’avait rendue.

On dirait bien finalement que quelque part, sans le dire, mais en le considérant, la Cour de cassation rappelle au conseil de l’ordre qu’il n’a pas, qu’il n’a plus la prérogative disciplinaire.

On doit en tirer aussi  comme conséquence que la présence aux débats de toute partie qui n’a pas à y être,  pollue le procès et entraine la cassation de la décision qui suit. Il faut dire oui.

La matière est sérieuse et on n’est pas en réunion entre égaux, avec certains qui le seraient plus que d’autres. Voici pour le conseil de l’ordre.

Par bernard.kuchukian le 26/05/15

 

Je n’ai pas le plaisir de connaitre encore et personnellement notre confrère Christophe MEYER, avocat à Strasbourg, qui vient d’écrire un billet sur le thème de la mise en examen de » l’avocat agaçant  «  d’après la décision du 23 avril 2015 de la Cour européenne  des droits de l’homme que j’ai mise en ligne te commentée dès qu’on l’a connue.

Ce qu’il écrit est sans nouveauté juridique. Qu’il  ne se fâche pas de mon propos et qu’il attende la suite.

Car MEYER a trouvé le mot juste et génial pour appeler ce que peut être et doit être s’il le faut  l’avocat.

Agaçant.

Il a raison, peut on faire reproche à un avocat d’être agaçant ?

Voilà le bon mot et la bonne question.

Il n’est pas sur que tout le monde soit de l’avis de la Cour européenne, de MEYER et de votre serviteur. Mais pourtant, le sujet est là et bien là.

Oui, l’avocat peut être voire doit l’être agaçant s’il le faut. Et finalement, c’est à lui de décider.

Il y a une autre conception de l’avocat, celle de celui qui ferme sa gueule, et fait de la figuration. Lui, franchement, on n’en n’a pas besoin.

Vive les agaçants de MEYER….

Par bernard.kuchukian le 23/05/15

 

Dans la procédure disciplinaire  de l’avocat, tout est formalisme rigoureux, strictement contrôlé par la Cour de cassation.

La forme, que la forme.

La désignation d’un rapporteur, j’ai bien écrit d’un rapporteur, non pas de deux, trois ou quatre, est prévue à l’art. 188 du décret du 27 novembre 1991. Qui n’en prévoit qu’un seul. Point. On n’ajoute pas au texte, c’est comme au pénal. Au demeurant, au pénal,  contrairement à ce qu’on croit, lorsqu’un deuxième  juge d’instruction est désigné, on appelle cela de la cosaisine, il n’est pas l’égal du premier, et en reste subsidiaire.

Revenons au contrôleur,  qui  est désigné sur demande spéciale du bâtonnier au conseil de l’ordre.

Il ne fait pas de doute que  son ministère est obligatoire, puisque si le conseil de l’ordre n’a pas désigné de rapporteur, c’est le premier président de la cour d’appel qui le désigne parmi les membres du  conseil de l’ordre.

Il faut donc un rapporteur.

Et le  rapporteur doit rapporter.

Il doit transmettre son rapport dans les 4 mois de sa désignation  au président du Conseil régional de discipline, le C.R.D.  Et alors, alors seulement,  ce dernier fixe la date de l’audience.  Il reste ensuite au bâtonnier à faire convoquer l’avocat pour cette audience.

Si le C.R.D. n’a pas statué dans les 8 mois de sa saisine, l’affaire est terminée par une absolution de l’avocat poursuivi, la relaxe civile.

OUI MAIS,

Voilà que par un arrêt de principe n° 08-12.246 du 2 avril 2009, relatif à un bâtonnier de PERIGUEUX,  qui avait bourré les urnes parait-il, on  a confirmation de ce qu’on savait déjà un peu. Le rapporteur doit être impartial. Dans un commentaire bref mais parfait, le professeur Emmanuel PUTMAN (AIX EN PROVENCE)  [La Semaine juridique, 2009, II n° 10090],  développe cette exigence d’impartialité.

 

Il explique notamment que le rapporteur désigné (par qui que ce soit au demeurant) pour mener l’instruction n’est pas impartial, dès lors qu’il a pris part à la délibération du conseil de l’ordre ayant demandé au bâtonnier  de saisir l’instance disciplinaire. Il y vote.

On peut ajouter qu’il n’est pas davantage impartial lorsqu’il prend part à la délibération du conseil de l’ordre le désignant comme rapporteur. Il y vote aussi.

 

Comment éviter  cet écueil de taille ? On  ne voit guère qu’une hypothèse : que le rapporteur n’ait jamais participé aux délibérations précitées. Et encore. Membre du conseil de l’ordre, il en connait par principe et définition les ordres du jour.

Donc, il sait le projet puis les poursuites disciplinaires,  car  l’acte de saisine du C.R.D. (donc l’énoncé des griefs contre l’avocat) est communiqué au conseil de l’ordre (3ème alinéa de l’art. 188 précité).

Mais, ce n’est pas tout.

La nomination du rapporteur par le conseil de l’ordre est un acte administratif susceptible de faire grief à l’avocat poursuivi.

Celui –ci peut et doit alors l’attaquer devant la cour d’appel comme le 2ème alinéa de l’art. 19 de la loi de 1971 lui en donne le droit. Ce que confirme la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE dans un arrêt de son audience solennelle  du 27 juin 2013, rôle n° 12/15665.

Tandis que le délai d’appel et l’appel de cette décision de désignation sont suspensifs d’exécution (art. 15 et 16 du décret de 1991).

Et tant que la Cour d’appel n’a pas statué, le rapporteur ne peut rien rapporter. Pire, s’il prétend instruire, il sera récusé…Voir ci-dessus.

On a compris que les textes étant ce qu’ils sont, la procédure disciplinaire contre les avocats  ne peut pas fonctionner.  Tant mieux.

Les grains de sel dans la machine sont les deux arrêts précités.

Finalement, qu’on envoie donc  l’indigne procédure disciplinaire aux oubliettes.

Par bernard.kuchukian le 16/05/15

 

J’ai commandé hier une voiture neuve chez le concessionnaire d’une grande marque.  Et j’ai eu droit à un joli rabais sur le prix annoncé. Que du courant désormais,  qui n’a pas à être commenté ici.  

Le constructeur prévoit la remise pour « les acheteurs professionnels libéraux indépendants, diplomates et journalistes ». Je suis flatté. Y compris pour l’assimilation aux diplomates.

Mon gentil vendeur me demande de lui adresser un document quelconque,  genre première page de ma 2035,  pour justifier administrativement le geste commercial, et que je suis bien membre  indépendant de la profession libérale. Je vais lui scanner le truc.

Comme je ne me promène pas avec ma 2035 sur moi, je lui propose une copie de ma carte d’avocat. Il me répond non, parce que je pourrais être avocat salarié, et que ce serait alors un autre régime à appliquer.

Alors, je me dis que je suis sans aucun doute un vieux con, dépassé par l’âge : je n’avais pas réfléchi à l’existence de cette catégorie d’avocats là. Les avocats salariés.

Ce qui  dans mon  subconscient ne me  dit que  la vérité : le salariat ne devrait pas exister chez les avocats.

Par bernard.kuchukian le 10/05/15

 

Voici qu'un  célèbre et talentueux confrère,  on va l'appeler UNTEL, un tantinet habituellement méprisant pour le vulgum pecus, déclare maintenant qu’il faut interdire le Front national.

Dites confrère, de quoi vous mêlez vous ?

Deux  hypothèses en effet.

  1. Vous parlez comme militant d’un mouvement politique. Très bien, alors votre point de vue est celui d’un opposant, pas bien démocratique, au nom de la démocratie puisque votre application de la liberté est de faire taire celle des autres. Dites le nous clairement.

  2. Vous parlez  seulement comme l'avocat d’une partie qui pourrait se plaindre de l’existence de ce parti-là. A moins qu’on apprenne prochainement que vous allez défendre  un X ou un Y , plus célèbres que vous encore, ayant de grands ennuis judiciaires, comme on dit. Alors, dites-nous en davantage.

Toutefois, avant d’aller plus loin il serait sage de vous mettre au droit constitutionnel de l’art. 4 de notre constitution de 1958. Car :

« « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

« « Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.

« « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » »

Revenons alors  au 1er alinéa de l’art. 4.

Le respect de la souveraineté, d’abord.

Dur d’émettre ici  la moindre critique.

La démocratie,  ensuite. Là, c’est le contraire. Mais en sens inverse.

Oui, parce qu’en raison du système électoral non proportionnel, qui fausse les résultats, ce  parti qui représente entre 20 et 25 % des électeurs et devrait donc disposer d’au moins  cent quinze  députés sur  cinq cent soixante-dix-sept, n’en n’a que trois seulement.

Cher confrère, vous êtes surement un excellent pénaliste, mais un très mauvais constitutionnaliste.

Par bernard.kuchukian le 09/05/15

 

Ecrit par mon ami Gilbert COLLARD (1), en cours de parution, que j’aurai en mains lundi et dont je vous parlerai bien sûr.

Il viendra comme en écho des débats fournis sur la blogosphère et sur blog avocats, où on a trouvé, pèle mêle suivant l’art. 10 de la convention européenne des droits de l’homme,  l’arrêt de sa Cour de justice, avec le célèbre « casse-toi pov’con » de Monsieur EON, mon accrochage  avec les juges consulaires  (prémonitoire en ce sens qu’il leur suggérait ce qu’ils n’ont pas compris, d’évoluer avant une tourmente future), et finalement le grandiose « mur des cons » du Syndicat de la magistrature.

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  1. « Connard », je sais.

Lui aussi. Il en rigole.

Par bernard.kuchukian le 18/04/15

 

J’observe que mes actions judiciaires et administratives servent à quelque chose, en attendant un jour peut-être de mettre fin à cette injustice inouïe, celle qui consiste à faire cotiser des avocats retraités actifs,  alors qu’on déclare qu’ils n’auront pas de droits nouveaux en vertu de ces cotisations.

Toute la matière a été réglementaire jusqu’à l’art. 19 d’une loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, créant un art. L. 161-22-1-A (ouf) au Code de la sécurité sociale qui dispose ceci :

La reprise d’activité (lire ici la poursuite) par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle n’ouvre doit à aucun avantage nouveau.

Sauf que la loi précitée dit que ce texte n’est applicable qu’aux assurés, dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Et les autres ??? Ceux dont les droits ont été liquidés avant le 1er janvier 2015, et qui ont continué de cotiser à fonds perdus.

Ce sont ceux à qui on oppose alors la même règle,  sauf qu’elle ne résulte pas de la loi,  qui n’existait pas, mais d’un décret,  daté de 2010, l’art. R. 723-45-2 du même Code de la sécurité sociale, dont la validité est d’ailleurs actuellement attaquée.

Comment en effet un décret peut-il traiter seul,  c’est-à-dire sans être mesure d’application,  d’une loi, d’une matière dont l’art. 34 de la constitution dit qu’elle est législative (dépenses et ressources de la sécurité sociale) ?

La loi détermine en effet les principes fondamentaux : de l'organisation générale de la sécurité sociale.

 
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent elles les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses.

 

Mon observation précitée est si exacte que le législateur s’est rendu compte de l’insuffisance du décret de 2010, en créant une loi, identique, mais  quatre ans plus tard…

Sa constitutionnalité peut être mise en cause pour ceux que ça intéressera, je le signale.

Quoi qu’il en soit, je suis heureux de constater déjà un petit progrès,  né de la décision « à qui perd gagne un peu » que j’avais obtenue du Conseil d’Etat au milieu de l’an dernier, aux observations du rapporteur public, qui ne m’étaient pas  spécialement favorables, sauf qu’il attirait l’attention sur la nécessité de moduler l’appel des cotisations, compte tenu de la situation dénoncée.

Du coup, on a modulé et permis enfin de cotiser à sa classe, alors qu’on était auparavant bloqué par un choix ancien,  dépassé en l’état de la liquidation des droits. Et on a pu,  à compter du 1er janvier 2015 seulement,   choisir une nouvelle classe de cotisations, changer de classe de cotisations, en prenant  nécessairement alors la plus faible, puisque non productive de droits nouveaux en l’état.

Pour les avocats concernés,  dont aucun ne me dira merci pour mon action, je constate que la différence va du double à pratiquement le simple : c’est autant de cotisations inutiles d’économisées.

Et un progrès. En attendant la suite. Si on m’aidait un peu, ce serait bien, non ?

Par bernard.kuchukian le 14/04/15

 

On sait mon combat,  malheureusement solitaire, (avec tout de même l’aide procédurale de notre ami GUILLOT, qu’il soit ici encore remercié) contre la C.N.B.F,  s’agissant du statut des retraités actifs. Par plusieurs procédures en cours depuis des années maintenant, je demande à la C.N.B.F. de me rembourser les cotisations qu’elle m’impose à tort, alors que celles-ci n’auront jamais de contrepartie, dès lors que la retraite a été liquidée.

Dès l’année dernière, la situation a avancé un peu, en ce sens qu’après un arrêt du Conseil d’Etat qui avait rejeté une première de mes réclamations, sans aucun doute au visa du rapport de Monsieur LALLET,  rapporteur public, la C.N.B.F.  a été contrainte,  dans le courant de l’été 2014,  de revoir son système de cotisations. C’est celui désormais applicable à compter de cette année 2015.

Dans cette révision, il y a eu  deux choses.

D’abord un meilleur régime pour les futurs retraités, qui devront cotiser plus, ce qui est normal, car ils auront des droits meilleurs, bravo la C.N.B.F. (ce n’est pas mon propos ici).

Ensuite, le droit nouveau de changer librement de classe de cotisations, qui n’existait pas auparavant, de telle sorte que ceux qui avaient cotisé au plafond avant la liquidation de leurs droits, devaient continuer de cotiser au plafond après liquidation de ceux-ci, tandis qu’il n’y aurait pas de contrepartie.

Les choses ont donc  changé, et désormais on choisit individuellement sa classe  de cotisations et on peut en changer librement.

Il est évident que les retraités actifs ont tout intérêt à cotiser en classe 1, il n’y a pas de classe 0,5 ou 0. Quitte à perdre ses cotisations, autant qu’elles soient les plus basses possibles.

Pratiquement, au vu des réclamations pour 2015 que j’ai reçues ce matin, la différence est désormais sensible. Pour moi c’est une réduction de cotisations obligatoires de 11.000 €/l’an.

Pour autant, l’affaire n’est pas terminée, car ces cotisations,  certes désormais heureusement  réduites, sont toujours versées à fonds perdus. C’est bien là qu’est et demeure  le problème.

Je bataille actuellement aussi et encore à nouveau devant le Conseil d’Etat,  qui vient de rejeter le 27 mars 2015 une nouvelle Q.P.C.,  que je lui avais posée ensuite de la décision de principe du Conseil constitutionnel sur la sécurité sociale du 6 aout 2014. Je la mettrai sans doute prochainement en ligne.

Ce qui est intéressant ici, et du coup je me demande si le Conseil d’Etat ne m’a pas tendu une perche, c’est ceci.

Jusqu’au texte que je vais citer et que reprend le Conseil d’Etat au 5ème considérant de sa décision, il n’existait aucun texte législatif  de droit positif parfaitement clair, disposant que nous allions cotiser sans contrepartie. Il y avait bien l’art. L.723-11-1 du Code de la sécurité sociale, mais ce n’était pas clair. Ni exprimé ainsi.

Alors voilà, le Conseil d’Etat m’oppose désormais l’art. L. 161-22-1 A (suivez S.V.P.) du Code de la sécurité sociale.

Il dit littéralement ceci :

« La reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ».

C’est superbe, c’est impérial.

« « Taisez-vous KUCHUKIAN et les autres. » »

Et le Conseil d’Etat d’asseoir sa décision sur ce texte. Magnifique.

OUI MAIS,

L’art. L.161-22-1-A en question a été créé seulement par l’art. 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Lequel dispose qu’il est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Du coup, je crois bien que je vais laisser le Palais royal en paix, et revenir au Tribunal de grande instance de PARIS, qui attend pour la suite.

C’est que mes pensions de retraite ont été liquidées bien avant le 1er janvier 2015, et que donc la règle désormais claire et légale (qu’on appliquait illégalement auparavant) ne me concerne donc  pas.

Et elle ne concerne pas les avocats retraités actifs dont les droits ont été liquidés avant le 1er janvier 2015.

S’ils voulaient tous me contacter, comme ce serait bien.